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27/8/2014 La e-lettre des associations et entreprises de l'économie sociale
http://www.associationfondationconseil.com/lettre/numero7/index_bdl.html 1/7
La e-lettre des associations et entreprises de l’économie sociale
En tant qu´acteur du secteur non marchand (associations, fondations, mutuelles, syndicatsprofessionnels,…) vous avez des besoins de conseils et d´assistance spécifiques en matièreorganisationnelle, comptable, juridique et fiscale.
Différence, regroupe une équipe de spécialistes de l'expertise comptable, du commissariat aux compteset du conseil, qui accompagne au quotidien les structures du monde de l´économie sociale et solidaire.
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Différence sera présent au Forum des associations et fondations
le 24 octobre prochain au Palais des Congrès de Paris
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SECTEUR SOCIAL : MÉDICO-SOCIAL :
"Préparer son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens." (9h45-10h15)
FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS :
"Quelles nouvelles pistes pour palier la baisse des subventions ?" (16h15-16h45)
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SOMMAIRE
Budget prévisionnel
- Quelques rappels- Comment construire votre budget prévisionnel ?- Le suivi budgétaire
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- En bref
Brèves d'actualité
Vos contacts en région
Budget prévisionnel : quelques rappels
QUELQUES RAPPELS
Rappelons tout d’abord que l’établissement d’un budget prévisionnel n’est en aucun cas obligatoire pour lesassociations, sauf :
s’il est prévu par les statuts de l’association,si l’association est reconnue d’utilité publique,si l’entité est issue du secteur sanitaire et social.
Le budget prévisionnel est généralement discuté lors de la réunion du bureau, validé par le Conseil d’Administrationet voté en Assemblée Générale avant le début de l’exercice concerné.
Véritable outil de pilotage, il s’avère indispensable pour aider les dirigeants à prendre des décisions de gestion pourl’année future mais aussi pour suivre l’activité réelle de l’association par rapport à l’activité initialement prévue.
Il est par ailleurs déterminant dans l’obtention de financements externes (tel est le cas des subventions).
Le budget prévisionnel se distingue du budget d’investissement qui est destiné à prévoir les investissements quel’association envisage de réaliser ainsi que les financements à trouver pour leur réalisation : financement sur fondspropres, recours aux emprunts, obtention de nouvelles subventions…
L’impact du budget d’investissement sur le budget de fonctionnement apparaît sur les lignes « dotation auxamortissements » et frais financiers dans le cas d’un recours à un emprunt.
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COMMENT CONSTRUIRE VOTRE BUDGET PRÉVISIONNEL ?
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>> Définir les objectifs à venir :
La première étape est la définition des choix stratégiques, et des objectifs économiques, de l’Associationen impliquant l’ensemble des acteurs associatifs (dirigeants, responsables des projets ou actions…)
A partir des projets ou actions identifiés sur l’année à venir, il convient de lister les dépenses prévisibles, .
En général, les prévisions sont basées sur le compte de résultat de l’exercice N-2. Ainsi, pour l’établissementdu budget prévisionnel 2014, l’exercice de référence sera l’année 2012. Le budget prévisionnel devra tenircompte des éléments financiers connus au jour de sa construction.
La mise en place d’une organisation comptable appropriée, ou d’une comptabilité analytique, par actionou projet facilite l’exercice de construction budgétaire.
Afin d’être au plus juste dans l’évaluation des dépenses, il ne faut pas hésiter à demander des devis.
>> Chiffrer les ressources nécessaires :
L’étape suivante consiste à chiffrer les ressources nécessaires à l’activité de l’Association pour équilibrer lescharges de l’Association en isolant :
Les ressources acquises :
subventions notifiées au moment de la construction du budget prévisionnel,mécénat, sponsoring à venir,cotisations,produits financiers issus des placements de l’association…
Les actions à mener pour équilibrer l’activité :
recherche de recettes privées : dons, sponsoring, mécénat, manifestations…négociation de nouvelles subventions,recours au bénévolat pour limiter la masse salariale...
Il est important de valoriser le bénévolat qui est une réelle valeur économique de l’association et un levierpour obtenir des subventions.
