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Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est un contrat assurance-vie permettant de se constituer un capital utilisable à la retraite et disposant d’un avantage fiscal pendant la phase d’épargne.
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Le PERP Série: en 2 pages
LE COIN DU FISCALISTE Les co)sa)ons versées sur un Perp sont déduc)bles du revenu global dans la limite d'un plafond égal à :
10% des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le Pass de l'année précédente ;
ou 10% du Pass de l'année précédente si ce montant est plus élevé. Le plafond non u7lisé des 3 années précédentes vient s’ajouter au disponible courant
POINTS CLES du disposi7f • Les co7sa7ons versées sont sous condi)on de respect d’un plafond
déduc7ble du Revenu Net Global. Le plafond est déterminé sur la base des revenus professionnels de l’année N-‐1 (art. 163 quatervicies du CGI)
• La rente viagère est payable à compter de la liquida)on de retraite obligatoire ou à l'âge légal de depart à la retraite. la rente viagère est imposable selon les règles applicables aux pensions
• La loi prévoit aussi une possibilité de sor7e sous forme de capital à hauteur de 20%.
• Epargne en principe bloquée mais accessible dans certaines situa)ons
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Le PERP Série: en 2 pages
Exemple pra7que
Salaires 262 000 euros
Déduc)on 10% plafonnée à 12 000 euros
12 000 euros
Salaires Nets imposable 250 000 euros Dividendes imposables 50 000 euros
Revenu Net Global 300 000 euros
Tranche marginale 41%
Impôt sur le revenu 69 000 euros
Co)sa)ons PERP 40 000 euros
Economie d’impôt 16 400 euros
Monsieur cadre dirigeant a perçu l’an passé une rémunéra)on de 262 000 euros à laquelle s’ajoute le versement de dividendes pour un montant imposable de 50 000 euros. Madame ne perçoit pas de rémunéra)on. Ils ont 3 enfants. Disponible fiscal théorique en année N: (262 000 – 12 000) x 10% = 25 000 euros (Monsieur) + 3637 euros (Madame) Soit 28 637 euros de versements disponibles.
Si plafonds N-‐1, N-‐2 et N-‐3 n’ont pas été u)lisés, ils viennent s’ajouter
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« Offrir des conseils de bon sens par l’écoute et des compétences pointues adaptées »
Benoit METAYER Tél: 06 47 13 96 90 Email: benoitmetayer@patrimoineoffice.com
SARL au capital de 15 000€ -‐ SIREN 792 882 730 RCS Créteil -‐ Siège social : 66, Bd de Bellechasse 94 100 Saint Maur des Fossés -‐ TVA intracommunautaire n° FR40792882 730 – Enregistrée à l’ORIAS sous le n° 13 006 326 (www.orias.fr) en qualité de cour)er en assurance, intermédiaire en opéra)ons de banque et en service de paiement posi)onné en catégorie de cour)er, conseiller en inves)ssements financiers adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine, associa)on agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (numéro A340700) – Ac)vité de transac)on sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle délivrée par la Préfecture de Créteil – Garan)es financières et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux ar)cles L541-‐3 et L341-‐5 du Code Monétaire et Financier et L512-‐6 du Code des Assurances : RCP n°118.263.166, Covéa Risks, sise au 19/21,allée de l’Europe, 92616 Clichy cedex. Ac)vité de démarchage bancaire et financier.
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