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Conseil Général de la Moselle
à vos côtés
La procédure d’aménagement foncier agricole et forestier
Conseil Général de la MoselleConseil Général de la Moselle
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Définition
Aménagement foncier = échange parcellaire, dans un périmètre donné.
Objectif → éviter le morcellement et la dispersion des terres, pour :
� Optimiser l’exploitation agricole
� Constituer un patrimoine cohérent
� Mettre en œuvre les projets des collectivités
� Mettre en valeur les espaces naturels
Exemple d’un plan parcellaire avant aménagement foncier
Exemple d’un plan parcellaire après aménagement foncier
Conseil Général de la MoselleConseil Général de la Moselle
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Le Conseil Général
CCAF/CDAF Les services
de l’Etat
Les principaux acteurs
Bureau d’études
Géomètre
Conseil Général de la MoselleConseil Général de la Moselle
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Les AFAF « Classiques »
Les AFAF « Ouvrages Linéaires »
Les Aménagements Fonciers en Cours en Moselle
Les aménagements fonciers liés à la LGV Est Européenne
Tronçon G71 km
41 communes impactées, 22 opérations d’AF en cours sur 27 communes
Lot 35 :MORVILLE-SUR-NIED / BOURGALTROFF
Lot 41 :BOURGALTROFF / SARRALTROFF
Lot 42 :SARRALTROFF / DANNE-ET-QUATRE-VENTS
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Pas d’institutionAcquisition par le MOA de l’emprise par expropriation
Arrêt de la procédure d’AF. Acquisition par expropriation
NonOui
A
mén
agem
ent f
onci
er
Le MOA saisit leConseil Général pour la mise en œuvre des aménagements fonciers dans les communes traversées par l’ouvrage
Avis de la CCAF sur l'opportunité de lancer une étude d’aménagement
Le Conseil Municipal saisit leConseil Général
pour la mise en œuvre d’un aménagement foncier
Arrêt de la procédure d’AF.
Non
Avis CDAFopportunité
CCAF
Proposition par le Conseil Générald'une liste de communes ou il y a lieu de constituer une Commission Communale (ou
Intercommunale) d’Aménagement foncier
Avis de la CDAF
Institution des CCAF ou CIAF par le Conseil Général dans les communes désignées
Conseil Général de la MoselleConseil Général de la Moselle
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A
mén
agem
ent f
onci
er
Oui
Phase préliminaire
Proposition de la CCAF sur l’opportunité, le périmètrede l'aménagement foncier, et les propositions environnementales à
respecter
Le Conseil Généralpeut soumettre à autorisation ou interdire les modifications de l’état des lieux
Porté à connaissance du Préfet
Définition par le Préfet des prescriptions environnementales à respecter
Enquête publique "opportunité et périmètre"
Validation par la CCAF de la pertinence ou non de procéder à un aménagement foncier et proposition du périmètre
1ère enquêtePublique
Arrêt de la procédure d’AF. Acquisition par expropriation
Non
Arrêt de la procédure d’AF.
Non
Proposition de la CCAF sur le mode (inclusion ou exclusion)
Proposition de la CCAF sur le mode (inclusion ou exclusion)
CCAF
CCAF
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A
mén
agem
ent f
onci
er
Lancement de l'opération d'aménagement foncier par Délibération du Conseil Général
Consultationclassement
Lancement de l'opération d'aménagement foncier par Arrêté du Président du Conseil Général
Phase de classement
Classementdes terres par la CCAF avec l’aide de la Sous Commission
Consultation des propriétaires sur le classement
Possibilité m
odification périmètre +/-
5%
CCAF
CCAF
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Am
énag
emen
t fon
cier
Validation du nouveau plan parcellaire et du programme des travaux connexes par le Préfet
2nde enquêtepublique
En inclusion
Demande du MOA d'occuper l'emprise
Avis de la CDAF
Arrêté préfectoral
Indemnités et OT aux propriétaires et/ou exploitants
Achat et occupation des terrains de
l’emprise au fur et à mesure de leur
acquisition
En exclusion
Etablissement et réalisation du plan parcellaire
Élaboration du nouveau projet parcellaire et mise au point du programme de travaux connexes par la CCAF avec l'aide du géomètre expert
Enquête publique "projet" et examen des observations par la CCAF
Enquête devant la CDAF
Clôture de l’opération d’aménagement foncier par le Conseil Général
Possibilité m
odification périmètre +/-
5%
Avis CDAFSur PPA
DemandePPP CDAF
CCAF
CCAF
CCAF
Validation projetPar CDAF
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Réalisation du programme de travaux connexes
Réalisation des travaux connexes et des plantations sous la maîtrise d'ouvrage de l’Association Foncière(AFAFAF) et/ou de la commune
Tra
vaux
con
nexe
s
Financement par le MOA de l’ouvrage linéaire
Financement par la commune et/ou par l’ AFAFAF avec le
soutien duConseil Général
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Le financement
Le MOA de l’Ouvrage Linéaire finance à 100% :
• l’AF (frais de BE, frais de géomètre),
• les travaux connexes induits par l’OL
• les plantations
Les AFAFAF et/ou la commune, soutenus par leConseil Général, financent les travaux connexes, lesplantations.
En périmètre perturbé
Qui finance l’aménagement foncier ?Les AF concernés par un ouvrage linéaire
En périmètre complémentaire
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Le financementQui finance l’aménagement foncier ?Les AF « classiques »
Les AFAFAF et/ou la commune, soutenuspar le Conseil Général, financent :
• les travaux connexes
• les plantationsSur l’intégralité du périmètre
Le Conseil Général financent les frais de BE, les fraisde géomètre, les frais annexes.
Sur l’intégralité du périmètre
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Nouveaux objectifs de l’AF
- Risques naturels
- Mise en valeur et protection
- Fonctions environnementales
L’environnement et les AFAF
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Opportunité de lancer une étude d’aménagement
Validation du périmètre et Délibération ordonnant
Oui
Enquête publique"opportunité et périmètre"
Oui
Oui
Etude d'aménagement
Proposition de la CCAF sur le mode, le périmètre, recommandations environnementales
Travaux connexes
Nouveau projet parcellaireet travaux connexes
Enquête publique"projet"
CDAF
Classement
Consultation des propriétaires
Validation du projet par les autorités compétentes
Définition par le Préfet des prescriptions environnementales
Elaboration étude d’impact
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Projet soumis aux services de l’Etat
- Avis Haute Autorité Environnementale
- Avis Prescriptions Environnementales
- Avis Loi sur l’eau
AVIS DEFAVORABLE = REMISE EN CAUSE DU PROJETD’AMENAGEMENT FONCIER DANS SON INTEGRALITE
L’environnement et les AFAF
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Le Bureau de l’Aménagement Foncier est à votre disposition pour toute question !
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