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Jeudi 14 septembre 2006
Jeux et concours en ligne: mode d’emploi
Qui sommes-nous ?2 activités: BtoC et BtoB
Les jeux-concours promotionnels: un marché en très forte expansion
Une augmentation de 66% du nombre de jeux en 2 ans
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2004 2006
jeux courrier/ sms/ tél
jeux web
Les atouts du jeu-concours
Un excellent outil pour générer du trafic
Le meilleur moyen d’obtenir des données nominatives fiables (adresses et modes de contact favoris)
La puissance de démultiplication du marketing viral
Les mécaniques de jeu possibles
Tirage au sort : le grand classique
Jeux à révélation immédiate (instants gagnants prédéterminés)
Concours (création, photo, slogan etc…)
Jeu d’adresse/réflexion
Simulation (bourse, stratégie etc…)
2Respect de la réglementation
(loi de 1836, code de la consommation et LCEN…)
3Budget et choix de la dotation
4Sélection
des relais promotionnels
5Mise en œuvre, suivi en cours d’opération
et gestion de « l’après jeu »
1 Définition de la mécanique du jeu: Collecte? Qualification? Animation?
Les 5 étapes de mise en place d’un jeu:
L’essentiel à savoir sur le respect de la règlementation
Les règles d’or à connaître pour réussir une opération
Les points abordés :
Loi du 21 mai 1836, art 1er :
« Les loteries de toute espèce sont prohibées »
Comment un jeu-concours est-il autorisé?
Les 4 conditions à ne pas réunir simultanément : L’offre au public L’espérance d’un gain L’intervention du hasard La participation financière
Il ne doit pas y avoir intervention du hasard ET
obligation d’achat/participation financière
La loi du 23 juin 1989
De l’interdiction d’achat à l’interdiction de « dépense sous quelque forme que ce soit » (art L 121-36 et suivant du Code de la Consommation)
L’obligation de dépôt d’un règlement du jeu ou du concours chez huissier
L’inventaire précis des lots et de leur valeur dans le règlement
La séparation du bon de participation du bon de commande
La loi du 23 juin 1989:
La mention à reproduire:
« le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande »
ou dans le cadre d’une opération en ligne, le règlement complet ou un extrait de règlement.
Le rôle de l’huissier
Une obligation depuis 1989:
• enregistrement du règlement: c’est ce document qui fait foi
• un contrôle théorique de la régularité
• une obligation souvent méconnue: le contrôle de tous les documents composant le jeu
Le règlement, une étape importante:
Les risques d’un règlement mal réalisé :
• annulation possible de certaines clauses
• contrôles insuffisants par certains huissiers
• toute imprécision dans le règlement s’interprète dans le sens favorable au joueur/consommateur
Tuons certaines idées reçues!
« Le jeu ne fait pas appel au hasard, le règlement n’est pas obligatoire »: faux!
« La valeur du 1er prix est inférieure à XX euros, l’huissier n’est pas obligatoire »: faux!
« Le tirage au sort doit être effectué sous le contrôle d’un huissier »: faux!
« Un jeu-concours peut être réservé uniquement aux clients »: à la fois vrai…et faux!
Chassons certaines pratiques liées à la LCEN !
Phrases utilisées pour la collecte d’adresses e-mail opt’in (auprès de particuliers):
« oui je participe au grand jeu et accepte de recevoir des offres commerciales de la société organisatrice »: non, consentement lié
« Non, je ne souhaite pas recevoir d’offres commerciales de la société organisatrice »: non, opt’in négatif
Règles d’or pour l’accroche du jeu : faire « bête et simple »!
Faire une intégration du bouton très visible sur le site :
Recueillir les informations essentielles dès le début du jeu :
Pour multiplier les visites : le jeu à instants gagnants
2 types d’instants gagnants possibles :Instants gagnants ouvertsInstants gagnants fermés
Pour assurer la qualité et fiabilité des adresses, rendre le formulaire non obligatoire pour continuer le jeu
En moyenne, 2 adresses sont données par 1 personne sur 3 Soit +66% de participants!
Utilisez le marketing viral !
