Jeudi 14 septembre 2006 Jeux et concours en ligne: mode demploi

Jeudi 14 septembre 2006

Jeux et concours en ligne: mode d’emploi

Qui sommes-nous ?2 activités: BtoC et BtoB

Les jeux-concours promotionnels: un marché en très forte expansion

Une augmentation de 66% du nombre de jeux en 2 ans

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2004 2006

jeux courrier/ sms/ tél

jeux web

Les atouts du jeu-concours

Un excellent outil pour générer du trafic

Le meilleur moyen d’obtenir des données nominatives fiables (adresses et modes de contact favoris)

La puissance de démultiplication du marketing viral

Les mécaniques de jeu possibles

Tirage au sort : le grand classique

Jeux à révélation immédiate (instants gagnants prédéterminés)

Concours (création, photo, slogan etc…)

Jeu d’adresse/réflexion

Simulation (bourse, stratégie etc…)

2Respect de la réglementation

(loi de 1836, code de la consommation et LCEN…)

3Budget et choix de la dotation

4Sélection

des relais promotionnels

5Mise en œuvre, suivi en cours d’opération

et gestion de « l’après jeu »

1 Définition de la mécanique du jeu: Collecte? Qualification? Animation?

Les 5 étapes de mise en place d’un jeu:

L’essentiel à savoir sur le respect de la règlementation

Les règles d’or à connaître pour réussir une opération

Les points abordés :

Loi du 21 mai 1836, art 1er :

« Les loteries de toute espèce sont prohibées »

Comment un jeu-concours est-il autorisé?

Les 4 conditions à ne pas réunir simultanément : L’offre au public L’espérance d’un gain L’intervention du hasard La participation financière

Il ne doit pas y avoir intervention du hasard ET

obligation d’achat/participation financière

La loi du 23 juin 1989

De l’interdiction d’achat à l’interdiction de « dépense sous quelque forme que ce soit » (art L 121-36 et suivant du Code de la Consommation)

L’obligation de dépôt d’un règlement du jeu ou du concours chez huissier

L’inventaire précis des lots et de leur valeur dans le règlement

La séparation du bon de participation du bon de commande

La loi du 23 juin 1989:

La mention à reproduire:

« le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande »

ou dans le cadre d’une opération en ligne, le règlement complet ou un extrait de règlement.

Le rôle de l’huissier

Une obligation depuis 1989:

• enregistrement du règlement: c’est ce document qui fait foi

• un contrôle théorique de la régularité

• une obligation souvent méconnue: le contrôle de tous les documents composant le jeu

Le règlement, une étape importante:

Les risques d’un règlement mal réalisé :

• annulation possible de certaines clauses

• contrôles insuffisants par certains huissiers

• toute imprécision dans le règlement s’interprète dans le sens favorable au joueur/consommateur

Tuons certaines idées reçues!

« Le jeu ne fait pas appel au hasard, le règlement n’est pas obligatoire »: faux!

« La valeur du 1er prix est inférieure à XX euros, l’huissier n’est pas obligatoire »: faux!

« Le tirage au sort doit être effectué sous le contrôle d’un huissier »: faux!

« Un jeu-concours peut être réservé uniquement aux clients »: à la fois vrai…et faux!

Chassons certaines pratiques liées à la LCEN !

Phrases utilisées pour la collecte d’adresses e-mail opt’in (auprès de particuliers):

« oui je participe au grand jeu et accepte de recevoir des offres commerciales de la société organisatrice »: non, consentement lié

« Non, je ne souhaite pas recevoir d’offres commerciales de la société organisatrice »: non, opt’in négatif

Règles d’or pour l’accroche du jeu : faire « bête et simple »!

Faire une intégration du bouton très visible sur le site :

Recueillir les informations essentielles dès le début du jeu :

Pour multiplier les visites : le jeu à instants gagnants

2 types d’instants gagnants possibles :Instants gagnants ouvertsInstants gagnants fermés

Pour assurer la qualité et fiabilité des adresses, rendre le formulaire non obligatoire pour continuer le jeu

En moyenne, 2 adresses sont données par 1 personne sur 3 Soit +66% de participants!

Utilisez le marketing viral !

