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Fonctionnement des CRCIFonctionnement des CRCILoi du 4 mars 2002Loi du 4 mars 2002
Dr Cécile Manaouil
MCU-PH
Consultation de médecine légale, CHU Amiens
Loi du 4 mars 2002 Loi du 4 mars 2002
art L 1142-1 CSP responsabilité en cas de faute
– hors produit défectueux– hors infection nosocomiale pour les
établissements
Droit à réparation au titre de la Droit à réparation au titre de la solidarité nationale solidarité nationale
art L 1142-1 CSP : réparation – accidents médicaux– affections iatrogènes– infections nosocomiales
si directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins
si conséquences anormales au regard de l’état de santé comme de l’évolution prévisible
si caractère de gravité +++
CRCI : 2 missionsCRCI : 2 missions
commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
conciliation : très peu indemnisation : procédure amiable +++
(non judiciaire)
Composition de la CRCIComposition de la CRCI
– art R 1142-5 CSP : nommés pour 3 ans 6 représentants des usagers (arrêté du 28 mars 03)
2 professionnels de santé libéraux 1 PH 1 responsable d’établissement public 2 responsables d’établissement privé 2 représentants de l’ONIAM 2 représentants des assureurs en RC médicale 4 personnalités qualifiées
CRCI : Pôle inter régional de CRCI : Pôle inter régional de ParisParis
Nord Pas de Calais, Picardie, Bretagne, Pays de la Loire, Ile de France, Haute Normandie
tour Galliéni II 36 av de général de Gaulle 93 175 Bagnolet cedex tél : 01 49 93 89 20
Pôles de CRCIPôles de CRCI
Nancy Bordeaux Lyon
22 CRCI
CRCICRCI
pas de personnalité morale pas de moyens financiers membres nommés par le préfet de
région après candidature président : un magistrat en pratique : 7 magistrats (3 CRCI)
CRCICRCI
arrêté du 25 avril 2003 (JO n°215 du 17 septembre 2003, p. 15956) relatif au règlement intérieur type de la CRCI
ONIAM office national d’indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
financé par l’assurance maladie et non par les assurances en responsabilité
Statut de l’ONIAMStatut de l’ONIAM
président : Pr Claude Huriet établissement public administratif de l’Etat sous tutelle du ministère chargé de la santé capacité juridique à gérer budget (loi de financement de la sécurité
sociale) : 140 millions pour 2002-2003
Missions de l’ONIAMMissions de l’ONIAM organisation effective du règlement
amiable des accidents médicaux participation à la mise en place des CRCI mise à disposition de personnel indemnisation
– des victimes des accidents médicaux– des victimes des vaccinations obligatoires– des victimes des infections nosocomiales
graves (loi du 30 déc 02)
ONIAMONIAM
tour Galliéni II 36 av de général de Gaulle 93 175 Bagnolet cedex tél : 01 43 93 89 00 http://www.oniam.fr
Saisine de la CRCISaisine de la CRCI
contre l’établissement et / ou le médecin mêmes règles qu’en resp civile :
– qualité– capacité– intérêt pour agir
– pas besoin d’une demande préalable auprès de l’établissement (comme en procédure administrative)
Auteurs de la saisine de la Auteurs de la saisine de la CRCICRCI
art L 1142-7 CSP toute personne s’estimant victime d’un
dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins
son représentant légal le cas échéant ayants droits d’une personne décédée (acte
de notoriété par un notaire) : peut demander un préjudice moral et se prévaloir des préjudices subis par le patient
décision des présidents de CRCI : adopte le principe de la réparation du préjudice des victimes par ricochet
victime directe par ricochet : conjoint par ex.
