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L’environnement dans les opérations d’aménagement foncier liées à un

grand ouvrage linéaire

Exemple de l’aménagement foncier lié à la LGV Bretagne-Pays de la Loire

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1. Contexte et principes généraux

2. Contexte lié à un Grand Ouvrage Linéaire

3. Outils à l’intégration de l’environnement

4. Quelle protection après l’aménagement foncier ?

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Contexte et principes généraux

• Parachève le transfert aux CG des compétences en aménagement foncier

• Recentre les services de l’Etat sur leurs fonctions régaliennes (notamment l’application réglementaire de l’Etat et de l’UE sur la protection de la nature)

• Redéfinit à égalité les 3 objectifs de l’aménagement foncier rural :

• Amélioration des conditions d’exploitation des propriétés rurales

• Mise en valeur des espaces naturels ruraux

• Aménagement du territoire communal et intercommunal

Loi sur le Développement des Territoires Ruraux (23 février 2005) :

Nouveautés :

• Prévention des risques naturels

• Mise en valeur et protection du patrimoine rural et des paysages

• Préservation des ressources en eau, de la biodiversité sauvage et domestique, des continuités écologiques entre milieux naturels

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Contexte de l’Aménagement Foncier lié à un GOL

• la propriété foncière et bâtie des exploitations agricoles

• le fonctionnement du territoire sur l’environnement et le paysage

Un grand ouvrage linéaire crée des perturbations notamment sur :

L’AFAF est un choix dont la décision et la conduite reviennent à la commission locale (élus locaux, propriétaires, exploitants, personnes qualifiées pour la protection de la nature…)

Seul dispositif à mettre en place, l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) qui constitue ici l’outil de réparation aux structures des exploitations agricoles via une

réorganisation du parcellaire

« L’aménagement foncier agricole et forestier(AFAF) a principalement pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées,

d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis » (art. L123-1)

Considérations environnementales perçues comme une contrainte supplémentaire à la restructuration du parcellaire

Perturbations matérielles et

psychologiques

• LGV ≈ 200 km de voies sur 2100 ha d’espaces naturels et agricoles sur 59 communes du 35, 53 et 72

Extrait du Code Rural:

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Intégration de l’environnement

AU DEBUT DES OPERATIONS :

1. Le Président du Conseil général peut prendre un Arrêté conservatoire:

listant les travaux interdits ou soumis à autorisation dans le périmètre d’aménagement, après avis de la commission locale

Le but: limiter les travaux modifiant fortement l’état des lieux

- Abattage d’arbres ou de haies

- Exploitation excessive de haies

- Constructions nouvelles

- Remblais, déblais …

L’arrêté du Président du CG53 a permis notamment d’introduire la mise en oeuvre d’une Banque d’arbres

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Banque d’arbres = favoriser le maintien d’arbres sur pied malgré les échanges parcellaires

• garantir à tout propriétaire qu’il conservera son volume de bois initial

• conserver un paysage et un cadre de vie de qualité( limiter les coupes excessives)

1. Le propriétaire a un compte EQUILIBRÉ

2. Le propriétaire a un compte DÉFICITAIRE

3. Le propriétaire a un compte EXCÉDENTAIRE

• estimation, par propriété, du volume de bois sur pied des arbres échangés

=

>

<

+

AvantAvant AprèsAprès

ou

Dispositif non réglementaire reposant sur l’adhésion locale

Objectifs

Principe

Nécessaire maîtrise des abattages = arrêté conservatoire

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Intégration de l’environnement

AU DEBUT DES OPERATIONS :

1. Arrêté conservatoire possible =>liste de travaux interdits ou soumis à autorisation + Banque d’arbres dans le 53

2. Le Schéma Directeur est proposé par le Chargé d’étude d’impact qui a réalisé l’état initial de l’environnement sur le périmètre d’AFAF. Ce SD est présenté aux membres de la commission et adapté, si nécessaire, avant d’être validé.

3. Le SD est transmis à la DDT qui rédige les Prescriptions environnementales (avec des obligations et des recommandations) pour aboutir à un Arrêté préfectoral.