Dotations: ce qui fonctionne le mieux
Multiplication de prix ou concentration sur le 1er prix ? Montant moyen du 1er prix (en 2005) : 1644 euros Rappel: les bons de réduction sont interdits évitez les voyages lointains et les chèques (moins bon
rapport coût/efficacité) Privilégier le matériel technique, les bons d’achat de vos
produits et les voyages de proximité
Pour aller plus loin
Votre contact:Julien PARROUDirecteurjulien@concoursmania.comwww.concoursmania.comKLARSEN-CONCOURSMANIA351 Bld Wilson - 33200 BordeauxTél.: 05 57 22 43 33Fax: 05 56 02 46 32
Jeux et concours : mode d'emploi
Paris,14 septembre 2006
Thibault VerbiestAvocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles
Jeux et concours : mode d'emploi
I. Droit français:
Le régime juridique des loteries commerciales à doubles accès
II. Droit communautaire: impact et conséquences sur le droit des jeux
(I) Qu’est-ce qu’une loterie à double accès?
Une loterie publicitaire qui offre au consommateur le choix entre deux accès de participation:
Un accès payant (achat du produit avec un bon/ticket de participation à une loterie)
Un accès gratuit (sur simple demande du bon de participation)
• Exception au principe de prohibition (loi 1836)
Jeux et concours : mode d'emploi
“Enfin, la loterie dite à double entrée offrant cumulativement, au choix du consommateur, deux accès de participation, l’un gratuit, l’autre onéreux, ne peut être considérée comme illicite”
Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2003
Jeux et concours : mode d'emploi
Conditions de licéité
1. accès réel et effectif à la voie gratuite « L’accès gratuit sur simple demande est
licite » CA Paris, 14 novembre 2003
2. chances de gain équivalentes par les deux voies (ex: toujours 1 ticket gagnant sur 5)
Jeux et concours : mode d'emploi
“S’il y a lieu de vérifier la réalité du canal gratuit permettant de participer à la loterie sans pour autant acheter des produits porteurs de l’opération publicitaires, et le respect d’une certaine forme d’équité entre les deux modes de participation à la loterie, celle-ci doit être déclarée licite dès que ces conditions sont remplies.”
Tribunal de Commerce, Paris 26 juillet 1995
Jeux et concours : mode d'emploi
Ce qui est interdit le fait de devoir acheter le produit pour lire le
règlement et donc prendre connaissance de la voie gratuite
Trib. correctionnel de Saint Etienne, 17 juin 1977; CA Lyon, 1er mars 1978
Le fait de compliquer l’accès à la voie gratuiteCA Paris, 28 avril 1971, 10 avril 1996
Jeux et concours : mode d'emploi
Ce qui est permis La possibilité pour le consommateur d’obtenir
un bon de participation
en achetant le produitou
en demandant le bon de participation directement à l’organisateur sans effectuer de dépenses (avance timbre ≠ sacrifice financier)
Jeux et concours : mode d'emploi
Conséquence: absence de la condition de sacrifice financier nécessaire à la qualification de l’infraction tant au regard de
la loi de 1836 l’article L121-36 du Code de la Consommation
• Respect des règles relatives aux jeux concours décrites supra
Jeux et concours : mode d'emploi
(II) Le droit communautaire
Le Traité CE: article 49
« Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation. »
Jeux d’argent = “services” (art.50 TCE)
Jeux et concours : mode d'emploi
Exceptions: 1. Mesures discriminatoires: article 46 TCE
2. Mesures indistinctement applicables: raisons impérieuses d’intérêt général
a) Proportionnalitéb) nécessité
Jeux et concours : mode d'emploi
La CJCE
Läärä: canalisation de l’envie de jouer
Zenatti: une telle limitation n'est admissible que si elle répond d'abord effectivement au souci de réduire véritablement les occasions de jeux.
Lindman: analyse de l'opportunité et de la proportionnalité de la mesure restrictive; exigences d’éléments statistiques.
Jeux et concours : mode d'emploi
Arrêt “phare”: Gambelli, novembre 2003
« Restrictions doivent être propres à garantir la réalisation desdits objectifs en ce sens que ces restrictions doivent contribuer à limiter les activités de paris d'une manière cohérente et systématique. »
Jeux et concours : mode d'emploi
Conséquence:
Les Etats membres ne saurait invoquer des raisons impérieuses d’intérêt général liées à la protection des consommateurs, tout en poursuivant parallèlement une politique active du développement du jeu à travers leurs monopoles nationaux
Jeux et concours : mode d'emploi
Droit français contraire au droit communautaire : pas de politique cohérenteet systématique : CE, 15 mai 2000
“Libéralisation de fait” du marché des jeux en Europe: Allemagne, Italie, Belgique
Pas de directive communautaire
Jeux et concours : mode d'emploi
&Questions
Réponses
Thibault VerbiestAssocié du Cabinet ULYS
Avocat aux barreaux de Paris et de BruxellesChargé de cours à l'Université Paris I Sorbonne
www.ulys.net - www.droit-technologie.org