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LE SUIVI BUDGÉTAIRE
L’intérêt de la démarche prévisionnelle et de l’établissement de budgets trouvera son sens dans le suivi de cesdocuments et l’analyse des écarts constatés avec les données réelles : le budget est un outil « vivant » àfaire évoluer tout au long de l’année.
Les prévisions doivent être régulièrement rapprochées des réalisations et les écarts constatés entre le« budgété » et le « réalisé » doivent être analysés afin d’identifier rapidement les mesures correctrices àentreprendre (réajustement des dépenses ou recherche de nouvelles recettes).
Quelques rappels utiles sur les obligations qui concernent les associations du secteur médico social
respecter les délais de transmission au 31/10,avoir une présentation conforme à la règlementation,
Les voies de recours possibles :
recours gracieux auprès de l’autorité de tarification et contentieux (TITSS tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale).
EN BREF
Le budget prévisionnel est un outil particulièrement important dans le pilotage des activités d’une associationcar il permet :
en amont, d’anticiper l’activité à venir en valorisant les charges nécessaire à leur réalisation, etd’appréhender les financements à trouver ;;en cours d’année, de faire un point régulier sur l’avancée des actions en rapprochant les recettes et lesdépenses engagées ;;en fin d’année, de comparer le réalisé sur l’année avec le prévisionnel et d’analyser les écarts en vued’adopter des mesures correctrices pour les années à venir.
Le budget prévisionnel est un outil dont la construction doit être menée de façon réfléchie : quels sont lesprojets à venir ? – quels sont les moyens à mettre en œuvre pour réaliser ces objectifs ? Ce prévisionnel, enplus d’être un outil de suivi et de contrôle, sera un gage de crédibilité auprès des partenaires et financeurs.
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BRÈVES D'ACTUALITÉ
OBLIGATIONS COMPTABLES ET AUDIT LÉGAL DES ASSOCIATIONS
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Projet de loi « ESS » : la notion de subvention publique pourrait inclure les aides en nature
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des ÉPIC une ou plusieurssubventions dont le montant dépasse le seuil de 153 000 € doit établir des comptes annuels et nommer aumoins un commissaire aux comptes et un suppléant (c. com. art. L. 612-4 et D. 612-5).
La nature des subventions déclenchant des obligations comptables et la nomination obligatoire d'uncommissaire aux comptes a donné lieu à des interprétations différentes avant de se stabiliser. Selon laCNCC, il s'agit de toute somme versée à une association par une autorité administrative, cette somme nedevant pas rémunérer un service qui lui est directement rendu, l'absence de contrepartie directe établissantla distinction entre subvention et marché public (CNCC, EJ 2007-84, bull. 148, décembre 2007, pp. 608 à612).
Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (« ESS »), déposé au Sénat le 24 juillet dernier,propose de donner une définition législative de la subvention publique. L'objectif est de sécuriser lesassociations dans leurs relations avec les personnes publiques et, plus précisément, de renforcer le cadrejuridique des subventions par rapport à celui des marchés publics. Pour ce faire, il est proposé d'introduiredans la loi 2000-321 du 12 avril 2000 dite DCRA (droits des citoyens dans leurs relations avecl'administration) un nouvel article 9-1.
Le texte en projet qualifie la subvention dans une acception extensive (non plus seulement en numéraire,mais aussi en nature) de la façon suivante :
ensemble des contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou enpersonnel, valorisées dans l'acte d'attribution ;;allouées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service publicindustriel et commercial ;;à une personne morale de droit privé ;;pour la réalisation d'une action, d'un projet d'investissement, pour la contribution au développementd'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme bénéficiaire qui, dans l'intérêt général,les initie, les définit et les met en œuvre.
En outre, le projet d'article indique que ces contributions ne pourront constituer la rémunération deprestations individualisées répondant aux besoins propres des autorités qui les accordent. Ainsi, lasubvention est distinguée de la commande publique selon les critères dégagés par la jurisprudence.
Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaireTexte 805 (2012-2013), déposé au Sénat le 24 juillet dernier, art. 10
ATTENTION : ce projet de loi n'est pas encore validé par l'Assemblée Nationale
LES AIDES POUR LES EMPLOIS D'AVENIR DANS LE SETEUR NON-MARCHAND
Les employeurs du secteur non marchand qui concluent un emploi d'avenir avec un jeune sans emploi âgéde 16 à 25 ans (et jusqu'à 30 ans pour les personnes handicapées) peuvent bénéficier d'une exonération decotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Cette exonération doit être déclarée à l'Urssaf sur votre bordereau de cotisations en appliquant le code typede personnel (CTP) 420.
Une aide de l'État peut également être versée sous réserve d'en faire la demande et de respecter certainesconditions.En savoir plus
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PUBLICATION D'UN GUIDE POUR LA MISE EN PLACE D'UN SIEG
Le secrétariat général aux Affaires européennes vient de publier un guide de 40 pages qui répond à toutesles questions concernant la mise en place et la gestion d'un service d'intérêt économique général (Sieg).
L'objectif de cette publication est de guider les parties prenantes d'une relation financière soumise au régimedes aides d'Etat et de dissiper sur ce sujet des malentendus, ou des craintes, par une information détailléeet aussi simple que possible.Cliquez-ici pour voir le guide
NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LES ASSOCIATIONS NON SOUMISES À L'IS
A partir d'octobre 2013, toutes les associations non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffred'affaires excède 80.000 euros, devront :
recourir à la télédéclaration et télérégler leur TVA et les taxes annexes ;;télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ;;télérégler le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER(Cotisation foncière des entreprises-Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).
Et à compter de mai 2014, elles devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarationsde résultats et leur déclaration de CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) (n°1330-CVAE).
Les autres, celles soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, devront téléréglerle prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.
Enfin, dès octobre 2014, toutes les associations auront l'obligation :
de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ;;d'acquitter la CFE, l'IFER et leurs taxes annexes par télérèglement, prélèvement à l'échéance ouprélèvement mensuel.
>> TAXES SUR LES SALAIRES
Si sur les rémunérations versées en 2009, l'abattement s'est élevé à 5 890 €, 5 913 € en 2010 et 6 002 € en2011, étant donné que le barème de l'impôt sur le revenu a été gelé pour les années 2012 et 2013,l'abattement n'a pas été réévalué.
Il faut savoir que pour l'année 2014 il est porté à 20 000 € (taxe due à raison des rémunérations versées àcompter du 1er janvier 2014).
Plus de détails
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Vos contacts en région
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ALIANTIS - www.aliantis.net
Véronique Rosetti - Tél. : 04 72 49 23 30
v.rosetti@aliantis.net
AXIOME - www.axiomeassocies.fr
Bernard Coron - Tél. : 04 90 85 38 11
b.coron@axiomeassocies.net
Marc Clouvel - Tél. : 04 66 38 71 02
mclouvel@secma-gtip.com
Aurélie Camroux - Tél. : 04 66 38 71 02
acamroux@secma-gtip.com
Pierrick Belen - Tél. : 04 99 54 24 60
pbelen@axiomesassocies.fr
BDL - www.bdl-experts.com
Odile Demode - Tél. : 03 27 46 16 46
odemode@bdl-valenciennes.fr
Patrick Chavalle - Tél. : 03 27 46 16 46
pchavalle@bdl-valenciennes.fr
CAPEC - www.capec.fr
Jean-Luc Theuret - Tél. : 03 80 48 11 11
jltheuret@capec.fr
COGEST - www.cogest.fr
Charles-René Tandé - Tél. : 03 88 35 42 30
cr.tande@cogest.fr
CRÉATIS - www.creatisgroupe.com
Olivier Lachkar - Tél. : 01 69 19 19 48
olachkar@creatisgroupe.com
GFE - www.gfe06.com
Yves Bailleux - Tél. : 04 93 72 42 25
ybailleux@gfe06.com
GVA - www.gva.fr
Bérengère Schaal - Tél. : 01 45 00 76 00
berengere.schaal@gva.fr
Muriel Nouchy - Tél. : 01 45 00 76 00
muriel.nouchy@gva.fr
SODAREX - www.sodarex.comNathalie Perez - Tél. : 05 57 19 19 67
n.perez@sodarex.com
Jean-Marie Lataste - Tél. : 05 56 69 62 72
jm.lataste@sodarex.com
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