PERP Allianz Pleine Retraite - Ancre Vie · 2016-05-16 · 1 Le PERP Allianz Pleine Retraite est un contrat d’assurance vie de groupe exprimé en euros et/ou en unités de compte

Avec vous de A à Z

Assurance Vie

PERP Allianz Pleine RetraiteContrat d’assurance de groupe n° 010-2004-001 établi entre l’ASSOCIATION NATIONALE pour la COUVERTURE des risques, la RETRAITE et l’EPARGNE (ANCRE) et Allianz Vie.

Référence DPP 14-036 - V01/2016

Adhésion dans le cadre du Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) Numéro d’inscription de l’ANCRE dans le registre des GERP de l’ACPR : 428 419 337 / GP6.

Notice d‘information applicable aux adhésions conclues à compter du 1er janvier 2016.

Assurance Allianz

1 Le PERP Allianz Pleine Retraite est un contrat d’assurance vie de groupe exprimé en euros et/ou en unités de compte. Les droits et obligations de l’adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat conclu entre Allianz Vie et l’ANCRE. L’adhérent est préalablement informé de ces modifications.

2 Garanties – En cas de vie de l’assuré au terme de l’adhésion : paiement d’un complément de retraite sous forme de rente viagère et le cas échéant, sous forme de capital (voir article 3.1 du présent document).

– En cas de décès de l’assuré avant le terme de l’adhésion : paiement d’une rente viagère aux bénéficiaires désignés ou d’une rente temporaire d’éducation (voir article 3.2 du présent document).

Ces garanties peuvent être exprimées en euros ou en unités de compte, selon le choix de l’adhérent.Pour la part des droits exprimés en euros, le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais.Pour la part des droits exprimés en unités de compte, les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant, en particulier, de l’évolution des marchés financiers.

3 Participation aux bénéfices Pour la part des droits exprimés en euros, il n’est pas prévu de participation aux bénéfices contractuelle. Les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers sont indiquées à l’article 13 du présent document.

4 Faculté de transfert L’adhésion comporte une faculté de transfert. Les sommes sont versées par l’assureur dans un délai maximum de 4 mois. Les modalités de transfert sont indiquées à l’article 12.2 du présent document. Les tableaux indiquant les valeurs de transfert de l’adhésion au terme des huit premières années figurent à l’article 12.2 du présent document.

5 Frais

• Frais à l’entrée et sur versements : 4,80 % maximum du montant du versement

• Frais en cours de vie du contrat :En phase de constitution du complément de retraite : 0,70 % maximum par an au titre de la gestion du contrat sur la part des droits exprimés en euros0,85 % maximum par an au titre de la gestion du contrat sur la part des droits exprimés en unités de compteEn phase de rente :0,70 % maximum des provisions mathématiques par an au titre de la gestion de la rente pris en compte lors de la détermination du taux de revalorisation annuel attribué à la rente

• Frais de sortie :1,5 % maximum de chaque montant de rente versé au titre des frais de service de la rente1,5 % maximum du montant de capital versé au titre des frais de sortie en capital1 % maximum du montant de la valeur de transfert

• Autres frais :1 % maximum du montant arbitré en cas d’arbitrage 0,12 % par an en cas de choix de la garantie complémentaire optionnelle en cas de décès12 euros au titre des droits d’entrée à l’Association ANCRE (modifiables par l’Association conformément à ses statuts)

Les supports exprimés en unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans l’Annexe énonçant les supports de référence et comprenant les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) relatifs aux supports en unités de compte représentatifs d’OPC.

6 Durée du contrat recommandéeLa durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.

7 Modalités de désignation bénéficiaireL’adhérent désigne à l’adhésion au contrat ou ultérieurement le(les) bénéficiaire(s) de la(des) garantie(s)de l’adhésion. Cette désignation peut être effectuée dans la demande d’adhésion ou ultérieurement par avenant, par acte sous seing privé ou par acte authentique notamment.Les modalités de cette désignation ou sa modification sont indiquées à l’article 3.2 « Garanties en cas de décès » du présent document dans le paragraphe « Modalités de désignation et de modification du(des) bénéficiaire(s) ».

Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention de l’adhérent sur certaines dispositions essentielles de la Notice. Il est important que l’adhérent lise intégralement la Notice et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.

3

Article 1 – Caractéristiques du contrat d’assurance de groupe 5 1.1 Objet du contrat d’assurance de groupe 5 1.2 Intervenants au contrat d’assurance de groupe 5 1.3 Durée du contrat d’assurance de groupe 6

Article 2 – Caractéristiques de l’adhésion 6 2.1 Conditions de l’adhésion 6 2.2 Durée de l’adhésion 6

Article 3 – Définition contractuelle des garanties proposées 6 3.1 Garanties en cas de vie 6 3.2 Garanties en cas de décès 15

Article 4 – Modalités de versement de vos cotisations 17 4.1 Cotisations régulières 17 4.2 Cotisations libres 18 4.3 Affectation des cotisations 18

Article 5 – Faculté de renonciation 18

Article 6 – Formalités à remplir pour percevoir les prestations 19

Article 7 – Résiliation du contrat d’assurance de groupe, transfert collectif ou modification du contrat d’assurance de groupe 19 7.1 Résiliation 19 7.2 Transfert collectif 19 7.3 Modifications 20

Article 8 – Le dépositaire 20

Article 9 – Le délégataire de la gestion financière 20

Article 10 – La composition du comité de surveillance 20

Article 11 – Dispositions législatives et réglementaires 20 11.1 Cadre juridique et fiscal 20 11.2 Information annuelle 20 11.3 Clause informatique et Libertés 21 11.4 Prescription 21

Article 12 – Rachat et transfert 22 12.1 Cas de rachat exceptionnel 22 12.2 Transfert de votre capital constitué vers un autre organisme 23

Article 13 – Participation aux bénéfices 24

Article 14 – En cas de réclamation 25

5

Notice d’informationEn application de l’article A 132-4 du Code des assurances.

Les caractéristiques et le fonctionnement du PERP Allianz Pleine Retraite sont décrits dans cette Notice d’information, dans l’Annexe énonçant les supports de référence et comprenant les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) relatifs aux supports en unités de compte représentatifs d’OPC et dans le bulletin d’adhésion.

Article 1 – Caractéristiques du contrat d’assurance de groupe

1.1 Objet du contrat d’assurance de groupeLe PERP Allianz Pleine Retraite est un contrat d’assurance de groupe à capital variable régi par le droit français et le Code des assurances. Il est souscrit dans le cadre du Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP).

Il s’agit d’un contrat d’assurance multisupport de type capital différé converti obligatoirement en rente viagère, avec contre assurance en cas de décès.

Il permet également le paiement de la prestation sous forme de capital à condition que ce capital n’excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat.

Il relève des branches 20 et 22 de l’article R 321-1 du Code des assurances.

1.2 Intervenants au contrat d’assurance de groupeL’assureur :Allianz Vie, société d’assurance qui accorde les garanties et soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09.

Le souscripteur :Le souscripteur du contrat d’assurance de groupe PERP Allianz Pleine Retraite (N° 010-2004-001) est l’Association ANCRE (ASSOCIATION NATIONALE pour la COUVERTURE des risques, la RETRAITE et l’ÉPARGNE), 48, rue de Provence 75009 Paris, ci-après dénommé l’Association.L’Association est régie par la loi du 1er juillet 1901, agissant en tant que Groupement d’Épargne pour la Retraite Populaire (GERP) régi par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et inscrit au registre des GERP de l’ACPR, sous le numéro 428 419 337/GP6.L’objet de ce groupement est d’assurer la représentation des intérêts des adhérents d’un (ou plusieurs) PERP dans la mise en place et la surveillance de la gestion de ce (ou ces) plan(s).Pour ce faire, un comité de surveillance est chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents aux contrats. Les décisions relatives au PERP sont prises par l’Assemblée générale de l’Association.

L’adhérent :Vous êtes l’adhérent au contrat PERP Allianz Pleine Retraite et à ce titre vous signez la demande d’adhésion au contrat, vous acceptez les clauses de la présente Notice d’information et vous effectuez les versements.Vous êtes également adhérent à l’Association ANCRE.

L’assuré :Vous êtes aussi l’assuré c’est-à-dire la personne physique dont la survie ou le décès déclenche le règlement de la rente viagère au terme ou en cas de décès.

Les bénéficiaires :Personne(s) qui reçoit(vent) les prestations prévues à l’adhésion.

En cas de vie :Vous êtes le bénéficiaire de la rente viagère versée au terme de l’adhésion.

En cas de décès :En cas de décès pendant la période de constitution du complément de retraite, les prestations sont versées au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s).Au terme de l’adhésion, si vous optez pour l’option réversion ou l’option annuités garanties, vous désignez un bénéficiaire de cette réversion ou de ces annuités garanties, qui percevra les prestations à votre décès.

6

1.3 Durée du contrat d’assurance de groupeLe contrat d’assurance de groupe souscrit a pris effet le 10/05/2004 et prendra fin le 31/12/2016. Il peut être reconduit par période de 6 ans.

