Essai de critique juridique des nouvelles mesures fiscales

Séminaire ECA - 17 février 2012

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Olivier RobijnsOlivier RobijnsOlivier RobijnsOlivier Robijns

Avocat au Barreau de Liège

Spécialiste en droit fiscal

Cabinet d’avocats HERVE

04/343.53.33

04/343.53.66

o.robijns@herve-law.be

Thèmes du jour

� ISOC

- Imposition des plus-values

- Intérêts notionnels revus

- « Thin capitalisation »- Provisions internes pour

pension

- ATN voitures (DNA)

� IPP

- ATN (voiture, logement, chauffage et électricité)

- Options sur action

- Taux de précompte mobilier

- Pensions complémentaires

- Économies d’énergie

- Divers

Thèmes du jour

� Impôts indirects

- Assujettissement des notaires et huissiers à la TVA

- TVA sur usage privé des véhicules

- Taxe sur la conversion des titres au porteur

� Autres mesures

- Annonce de contrôles ciblés

- Constructions « usufruit »

- Commissions secrètes

- Disposition anti-abus

- Sociétés de management

Détail et critique des nouvelles mesures (ISOC)

� Imposition des plus-values (projet)

Taxation au taux distinct de 25 % si < 1 an détention

=> discrimination par rapport aux personnes physiques ?(pas de taxation à l’IPP, sauf si spéculation => taux = 33 % ou si activité professionnelle => taux ordinaires IPP)

=> que signifie détention ? Démembrement possible ?

Détail et critique des nouvelles mesures (ISOC)

� Intérêts notionnels revus (texte voté + projet)

Taux de déduction réduit à 3 % pour 2012 à 2014.

Majoration de 0,5 % pour les petites sociétés.

Détail et critique des nouvelles mesures (ISOC)

� Intérêts notionnels revus (suite)

Encore en projet :

- Les excédents existants au 31 décembre 2011 seraient encore reportables (mais à concurrence de 60 % de la base imposable).

- Les excédents des exercices suivants (à partir du 1er

janvier 2012) ne seraient plus reportables (sauf sur le premier million d’euros de base taxable).

- La déduction des intérêts notionnels intervient après le report des pertes et la DPI (« dernière opération »).

=> Au frigo ?

Détail et critique des nouvelles mesures (ISOC)

� « Thin capitalisation » (projet)

Lutte contre la sous-capitalisation des sociétés :

=> ratio fonds propres / dettes ramené à 1/5e au lieu de 1/7e (article 198, 11° CIR/92)

Si l’on excède 1/5e, les intérêts ne sont plus déductibles au titre de charges professionnelles (aussi pour les prêts intragroupes).

Détail et critique des nouvelles mesures (ISOC)

� Provisions internes de pension (dirigeants) (projet)

- Obligation d’externaliser dans les trois ans les provisions internes existantes (conversion à taux réduit de 1,75 % au lieu de 4,4 %).

- Nouvelles primes nécessairement externalisées (taux de 4,4 %)

=> Se presser pour réaliser un backservice (?)

Détail et critique des nouvelles mesures (ISOC)

� ATN voitures (nouveaux textes)

- Nouvelles règles de calcul :

Prix du véhicule (quel prix ?) (TVAC et toutes options comprises, hors remise ou réduction quelconque) x 6/7e x coefficient CO2 (varie de 4 à 18 %) ;

- Ne tient plus aucun compte de l’importance de l’usage privé (jusqu’à quand ?) ;

Détail et critique des nouvelles mesures (ISOC)

� ATN voitures (suite)

- DNA sur 17 % de l’ATN (taxable dans tous les cas : ni DPI, ni perte récupérable, etc), s’ajoutant à la DNA résultant du coefficient CO2

- ATN jamais inférieur à 1.200 € par an ;

- Intervention personnelle du travailleur vient en déduction ;

Détail et critique des nouvelles mesures (ISOC)

° ATN voitures (suite)

- Déduction des frais réels (0,15 € / km) : limitée au montant de l’ATN + contribution personnelle éventuelle ;

- Applicable pour voitures, véhicules mixtes et utilitaires légers (en ce compris les « camionnettes » au sens du Code TVA).

Détail et critique des nouvelles mesures (ISOC)

� ATN voitures (projet)- Mécanisme correctif pour véhicules usagés / d’occasion : 6 % par an (min. 70 %) ; serait applicable à tout véhicule (ATN dégressif)

=> problème = détermination du prix « catalogue » pour les véhicules qui ne sont plus commercialisés.

Prix catalogue = prix facturé ?

Nécessité d’instaurer une base de données spécifique ?

