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LE DOSSIER MEDICAL. EN MEDECINE DE SANTE AU TRAVAIL. REGLEMENTATION. Art R 241- 56 code du travail obligatoire Visite embauche À compléter à chaque visite Transmission: Mirtmo Médecin à la demande du salarié. REGLEMENTATION. Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 Art.L.1111-7: - PowerPoint PPT Presentation
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LE DOSSIER MEDICALLE DOSSIER MEDICALEN MEDECINE DE SANTE EN MEDECINE DE SANTE
AU TRAVAILAU TRAVAIL
2
REGLEMENTATIONArt R 241- 56 code du travail• obligatoire• Visite embauche• À compléter à chaque visite• Transmission:
MirtmoMédecin à la demande du salarié
3
REGLEMENTATIONLoi n°2002-303 du 4 mars 2002• Art.L.1111-7:
accès au dossier médical directement ou indirectement dans les 8 jours après la demande
• Art.L.1110-4:transmission ayants droits
4
REGLEMENTATION Arrêté du 24 juin 1970:• Modèle du dossier• Durée et conditions de
conservation
5
COMPOSITIONÉléments médicaux
communicables
Éléments médicaux non communicables
6
ELEMENTS COMMUNICABLES
Identification salarié, entreprise, médecin du travail.
Nationalité,conditions de vie, curriculum laboris
Date de consultation, motif visitePoste de travail
7
ELEMENTS COMMUNICABLES
Atcds familiaux et personnels Traitements Signes fonctionnels et doléances Examen clinique. Signes négatifs Examens complémentaires Comptes rendus spécialisés
8
ELEMENTS COMMUNICABLES
Conseils de préventionAvis d’aptitude, d’inaptitude,
réservesAvis éventuel du MIRTMO
ELEMENTS OBJECTIFS
9
ELEMENTS NON COMMUNICABLES
Informations non médicales (confidence)
Correspondance médicale sans relation avec l’aptitude
ELEMENTS SUBJECTIFS
10
COMPOSITIONDécrets spéciaux - risques CMRFiche d’expositionAttestation d’expositionFiche médicale double exemplaire
11
SECRET MEDICALDossier médical non transmissible
à l’employeurS’assurer de l’inviolabilité des
fichiers
Références : code pénal et de déontologie
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DUREE DECONSERVATION
Pendant toute la durée de présence dans une entreprise
30 ans délai de prescription en matière civile
Si risque de MP:délai de prise en charge
Risque CMR : 50 ans (R231-56-11)
13
CONSERVATION DU DOSSIER
Dossier:propriété du salariéMédecin du travail dépositaireTransmission à un autre médecin
avec accord écrit et signé du salariéTransmission au MIRTMO des
éléments objectifs sans restrictions (Art R241-56 du code du travail)
14
CONSERVATION DU DOSSIER
Si l’entreprise cesse son activité, transmission :
au MIRTMO si service autonomeRestent au service inter
15
CONSERVATION DU DOSSIER
Cas des travailleurs intérimaires:MT de l’entreprise de travail temporaire
établit et tient à jour le dossier médicalMT de l’entreprise utilisatrice informe
des résultats des examens complémentaires
(Art R243-12 et R243-15 du code du travail)