Article 2 – Caractéristiques de l’adhésionL’adhésion est composée :• de la présente Notice d’information,• de l’Annexe énonçant les supports de référence et comprenant les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur

(DICI) relatifs aux supports en unités de compte représentatifs d’OPC,• du bulletin d’adhésion appelé également certificat d’adhésion qui indique notamment les supports retenus, les options

choisies et qui détaille la cotisation initiale,• d’avenants éventuels.

Par ailleurs les documents suivants sont remis à l’adhésion :• les règles de déontologie de l’Association ANCRE,• la lettre d’information fiscale.

2.1 Conditions de l’adhésionVous pouvez devenir adhérent au contrat PERP Allianz Pleine Retraite uniquement si vous êtes membre de l’Association ANCRE agissant en tant que GERP. À ce titre, vous versez un droit d’entrée à l’Association de 12 euros. En signant la demande d’adhésion, vous acceptez les conditions énoncées par la présente Notice d’information et vous vous engagez à verser les cotisations.

Les adhérents travailleurs non salariés doivent être à tout moment à jour de leurs cotisations aux Régimes obligatoires et être en possession de leur carte d’assuré social en cours de validité.

2.2 Durée de l’adhésionVotre adhésion prend effet le jour de signature de votre demande d’adhésion accompagnée de la cotisation initiale sous réserve de son encaissement effectif.

Le terme de votre adhésion correspond à l’âge que vous avez fixé dans la demande d’adhésion et que vous trouvez indiqué sur votre bulletin d’adhésion.

Le terme correspond :• au plus tôt, soit à l’âge légal de la retraite soit à l’âge auquel vous liquidez vos droits à pension dans un régime

obligatoire d’assurance vieillesse,• au plus tard, à la date de votre 73e anniversaire.

Article 3 – Définition contractuelle des garanties proposées Le contrat vous permet de vous constituer un complément de retraite moyennant le paiement de cotisations.

Si vous êtes en vie au terme de votre adhésion, le contrat vous garantit le versement d’une prestation sous forme de rente viagère et, le cas échéant, sous forme de capital dans les conditions et modalités prévues au présent document.

Si, au contraire, vous décédez avant le terme de votre adhésion, le contrat garantit le versement d’une rente viagère au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désignés ou une rente temporaire d’éducation au profit de vos enfants mineurs au jour de votre décès.

3.1 Garanties en cas de vie

• DéfinitionsAllianz Vie s’engage à vous verser suite à votre demande, au terme de l’adhésion, le capital constitué converti sous forme de rente viagère et, le cas échéant, sous forme de capital, à condition que ce capital n’excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat.Votre PERP Allianz Pleine Retraite, ne peut faire l’objet d’aucun rachat, même partiel, sauf dans les cas prévus au paragraphe « Cas de rachat exceptionnel ». Par ailleurs, il est impossible d’effectuer des avances.

7

• Constitution de votre complément de retraite

Capital constitué

Le capital constitué est exprimé :• en unités de compte pour les supports indexés sur des valeurs mobilières ou autres instruments financiers éligibles au

contrat d’assurance vie,• en euros pour le support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE.

Le capital constitué varie en fonction des événements affectant votre adhésion tels que les nouveaux versements, les arbitrages. Ils sont également diminués des frais définis aux articles 3.1 paragraphes « Frais de gestion » et « Frais d’arbitrage », 3.2 paragraphe « La garantie optionnelle en cas de décès » et 4 paragraphe « Modalités de versement de vos cotisations ».

Valeur du capital constitué sur les supports exprimés en unités de compte

Pour chacun des supports, la contre-valeur en euros du capital exprimé en unités de compte est égale au nombre d’unités de compte inscrites sur le support, multiplié par la valeur liquidative en euros de l’unité de compte à la date de calcul. La valeur liquidative est augmentée des droits d’entrée ou diminuée des droits de sortie de l’instrument financier lorsque celui-ci en prévoit. Les supports exprimés en unités de compte peuvent avoir des périodicités de cotations différentes. Les opérations sont alors réalisées lors du prochain jour de cotation où l’ensemble des unités de compte concernées sont cotées, appelé ci-après le premier jour commun de cotation.

Allianz Vie ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, net de tous frais, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

En cas de distribution de revenus par l’un des instruments financiers représentatifs d’une unité de compte, Allianz Vie distribuera la totalité des revenus nets, sous forme d’unités de compte supplémentaires du même support.

Cette distribution vous sera attribuée sous réserve qu’à la date d’attribution des unités de compte supplémentaires, votre adhésion soit toujours en cours et que vous ayez encore un capital affecté au support correspondant. Si ce support n’est plus proposé à cette date, la distribution sera réalisée sur un support de même nature.

Valeur du capital constitué sur le support en euros

Le taux minimum garanti annuel

Allianz Fonds Euros PERP ANCRE bénéficie d’un taux minimum de revalorisation au début de chaque année et d’une participation aux bénéfices selon les modalités suivantes : • Le taux de revalorisation annuel en cas de sortieSi votre contrat prend fin en cours d’année (rachat total exceptionnel, terme de l’adhésion, décès, transfert) ou en cas de sortie totale du support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE (survenant lors d’un arbitrage dans le cadre de la gestion libre), le taux de revalorisation de votre capital investi sur le support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE et servant de base pour le calcul de vos produits acquis depuis le 1er janvier sera au minimum le taux minimum garanti de l’année.

Le taux minimum garanti annuel brut et le taux de revalorisation brut applicable selon les cas susvisés (rachat total exceptionnel, arbitrage dans le cadre de la gestion libre, terme, décès, transfert) sont déterminés par Allianz Vie en début de chaque année et vous seront communiqués dans votre relevé de situation.

Choix des supports

Vous pouvez effectuer votre choix parmi une sélection de supports décrits dans l’Annexe énonçant les supports de référence et comprenant les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) relatifs aux supports en unités de compte représentatifs d’OPC qui vous est remise avec la demande d’adhésion et la présente Notice d’information et en fonction du profil de gestion que vous aurez choisi.

Les supports exprimés en unités de compte

Le PERP Allianz Pleine Retraite met à votre disposition une large sélection de supports exprimés en unités de compte agréés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Chaque unité de compte d’un support est représentative d’un instrument financier détenu par Allianz Vie.

8

Pendant la durée de votre adhésion au contrat, la liste des supports proposée est susceptible d’évoluer notamment à l’occasion de la disparition d’un support, d’un ajout de support, de la suppression d’un support, du remplacement d’un support. En conséquence, la répartition de vos cotisations ou de votre capital constitué entre les différents supports pourra être modifiée dans les conditions fixées ci-après.

Disparition de support exprimé en unités de compte :

En cas de disparition d’un support, Allianz Vie arbitre, sans frais, le capital constitué sur ce support vers un support de même nature, de telle sorte que vos droits soient sauvegardés conformément aux dispositions de l’article R 131-1 du Code des assurances. Vous en serez informé conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code des assurances.

À défaut de support de même nature immédiatement disponible, le capital constitué sur le support qui aura disparu, sera arbitré sans frais, vers le support de type monétaire proposé au contrat (ou en cas d’absence vers le support en euros). Au terme d’un délai maximum de deux mois, le capital constitué sera arbitré sans frais vers le support de même nature qui aura été ajouté dans le contrat.

Les opérations programmées (cotisations régulières, arbitrages programmés) antérieurement à cette disparition se poursuivront sur le support de même nature.

À défaut de support de même nature et dans un délai maximum de deux mois, ces opérations se poursuivront sur le support de type monétaire proposé au contrat (ou en cas d’absence sur le support en euros).

Au terme de ce délai, les opérations programmées se poursuivront sur le support de même nature qui aura été ajouté au contrat.

À défaut d’éligibilité du support de type monétaire (ou du support en euros) aux opérations programmées, celles-ci prendront fin.

Vous avez la possibilité de demander à Allianz Vie que le capital constitué soit arbitré vers un autre support de votre choix proposé au contrat.

Ajout et suppression de support exprimé en unités de compte :

Pendant la durée de l’adhésion au contrat, Allianz Vie, en concertation avec l’ANCRE, a la possibilité de faire évoluer la liste des supports :

– en proposant de nouveaux supports, – en supprimant des supports. Dans cette hypothèse, si vous avez sélectionné un support supprimé, vous pourrez le

conserver. Toutefois, vous ne pourrez plus effectuer de versements ou d’arbitrage en entrée sur celui-ci.

Ces ajouts ou ces suppressions feront l’objet d’une information écrite précisant, le cas échéant les règles particulières qui leur seront applicables.

Remplacement de support exprimé en unités de compte :

Si l’une des circonstances définies dans l’Annexe énonçant les supports de référence et comprenant les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) relatifs aux supports en unités de compte représentatifs d’OPC se réalise, Allianz Vie pourrait être amenée à remplacer un (ou plusieurs) support(s) proposé(s) au contrat par un support monétaire proposé au contrat (ou en cas d’absence par le support en euros).

Allianz Vie arbitre alors, sans frais, le capital constitué vers ce support de remplacement.

