LE DOSSIER MEDICAL

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LE DOSSIER MEDICALLE DOSSIER MEDICALEN MEDECINE DE SANTE EN MEDECINE DE SANTE

AU TRAVAILAU TRAVAIL

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REGLEMENTATIONArt R 241- 56 code du travail• obligatoire• Visite embauche• À compléter à chaque visite• Transmission:

MirtmoMédecin à la demande du salarié

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REGLEMENTATIONLoi n°2002-303 du 4 mars 2002• Art.L.1111-7:

accès au dossier médical directement ou indirectement dans les 8 jours après la demande

• Art.L.1110-4:transmission ayants droits

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REGLEMENTATION Arrêté du 24 juin 1970:• Modèle du dossier• Durée et conditions de

conservation

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COMPOSITIONÉléments médicaux

communicables

Éléments médicaux non communicables

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ELEMENTS COMMUNICABLES

Identification salarié, entreprise, médecin du travail.

Nationalité,conditions de vie, curriculum laboris

Date de consultation, motif visitePoste de travail

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ELEMENTS COMMUNICABLES

Atcds familiaux et personnels Traitements Signes fonctionnels et doléances Examen clinique. Signes négatifs Examens complémentaires Comptes rendus spécialisés

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ELEMENTS COMMUNICABLES

Conseils de préventionAvis d’aptitude, d’inaptitude,

réservesAvis éventuel du MIRTMO

ELEMENTS OBJECTIFS

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ELEMENTS NON COMMUNICABLES

Informations non médicales (confidence)

Correspondance médicale sans relation avec l’aptitude

ELEMENTS SUBJECTIFS

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COMPOSITIONDécrets spéciaux - risques CMRFiche d’expositionAttestation d’expositionFiche médicale double exemplaire

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SECRET MEDICALDossier médical non transmissible

à l’employeurS’assurer de l’inviolabilité des

fichiers

Références : code pénal et de déontologie

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DUREE DECONSERVATION

Pendant toute la durée de présence dans une entreprise

30 ans délai de prescription en matière civile

Si risque de MP:délai de prise en charge

Risque CMR : 50 ans (R231-56-11)

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CONSERVATION DU DOSSIER

Dossier:propriété du salariéMédecin du travail dépositaireTransmission à un autre médecin

avec accord écrit et signé du salariéTransmission au MIRTMO des

éléments objectifs sans restrictions (Art R241-56 du code du travail)

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CONSERVATION DU DOSSIER

Si l’entreprise cesse son activité, transmission :

au MIRTMO si service autonomeRestent au service inter

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CONSERVATION DU DOSSIER

Cas des travailleurs intérimaires:MT de l’entreprise de travail temporaire

établit et tient à jour le dossier médicalMT de l’entreprise utilisatrice informe

des résultats des examens complémentaires

(Art R243-12 et R243-15 du code du travail)