LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Quelques définitions

LES POUVOIRS

DE POLICE DU MAIRE

Quelques définitions

• ORDRE PUBLIC : C’est l’ensemble des principes de la valeurs qui tendent à maintenir la cohésion sociale (protection des différentes valeurs : l’Etat, la personne, les biens, la famille, les mineurs, la propriété…)

• Dans un état de droit, l’acte de Police ne peut puiser sa légitimité que dans la loi cet acte ne pouvant avoir de raison d’être que le maintien ou le rétablissement de l’ordre public voulu par celle-ci.

Quelques définitions

• Police 2 sens du mot

Fonctionnel/Normatif :

-Activités de réglementation qui a pour effet de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles. On parle de pouvoir de police.

Organique/Matériel Il désigne

un organe, un ensemble

d’agents placé sous une

autorité qui dispose de certains

pouvoirs de contraintes.

Les compétences du Maire

·    -Officier de Police judiciaire – Art.16 du CPP.

·    - Exécutif du conseil municipal.

·    - Délégataire du conseil municipal.

·    - Les pouvoirs propres.

. -Représentants de l’état dans la commune.

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 dite Loi « LOPS »

-Article 6 : le Préfet anime et coordonne la prévention de la délinquance et de l’insécurité.

-Article 7 : Le Maire concourt par son pouvoir de police a l’exercice des missions de sécurité publique.

L. 2211-1 du CGCT

Police Administrative

Tranquillité – sécuritéet salubrité publiques         

  - Prévention des infractions.

         - Protection de l’ordre public.

Principe Général

Objet de la police municipale

-BON ORDRE

-SURETE

-SECURITE PUBLIQUE

-SALUBRITE PUBLIQUE

Principe Général

LE MAINTIENT DU

BON ORDRE

Prendre toutesLes mesures nécessaire

POUR LES GRANDS

RASSEMBLEMENTS

PRINCIPE GENERAL

« LA TRANQUILLITE PUBLIQUE »

(Police de la tranquillité)

Le soin de Réprimer lesAtteintes

-Rixes -Disputes

-Attroupements -Bruits

-Rassemblements nocturne

Principe Général La sécurité publique

-POLICE DE VOIE PUBLIQUE.

-ACCIDENTS NATURELS.

-BAIGNADES ET ACTIVITES NAUTIQUES.

-DANGER POUR LES ÊTRES VIVANTS.

PRINCIPE GENERAL LA SALUBRITE PUBLIQUE

-COMESTIBLES EXPOSES EN VUE DE VENTE.

-OPERATIONS FUNERAIRES ET DES CIMETIERES.

-CONTAGIEUSES EPIDEMIQUES EPIZOOTIES.

-PREVENTION ET FAIRE CESSER LES MALADIES.

LES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE

·    -Elles sont définies par rapport à un domaine bien déterminé.

·    -Au lieu d’envisager l’ordre public dans son ensemble, elles retiennent

spécialement un élément très particulier.

Activités commerciales et ambulantes

-Foires et marchés.

-Brocanteurs – Antiquaires.

-Vide grenier.

Activités cultuelles

-En dehors des Cathédrales, la plupart

des églises appartiennent aux communes

sur le territoire desquelles ont été édifiées.

Activités cultuelles

-Réglementation de la sonnerie des cloches

-Réglementation des cortéges

-Police des funérailles

Activités et ManifestationSportives

-Veiller à ce qu’il ne soit pas

porté atteinte à la tranquillité

et à la sécurité des tiers et la

survenance d’un accident.

Divagation des animaux malfaisants ou féroces

« Divagation »

-Plus sous la surveillance effective de son maître.

-Hors de portée de voix ou instruments sonore permettant son rappel.

-Distance dépassant 100 mètres.

-Abandonné ou livré à son seul instinct.

Lutte contre le bruit• Limitation des bruits qu’ils soient liés • Au voisinage• Aux spectacles de rue artifices• Aux activités motorisées• Aux activités professionnelles• Bruits de voisinage• Cris d’animaux, appareils Hi-fi, outils de

bricolage, appareils électroménagers, jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés, activités occasionnelles ou de fêtes familiales, etc.

Lutte contre le bruit

Les moyens de lutte

- Limitation de certaines activités dans le temps.

- Interdire la vente de pièces d’artifice.

- Interdire la circulation de VL à moteur sur certaines voies.

- Règlementer certaines activités.

Lutte contre le bruitLes sanction

-Tapage injurieux ou nocturnes 3ème classe – 450 €

·    -Violation de l’arrêté de police locale sur le bruit 1ère classe – 38 € R.48-2 du code de la santé publique 3 éme classe.

·    Nota : il s’agit d’infractions instantanées qui peuvent

se cumuler. Si le tapage est constaté trois fois au cours d’une même soirée, l’infraction sera commise trois fois et l’amende sera encourue trois fois.

Lutte contre le bruitL’échelle du bruit en décibels

-10 cabine de prise de son.

-30 bruissement de feuilles.

-40 chuchotement.

-50 conversation normale perçue à 3 mètres.

-60 conversation à voix forte perçue à 50 mètres.