Vous êtes informé de ce remplacement au plus tard trois mois avant cet arbitrage.

Vous avez alors la possibilité de demander à Allianz Vie que le capital constitué soit arbitré, sans frais, pendant la période de trois mois précédant le remplacement, vers un autre support de remplacement de votre choix proposé au contrat.

Les opérations programmées (cotisations régulières, arbitrages programmés) antérieurement à ce remplacement se poursuivront sur le support de remplacement retenu, sous réserve que ce support soit éligible aux dites opérations. À défaut d’éligibilité, les opérations programmées sur ledit support prendront fin.

Le support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE

Exprimé en euros, le support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE est adossé à l’actif cantonné PERP ANCRE.

L’actif cantonné PERP ANCRE est un actif regroupant notamment l’ensemble des sommes versées au titre du support en euros Allianz Fonds Euros PERP ANCRE du contrat PERP Allianz Pleine Retraite.

Il est investi dans des produits financiers diversifiés et majoritairement dans des instruments de taux (ex. obligations…). Il est géré par les équipes spécialisées d’Allianz dans le respect des engagements contractuels d’Allianz Vie envers les assurés et des règles du Code des assurances.

9

Choix du profil de gestion

Vous avez la possibilité, lors de votre adhésion uniquement, de choisir entre deux profils de gestion de votre épargne :• la gestion avec mécanisme de sécurisation progressive ;• la gestion libre : sous réserve d’en faire la demande expresse par écrit, vous pouvez choisir librement la ventilation des

cotisations et du capital constitué entre les différents supports proposés au contrat.

Dès lors que vous avez choisi un des deux profils de gestion à l’adhésion, vous n’aurez pas la possibilité d’en changer en cours d’adhésion.

Mécanisme de sécurisation progressive

Le PERP Allianz Pleine Retraite prévoit un mécanisme de sécurisation progressive de sorte que la part de l’épargne garantie par Allianz Vie sur le support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE, rapportée à l’épargne totale, soit égale au pourcentage indiqué dans la grille figurant ci-après. Cette épargne garantie est investie sur le support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE.

Cette part d’épargne garantie croît au fur et à mesure que vous vous rapprochez de l’échéance avant le terme de l’adhésion.

Échéance avant le terme

Pourcentage d’épargne investie

en euros sur Allianz Fonds

Euros PERP ANCRE

Pourcentage d’épargne

investie en unités de compte

Échéance avant

le terme

Pourcentage d’épargne investie

en euros sur Allianz Fonds

Euros PERP ANCRE

Pourcentage d’épargne

investie en unités de compte

1 an 95 % 5 % 16 ans 48 % 52 %

2 ans 90 % 10 % 17 ans 46 % 54 %

3 ans 86 % 14 % 18 ans 44 % 56 %

4 ans 83 % 17 % 19 ans 42 % 58 %

5 ans 80 % 20 % 20 ans 40 % 60 %

6 ans 77 % 23 % 21 ans 36 % 64 %

7 ans 74 % 26 % 22 ans 32 % 68 %

8 ans 71 % 29 % 23 ans 28 % 72 %

9 ans 68 % 32 % 24 ans 24 % 76 %

10 ans 65 % 35 % 25 ans 20 % 80 %

11 ans 62 % 38 % 26 ans 16 % 84 %

12 ans 59 % 41 % 27 ans 12 % 88 %

13 ans 56 % 44 % 28 ans 8 % 92 %

14 ans 53 % 47 % 29 ans 4 % 96 %

15 ans 50 % 50 % 30 ans et plus 0 % 100 %

L’échéance avant le terme est calculée par différence de millésime entre l’année du terme de votre adhésion (donnée que vous nous avez communiquée à l’adhésion ou en cours d’adhésion en cas de modification) et l’année de versement des cotisations ou bien celle de la réallocation automatique de l’épargne.

La part des cotisations investie sur le support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE exprimé en euros, doit respecter la grille de sécurisation présentée ci-dessus.

La réallocation de l’épargne de chaque adhérent se fait automatiquement, sans frais, à la date d’arrêté des comptes annuels du plan, dans le respect du pourcentage de la grille ci-dessus et en répartissant l’épargne transférée au prorata de la valeur des supports exprimés en unités de compte.

La réallocation de l’épargne sera effectuée uniquement si son montant total arbitré est supérieur à un seuil fixé en accord entre ANCRE et Allianz Vie ; ce seuil révisable est actuellement de 10 euros.

L’opération de réallocation de l’épargne sur les différents supports est réalisée le même jour pour les opérations de désinvestissement et d’investissement.

Cette opération est effectuée en retenant :• Pour les supports exprimés en unités de compte : un investissement et un désinvestissement effectués sur la base

de la valeur liquidative du premier jour commun de cotation de l’ensemble des supports arbitrés qui suit la date de réallocation.

• Pour le support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE : l’épargne investie porte intérêt et l’épargne désinvestie cesse de porter intérêt dès le premier jour commun de cotation suivant la date de la réallocation.

Vous avez la possibilité de modifier le terme de votre adhésion, en cours d’adhésion. Cette modification peut générer des mouvements d’arbitrage de votre épargne en application de la grille indiquée ci-dessus.

10

Gestion libre

Vous avez la possibilité de choisir la gestion libre à l’adhésion uniquement par demande expresse signée de votre part.

Pour pouvoir retenir cette option, vous devez demander à déroger au mécanisme de sécurisation progressive de l’épargne conformément à la réglementation en vigueur.

Votre épargne est alors investie selon votre choix entre les différents supports du contrat.

Allianz Vie n’effectue pas de réallocation annuelle de l’épargne à la date d’arrêté des comptes annuels du plan.

Investissement des cotisations

L’investissement des cotisations sur les différents supports proposés s’effectue selon les règles suivantes :

• Les cotisations à l’adhésion :Après déduction du droit d’entrée à l’Association et des frais sur cotisations elle(s) est (sont) investie(s) en totalité sur le support monétaire « Allianz Sécurité (C) » sur la base de la valeur liquidative du jour de cotation suivant la date d’enregistrement de votre demande d’adhésion.Pendant les 32 jours qui suivent la date d’enregistrement de votre demande d’adhésion, aucun changement de support n’est autorisé.Les frais de gestion ne sont pas prélevés.Le premier jour commun de cotation suivant la fin de cette période, Allianz Vie arbitre le capital constitué sur ce support vers le(s) support(s) indiqué(s) sur la demande d’adhésion. Cet arbitrage est effectué sans prélèvement de frais.

• Les cotisations en cours d’adhésion :Les cotisations, nettes de frais sur cotisations, affectées à des supports exprimés en unités de compte sont investies sur la base de la valeur liquidative :• du premier jour commun de cotation qui suit la date d’enregistrement du versement de votre cotisation libre ;• du premier jour commun de cotation à compter de la date de prélèvement automatique de la cotisation régulière.Les cotisations, nettes de frais, affectées au support en euros sont investies :• s’il est seul concerné : le jour d’enregistrement du versement de votre cotisation libre ou du prélèvement automatique

de la cotisation régulière ;• si des supports exprimés en unités de compte sont aussi concernés : le premier jour commun de cotation qui suit la

date d’enregistrement du versement de votre cotisation libre ou du prélèvement automatique de la cotisation régulière.Toute cotisation versée pendant la période de 32 jours suivant la date d’enregistrement de la demande d’adhésion, après déduction des frais sur cotisations, est investie en totalité sur le support Allianz Sécurité (C). Le premier jour commun de cotation suivant la fin de cette période, Allianz Vie arbitre, sans prélèvement de frais, le capital constitué sur le support Allianz Sécurité (C), correspondant à la cotisation libre, vers le(s) support(s) indiqué(s) lors de la cotisation libre.

Frais de gestion

Le taux de frais de gestion est dégressif en fonction du montant du capital constitué :

Sur les supports exprimés en unités de compte, ils sont prélevés trimestriellement et viennent en diminution du nombre d’unités de compte constituant le capital.

Sur le support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE, ils sont prélevés une fois par an en fin d’année (ou lors du rachat exceptionnel ou du transfert), sur l’épargne revalorisée sur ce support, selon un calcul au prorata temporis tenant compte des investissements (issus des cotisations, entrées par arbitrage ou réallocation) et désinvestissements (issus du rachat total exceptionnel, du transfert, du terme de l’adhésion ou de sorties par arbitrage).

En cas de sortie totale du support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE, les frais de gestion sont prélevés lors de cette sortie.

Taux de frais de gestion :

Supports exprimés en unités de compte

Support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE

Montant du capital constitué Taux annuel Taux trimestriel Taux annuelinférieur à 75 000 EUR 0,85 % 0,2125 % 0,70 %

supérieur ou égal à 75 000 EURet inférieur à 150 000 EUR 0,65 % 0,1625 % 0,65 %

supérieur ou égal à 150 000 EUR 0,45 % 0,1125 % 0,60 %

Frais de fonctionnement associatifs

Le financement des activités de l’Association relatives au PERP Allianz Pleine Retraite est assuré, outre pour partie du droit d’entrée versé à l’Association par les adhérents du PERP, par des prélèvements effectués par Allianz Vie sur les actifs du plan.