Détail et critique des nouvelles mesures (ISOC)

� ATN voitures (suite)

FAQ du SPF Finances (mises à jour régulières)

Insécurité juridique : comment calculer les ATN aujourd’hui ? Quid du précompte professionnel ?

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� ATN voitures

Renvoi

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� ATN mise à disposition d’un logement (projet)

Formule de calcul actuelle = RC indexé x 5/3 x 2 (si RC > à745 € ; x 1,25 si RC < à 745 €)

=> formule revue serait RC indexé x 5/3 x 3,8

Insécurité juridique : quid si le dirigeant paie un loyer « normal », qui s’avère inférieur à ce forfait ?

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� ATN chauffage et électricité (projet)

Augmentation des forfaits (en projet) :

Chauffage : 1.820 € en 2012 (au lieu de 1.640 € en 2011) Électricité : 910 € (au lieu de 820 €)

=> augmentation modérée (reste souvent inférieure au coût réel)

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� Options sur actions

Valorisation = 18 % de la valeur des actions ou parts (et non plus 15 %)

Réduction de moitié : demeure applicable (mais passe à 9 %)

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� Précompte mobilier

Augmentation du taux de 15 à 21 % pour :

- intérêts (sauf compte épargne) ;

- dividendes à « taux réduit » (y compris indemnités pour coupons manquants) ;

- boni d’acquisitions (rachat de titres propres)

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� Précompte mobilier (suite)

Taux reste fixé à 25 % pour :

- dividendes au taux ordinaires (y compris les indemnités pour coupons manquants) ;

- intérêts de certains fonds communs de placement.

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� Précompte mobilier (suite)

Taux reste fixé à 15 % pour :

- redevances (location fonds de commerce, etc) ;

- revenus à caractère mobilier (droits d’auteurs, etc) ;

- revenus des bons d’État « Leterme » (et bons d’États européens émis à la même période).

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� Précompte mobilier (suite)

Taux reste fixé à 10 % pour :

- boni de liquidation (jusqu’à quand … ?)

- …

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� Précompte mobilier (suite)

Cotisation supplémentaire de 4 % sur les intérêts et dividendes, si leur attribution dépasse 13.675 € (montant indexé = 20.020 € pour 2012).

Base de calcul = montant encaissé, tous frais compris (!), de tous les revenus mobiliers (sauf … voir infra)

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� Précompte mobilier (suite)

N’entrent pas en ligne de compte pour le calcul :

- les bonis de liquidation ;

- les intérêts des « bons d’État Leterme » ;

- les redevances et revenus mobiliers assimilés à des revenus mobiliers.

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� Précompte mobilier (suite)

Ne sont pas soumis à cotisation supplémentaire :

- les intérêts et dividendes taxés à 25 % ;

- les intérêts non exonérés des comptes épargnés réglementés

=> entrent en ligne de compte pour le calcul de la limite de 13.675 €, mais ne sont pas soumis à la cotisation

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� Précompte mobilier (suite)

Les revenus non soumis à la cotisation de 4 % sont comptabilisés en premier lieu (la cotisation s’appliquera donc plus « facilement »).

Exemple : je reçois 18K€ de dividendes taxés à 25 % (non soumis à cotisation) et 5K€ d’intérêts taxables à 21 % (soumis à cotisation) => cotisation supplémentaire s’applique sur 23K€ - 20,02K€ !

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� Précompte mobilier (suite)

Création d’un point de contact central, au sein du SPF (encore à mettre en œuvre)

N.B. : possibilité de conserver un certain anonymat en acceptant le prélèvement « automatique » de la cotisation supplémentaire de 4 % => pas d’information au point de contact !

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� Revenus mobiliers (suite)

Obligation de déclarer tous les revenus mobiliers !

=> application d’additionnels communaux (mais pas les intérêts et dividendes sur lesquels la retenue à la source aura été de 21 + 4 %) !!

=> une modification du texte est nécessaire pour supprimer ces additionnels communaux sur les revenus mobiliers ! (volonté politique ?)

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� Pensions complémentaires (projet)

- Obligation d’externalisation (renvoi) ;- Taux distincts revus à la hausse ;- Réduction d’impôt sur les cotisations personnelles de pension (2e et 3e piliers) : limite uniforme à 30 % ;- Règle des 80 % revue pour intégrer une limite « absolue » (pension maximale du secteur public)

=> paradoxe, alors qu’il faudrait favoriser ce type de pension ?

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� Économies d’énergie (projet)

Suppression de presque tous les incitants (mais régime transitoire)

=> paradoxe, alors que l’on devrait continuer à inciter àmoins polluer ?