Saisine de la CRCISaisine de la CRCI
art R 1142-13 CSP CRCI dans le ressort où a été effectué
l’acte en cause formulaire approuvé par l’ONIAM certificat médical attestant du dommage document pour établir les critères de
gravité en LR AR à la CRCI
Saisine de la CRCISaisine de la CRCI
art R 1142-13 CSP CRCI peut demander des pièces
complémentaires à la réception de la demande la CRCI
informe le professionnel ou l’établissement mis en cause
Contenu du dossier de saisineContenu du dossier de saisine
art L 1442-7 CSP indiquer les prestations reçues informer de procédures juridictionnelles
en cours tenir informé le juge de la saisine de la
CRCI arrêté du 4 mars 2003
Convocation des partiesConvocation des parties
la victime ou son ayant droit l’établissement et/ou le professionnel ni l’ONIAM ni les assureurs ne sont
considérés comme parties à la procédure non convoqué à l’expertise (mais assistance
possible) dans la loi, il est noté « les parties et leurs
assureurs »
Désignation des partiesDésignation des parties
action dirigée contre l’établissement et/ou le professionnel
parfois les parties mis en cause sont « mal » déterminées : l’expert aurait aimé entendre le médecin ou un autre établissement (infection nosocomiale)
Désignation des partiesDésignation des parties
si la demande semble mal dirigée, l’expert, à la lecture du dossier qui est adressé avant l’expertise, peut juger utile de demander à la CRCI d’entendre un autre intervenant
contacter la CRCI demande à la victime d’élargir la
demande
Conditions d’accès à Conditions d’accès à l’indemnisation +++l’indemnisation +++
art D. 1142-1 à D 1142-3 CSP IPP > 24 % (barème spécifique) ITT > 6 mois consécutifs ITT > 6 mois non consécutifs sur une
période de 12 mois
IPPIPP identique au Barème publié par le Concours
médical décret n°2003-314 du 4 avril 2003 : JO 5 avril
2003, p. 6114-6131 difficulté : établir la part imputable d’IPP lié au
fait générateur et non le taux d’IPP global état de la pers à la date de saisine de la
CRCI +++ si non consolidé : IPP prévisible ? : difficile
ITTITT incapacité temporaire de travail décision des présidents des CRCI (27/11/03) :
ne s’applique qu’aux personnes qui exercent une activité rémunérée au moment de la survenue du dommage +++
pas d’ITT pour les retraités, les mères au foyer, les étudiants +++
ITT pour les salariés et les chômeurs (arrêts de travail prescrits)
amendement du gvt 344 : impossibilité d'exercer une activité professionnelle http://ameli.senat.fr/public/AmeliGrandPublic
Conditions d’accès à Conditions d’accès à l’indemnisation +++l’indemnisation +++
« à titre exceptionnel » victime déclarée inapte définitif à
exercer l’activité professionnelle exercée auparavant
troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence
Conditions d’accès à Conditions d’accès à l’indemnisation +++l’indemnisation +++
rétroactivité d’appréciation des TCE ? préjudices parfois important entre la date
de réalisation du fait générateur et la date à laquelle la CRCI est saisie
mais seuil de gravité non atteint si la date de saisine de la CRCI est tardive
CRCI de Picardie : apprécie rétroactivement les TCE
Rubriques du rapport Rubriques du rapport
est-ce que le dommage subi est anormal au regard de l’état de santé ?
difficile de juger surtout en cas de décès en réanimation où le pronostic est compromis dés l'entrée
la question sur la relation entre le dommage et les moyens en personnel apparaît, au moins actuellement avec le manque d'effectif dans les services, difficile à appréhender
Rubriques du rapport Rubriques du rapport
le comportement de l’équipe ou du médecin a-t-elle été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque du fait générateur ?
difficile à la seule vue du dossier réflexe de confraternité ?
PrescriptionPrescription
10 ans à compter de la consolidation du dommage
art L 1142-28 CSP
Conditions Conditions
litige portant sur des faits (art 101 loi 4 mars 2002)– produits après le 5 septembre 2001 +++– n’ayant pas fait l’objet d’une décision de
justice définitive (procédure en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable)
art 101 loi du 4 mars 2002 modifié par la loi du 30 décembre 2002
Facilités de procédure guichet unique (privé ou publique) procédure rapide et gratuite expertise gratuite pour les victimes favorise le règlement amiable réduction des coûts de procédure judiciaire
pour le patient et pour l’établissement apporte une image plus positive de
l’établissement
Réforme de l’expertiseRéforme de l’expertise
création d’une Commission nationale des accidents médicaux (CNAM)– art. L. 1142-10 CSP
rôle : inscrire des experts médicaux sur une liste nationale des experts en accidents médicaux
création d’une liste nationale des experts en accidents médicaux (non établie)
CNAMCNAM