11

Ces sommes sont définitivement arrêtées en fonction du budget de fonctionnement approuvé par l’Assemblée Générale de l’Association statuant sur l’exercice clôturé et des prévisions afférentes à l’exercice suivant. Allianz Vie verse directement ces sommes à l’ANCRE sur les comptes affectés au PERP Allianz Pleine Retraite.

Arbitrage entre supports

Pour la gestion avec mécanisme de sécurisation progressive

A l’issue du délai de 32 jours à compter de l’enregistrement de l’adhésion, vous pouvez modifier la répartition de votre capital entre les différents supports exprimés en unités de compte proposés et éligibles au mécanisme de sécurisation, en effectuant un arbitrage.

Toutefois, aucun mouvement d’entrée ou de sortie du fonds Allianz Fonds Euros PERP ANCRE n’est autorisé.

L’opération d’arbitrage du capital constitué entre les différents supports exprimés en unités de compte sélectionnés est réalisée le même jour pour les opérations de désinvestissement et d’investissement.

Cette opération est effectuée en retenant un investissement et un désinvestissement effectués sur la base de la valeur liquidative du premier jour commun de cotation de l’ensemble des supports en unités de compte arbitrés qui suit la date d’enregistrement de votre demande d’arbitrage.

Pour la gestion libre

A l’issue du délai de 32 jours à compter de l’enregistrement de l’adhésion, vous pouvez modifier la répartition de votre capital entre les différents supports en vigueur proposés, en effectuant un arbitrage.

L’arbitrage en sortie du support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE :

Dans l’hypothèse où il est constaté que le taux maximum entre la moyenne mensuelle de l’indice TEC10(1) du mois précédent et la moyenne mensuelle de l’indice Eonia(2) du mois précédent excède la moyenne sur 10 ans de l’indice TEC10 à la fin du mois précédent augmenté de 1,5 %, Allianz Vie peut suspendre la faculté d’arbitrage en sortie du support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE. Cette suspension ne prendra effet que lorsque l’adhérent en aura été informé. L’adhérent sera informé dans les mêmes conditions de la remise en vigueur de la faculté d’arbitrage. Dans tous les cas cette suspension de la faculté d’arbitrage ne pourra excéder 1 an.

Frais d’arbitrage

Le premier arbitrage ponctuel de l’année civile est gratuit.

Les arbitrages entraînent des frais dont le taux est calculé en fonction du montant arbitré, tous supports confondus.

Ces frais d’arbitrages sont prélevés lors de l’arbitrage, en diminution du montant réinvesti.

Montant arbitré Tauxinférieur à 75 000 EUR 1 %

supérieur ou égal à 75 000 EUR et inférieur à 150 000 EUR 0,75 %

supérieur ou égal à 150 000 EUR 0,50 %

Option de sécurisation des performances

L’option de sécurisation des performances est subordonnée au choix de la gestion libre à l’adhésion.

Le(s) support(s) en unité(s) de compte éligibles à l’option sont précisés dans l’Annexe énonçant les supports de référence et comprenant les Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) relatifs aux supports en unités de compte représentatifs d’OPC.

L’option vous permet de programmer l’arbitrage automatique des produits constatés sur les supports exprimés en unités de compte éligibles à l’option vers le support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE, à partir d’un seuil de performance que vous déterminez, pourcentage entier compris entre + 5 % et + 15 %.

Chaque mois, Allianz Vie évalue la contre-valeur en euros des supports exprimés en unités de compte présents sur l’adhésion et éligibles à l’option. L’arbitrage des produits concernés sur chaque support exprimé en unités de compte éligibles est déclenché vers le support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE à condition que le seuil de performance que vous avez choisi soit atteint sur le(s) support(s) et que l’arbitrage soit d’un montant minimum de 100 euros pour l’ensemble des supports.

1 TEC10 : Taux de l’Échéance Constante : taux de rendement actuariel d’une valeur du Trésor fictive dont la durée de vie serait à chaque instant égale à 10 années. Il est publié par l’Agence France Trésor.

2 Eonia : Euro OverNight Interest Average : taux représentatif du marché monétaire au jour le jour. Il est publié par la Banque de France.

12

Le seuil de performance, évalué au cours de la seconde quinzaine de chaque mois, correspond à l’écart minimum entre :• la valeur de rachat du capital constitué sur le support au jour de l’observation mensuelle,• la valeur de rachat du capital constitué sur ce support à la date de mise en place de l’option, augmenté des montants

nets investis et diminué des montants désinvestis à la suite d’opérations que vous avez le cas échéant réalisées entre temps sur votre contrat (cotisations ou arbitrages).

L’arbitrage intervient au cours de la seconde quinzaine de chaque mois.

Vous pouvez mettre en place cette option dès l’adhésion ou ultérieurement sur simple demande.

Lorsqu’elle est choisie dès l’adhésion, sa mise en place est subordonnée à l’expiration du délai de 32 jours suivant la date d’enregistrement de la demande d’adhésion. Choisie en cours de contrat, cette option prend effet lors du traitement mensuel qui suit l’enregistrement de la demande par le Centre de Service Clients.

Vous pouvez interrompre cette option ou demander la modification du seuil de performance à tout moment, sur simple demande.

La modification du seuil prend effet lors du traitement mensuel qui suit l’enregistrement de la demande par le Centre de Service Clients.

Le taux de frais d’arbitrage dans le cadre de cette option de sécurisation des performances est forfaitairement réduit à 0,50 % du montant arbitré.

• Détermination de la rente viagère

Au terme de votre adhésion : la rente viagère et ses options.

Le capital constitutif de la rente viagère est la contre-valeur en euros du capital constitué déterminé sur la base du jour commun de cotation au jour du terme.

Le montant de la rente viagère est fonction, conformément à la réglementation, des conditions tarifaires en vigueur au moment de sa mise en service et de l’option choisie parmi celles proposées ci-après :

La rente viagère

Vous pouvez demander à bénéficier de votre rente viagère au terme de l’adhésion.

La rente viagère vous sera versée à terme échu annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement en fonction de la périodicité choisie au terme de l’adhésion. Le règlement de la rente viagère s’effectue jusqu’à l’échéance précédant immédiatement la date de votre décès.

L’adhésion au PERP Allianz Pleine Retraite prend fin à cette même date.

La rente viagère avec réversion

Vous pouvez demander à ce que cette rente soit reversée, à votre décès, au profit d’une deuxième personne.

Le choix du taux de réversion (réversion de 30 %, 60 % ou 100 % du montant revalorisé de la rente viagère) et le choix du bénéficiaire de la réversion, qui devra être nommément désigné, s’effectuent au terme de l’adhésion.

A votre décès, la rente de réversion est réglée au bénéficiaire désigné jusqu’à l’échéance précédant immédiatement la date de son propre décès.


La rente viagère sans réversion avec des annuités garanties

Vous pouvez opter pour une rente viagère sans réversion avec des annuités garanties dont vous choisissez au terme de l’adhésion la durée en respectant les règles suivantes :• Vous devez désigner le(s) bénéficiaire(s) des annuités garanties, en cas de décès. Le(s) bénéficiaire(s) est (sont)

définitivement et irrévocablement désigné(s) par vous au plus tard au terme de l’adhésion, c’est-à-dire avant que vous ne commenciez à percevoir la première annuité.

• La durée maximum d’annuités garanties choisie sera fonction de votre âge au terme de l’adhésion et de la table de mortalité en vigueur à cette même date. Cette durée maximum vous sera communiquée au terme de votre adhésion.

En cas de décès avant le règlement complet de vos annuités garanties, celles-ci seront réglées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) jusqu’à leur échéance. L’adhésion au PERP Allianz Pleine Retraite prend fin à l’échéance de la dernière de ces annuités garanties.

En cas de décès après le règlement complet de vos annuités garanties, l’adhésion au PERP Allianz Pleine Retraite prend fin.

13

La rente viagère avec réversion et annuités garanties

Vous pouvez opter pour une rente viagère avec réversion et annuités garanties.

Au terme de l’adhésion, vous choisissez :• La durée des annuités garanties et le(s) bénéficiaire(s) des annuités garanties en cas de décès, de façon définitive et

irrévocable conformément aux règles décrites ci-dessus (cf. article « La rente viagère sans réversion avec annuités garanties »).

• Le taux de réversion à l’issue de la période d’annuités garanties (réversion de 30 %, 60 % ou 100 % du montant revalorisé de la rente viagère).

• Le bénéficiaire de la réversion, qui devra être nommément désigné.

En cas de décès, avant le règlement complet des annuités garanties, celles-ci seront réglées au(x) bénéficiaire(s) des annuités garanties jusqu’à leur échéance.

S’agissant de la rente de réversion :• En cas de décès avant la fin de la période d’annuités garanties, la rente de réversion est réglée à votre bénéficiaire

désigné à l’issue de la période d’annuités garanties et jusqu’à l’échéance précédant immédiatement la date de son propre décès.