Dotations: ce qui fonctionne le mieux

Multiplication de prix ou concentration sur le 1er prix ? Montant moyen du 1er prix (en 2005) : 1644 euros Rappel: les bons de réduction sont interdits évitez les voyages lointains et les chèques (moins bon

rapport coût/efficacité) Privilégier le matériel technique, les bons d’achat de vos

produits et les voyages de proximité

Pour aller plus loin

Votre contact:Julien PARROUDirecteurjulien@concoursmania.comwww.concoursmania.comKLARSEN-CONCOURSMANIA351 Bld Wilson - 33200 BordeauxTél.: 05 57 22 43 33Fax: 05 56 02 46 32

Jeux et concours : mode d'emploi

Paris,14 septembre 2006

Thibault VerbiestAvocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles

Thibault.verbiest@ulys.net

Jeux et concours : mode d'emploi

I. Droit français:

Le régime juridique des loteries commerciales à doubles accès

II. Droit communautaire: impact et conséquences sur le droit des jeux

(I) Qu’est-ce qu’une loterie à double accès?

Une loterie publicitaire qui offre au consommateur le choix entre deux accès de participation:

Un accès payant (achat du produit avec un bon/ticket de participation à une loterie)

Un accès gratuit (sur simple demande du bon de participation)

• Exception au principe de prohibition (loi 1836)

Jeux et concours : mode d'emploi

“Enfin, la loterie dite à double entrée offrant cumulativement, au choix du consommateur, deux accès de participation, l’un gratuit, l’autre onéreux, ne peut être considérée comme illicite”

Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2003

Jeux et concours : mode d'emploi

Conditions de licéité

1. accès réel et effectif à la voie gratuite « L’accès gratuit sur simple demande est

licite » CA Paris, 14 novembre 2003

2. chances de gain équivalentes par les deux voies (ex: toujours 1 ticket gagnant sur 5)

Jeux et concours : mode d'emploi

“S’il y a lieu de vérifier la réalité du canal gratuit permettant de participer à la loterie sans pour autant acheter des produits porteurs de l’opération publicitaires, et le respect d’une certaine forme d’équité entre les deux modes de participation à la loterie, celle-ci doit être déclarée licite dès que ces conditions sont remplies.”

Tribunal de Commerce, Paris 26 juillet 1995

Jeux et concours : mode d'emploi

Ce qui est interdit le fait de devoir acheter le produit pour lire le

règlement et donc prendre connaissance de la voie gratuite

Trib. correctionnel de Saint Etienne, 17 juin 1977; CA Lyon, 1er mars 1978

Le fait de compliquer l’accès à la voie gratuiteCA Paris, 28 avril 1971, 10 avril 1996

Jeux et concours : mode d'emploi

Ce qui est permis La possibilité pour le consommateur d’obtenir

un bon de participation

en achetant le produitou

en demandant le bon de participation directement à l’organisateur sans effectuer de dépenses (avance timbre ≠ sacrifice financier)

Jeux et concours : mode d'emploi

Conséquence: absence de la condition de sacrifice financier nécessaire à la qualification de l’infraction tant au regard de

la loi de 1836 l’article L121-36 du Code de la Consommation

• Respect des règles relatives aux jeux concours décrites supra

Jeux et concours : mode d'emploi

(II) Le droit communautaire

Le Traité CE: article 49

« Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation. »

Jeux d’argent = “services” (art.50 TCE)

Jeux et concours : mode d'emploi

Exceptions: 1. Mesures discriminatoires: article 46 TCE

2. Mesures indistinctement applicables: raisons impérieuses d’intérêt général

a) Proportionnalitéb) nécessité

Jeux et concours : mode d'emploi

La CJCE

Läärä: canalisation de l’envie de jouer

Zenatti:  une telle limitation n'est admissible que si elle répond d'abord effectivement au souci de réduire véritablement les occasions de jeux. 

Lindman: analyse de l'opportunité et de la proportionnalité de la mesure restrictive; exigences d’éléments statistiques.

Jeux et concours : mode d'emploi

Arrêt “phare”: Gambelli, novembre 2003

« Restrictions doivent être propres à garantir la réalisation desdits objectifs en ce sens que ces restrictions doivent contribuer à limiter les activités de paris d'une manière cohérente et systématique. »

Jeux et concours : mode d'emploi

Conséquence:

Les Etats membres ne saurait invoquer des raisons impérieuses d’intérêt général liées à la protection des consommateurs, tout en poursuivant parallèlement une politique active du développement du jeu à travers leurs monopoles nationaux

Jeux et concours : mode d'emploi

Droit français contraire au droit communautaire : pas de politique cohérenteet systématique : CE, 15 mai 2000

“Libéralisation de fait” du marché des jeux en Europe: Allemagne, Italie, Belgique

Pas de directive communautaire

Jeux et concours : mode d'emploi

&Questions

Réponses

Thibault VerbiestAssocié du Cabinet ULYS

Avocat aux barreaux de Paris et de BruxellesChargé de cours à l'Université Paris I Sorbonne

www.ulys.net - www.droit-technologie.org