décret n°2002-656 du 29 avril 2002 composée de représentants des usagers, de
personnes qualifiées et de : – 5 experts judiciaires professionnels de santé
3 exerçant à titre libéral 2 praticiens des établissements publics de
santé
Réforme de l’expertiseRéforme de l’expertise
Commission nationale : chargée d'assurer la formation des experts en matière de responsabilité médicale
évaluation des experts et le renouvellement de l’inscription conditionné par une nouvelle évaluation
art. L. 1142-10 CSP : inscription sur la liste nationale vaut pour 5 ans renouvelable
Recours au sapiteurRecours au sapiteur
collège d'experts peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre professionnel – art L. 1142-12 CSP
pas de restriction “dans une spécialité distincte”– en judiciaire : seulement dans une spécialité
distincte de celle de l’expert – art. 162 CPP et art. 278 NCPC
Communication des piècesCommunication des pièces
le collège d'experts peut demander aux parties et aux tiers la communication de tout document – art. L. 1142-12 CSP
accès direct du dossier médical par le patient – décret n°2002-637 du 29 avril 2002 (JO 30 avril
2002)
en cas de carence des parties : l’expert peut déposer son rapport en l’état et la CRCI peut en tirer toutes conséquences
CRCICRCI
le président de la CRCI – désigne un collège d'experts– établit la mission
mission type
Expertise préalableExpertise préalable
sur dossier +++ non contradictoire art R 1142-14 CSP 1 (ou pls) experts pour apprécier la recevabilité (critères de
gravité) détermine la compétence de la CRCI +++ si s’estime incompétente, informe les parties et
précise que le patient peut saisir la CRCI en vue d’une conciliation
En commission amiableEn commission amiable
discussion du dossier : recevable ou non rejet des dossiers :
– antérieurs au 5 sept 2001 +++– critères de gravité non atteints
discussion d’une demande ou non d’une expertise préalable ou au fond
si la CRCI s’estime compétente : expertise au fond
Exemples de rejetExemples de rejet
dossier inférieur au seuil de gravité (pas d’expertise) : gastroplastie par anneau, intolérance à l’anneau, ablation, complication infectieuse : IPP < 25% , pas d’ITT (congés parental)
refus d’un chirurgien pour un transport en VSL à la sortie de la clinique, entorse de cheville en sortant de son véhicule
Expertise au fond en CRCIExpertise au fond en CRCI
art L 1142-9 CSP collège d’expert en principe experts judiciaires d’une région voisine rapport commun selon un modèle caractère contradictoire +++ (art L
1142-12 CSP)
Fonctionnement des CRCIFonctionnement des CRCI
les membres reçoivent les rapports d’expertise au préalable
audition des parties (accompagné d’un médecin, avocat…) : avec 1 seule personne de leur choix
questions posées par les membres délibération puis vote
Fonctionnement des CRCIFonctionnement des CRCI
– 1er vote à main levée : seuil de gravité atteint ?
– si non : rejet– si oui : recevable– accident médical ? infection nosocomiale ?– vote et décision à l’unanimité ou à la majorité
des membres présents art R 1142-9 CSP : 7 membres présents minimum voix du président prépondérante si partage
Fonctionnement des CRCIFonctionnement des CRCI
art. L. 1142-8 CSP doit émettre un avis sur
– les circonstances– les causes– la nature – l'étendue des dommages
– le régime d'indemnisation applicable seulement lorsque le dommage atteint le seuil
de gravité ++++
Fonctionnement Fonctionnement
modèle d’avis adopté par la CRCI annexé au règlement intérieur
avis de la CRCI transmis à toutes les personnes intéressées au litige par LR AR (parties, assureurs, ONIAM)
Évolution ultérieureÉvolution ultérieure si non consolidé ou si préjudices
nouveaux imputables ou une aggravation
nouvelle expertise à l’initiative
– du président
– de la victime
nouvelle offre d’indemnisation art R 1142-18 CSP
RémunérationsRémunérations
membres des CRCI : indemnisation des déplacements et perte de salaire sur justificatifs
expertise au fond : 600 euros (900 si sapiteur)
expertise préalable : 150 euros
Décès du patientDécès du patient il n’y a pas de recherche du critère de
gravité la CRCI si elle s’estime compétente au vu
de la demande , diligente une expertise au fond (sur dossier) en présence des parties
difficulté pour déterminer si le décès est consécutif à l’accident médical, l’infection nosocomiale ou l’affection iatrogène
Exemple (1)Exemple (1)
décès dans les suites d’un cancer bronchique
reproche une mauvaise prise en charge psychique et des douleurs
expertise : aucune faute technique, pas de retard au diagnostic ni à la prise en charge, douleur correctement traitée
Avis de la CRCI (2)Avis de la CRCI (2) aucune faute retenue difficultés de communication entre la famille