L’adhésion au PERP Allianz Pleine Retraite prend fin à cette même date.• En cas de décès après la fin de la période d’annuités garanties, la rente de réversion est réglée à votre bénéficiaire

désigné jusqu’à l’échéance précédant immédiatement la date de son propre décès.L’adhésion au PERP Allianz Pleine Retraite prend fin à cette même date.

La rente viagère par palier sans réversion

La rente viagère par palier permet d’adapter le montant des arrérages de rente en bénéficiant d’un montant plus important soit pendant les premières années du règlement de la rente, soit au contraire plus tard.

A la différence des options de rentes précédentes, la rente viagère par palier prévoit deux niveaux d’arrérages de rente.

Les périodes correspondantes à chacun des niveaux sont appelées respectivement « premier palier » et « second palier ».

Quel que soit le choix de la période sur lequel s’applique la majoration et la minoration, son règlement s’effectue jusqu’à l’échéance précédant immédiatement la date de votre décès.


Vous choisissez l’ordre des périodes sur lesquelles s’appliquent la majoration et la minoration du montant des arrérages de la rente.

Deux possibilités vous sont proposées :

Première possibilité : arrérages de rente majorés au premier palier.

Vous pouvez choisir des arrérages de rente majorés pendant le premier palier.

Puis vous percevez des arrérages de rente moins importants, pendant tout le second palier.

Ce second palier est obligatoirement viager.

Dans ce cas de figure, vous avez le choix :• de la durée du premier palier,• de la majoration appliquée aux arrérages du premier palier, selon votre âge au début de la mise en service de la rente.

Le montant des arrérages de rente perçus lors du premier palier est alors le suivant :

Durée du premier palier

Votre âge5 ans 10 ans

Moins de 70 ans, au début du service de la rente 200 % du montant des arrérages de rente viagère sans palierOU150 % du montant des arrérages de rente viagère sans palier

150 % du montant des arrérages de rente viagère sans palierOU125 % du montant des arrérages de rente viagère sans palier

70 ans et plus, au début du service de la rente 150 % du montant des arrérages de rente viagère sans palier

125 % du montant des arrérages de rente viagère sans palier

Le montant des arrérages de la rente perçus lors du deuxième palier est inférieur au montant de ceux de la rente viagère sans palier et est déterminé en fonction des critères choisis pour le premier palier et des conditions tarifaires définies dans le paragraphe « Montant de la rente ».

14

Deuxième possibilité : arrérages de rente majorés au second palier.

La durée du premier palier est obligatoirement de dix ans à compter de la mise en service de la rente.

Le montant des arrérages de rente versés au premier palier est inférieur à ceux de la rente viagère sans palier et est déterminé en fonction des critères appliqués pour le second palier ainsi que des conditions tarifaires définies dans le paragraphe « Montant de la rente ».

Le second palier est viager.

Le montant des arrérages de la rente du second palier est alors égal à 125 % du montant de ceux de la rente viagère sans palier.

La rente viagère par palier avec réversion

Vous pouvez demander à ce que la rente viagère par palier soit reversée, à votre décès, au profit d’une deuxième personne.

Le choix du taux de réversion (réversion de 30 %, 60 % ou 100 %) et le choix du bénéficiaire de la réversion, qui devra être nommément désigné, s’effectuent au terme de l’adhésion et s’appliquent aux deux paliers.

En cas de décès de l’assuré durant le premier palier, le bénéficiaire désigné perçoit 30 %, 60 % ou 100 % (en fonction du taux choisi), du montant des arrérages de rente fixé pour le premier palier. Au second palier, il perçoit 30 %, 60 % ou 100 % (en fonction du taux choisi), du montant des arrérages de rente fixé pour le second palier.

En cas de décès de l’assuré durant le second palier, le bénéficiaire désigné perçoit 30 %, 60 % ou 100 % (en fonction du taux choisi), du montant des arrérages de rente fixé pour le second palier.

Le versement de la rente cesse à l’échéance précédant immédiatement la date du décès du bénéficiaire de la réversion.


Montant de la rente

La rente servie sera déterminée selon les conditions tarifaires en vigueur au moment de sa mise en service, conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions et frais de la rente seront disponibles sur simple demande auprès du Centre de Service Clients Allianz Vie.

Le montant de la rente viagère est fonction :• du capital constitué à la date de conversion,• de la date de naissance de l’assuré(e),• de la table de mortalité appliquée par Allianz Vie à la date de conversion,• du taux d’intérêt technique à 0 %,• des frais de service de la rente, fixés à 1,5 % de chaque montant de rente versé,• de l’option de rente choisie par l’adhérent parmi celles proposées par Allianz Vie :

– en cas de réversion, de la date de naissance du bénéficiaire de la réversion et du taux de réversion choisi, – en cas d’annuités garanties, du nombre retenu d’annuités garanties, – des critères appliqués pour les rentes par paliers, – de la périodicité.

Conformément à l’article A 144-3 du Code des assurances, le taux d’intérêt technique utilisé (taux de produits financiers futurs pris en compte dans le calcul du montant de la rente) est égal à zéro.

Frais de gestion de la rente

Des frais de gestion sont calculés à hauteur de 0,70 % maximum, une fois par an en fin d’année, des provisions mathématiques des rentes.

Revalorisation de la rente

Chaque année, au 1er janvier, le montant de la rente est revalorisé pour l’exercice suivant.

Le taux de revalorisation de la rente est attribué par Allianz Vie sur la base du résultat du compte technique et financier, dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe « Détermination de la participation aux bénéfices techniques et financiers du support en euros ».

Le taux de revalorisation de la rente est égal au taux de participation aux bénéfices diminué du taux de frais de gestion de la rente de 0,70 % maximum. Ce taux de revalorisation net de la rente est supérieur ou égal à 0.

Sortie partielle sous forme de capital

Conformément à l’article L 144-2 du Code des assurances, vous pouvez demander au terme de l’adhésion, la sortie en capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat.

15

Détermination du montant de la sortie partielle sous forme de capital

Vous pouvez choisir le niveau du taux de sortie en capital jusqu’à hauteur de 20 %.

Le capital constitutif converti sous forme de capital, dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat, est la contre-valeur en euros du capital constitué déterminé sur la base du jour commun de cotation au jour du terme.

Cette valeur est notamment calculée compte tenu des frais de sortie en capital, fixés à 1,5 % du montant de capital versé.

3.2 Garanties en cas de décès

• En cas de décès de l’adhérent avant le terme de l’adhésionSi vous décédez avant le terme de l’adhésion, le contrat garantit le paiement d’une rente viagère à votre (vos) bénéficiaire(s) désigné(s) lors de l’adhésion ou d’une rente temporaire d’éducation au profit de votre (ou de vos) enfant(s) mineur(s) au jour de votre décès.

La rente viagère est versée jusqu’à l’échéance précédant immédiatement la date du décès du bénéficiaire de la rente viagère.

La rente temporaire d’éducation est versée jusqu’à l’échéance précédant immédiatement le 25e anniversaire de chaque enfant ou jusqu’à l’échéance précédant immédiatement la date du décès du bénéficiaire de la rente temporaire d’éducation, s’il décède avant son 25e anniversaire.

Plusieurs bénéficiaires sont possibles pour la rente temporaire d’éducation sous réserve que vos enfants soient âgés de moins de 18 ans au jour de votre décès.

• Modalités de désignation et de modification du (des) bénéficiaire(s)Vous désignez à l’adhésion le(s) bénéficiaire(s), personne(s) qui reçoit(vent) les prestations prévues à l’adhésion. Il s’agit de bénéficiaire(s) expressément désigné(s) par vos soins, à défaut votre conjoint non séparé de corps. Vous pouvez modifier ultérieurement, par avenant à l’adhésion, la clause bénéficiaire en fonction de l’évolution de votre situation familiale sauf en cas d’acceptation par le(s) bénéficiaire(s).

La clause bénéficiaire peut faire l’objet notamment d’un acte sous seing privé (écrit rédigé et signé entre les parties, sans l’intervention d’un officier ministériel) ou d’un acte authentique (acte qui fait intervenir une personne spécialement habilitée par la loi, un notaire par exemple). Ces modalités de désignation peuvent vous permettre de préserver la confidentialité de votre clause. Votre conseiller se tient à votre disposition pour vous apporter les précisions nécessaires.

Lorsque vous désignez nommément le(s) bénéficiaire(s), vous pouvez indiquer dans la clause leurs noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, noms de jeune fille et coordonnées. Ces informations, utilisées par l’assureur en cas de décès, sont nécessaires pour faciliter la recherche du(des) bénéficiaire(s).

• Acceptation de la désignation

Modalités d’acceptation

De votre vivant :

Au terme du délai de renonciation de 30 jours prévu à l’article 5 du présent document, l’acceptation du bénéfice du contrat à titre gratuit s’effectue par écrit selon les modalités décrites à l’article L 132-9 du Code des assurances :• soit par un avenant signé par l’adhérent, le bénéficiaire et l’assureur,• soit par un acte sous seing privé signé par l’adhérent et le bénéficiaire et notifié à l’assureur.

Après votre décès : l’acceptation est libre.