4. Cet arrêté devra être respecté par la commission d’AF lors du futur projet parcellaire mais également lors de la réalisation des travaux liés à l’AF

CONCERTATION : CG – Commission d’aménagement foncier - DDT – Chambre d’agriculture (en fonction des départements)

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Les thèmes traités par le Schéma Directeur (SD)Eléments bocagers et boisés :

-Arbres isolés, haies, vergers, boisements … avec un taux de conservation et de compensation en fonction de leur qualité

Ex: haies d’intérêt hydraulique = conservation à 95% du linéaire total / Compensation à 200% du linéaire supprimé

Hydraulique et milieux aquatiques :

- Mares, cours d’eau, zones humides …

Ex : conservation intégrale des zones humides patrimoniales

Valorisation du patrimoine :

-Bâtis traditionnels, chemins de randonnées, les croix calvaires…

Ex: conservation à 90% du linéaire de chemins creux avec reconstitution à l’équivalence pour les portions supprimées

…

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Exemple de schéma directeur sur un périmètre d’aménagement foncier

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Extrait de schéma directeur

Rôle biologique/struct

Rôle hydraulique

Corridor écologique

Alignement d’arbres

Axe de replantation

Zone humide

Enjeu moyen

Mare avec sp protégée

Arbres isolés

Haie non conservable

Tracé LGV

EBC

Bocage dense/connecté

PDIPR

Zone inondable

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Intégration de l’environnement

AU DEBUT DES OPERATIONS :

1. Arrêté conservatoire.

2. Schéma directeur traduit réglementairement par arrêté préfectoral = CONCERTATION

3. Arrêté du Président du Conseil général ordonnant :

• l’ouverture des opérations d’AF,

• fixant leur périmètre,

• reprenant les prescriptions préfectorales,

• soumettant à autorisation préalable l’ensemble des modifications de l’état des lieux

Limites : - moyens alloués au contrôle

- nécessaire implication des Maires comme relais de l’info

- disparité entre réglementation dans l’AFAF et hors AFAF

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Intégration de l’environnement

AU DEBUT DES OPERATIONS :

1. Arrêté conservatoire possible

2. Schéma directeur traduit réglementairement par arrêté préfectoral = CONCERTATION

3. Arrêté du PCG soumettant à autorisation préalable l’ensemble des modifications de l’état des lieux

PENDANT LES OPERATIONS :

• Préfet veille à la cohérence Mesures Compensatoires Environnementales( MCE) du GOL et de l’ AFAF => prescriptions complémentaires

• Etude d’impact = application SD + éventuellement MCE complémentaires espèce/espace patrimoniaux

• Sous réserve d’une volonté locale, de réserves foncière suffisantes et de l’accord du maître d’ouvrage, l’AFAF participe activement à la reconstitution et à la mise en valeur du patrimoine naturel

Limites : - concilier les exigences du Code rural avec celles du code de l’environnement qui peuvent se révéler incompatibles (maintien haie morcelant le parcellaire; les MCE ajoutent une pression foncière)

- réserves foncières doivent dépasser les seuls besoins de l’emprise du GOL - risque contentieux non maîtrisé

• Préconisations possibles dans la rédaction des cahiers des charges destinés aux entreprises afin d’introduire des éléments de maîtrise dans la phase de réalisation des travaux connexes à l’AFAF, afin de respecter les engagements du SD et de l’arrêté préfectoral sur les prescriptions environnementales.

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Quelle protection après l’AF ?

Le Préfet peut classer (L.126-3 du Code rural), par arrêté, les :

boisements linéaires, haies et plantations d’alignement ainsi que les vergers de hautes tiges

Dispositions réglementaires :

Le Préfet peut fixer par arrêté des prescriptions environnementales complémentaires après la clôture de l’aménagement foncier notamment pour respecter les exigences de la loi sur l’eau = quid de leur application?

Les communes ou EPCI peuvent protéger certains éléments naturels à travers les documents d’urbanisme :

• Espaces boisés classés, Identification des éléments remarquables du paysage

• Nomenclature spécifique aux zones humides et bientôt les trames vertes et bleues

Dispositions non réglementaires :Si le schéma directeur et l’étude d’impact sont réalisés en concertation, il seront cohérents, appropriés et donc acceptés localement = protection pérenne des éléments protégés et reconstitués

Si les collectivités en sont d’accord, il peut être réalisé MCE sur leur propriété (ex: plantations sur CR ou VC..)

Si les collectivités et services de l’Etat en sont d’accord, les MCE liées au GOL peuvent être réalisées à l’extérieur des périmètres d’AF : sur propriété publique ou privée selon volontariat: leur mise en œuvre peut être anticipée.

Réalisation d’une étude bilan 1 an après la réalisation des travaux connexes pour évaluer le respect des prescriptions préfectorales et du schéma directeur de l’environnement

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Merci de votre attention