et le personnel soignant à mettre au compte d’un personnel, dont la disponibilité connaît des limites, et d’une famille, dont la souffrance intense altère l’objectivité
conditions pour la mise en œuvre de la solidarité nationale non réunies
demande de l’ayant droit rejetée
AutopsieAutopsie
la commission ne peut pas ordonner d’autopsie mais peut demander au président du TGI d'autoriser un ou plusieurs des experts en accidents médicaux à procéder à une autopsie – art. L. 1142-9 CSP
disposition similaire à celle de l’art L. 442-4 CSS (AT-MP)
DélaisDélais
l'avis de la CRCI est émis dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine (pas de sanction prévue)
délai de 4 mois pour l’ONIAM ou l’assurance pour faire une offre
délai d’un mois après l’acceptation pour payer
sinon pénalité : art L 1142-14 CSP
Infection nosocomiale
les établissements sont responsables sauf s'ils apportent la preuve d'une cause étrangère
le patient doit seulement prouver qu’il s’agit bien d’une infection nosocomiale
concerne les établissements mais pas les médecins qui sont responsables uniquement en cas de faute
Infection nosocomiale
art L 1142-1-1 CSP l’ONIAM indemnise les infections
graves – si IPP > 25% (barème)– si décès du patient
peut se retourner vers l’établissement ou le professionnel en cas de faute établie à l’origine du dommage
Loi du 30 décembre 2002Loi du 30 décembre 2002
pas de portée rétroactive (décision du conseil d’administration de l’ONIAM du 22 octobre 2003)
ne s’applique qu’aux infections nosocomiales survenues après le 1er janvier 2003 +++
Infection nosocomiale : en pratique CRCI
seuil de gravité atteint ou décès ?
si avant le 1er janvier 2003 : établissement si après le 1er janvier 2003 : ONIAM si IPP <
25% ou décès, sinon établissement recherche d’une cause étrangère :
extérieure, irrésistible, imprévisible (force majeure, fait d’un tiers, faute de la victime)
Exemple de dossierExemple de dossier
AT en avril 2002 : fracture sous trochantérienne du fémur et fracture de la rotule opérée
arrêt de travail depuis avril 2002 rupture de matériel, réintervention en
sept 02, greffon iliaque reprise chirurgicale en fév 03 pour
pseudarthrose
ExempleExemple
fin février 03 : ablation de matériel, prél positifs à staph épidermidis méti R
avril 03 : PTH état lors de l’expertise : claudication,
flessum de hanche, marche impossible sur la pointe ou les talons
ExpertiseExpertise dommage directement imputable à un acte de
soin consolidé préjudices liés au dommage ++++
– IPP 12%– ITT > 6 mois – inaptitude définitive à son activité professionnelle– pas de TCE – QD : 4/7– PE : 1/7
Avis de la CRCIAvis de la CRCI le dommage est consécutif à une infection
nosocomiale contractée au CH … le … février 2003 IPP 12% mais ITT > 6 mois consécutif demande d’indemnisation recevable IPP < 25 % et pas de décès : pas d’application de
la loi du 30 déc 2002 le CH n’établit pas l’existence d’une cause
étrangère la CRCI estime qu’il appartient au CH d’indemniser
le préjudice
ExempleExemple
hépatite C dans les suites d’une FOGD en juillet 2002
hépatite aiguë en juillet 02 avec ictère arrêt de travail de août 2002 à
novembre 2003
ExpertiseExpertise
dommage imputable à un acte de diagnostic
infection nosocomiale IPP 5% ITT > 6 mois QD 1/7, PE : 0 consolidé critère de gravité atteint (ITT)
Expertises CRCI et judicaires Expertises CRCI et judicaires
si une expertise judicaire a été rendue, elle ne peut être utilisée devant la CRCI
modèle différent de rapport est-ce que les tribunaux vont utiliser les
expertises CRCI ?
Avis de la CRCIAvis de la CRCI le dommage est consécutif à une infection
nosocomiale contractée à la clinique de … le … juillet 2002
demande d’indemnisation recevable car ITT > 6 mois consécutif
loi du 30 déc 02 non applicable car non rétroactif
la clinique n’établit pas l’existence d’une cause étrangère
la CRCI estime qu’il appartient à la clinique d’indemniser le préjudice
Recours en justice Recours en justice
l’accès au pénal est toujours possible +++ jusqu’à acceptation de l’indemnisation par
la victime, l’accès au juge est toujours possible
l’acceptation de l’indemnisation par la victime éteint la possibilité de recours au civil ou en administratif +++
les démarches peuvent être parallèles
Recours des victimesRecours des victimes la victime peut refuser l’offre faite par
l’ONIAM ou l’assureur pas de recours en tant que tel contre l’avis
de la CRCI recours à la justice sur le fond action contre l’ONIAM qui peut être appelé
en cause au tribunal (art L 1142-15 CSP) si refus de l’assureur, l ’ONIAM se substitue
Recours des victimesRecours des victimes si refus de l’assureur de faire une offre
ou si absence d’offre dans les 4 mois : la victime peut saisir l’ONIAM qui peut faire une offre et exercer une action subrogatoire ensuite
les offres de l’ONIAM seront-elles suffisantes ?