Effet de l’acceptation

En cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion, vous ne pouvez exercer votre faculté de rachat prévue à l’article L 132-23 du Code des assurances ou modifier le libellé de la clause qu’avec l’accord du (des) bénéficiaire(s) acceptant.

• Montant des rentesLe capital constitutif des rentes est égal à la contre-valeur en euros du capital constitué établi comme suit :• pour les supports exprimés en unités de compte : pour chacun des supports, le nombre d’unités de compte acquises à

la date d’enregistrement du décès par Allianz Vie, multiplié par leur valeur liquidative en euros au moment du calcul. La valeur liquidative est celle du premier jour commun de cotation qui suit le jour d’enregistrement de la déclaration du décès.

• pour le support en euros : – si le support en euros est seul concerné : le capital constitué est déterminé au jour d’enregistrement de la déclaration

de décès par Allianz Vie ;

16

– si des supports exprimés en unités de compte sont aussi concernés : le capital constitué est déterminé au premier jour de cotation qui suit le jour d’enregistrement de la déclaration de décès par Allianz Vie.

Le capital constitué sur ce support ainsi déterminé est revalorisé à compter du décès jusqu’au jour de réception de l’acte de décès, selon les modalités définies à l’article 3.1 « Garantie en cas de vie », « La constitution de votre complément de retraite », au paragraphe « Valeur du capital constitué sur le support en euros - Le taux minimum garanti annuel ».

Si cette revalorisation n’est pas positive, le taux (décrit ci-dessous au paragraphe « Revalorisation du capital ») visé à l’article R.132-3-1 du Code des assurances s’applique.

Au montant ainsi calculé, s’ajoutent, le cas échéant, les sommes dues au titre de garantie optionnelle en cas de décès.

Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, ce capital constitutif est divisé par le nombre de bénéficiaires puis chaque fraction de capital constitutif est transformée en une rente.

Revalorisation du capital

Le capital constitutif des rentes en cas de décès ainsi déterminé donne lieu à une revalorisation annuelle, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :• la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de

l’année précédente,• le dernier taux moyen des emprunts de l’État français disponible au 1er novembre de l’année précédente.

Cette revalorisation est calculée prorata temporis jusqu’au jour du règlement de la rente.

La déclaration du décès auprès d’Allianz Vie devra être effectuée par écrit.

Détermination de la rente viagère

La rente servie sera déterminée selon les conditions tarifaires en vigueur au moment de sa mise en service, conformément à la réglementation.

Les conditions de la rente seront disponibles sur simple demande auprès du Centre de Service Clients Allianz Vie qui gère votre adhésion.

Le montant de la rente viagère ou de la rente temporaire d’éducation est fonction :• de la fraction de capital constitutif affectée à la rente,• de la date de naissance du bénéficiaire de la rente,• de la durée restant à courir jusqu’au 25e anniversaire du bénéficiaire de la rente temporaire d’éducation,• de la table de mortalité appliquée par Allianz Vie à la date de transformation,• des frais applicables à la rente définis au paragraphe intitulé « Montant de la rente », « Frais de gestion de la rente » et

« Revalorisation de la rente » du sous-chapitre « Détermination de la rente viagère » de l’article 3.1 « Garanties en cas de vie ».

Conformément à l’article A 144-3 du Code des assurances, le taux d’intérêt technique utilisé (taux de produits financiers futurs pris en compte dans le calcul du montant de la rente) est égal à zéro.

Transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations

Conformément à l’Article L132-27-2 du Code des assurances, les sommes dues au titre d’une adhésion à un contrat d’assurance vie qui ne font pas l’objet d’une demande de versement, sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l’assuré par l’assureur. Six mois avant le transfert des sommes dues à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’assureur informe le(s) bénéficiaire(s) par tout moyen, de ce transfert.

Durant 20 ans à compter du transfert des sommes dues à la Caisse des Dépôts et Consignations, les bénéficiaires peuvent se rapprocher de cette dernière pour réclamer les sommes leur revenant. Passé ce délai, les sommes sont acquises à l’Etat.

• La garantie optionnelle en cas de décèsEn cas de décès de l’assuré avant le terme de l’adhésion, Allianz Vie s’engage, moyennant le prélèvement de frais, à verser une rente correspondant à un capital au moins égal à 100 % du cumul de vos cotisations, après déduction des frais sur cotisations et du droit d’entrée à l’ANCRE.

Si la garantie prend effet en cours d’adhésion, pour le calcul du capital de cette garantie, le capital constitué à la date d’effet de la garantie est considéré comme la première cotisation.

Date d’effet, modification et fin de la garantie

A l’adhésion, vous pouvez demander à bénéficier de la garantie optionnelle qui prend effet à la même date que votre adhésion.

17

Vous pouvez également demander à bénéficier de cette garantie en cours de contrat, auquel cas vous devez pouvoir signer la déclaration de santé établie par Allianz Vie. La garantie prend effet à la date de signature de la demande.

Vous pouvez à tout moment mettre fin à la garantie optionnelle que vous avez choisie, de manière irrévocable.

La garantie cessera à la fin du trimestre civil au cours duquel votre demande aura été enregistrée par le Centre de Service Clients Allianz Vie.

Si le capital constitué calculé en application des dispositions précédentes s’avère inférieur au montant minimum ci-dessus défini, Allianz Vie versera alors au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un complément pour que le capital versé sous forme de rente soit égal à ce montant minimum.

Ce complément ne pourra dépasser 760 000 EUR. Cette limite s’entend pour l’ensemble des garanties en cas de décès de même nature souscrites auprès d’Allianz Vie au titre des contrats d’assurance vie en unités de compte et reposant sur la tête de l’assuré.

La garantie est sans effet si l’assuré se donne volontairement la mort, consciemment ou non, au cours de la première année suivant la date d’effet de la garantie.

Conformément à l’article L 132-3 du Code des assurances, la garantie optionnelle en cas de décès ne peut-être souscrite par un assuré majeur sous tutelle.

Frais de la garantie optionnelle en cas de décès

Les frais sont calculés et prélevés d’avance au début de chaque trimestre civil à raison d’un taux annuel égal à 0,12 % du capital constitué. Ces frais ne feront pas l’objet de remboursement à votre décès, en cas de rachat exceptionnel, de transfert ou au terme de votre adhésion.

Article 4 – Modalités de versement de vos cotisationsVos règlements sont obligatoirement libellés à l’ordre d’Allianz Vie.

Il est prélevé sur chaque cotisation des frais de 4,80 % maximum.

Le montant des cotisations, après prélèvement des frais, constitue l’épargne investie.

Vos cotisations doivent respecter les minimas en vigueur à la date du versement. Ces minimas sont fixés d’un commun accord entre l’ANCRE et Allianz Vie et portés à votre connaissance par votre conseiller.

4.1 Cotisations régulièresVous pouvez verser des cotisations régulières par prélèvement automatique sur un compte bancaire. Vous choisissez la fréquence qui vous convient le mieux (mensuelle, trimestrielle, semestrielle annuelle). A tout moment, il vous est possible de modifier le montant des cotisations régulières (tout en respectant les minimas), de les interrompre ou de les reprendre (la modification prend effet le mois qui suit la date d’enregistrement de la demande).

L’indexation des cotisations régulières : le montant des cotisations régulières est automatiquement indexé chaque 1er janvier de l’année, dans les mêmes proportions que la variation du plafond annuel de la Sécurité sociale, connu au 1er octobre de l’année précédente.

Vous pouvez refuser cette indexation ou demander à en bénéficier de nouveau à tout moment, en formulant votre demande par écrit. La modification prend effet l’année suivante sous réserve que la demande ait été reçue au Centre de Service Clients avant le 31 octobre.

Exemple de tableau de cotisations régulières

Ce tableau, basé sur un exemple, a pour seul objet de faire ressortir les frais sur cotisations dans l’hypothèse d’un plan de cotisations régulières respecté d’un montant de 1200 EUR par an et de frais sur cotisations au taux de 4,80 %.

Il n’indique pas le nombre d’unités de compte pouvant être acquis le cas échéant et n’est pas constitutif d’une garantie de Valeur minimale de transfert.

Cumul des cotisations(brut de frais sur cotisations)

Cumul des cotisations investies(net de frais sur cotisations)

En fin de 1re année* 1 200,00 EUR 1 142,40 EUR

En fin de 2e année 2 400,00 EUR 2 284,80 EUR



18

Cumul des cotisations(brut de frais sur cotisations)

Cumul des cotisations investies(net de frais sur cotisations)




En fin de 8e année 9 600,00 EUR 9 139,20 EUR* Hors cotisation libre réalisée à l’adhésion, diminuée du droit d’entrée à l’ANCRE et hors indexation des cotisations régulières.

4.2 Cotisations libresVous pourrez verser des cotisations à tout moment, seules ou en complément des cotisations régulières.

4.3 Affectation des cotisations

• Pour la gestion avec mécanisme de sécurisation progressiveLors de la mise en place des cotisations régulières ou lors du versement des cotisations libres, vous choisissez l’affectation de ces cotisations entre les différents supports en unités de compte éligibles aux mécanismes de sécurisation progressive, en respectant la grille de sécurisation décrite dans le paragraphe « Le mécanisme de sécurisation progressive ».

