View
104
Download
1
Category
Preview:
Citation preview
FORUM SOUS-REGIONALPromotion de la Planification familiale
Plaidoyer et Réformes législatives6 juin 2003
Etat de Lieu de la législation en matiere de sexualite et de la reproduction
En Guinee
Aissatou Poreko Diallo
Droits fondamentaux Chartre interenationale des droits
del’homme La convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’egard des femmes
Les droits de l’enfant Les conférences du Caire, de Beijing Le symposium de Cotonou La chartre de l’IPPF
La chartre de l’IPPF Reconnait 12 droits fondamentaux en
matière de sexualité et de reproduction
Resumé de tous les droits issus des differents instruments internatiionaux et conférences internationales
En Guinée, ces différents droits sont reconnus à travers les différents textes de loi
Les 12 droits de la charte de l’IPPF reconnus en
Guinée
Ces différents droits sont contenus dans:
La loi fondamentale Le code de la santé Le code pénal Le code civil La loi No.10 de juillet 2000 sur la SR
1. Le droit à la vie La Loi fondamentale: articles 6 al.
2; articles 15, 16 Le code pénal: articles 282 a 289;
300 a 302 ; 333 a 335 ; 340 a 353 la Loi no. 10 du 10 juillet 2000:
Articles 181 ; 183 a 186
2. Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne
La Loi no. 10 du 10 juillet 2 000: Articles 3,9,10 et 11
Le code de la santé: Articles 182, 183
Le code pénal: Articles 305 ; 306 a 308
3. Le droit à l'égalité et d'être libre de toutes les formes de
discrimination
La Loi Fondamentale: Articles 6 al. 1, art 7 al. 3, art 8, art.17, art. 18, art. 19, art. 21.
La Loi no. 10 du 10 juillet 2 000: Article 5 Le code de la santé publique: Articles 193
a 200 Le code civil: Article 328 Le code pénal relatif à la violence
4- Le droit au respect de la vie privée
La Loi Fondamentale Article 12 et 13
Le code pénal
5 - Le droit à la liberté de pensée
Loi Fondamentale: Article 6, article 7 al. 1 et 2, article 20 al.3, article 21 2ème al.2.
6 - Le droit à l'information et à l'éducation
Loi fondamentale: Article 7 al. 3: al. 7, al. 8, article 16, article 21 al. 2
La Loi no 10 du 10 juillet 2000: Article 4
Le code penal: Article 307
7 - Le droit de choisir ou non de se marier et de fonder et de planifier une famille
La loi fondamentale: Article 16 Le code civil: Articles 280 a 285 Le code de la santé: Article 181 La Loi no 10 du 10 juillet 2000:
Articles 11 et 12
8 . Le droit de décider d'avoir ou non des enfants et à quel moment
La Loi no. 10 du 10 juillet 2000:
Article 3 Le code de la santé: Article 182
9. Le droit aux soins de santé et à la protection de la santé
Le code de la santé: Articles 177 a 181 ;184 a 195 ; 201 a 230
10. Le droit de bénéficier des progrès de la science
La Loi Fondamentale La Loi no. 10 du 10 juillet 2000:
Articles 9, 10 et 11
11 Le droit à la liberté de réunion et d'appartenance politique
La Loi Fondamentale La Loi no 10 du 10 juillet 2000:
Articles 1 et 2
12 Le droit de ne subir ni torture ni traitements inhumains ou dégradants
La Loi Fondamentale Le code pénal: Articles 321 a 331 ;
337 La Loi no. 10 du 10 juillet 2000:
Article 6
Recommended