FORMATION PRELEVEMENT A LA SOURCE SAGE PAIE

FORMATION

PRELEVEMENT A LA SOURCESAGE PAIE

OBJECTIFS

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Quelle incidence pour le salarié ?

Comprendre les principes du prélèvement à la source.

Les obligations de l'entreprise

Les impacts sur la paie SAGE

QU'EST-CE QUE LE PRELEVEMENT À LA SOURCE ?

QU'EST-CE QUE LEPRELEVEMENT A LA SOURCE ?

Prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu

Sont concernés aussi bien les salariés que les retraités

Prélèvement de l'impôt au moment de la perception du revenu

Pas de changement des règles de calcul de l'impôt

Déclaration d'impôt chaque année papier ou internet

QUELLE INCIDENCE POUR LE SALARIE ?

QUELLE INCIDENCE POURLE SALARIE ?

Avec le prélèvement à la source, vous paierez en 2019 l'impôt sur vos revenus de l'année 2019

Taux du foyer fiscal

Taux individualisé

Taux neutre

Base mensuelle de prélèvement Taux

Inférieure ou égale à 1 367 € 0%

De 1 511 € à 1 613 € 2.50%

De 2 989 € à 3 363 € 12%

De 4 707 € à 5 888 € 18%

De 7 582 € à 10 292 € 24%

Pour les revenus soumis aux acomptes, prélèvement trimestriel possible.

Les crédits d'impôt acquis au titre de 2018 sont maintenus.

Les avantages fiscaux sous forme d'abattement sont intégrés dans le taux.

Déduction des pensions alimentaires prise en compte.

Le prélèvement à la source s'adapte en cas d'évolution de votre salaire.

Déclarer dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique "Gérer mon PAS", tout changement de situation (mariage, divorce…).

En 2018, paiement de l'impôt sur les salaires 2017En 2019, paiement de l'impôt sur les salaires 2019

Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement - CIMR

Déposer une déclaration de revenus tous les ans.

Votre seul interlocuteur au niveau du PAS est l'administration fiscale.

QUELLE INCIDENCE POURLE SALARIE

Préfiguration du prélèvement à la source dès octobre 2018 à titre informatif.

Actualisation du taux de prélèvement en septembre 2019.

Le salarié ne communique aucune information pour le PAS à son employeur.L'administration fiscale calcule et communique le taux aux collecteurs.

Le taux de prélèvement à la source est soumis au secret professionnel.

LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE

LES OBLIGATIONS DEL'ENTREPRISE

PRELEVER

l'impôt sur le salaire net fiscal de chacun de vos salariés, en appliquant un taux transmis

par l'administration fiscale.

DECLARER

par le biais de l'interface DSN existante. De nouveaux blocs dédiés vont faire leur

apparition.

REVERSER

par l'intermédiaire d'un prélèvement SEPA, dont la périodicité est calquée sur cette de vos prélèvements URSSAF : au mois ou au

trimestre, en fonction des cas.

Prélèvement à la source

En cas de défaut de dépôt ou de dépôt tardif de la DSN

Vous êtes passibles d'une amende de 10 % du montant du PAS

En cas d'erreur ou d'omission dans la collecte du PAS

Vous êtes passibles d'une amende de 5 % du montant du PAS

• Pour transmettre les taux d'imposition individuels calculés par la DGFiP, à l'employeur.

• Pour déclarer la retenue effectuée.

• Pour reverser la retenue effectuée.

PASRAU

Suite au dépôt de la DSN retour de l'administration fiscale sous 8 jours, du compte rendu métier nominatif contenant les taux de prélèvement à appliquer

sur M+1

Préfiguration du PAS possible à partir d'octobre 2018.

Impact réel à compter de janvier 2019.

Taux actualisé en septembre 2019.

• Sur les avantages du prélèvement à la source.

• Sur la confidentialité du taux.

• Sur leur interlocuteur direct.

• Sur la lecture du bulletin de paie.

COMMUNIQUER

Déclarer à l'automne 2018 sur www.impots.gouv.fr

les coordonnées bancaires qui

serviront pour le reversement de

l'impôt à la DGFiP.