La répartition des cotisations régulières peut être modifiée à tout moment à votre initiative sur les supports exprimés en unités de compte seulement.

La modification prend effet le mois qui suit la date d’enregistrement de votre demande.

Sans précision de votre part lors du versement d’une cotisation libre, la répartition retenue sera celle de la dernière cotisation régulière, à défaut celle de la dernière cotisation libre, en tenant compte de la grille de sécurisation.

• Pour la gestion libreSi vous avez choisi la gestion libre, vous pouvez modifier, à tout moment, la répartition de vos cotisations régulières entre les différents supports proposés au contrat. La modification prend effet le mois qui suit la date d’enregistrement de votre demande.

Sans précision de votre part lors du versement d’une cotisation libre, la répartition retenue sera celle de la dernière cotisation régulière, à défaut celle de la dernière cotisation libre.

Article 5 – Faculté de renonciationL’adhérent(e) peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle il(elle) est informé(e) que l’adhésion au contrat est conclue. Cette date correspond à la date à laquelle le bulletin d’adhésion a été signé et au plus tard à la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception qui sera envoyée si Allianz Vie n’a pas reçu le bulletin d’adhésion signé.

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :Allianz Vie – Direction des Opérations Vie, TSA 81003 – 67018 Strasbourg.

Elle peut être faite suivant le modèle de lettre proposé ci-dessous ou sur la demande d’adhésion.

À réception de la lettre recommandée par Allianz Vie, l’adhésion et toutes ses garanties prennent fin.

La(s) cotisation(s) sera(ont) remboursée(s) dans les 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée.

Modèle de lettre-type de renonciation

« Je soussigné(e) M _________________________demeurant ____________________renonce à mon adhésion n° ________________________au contrat dénommé PERP Allianz Pleine Retraite souscrit auprès d’Allianz Vie et demande le remboursement de l’intégralité des sommes versées. (Date et signature). »

19

Article 6 – Formalités à remplir pour percevoir les prestationsLes documents à remettre à Allianz Vie sont les suivants :

• Pour la mise en place du complément de retraite : – cas de liquidation des droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse avant l’âge légal de la retraite,

le justificatif de cette liquidation, – un document justifiant de l’état civil du bénéficiaire de la rente de réversion ou des annuités garanties (si l’une de ces

options a été choisie).Ensuite, chaque année, le règlement du complément de retraite sera conditionné par la fourniture d’un document d’état civil concernant l’assuré (ou le bénéficiaire de la réversion ou des annuités garanties).

• En cas de décès de l’assuré avant le terme, pendant la constitution du capital :Pour le règlement de la rente (rente viagère ou rente éducation) au bénéficiaire, suite au décès de l’assuré :

– un extrait de l’acte de décès, – un document justifiant de l’état civil du(des) bénéficiaire(s), – une copie du livret de famille, si le bénéficiaire est mineur.

Ensuite, chaque année, le règlement de la rente sera conditionné par la fourniture d’un document d’état civil concernant le bénéficiaire de la rente.

• Pour un rachat dans le cadre de l’article L 132-23 du Code des assurances (voir les conditions au paragraphe 12.1 « Cas de rachat exceptionnel ») :

– le document prouvant que l’assuré est en fin de droits au chômage, – la copie du jugement de liquidation ou un courrier émanant du Président du Tribunal de Commerce demandant le

rachat, – la notification de la rente d’invalidité délivrée par la caisse d’assurance maladie du régime obligatoire de l’assuré, – pour les mandataires sociaux : l’attestation sur l’honneur datée et signée de non-liquidation de la pension vieillesse

du régime obligatoire et d’absence de contrat de travail et de mandat social depuis au moins deux ans à compter du non-renouvellement du mandat ou de la révocation, ainsi qu’une copie certifiée conforme du non-renouvellement de mandat ou de sa révocation,

– l’acte de décès et un document officiel justifiant le lien de parenté avec le défunt (copie ou extrait d’acte de naissance, ou photocopie du livret de famille, acte de mariage si vous étiez son conjoint…),

– un courrier émanant du Président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge.

Allianz Vie demande également toutes les pièces nécessaires pour l’application de la législation fiscale en vigueur et se réserve le droit de demander toute autre pièce supplémentaire.

Article 7 – Résiliation du contrat d’assurance de groupe, transfert collectif ou modification du contrat d’assurance de groupe

7.1 RésiliationL’Association peut résilier à tout moment ce contrat moyennant un préavis de douze mois.

Ce préavis n’est pas à respecter en cas de faute grave d’Allianz Vie.

Allianz Vie peut, moyennant un préavis de douze mois, résilier le présent contrat, suite à la décision de l’Assemblée Générale de l’Association de modifier les dispositions essentielles du plan et ce malgré un avis défavorable d’Allianz Vie.

La résiliation du contrat d’assurance de groupe entraîne le transfert collectif du PERP, dans les conditions prévues au paragraphe « Transfert collectif », auprès du nouvel assureur désigné par l’Association.

7.2 Transfert collectifEn cas de résiliation ou de non reconduction à son terme du contrat d’assurance de groupe, Allianz Vie transfère les provisions et réserves qui ont été constituées au titre du PERP Allianz Pleine Retraite ainsi que les actifs représentant ces mêmes provisions au nouvel organisme assureur choisi par l’Association. Les modalités de ce transfert seront définies d’un commun accord entre le GERP et Allianz Vie.

7.3 ModificationsLe contrat d’assurance de groupe peut à tout moment être modifié par accord entre Allianz Vie et l’Association.

20

Toute modification du contrat d’assurance de groupe sera portée à votre connaissance en application de l’article L 141-4 du Code des assurances. Vous aurez, dans ce cas, la possibilité de dénoncer votre adhésion.

Article 8 – Le dépositaireLe dépositaire d’Allianz Vie est :

BNP PARIBASAgence Centrale16, boulevard des Italiens75002 Paris

Article 9 – Le délégataire de la gestion financièreAllianz Vie a délégué la gestion financière du PERP Allianz Pleine Retraite à :

Allianz Global Investors GmbH, Bockenheimer Landstrasse 42-44, D-60323 Francfort sur le Main Allemagne

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la succursale française :

3, Boulevard des Italiens 75113 Paris Cedex 02

ou sur le site internet www.allianzgi.fr.

Article 10 – La composition du comité de surveillanceLa première assemblée des participants au PERP s’est déroulée le 25 octobre 2004. À cette occasion, le Comité de surveillance de votre PERP a été constitué. La composition du Comité de surveillance est disponible sur le site www.ancre-vie.com.

Article 11 – Dispositions législatives et réglementaires

11.1 Cadre juridique et fiscalLe PERP Allianz Pleine Retraite est régi par :• les dispositions de l’article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,• le décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 et l’arrêté du 23 novembre 2011 relatifs au plan d’épargne retraite

populaire,• le Code des assurances,• l’article 163 quatervicies du Code général des impôts.

Vous trouverez toutes les informations concernant la fiscalité dans la Lettre d’information fiscale qui vous a été remise à l’adhésion avec ce document.

11.2 Information annuelleChaque adhérent d’un plan recevra dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent, un relevé de situation individuel.

Les informations qui figureront sont :• la valeur de transfert,• le montant du capital, le nombre d’unités de compte et leur valeur ainsi que l’évolution annuelle de ces montants et de

ces valeurs depuis son adhésion au PERP Allianz Pleine Retraite, ou pour les huit dernières années si son adhésion est antérieure de plus de dix ans à la date de clôture de l’exercice,

• le rendement annuel des actifs représentatifs des engagements exprimés en euros,

21

• les modifications apportées aux caractéristiques principales, aux frais, aux commissions prélevées au titre des unités de compte (le cas échéant).

11.3 Clause informatique et LibertésLes informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de l’adhésion au contrat d’assurance de groupe ainsi qu’à la gestion de l’adhésion à l’Association souscriptrice, et à la relation commerciale.

Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par nos prestataires dans ou hors d’Europe.

Sauf opposition de votre part, elles pourront aussi être utilisées par les différentes sociétés et partenaires du groupe Allianz en France et leurs réseaux ou par l’intermédiaire d’assurance, dans un but de prospection pour les produits qu’ils distribuent (assurances, produits bancaires et financiers, services). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant soit en adressant un courriel à l’adresse [email protected], soit en adressant un courrier auprès de :

Allianz - Informatique et Libertés - Case courrier S1803 - 1, cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris la Défense Cedex.

11.4 PrescriptionLes dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.


La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.


Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.

Article 2240 du Code civil :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.


La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

22


L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.


L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.


Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.


L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.


L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel www.legifrance.gouv.fr.

Article 12 – Rachat et transfert

12.1 Cas de rachat exceptionnelConformément à l’article L 132-23 du Code des assurances, vous pouvez demander le rachat de votre adhésion si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants à l’exclusion de tout autre :• Expiration des droits de l’adhérent aux allocations d’assurance chômage prévus par le code du travail en cas de

licenciement.• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat

selon le Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L 611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré.

