La Mise en œuvre des Réformes fiscales Didier REYNDERS Vice-Premier et Ministre des Finances Cours...

La Mise en œuvre des Réformes fiscales

Didier REYNDERS

Vice-Premier et Ministre des Finances

Cours de Finances Publiques- Université de Liège

20/12/2004

POURSUITE DE LA DIMINUTION DE LA DETTE

1993 1999 2000 2001 2002 2003 2004 (e) 2005(e)

Dette publique totale 136,7 114,5 109,1 108,0 105,4 99,99 96,6 95,5

La réforme de l’impôt des personnes physiques:

Une stratégie en six étapes

1. Stop fiscal

2. Indexation des barèmes fiscaux

3. Suppression de la Contribution Complémentaire de Crise

4. Réduction du précompte

5. Réforme fiscale

6. Aller plus loin!

INDEXATION DES BAREMES FISCAUX• Rétablissement de l’indexation

Depuis 1999

• Répercussion dans le précompte professionnel

Répercussion intégrale depuis le 01.10.2002

Poursuite de la réindexation dès le 01.01.2005

(- 566,7 millions d’EUR)

CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE CRISE

• Suppression progressive

Taux de base 2001 2002 2003

(1er janvier)

3% 2% 1% 0%

CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE CRISE

• Répercussion dans le précompte professionnel

Avant le 01.01.2001: 3%

Depuis le 01.01.2001: 2%

Depuis le 01.01.2002: 1%

Depuis le 01.01.2003: 0%

Impact total: presque 1 milliard EUR

La réforme fiscale en quatre axes (3,33 milliards EUR - 134,5 milliards BEF)

Axe I : diminution de la pression fiscale sur les revenus du travail

Axe II : Neutralité vis-à-vis des choix de vie

Axe III : Amélioration de la prise en compte des enfantsAxe IV : Fiscalité plus

écologique

1,71 milliard EUR (69 milliards BEF)

1,455 milliard EUR (59 milliards BEF)0,123 milliard EUR(5 milliards BEF)

0,037 milliard EUR (1,5 milliard BEF)

Axe I : diminution de la pression fiscale sur les revenus du travail

Mesures fiscales

•crédit d’impôt

•amélioration forfait frais professionnels

•modification du barème

•suppression des taux de 55 et 52,5 %

•déplacement domicile – lieu de travail

•remboursement des frais de transport en commun

Impact budgétaire(échantillon 2001 en milliards)

EUR

0,45

0,25

0,77

0,17

0,06

0,01

BEF

18

10

31

7

2,5

0,5

1,71 69

Axe II : neutralité vis-à-vis des choix de vie

Mesures fiscales

•Alignement de la quotité exemptée des mariés et des isolés

•Double réduction d’impôt pour les pensions, prépensions et indemnités A.M.I.

•Décumul des revenus autres que professionnels

•Octroi du quotient conjugal aux cohabitants légaux

•Interaction des mesures fiscales proposées

Impact budgétaire(échantillon 2001 en milliards)

EUR

1,09

0,39

0,049

p.m.

-0,074

BEF

44

16

2

p.m.

-3

1,455 59

Axe III : amélioration de la prise en compte des enfants

Mesures fiscales

•Abattement remboursable pour enfant à charge

•Octroi d’un abattement complémentaire pour toutes les familles monoparentales

•Augmentation des ressources pour les enfants à charge d’isolés

Impact budgétaire(échantillon 2001 en milliards)

EUR

0,074

0,049

p.m.

BEF

0,123 5

3

2

p.m.

Axe IV : fiscalité favorable au développement durable

Mesures fiscales

•Promotion des investissements économiseurs d’énergie dans le secteur résidentiel

Impact budgétaire(échantillon 2001 en milliards)