Détail et critique des nouvelles mesures (IPP)

� Divers (projets)

- Augmentation de la quotité exemptée pour les bas salaires (200 € par … an) ;

- Conversion de déductions fiscales en réductions fiscales (habitation unique, dons, garde d’enfants, etc) (45 % ?) ;

- Réductions d’impôts : uniformisation à 30 % au lieu d’un taux moyen spécial (entre 30 et 40 %).

Détail et critique des nouvelles mesures (Impôts indirects)

� TVA (notaires et huissiers)

Pourquoi pas les avocats ?

N.B. : régime transitoire ; intérêt à faire facturer en direct !

Détail et critique des nouvelles mesures (Impôts indirects)

� TVA sur usage privé (véhicule, logement)

Doit tenir compte de la réalité de l’usage privé !

=> difficultés pratiques pour la mise en œuvre

(au 1er janvier 2012)

=> porte de sortie pour revoir le système ISR (autos)?

Détail et critique des nouvelles mesures (Impôts indirects)

� TVA sur usage privé (véhicule, logement)

Arrêt CJCE 16/02/2012 : si droit à déduction total àl’entrée, l’usage privé ne peut être taxé sur une base forfaitaire qui ne tienne pas compte de l’usage réellement privé

=> rejoint l’observation précédente … !

Détail et critique des nouvelles mesures (Impôts indirects)

� Taxe sur la conversion des titres au porteur

Taux = 1 % de la valeur si conversion en 2012 (et 2 % si conversion en 2013).

=> taxe discriminatoire et violant le principe de sécurité juridique (?) : payer et contester ?

=> intérêt à la payer (et conserver l’anonymat, le temps de préparer la conversion) ?

Détail et critique des autres nouvelles mesures

� Annonce de contrôles ciblés

Crédible ?

Détail et critique des autres nouvelles mesures

� Constructions « usufruit turbo »

Rien de concret à ce jour … mais prudence !

=> éviter la répartition 80 / 20 à l’achat

=> choisir une durée d’au moins 15 ans (TVA !)

=> prévoir une indemnité lors du remembrement

Détail et critique des autres nouvelles mesures

� Commissions secrètes

Circulaire 01/12/2010 + addendum 23/12/2011

Principe : application de la cotisation spéciale si avantages non déclarés

Tempéraments :

- contrôle entamé avant 01/07/2012 et avantages évalués forfaitairement (art. 18 AR – CIR/92)

Détail et critique des autres nouvelles mesures

� Commissions secrètes

- Pour tout ATN non forfaitaire, pas de cotisation spéciale si déclaration spontanée au plus tard le 01/07/2012 ;- Bonne foi du contribuable peut justifier la non-application de la cotisation spéciale (si caractère exceptionnel du défaut et importance relative du manquement) ; - Pas de cotisation spéciale si l’ATN a été porté (en temps utile !) au débit du compte courant.

Détail et critique des autres nouvelles mesures

� Commissions secrètes

Caractère pénal ?

Détail et critique des autres nouvelles mesures

� Nouvelle disposition anti-abus

Article 344 CIR/92 : requalification fiscale, mais sans toucher aux aspects de droit civil.

=> nouvel article 344bis qui permettrait une requalification des faits (!) avec modification des conséquences civiles ?

Renversement de la charge de la preuve ?

Détail et critique des autres nouvelles mesures

� Lutte contre les sociétés de management

Pas de définition légale (ni C. Soc., ni CIR).

Notion = société destinée à assurer la gestion d’une (ou plusieurs) autre(s) société(s).

Ne devrait pas viser les professions libérales ou SPRLU dans leur ensemble !

Détail et critique des autres nouvelles mesures

� Lutte contre les sociétés de managementPourquoi en crée-t-on ?

- Pour éviter une imposition trop lourde ;

- Pour des questions de responsabilité limitée ;

- Pour des motifs patrimoniaux ;

- Pour des raisons sociales (coût salarial, cumul retraite) ;

- Pour des raisons économiques (holding).

Détail et critique des autres nouvelles mesures

� Lutte contre les sociétés de managementComment lutter contre ce type de sociétés ?

- Augmentation de l’ISOC (?)

- Augmentation des taux de taxation des revenus mobiliers (fait)

- Nouvelle disposition anti-abus (?)

- Simulation

Détail et critique des autres nouvelles mesures

� Lutte contre les sociétés de management

Mesures réalistes et efficaces ?

Faut-il encore passer en société ?

=> oui, mais pour l’une des raisons qui n’est pas la première citée …

Conclusions

� Difficulté à prédire l’avenir (même proche)

- Conseil et planification délicats (responsabilité !)

- Insécurité juridique importante !

Conclusions

Merci pour votre attention !

Olivier Robijns

17/02/2012