• Invalidité correspondant au classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale.

• Le fait pour un adhérent qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

• Décès du conjoint de l’adhérent ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.• Situation de surendettement définie à l’article L 330-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur,

soit par le Président de la Commission de Surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant du contrat paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’adhérent.

A réception du dossier complet de demande de rachat accompagné des pièces justificatives décrites ci-dessus, le règlement est effectué dans les meilleurs délais. A compter de la réception, par le Centre de Service Clients d’Allianz Vie, de l’intégralité des pièces nécessaires au règlement, le délai maximum légal est de deux mois.

La valeur de rachat correspond à la valeur de transfert qui vous est indiquée dans le chapitre ci-après, sans les prélèvements des 1 % de frais de gestion de transfert. Le rachat met fin à l’adhésion.

23

12.2 Transfert de votre capital constitué vers un autre organismeA tout moment, vous pouvez demander à transférer le capital constitué sur le PERP Allianz Pleine Retraite auprès d’un autre organisme sous réserve que ce transfert s’effectue sur un plan d’épargne retraite populaire. Le montant transféré est égal à la contre-valeur en euros du capital constitué au premier jour de cotation commun suivant la date d’enregistrement de votre demande de transfert par votre Centre de Service Clients Allianz Vie.

Cette valeur est calculée compte tenu des frais de gestion, d’un taux de revalorisation du support euros au minimum égal au taux minimum garanti de l’année et, si votre adhésion a moins de 10 ans, d’un taux de frais de gestion de transfert de 1 % du capital constitué transféré.

La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution est notifiée à l’assuré demandant le transfert ainsi qu’à l’entreprise d’assurance du contrat d’accueil dans un délai de trois mois après la réception de ladite demande.

Cette notification est accompagnée de l’indication des délais et modalités selon lesquelles l’assuré peut renoncer au transfert. L’assuré dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la valeur de transfert pour renoncer à ce transfert.

A compter de l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédant, il est procédé, dans un délai de quinze jours, au versement direct à l’entreprise d’assurance du contrat d’accueil d’une somme égale à la valeur de transfert, nette des frais de transfert. Ce délai de quinze jours ne court pas tant que l’entreprise d’assurance du contrat d’accueil n’a pas notifié à l’entreprise d’assurance du contrat d’origine son acception du transfert.

Le transfert met fin à tous droits de l’assuré à l’égard d’Allianz Vie au titre du présent contrat.

• Valeur minimale de transfert des supports exprimés en Unités de Compte (UC) pendant les 8 premières années d’adhésion (hors prélèvements fiscaux et sociaux éventuels)

Ce tableau repose sur un exemple comportant les données suivantes : montant de la cotisation réalisée à l’adhésion de 1000 EUR, frais sur cotisations au taux de 4,80 %, frais de gestion au taux annuel de 0,85 % (soit 0,2125 % par trimestre), frais de garantie optionnelle en cas de décès au taux annuel de 0,12 %, frais de gestion de transfert de 1 % et investissement effectué sur la base d’1UC=1000 EUR (valeur forfaitaire prise à titre d’exemple pour la confection du tableau ; sans valeur contractuelle).

Cotisation réalisée à

l’adhésion* (brute de frais sur

cotisations)

Cotisation investie à l’adhésion (nette de frais sur

cotisations)

Nombre d’UC correspondant

à l’adhésion (net de frais sur cotisations mais brut de frais de

gestion et de frais de gestion

de transfert)

Valeur minimale de transfert en fin d’année

en nombre d’UC sans garantie optionnelle en

cas de décès (nette de frais de

gestion et de frais de gestion

de transfert)

Valeur minimale de transfert en fin

d’année en nombre d’UC avec garantie

optionnelle en cas de décès

(nette de frais de gestion et de frais de

gestion de transfert)

1re année 1 000,00 EUR 952,00 EUR 0,952 UC 0,935 UC 0,933 UC

2e année - - - 0,927 UC 0,924 UC

3e année - - - 0,919 UC 0,915 UC

4e année - - - 0,911 UC 0,907 UC

5e année - - - 0,903 UC 0,898 UC

6e année - - - 0,896 UC 0,889 UC

7e année - - - 0,888 UC 0,881 UC

8e année - - - 0,880 UC 0,872 UC* La cotisation réalisée à l’adhésion correspond à la cotisation totale diminuée du droit d’entrée à l’ANCRE.

Allianz Vie ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte mais pas sur leur valeur.

La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.

Modalités de calcul de la valeur de transfert :

Pour obtenir les valeurs minimales de transfert exprimées en nombre d’UC avec d’autres hypothèses de cotisation réalisée et de valeur de l’UC que celles présentées, vous devez appliquer la formule suivante :

Votre hypothèse de cotisation réaliséex Valeur minimale de transfert (en nombre d’UC) figurant dans le tableau

Votre hypothèse de valeur de l’UC

24

• Valeur minimale de transfert pour le support Allianz Fonds Euros PERP ANCRE pendant les 8 premières années d’adhésion

Ce tableau repose sur un exemple comportant les données suivantes : montant de la cotisation réalisée à l’adhésion de 1000 EUR, frais sur cotisations au taux de 4,80 %, frais de gestion annuels au taux de 0,70 %, frais de garantie optionnelle en cas de décès au taux annuel de 0,12 % et frais de gestion de transfert de 1 %.

Cotisation réalisée à l’adhésion*

(brute de frais sur cotisations)

Cotisation investie à l’adhésion (nette de frais sur cotisations)


sans garantie optionnelle en cas de décès (nette de frais de gestion et de frais de gestion de transfert)


avec garantie optionnelle en cas de décès (nette de frais de gestion et de frais de gestion de transfert)

1re année 1 000,00 EUR 952,00 EUR 935,88 EUR 934,76 EUR

2e année - - 929,33 EUR 927,10 EUR

3e année - - 922,83 EUR 919,51 EUR

4e année - - 916,37 EUR 911,98 EUR

5e année - - 909,95 EUR 904,51 EUR

6e année - - 903,58 EUR 897,10 EUR

7e année - - 897,26 EUR 889,75 EUR

8e année - - 890,98 EUR 882,46 EUR* La cotisation réalisée à l’adhésion correspond à la cotisation totale diminuée du droit d’entrée à l’ANCRE.

Modalités de calcul de la valeur de transfert :

Pour obtenir les valeurs minimales de transfert avec d’autres hypothèses de cotisation réalisée, vous devez appliquer la formule suivante :

Hypothèse de cotisation réaliséex Valeur minimale de transfert figurant dans le tableau

1000

Article 13 – Participation aux bénéfices• Détermination de la participation aux bénéfices techniques et financiers du support en

eurosPour le support en euros, la participation aux bénéfices techniques et financiers est déterminée en fonction des résultats techniques et financiers de l’exercice. Elle est arrêtée par le conseil d’administration d’Allianz Vie dans le respect des contraintes légales et réglementaires sur le minimum de participation aux bénéfices à distribuer.

La participation aux bénéfices, après déduction des intérêts crédités aux provisions mathématiques, au cours de l’exercice, est affectée :• au produit PERP Allianz Pleine Retraite avec une date de valeur fixée au 31 décembre,• et à la constitution, sur décision d’Allianz Vie, d’une Provision pour Participation aux Bénéfices (PPB). Les sommes

portées à cette dernière pourront être affectées au produit PERP Allianz Pleine Retraite au cours des exercices suivants, dans le respect des contraintes légales et réglementaires et conformément aux accords entre l’ANCRE et Allianz Vie.

Allianz Vie prélève au maximum 15 % des produits financiers nets au titre des frais sur la performance financière.

• Attribution individuelleLe 31 décembre de chaque exercice, le capital constitué par l’adhérent sur le support en euros est définitivement revalorisé, prorata temporis, au taux de participation aux bénéfices affecté au produit PERP Allianz Pleine Retraite dans les conditions décrites ci-dessus.

Cette revalorisation est effectuée sous réserve de la présence d’un capital constitué par l’adhérent sur le support en euros à cette date.

25

Article 14 – En cas de réclamation En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel d’Allianz France. Si, sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante :

Courriel : [email protected]

Allianz Relations ClientsCase courrier S18031, Cours MicheletCS 3005192076 Paris La Défense Cedex.

Allianz France adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont les coordonnées postales sont les suivantes :

BP 290 – 75425 Paris Cedex 09, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

Pour de plus amples renseignements, votre interlocuteur Allianz est à votre disposition.

COM

1647

2 - V

01/1

6 - I

mp0

1/16

- Vi

sa D

PP 1

4-03

6 - C

réat

ion

grap

hiqu

e Di

gi-F

ranc

e.

Allianz VieEntreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 643 054 425 euros.Siège social : 1, Cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense 340 234 962 RCS Nanterre.

www.allianz.fr

ANCREASSOCIATION NATIONALE pour la COUVERTURE des risques, la RETRAITE et l’ÉPARGNEAssociation régie par la loi du 1er juillet 1901.48, rue de Provence - 75009 Paris.

www.ancre-vie.com