EUR

0,037

BEF

0,037 1,5

1,5

REFORME FISCALE 2000

- Suppression partielle de la CCC

- Indexation des barèmes fiscaux

- Amélioration des frais de garde d’enfants

REFORME FISCALE 2001

- Suppression partielle de la CCC

- Indexation des barèmes fiscaux

- Suppression des discriminations entre les hommes et les femmes

- Amélioration de la prise en compte des enfants à charge

- Frais de déplacement domicile-lieu de travail: 25 km

REFORME FISCALE 2002

- Suppression partielle de la CCC

- Indexation des barèmes fiscaux

- Amélioration forfait frais professionnels

- Taux maximum du barème: 52%

- Amélioration du crédit d’impôt: 220 EUR

- Meilleure prise en compte des enfants à charge

- Déplacement domicile-lieu de travail: 50 km

REFORME FISCALE 2003- Suppression totale de la CCC

- Indexation des barèmes fiscaux

- Amélioration forfait frais professionnels

- Taux maximum du barème: 50%

- Amélioration du crédit d’impôt

- Suppression des discriminations fiscales sur le mariage

- Promotion des investissements économiseurs d’énergie

REFORME FISCALE 2004

-Assimilation des cohabitants légaux aux personnes mariées

-Adaptation des taux d’imposition pour les revenus moyens

-Quotité du revenu exemptée d’impôt identique pour chaque contribuable

-Nouveau calcul de la réduction d’impôt pour certains revenus de remplacement

-Décumul de tous les revenus

REFORME FISCALE

Application intégrale de la réforme fiscale

dès le 1er janvier 2004

• Respect du calendrier prévu et voté

• Impact supplémentaire dans le budget 2005

-517,5 millions EUR

• Impact total de la réforme fiscale

-3,3 milliards EUR

Autres mesures fiscales pour 2004

-Frais de restaurant: 62,5 %

-Mesures en faveur de l’emploi: travail en équipe et recherche scientifique

Mesures fiscales pour 2005

1. Diminution de l’impôt des personnes physiques:

indexation des barèmes et poursuite de la réforme

2. Mesures en faveur du secteur de l’HORECA

3. Mesures en faveur de la famille

4. Mesures en faveur de l’environnement

5. Mesures spécifiques pompiers volontairesEUR > 1.400.000.000

1. Diminution Impôt des personnes physiques

•Indexation des barèmes fiscaux

•Réforme fiscale (avertissement extrait de rôle)

•Déplacement domicile-travail

2. Mesures en faveur de l’emploi

•Intensification de la diminution du précompte professionnel des chercheurs

3. Mesures en faveur de l’HORECA

Majoration de la déductibilité des frais de restaurants

2004 2005

62,5 % 69%

4. Mesures en faveur de la famille

•Accueil des aînés

•Déductibilité des frais de garde pour les enfants de 3 à 12 ans

5. Mesures en faveur de l’environnement

•Déductibilité des travaux entraînant des économies d’énergie dans les logements

•Déductibilité des investissements dans certaines initiatives de développement durable

•Incitant fiscal à l’achat de véhicules propres

6. Mesures en faveur des pompiers volontaires

Augmentation de l’exonération d’impôts pour les pompiers volontaires

8,0%

9,0%

10,0%

11,0%

12,0%

13,0%

14,0%1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

sans indexation avec indexation sans CCC après réforme

Baisse de la pression fiscale de 1999 à 2006

La réforme de l’impôt des sociétés

•Taux (depuis 2003):

33,99 % (au lieu de 40,17 %)

(taux nominal de 33 % + CCC)

Taux réduit (PME) 24,98 % (au lieu de 28,84 %) (taux nominal de 24,25 % + CCC)

La réforme de l’impôt des sociétés

•Mesures de compensation

Suppression de diverses anomalies

Réduction de certaines dépenses fiscales

Lutte contre les abus

La réforme de l’impôt des sociétés

Barème pour les PME

Bénéfice imposable Anciens taux Nouveaux taux Taux globaux (CCC comprise)0 à 25.000 28% 24,25% 24,98%25.000 à 90.000 36% 31% 31,93%90.000 à 322.500 41% 34,50% 35,54%322.500 et plus 39% 33% 33,99%

La réforme de l’impôt des sociétés

Mesures spécifiques pour les PME• Diminution des taux réduits

• Exclusion des principales mesures de compensation

• Exonération des bénéfices mis en réserves (86,8 millions EUR)

• Absence de majoration en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés durant les 3 premiers exercices)

Diminution des charges administratives pesant sur le

contribuable

• Simplification des procédures fiscales

• Formulaires électroniques

• Déclarations TVA par voie électronique (INTERVAT)

• Base de données fiscales

• Modernisation de l’équipement

• Messagerie départementale

• Stations de scanning

Modernisation du SPF Finances

• Modernisation de l ’équipement:

PC

Généralisation des lignes numériques

• Messagerie départementale

• Stations de scanning

Autres mesures fiscales prises

• Tax Shelter• Marine marchande• Prolongation TVA 6 %• PC privé• Pêche maritime• Stocks options• Conjoint aidant• Participation financière des travailleurs• 2ème pilier de pension• Financement alternatif complémentaire de la sécurité sociale

• Stations de scanning

http://minfin.fgov.be

La Mise en œuvre des Réformes fiscales

Didier REYNDERS

Vice-Premier et Ministre des Finances

Cours de Finances Publiques- Université de Liège

20/12/2004