Adresser à la banque le mandat

Disposer en décembre 2018

d'un logiciel intégralement

compatible avec le PAS

LES IMPACTS SUR LA PAIE SAGE

LES IMPACTS SURLA PAIE SAGE

Signature par SAGE de la charte de partenariat entre la DGFiP, le GIP-MDS et les éditeurs de logiciels de paye pour la mise en place du prélèvement à la source.

La mise en place du PAS nécessitera la mise à jour de votre application de paie.

Sortie le 22 mai 2018 de SAGE Paie & RH i7 v10 et SAGE 100Cloud Paie & RH v1.

Pack Légal + et Pack Contrôles DSN + inclus dans SAGE 100Cloud Paie & RH v1.

INTEGRATION DES TAUX INDIVIDUELS

• Importation des taux d'imposition individuels transmis chaque mois par l'administration fiscale avec un rapport des taux importés et des anomalies constatées par l'administration fiscale

• Traçabilité des fichiers et taux importés au niveau de chaque salarié

DETERMINATION DES TAUX D'IMPOSITION

• Détermination et historisation des taux appliqués chaque mois aux salariés (taux individuel ou taux neutre) avec gestion de la durée de validité des taux individuels et application des barèmes…)

PRELEVEMENT DE L'IMPOT SUR LE BULLETIN

• Calcul du montant du prélèvement sur le bulletin de paie avec gestion des modalités spécifiques pour la détermination de l'assiette du PAS des cas particuliers : contrats courts, stagiaires et apprentis, IJ subrogées

REGULARISATIONS

• Traitement des rectifications et régularisations suite à une erreur sur une période précédente; erreur sur le taux appliqué ou erreur sur le montant de l'impôt prélevé

DECLARATION AUTOMATISEE DU PAS (Pour SAGE paie & RH i7 = sur option Pack Légal+)

• Déclaration automatisée des informations du PAS avec renseignement de la DSN à partir des données PAS calculées en paie et des paramétrages définis

ETAT DE CONTRÔLE (Pour SAGE paie & RH i7 = sur option Pack contrôles DSN+)

• Edition de contrôle du PAS dans l'IntuiDSN : Comparatif des informations du PAS entre les mois M-1 / M

i7 / 100Cloud

100Cloud

Intégré dans

SAGE 100Cloud Paie & RH

En option dans

SAGE Paie & RH i7

Permet :

. La déclaration du PAS

. Le traitement du rappel des salaires

. Déclaration PASRAU

Pack Légal +

Intégré dans

SAGE 100Cloud Paie & RH

En option dans

SAGE Paie & RH i7

Propose :

. Une nouvelle édition pour contrôle le PAS

. Des outils de contrôle en amont de la DSN et après la déclaration

Pack Contrôles

Vérifier la fiabilité des données d'état civil :

NIR, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.RECONNAISSANCE DES

SALARIES

Si le taux personnalisé du salarié n'est pas connu, le taux non personnalisé sera appliqué.

CONTRAT DE MOINS DE

Le taux non personnalisé sera appliqué pour le versement de la première paie. Ou, récupération possible du taux via l'application TOPAZE sur www.dsn-info.fr

NOUVELLE EMBAUCHE

Prélèvement à la perception des revenus si imposables en France.REVENUS PROVENANT DE

L'ETRANGER

Ne bénéficient pas du crédit d'impôt modernisation du recouvrement.REVENUS EXCEPTIONNELS

VERSÉS EN 2018

Menu Listes / Fiches de personnel

Menu Etats/ Contrôles DSN / Contrôle PAS

Bloc S21.G00.50 – Versement individu Bloc S21.G00.56 – Régularisation PAS

Bloc S21.G00.20 – Versement organisme

Menu Listes / rubriques

Si le PAS a déjà été mis en place en 2018, il faudra :

- mettre à jour la table des barèmes

- paramétrer la modélisation comptable

- utiliser le format de bulletin 2019

Si le PAS n'a pas été mis en place en 2018, il faudra :

- reprendre tout le paramétrage du PPS

- activer les rubriques de PAS dans les bulletins modèles

- importer les fichiers CRM de la DGFiP

- paramétrer la modélisation comptable

- utiliser le format de bulletin 2019

En janvier 2019

Merci !Vous pouvez nous contacter sur l’adresse

contact@masolution-elearning.fr

pour avoir des informations sur nos autres formations en e-learning.

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Documents

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