Recours de l’ONIAMRecours de l’ONIAM peut refuser de faire une offre à une
victime s’il estime que l’avis est infondé si refus de l’assureur de faire une offre :
la victime peut se tourner vers l’ONIAM qui peut faire une offre et exercer une action subrogatoire contre le professionnel et/ou l’assureur si l’ONIAM estime que leur responsabilité est engagée
Recours des assureursRecours des assureurs
refus de faire une offre peut transiger avec la victime sur le
fondement de l’avis de la CRCI puis exercer une action subrogatoire contre l’ONIAM ou un tiers resposnable
art L 1142-14 CSP
Intérêts Intérêts
rapidité par rapport aux recours judiciaires (1 an environ)
prise en charge des missions d'expertise par l'Office national d'indemnisation (voir assurance)
commission régionale : guichet unique pas d’obligation de recours à un avocat
devant la commission
PerspectivesPerspectives
si seuil de gravité atteint : intérêt pour les victimes (procédure gratuite) et pour les professionnels (moins de recours judicaire ?)
si seuil de gravité non atteint : recherche en responsabilité médicale devant les tribunaux
Indépendance des CRCI vis à Indépendance des CRCI vis à vis de l’ONIAM ?vis de l’ONIAM ?
magistrat présidant une CRCI est rémunéré par l’ONIAM
non soumis à l’autorité du directeur de l’ONIAM (art L 1142-6 et R 1142-7 CSP)
noté par le président de la CNAM
Conciliation Conciliation
art L 1142-5 CSP : médiateur indépendant
demande auprès de la CRCI pas de formulaire spécifique proposée si seuil de gravité non atteint
Rapport annuel de l’ONIAM : Rapport annuel de l’ONIAM : 20032003
Conc med, 11 fév 2004, p. 289-95. montée en charge progressive sur 2003 en 2003 : 14 CRCI ont fonctionné sur
22 (77 réunions) art L 1142-18 CSP : partage possible de
responsabilités
Rapport annuel de l’ONIAM : Rapport annuel de l’ONIAM : 20032003
1907 dossiers de demande d’indemnisation déposés au 31 déc 2003
264 dossiers rejetés car irrecevables – du fait de la date de survenue– et/ou seuil de gravité non atteint
668 expertises diligentées (610 au fond et 58 préalables)
87 avis rendus par les CRCI (car CRCI s’estime compétente)
Rapport annuel de l’ONIAM : Rapport annuel de l’ONIAM : 20032003
87 avis rendus par les CRCI– 20 aléa (ONIAM)– 18 « faute » (assureur)– 26 rejet pour préjudices inférieurs au seuil– 13 absence de faute et d’aléa (évolution prévisible
de la pathologie, état antérieur)– 3 partage entre l’état antérieur et l’aléa – 1 partage entre l’état antérieur, une faute et l’aléa – 6 demande de nouvelle expertise ou complément
d’expertise
Rapport annuel de l’ONIAM : Rapport annuel de l’ONIAM : 20032003
seulement 36 demandes de conciliation pourquoi cet échec ?
– les assureurs ont l’habitude de conduire eux même des procédures de conciliation
– les commissions de conciliation des hôpitaux n’ont plus d’existence légale mais continuent à fonctionner
– difficulté pour trouver des médiateurs
CRCI de PicardieCRCI de Picardie
arrêté du 31 mars 2003 du préfet de région portant désignation des membres
réunion : 1 matinée par mois 7 réunions en 2003 situation en janvier 2004 :
– 46 dossiers reçus– 30 dossiers en cours de traitement– 23 expertises diligentées (21 au fond et 2 préalables)– 9 dossiers déclarés irrecevables
CRCI de PicardieCRCI de Picardie
situation en janvier 2004 :– 7 avis émis au fond– 0 demande de conciliation
manque de personnel flagrant beaucoup de demande de compléter le
dossier
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