-70 métro sur pneus.

-80 atelier de tournage – début de danger de dommage.

-90 rue à trafic intense – danger auditif plus de 8h/jour.

-110 train passant en gare – risque de lésion rapide.

-120 avion à réaction au décollage à 100 mètres – seuil de la douleur.

-130 marteau piqueur – protection obligatoire.

Circulation et stationnement

·    Réglementation de la circulation.

·    Réglementation du stationnement.

·    Interdiction absolue légale.

·    Limitation dans l’espace et le temps.

·    Réservation d’emplacements.

·    Gestion fourrière.

·    Les abandons d’épaves.

Baignades et activités nautiques

   -Tenu d’assurer la sécurité des baigneurs et le sauvetage des victimes.

-Définition des zones de baignade non dangereuse.

-Délimiter une ou plusieurs zones surveillées.

  -Réglementation des activités nautiques.

! Compétence exercée jusqu’à 300 mètres

Les cimetières -Sauvegarder la tranquillité publique, la décence, la

neutralité des lieux et le respect dû à la mémoire des morts.

-Obligation de disposer d’un cimetière aménagé le règlementer et l’entretenir.

-Obligation accorder une sépulture.

-Obligation d’accorder une concession.« Le maire peut voir sa responsabilité pénale et

civile engagée »

Protection de l’environnement

-Décharges sauvages.

-Épaves de véhicules.

-Huile usagées.

-Graffitis.

Affichages et publicités

• Interdictions sur les immeubles classés ou monuments naturels.

• Sur les arbres.

• Sur les zones sauvegardées et règlementées.

Troubles mentaux Manifestes

-Arrêté Municipale

d’hospitalisation d’office.

« Attention transmission 24H »-

Les débits de boissons

-Ouverture et mutations.

-Débits temporaires.

-Fermeture administratives.

-Assurer l’ordre publique.

Hygiène Publique

-Distribution d’eau potable.

-Ruisseaux, rivière, mares et étangs surveiller.

-Habitat insalubre.

-Épizooties.

Édifices en ruine ou menaçants -Toutes mesures pour faire assurer la sécurité

publique.

-Immeuble en ruine ou menaçant ruine.

-Procédure de péril imminent.

-Arrêté de police générale pour la sécurité publique.

-Demande de nomination d’un expert.

-Procédure de péril non imminent.

-Arrêté de péril notifié.

Police spéciale exercée au nom de l’Etat

-Charger de la publication et de l’exécution des Lois et règlements.

-Exécution des mesures de sûreté générale.

-Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.

Limite des pouvoirs de police

-Atteintes à la tranquillité publique incombe à l’état seul dans les communes où la Police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage.

-Pouvoir de substitution du préfet en cas d’inaction du maire.

Les moyens d’exécution

-Les arrêtés municipaux.

-Actes réglementaires sous deux formes.

-Actes a portée générale.

-Actes a portée individuelle.

-Éléments de la légalité externe.

-Éléments de la légalité interne.

-Respect de la légalité.

Les autorités de

police Administrative

et les agents

d’exécution

Les autorités exerçant les Les personnes affectées à l’action

Pouvoirs de Police Administrative de police administrative

Le Préfet dans le département Les Officiers de Police Judiciaire

Les Agents de Police Judiciaire

Le maire dans sa commune Les APJA

Les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions

de Police Judiciaire.

Arrêté à portée général ou individuelle

Ordonner (travaux)

Imposer (précautions)

Le président du Conseil Général

En matière de circulation routière

Les agents d’exécution- Agents agrées et assermentés par le procureur de la république.

- Police Municipale.

- Police Nationale.

- Gendarmerie.

- Gardes Champêtres.

- Agents publics de surveillance.

La responsabilité Civile

-La commune est responsable des

dommages avérés qui lui sont

imputables.

La responsabilité Pénale

Article 121-2 du CP : «  les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organismes ou représentants. »

La responsabilité Pénale personnelle du Maire

-Article 121-3 du CP : il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la vie d’autrui… en cas de faute, d’imprudence, négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

La police judiciaire

Les 5 missions – Art. 14 du CPP

1-Constater les infractions a la loi pénale.

2-Rassembler les preuves.

   3-Rechercher les auteurs.

Avant ouverture d’une information !

4-Exécuter les délégationsdes juridictions d’instruction.

5-Déférer à leurs réquisitions.

Après ouverture d’une information !

La police judiciaire

- Différence entre Police Administrative et judiciaire.

- Police Administrative Préventive

- Police Judiciaire Répressive

Le Maire – Officier de POLICE JUDICIARE

Missions

Très rarement effectués

-Recherches des infractions.

-Accomplissements des divers actes.

-Information des autorités judiciaires.

Particularisme

-N’a pas à être habilité par le procureur général.

-Echappe aux sanctions de la chambre d’Accusation.

-N’est pas noté annuellement.

Limites

-Le maire est un élu.

-Le maire n’est pas un professionnel de la PJ.

-Le maire ne dispose pas de moyens

techniques appropriés.

-Sa compétence territoriale est limitée.