Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables

L’éthique, la profession L’éthique, la profession comptable et les comptable et les

cabinets comptablescabinets comptables

Sujet d’actualité important

Avant Enron– Nombreuses poursuites– Doutes sur la crédibilité de la profession– Réactions des commissions des valeurs mobilières– La diminution de l’importance des honoraires de

vérification– L’augmentation des services connexes

Enron– Le problème devient encore plus important

Différentes études et différents comités

Réactions à l’affaire Enron Enquête Kroll sur la protection de l’intérêt

public par la profession Proposition pour des normes

d’indépendance de l’OCAO Nouvelles recommandations SEC Comité qui étudie les conflits d’intérêts

La protection de La protection de l’intérêt publicl’intérêt public

Enquête du groupe Kroll

Objectif

Évaluer la façon dont les parties prenantes et les parties influentes comprennent le rôle du vérificateur et perçoivent la profession pour ce qui est de son efficacité à s’acquitter de son mandat de la protection du public

Étendue et méthodologie

Novembre 2000 à février 2001 Investisseurs individuels (584) Gens d’affaires (364) CA (1067) Journalistes (77)

Réputation sur le plan de l’éthique professionnelle

Bonne réputation 8,2/10 Premier rang

– (attention 1067CA)

Information financière,importance et qualité

ÉF vérifiés sont importants Deuxième rang après les conseils des

courtiers 16% des CA pensent que la qualité a

diminué

Compréhension des rôles et des responsabilités

9% des CA pensent que les investisseurs individuels comprennent le rôle et les responsabilités du vérificateur

Seulement 40% des journalistes pensent que les médias d’affaires comprennent bien le rôle du vérificateur

Gens d’affaires et CA pensent que les comités de vérification peuvent jouer un rôle déterminant dans la qualité de l’information financière

Compréhension des rôles et des responsabilités

Les investisseurs individuels ne connaissent pas les activités des comités de vérification

23% des gens d’affaires non CA croient qu’une opinion sans réserve atteste que toutes les données des ÉF « sont tout à fait exactes »

Seulement 14% des investisseurs individuels connaissent le terme

20% des investisseurs individuels croient qu’une opinion sans réserve atteste que toutes les données des ÉF « sont tout à fait exactes »

Compréhension des rôles et des responsabilités

23% des non-CA croient que les vérificateurs ont l’obligation professionnelle de détecter toutes les fraudes

Indépendance du vérificateur

Selon CVMO la vente de services conseils à des clients de vérification peut compromettre l’indépendance et l’objectivité du vérificateur

La diminution des profits de la vérification et l’élargissement des services = risque de conflits élevé

Indépendance du vérificateur

L’imposition de restrictions sur les relations de crédit et de placement avec les sociétés vérifiés et la mention obligatoire des relations d’affaires entre le cabinet et le client sont des mesures considérées efficaces et pratiques

Indépendance du vérificateur Quelques suggestions

Nommer les vérificateurs externes par des tiers Contrôle des pairs Pénalités Changement régulier Formation en déontologie Interdire les relations d’affaires Scission des cabinets Mention

Indépendance du vérificateur

Quelques suggestionsAjouter au rapport annuel

Durée du mandatMention des services autres que la

vérification.Poursuites en coursNom de l’associé

Cloisonnement visibleRotation obligatoire

Indépendance du vérificateur

Quelques suggestionsRéduire la pression concurrentielle sur

les honorairesImposer un tarif ou un nombre d’heuresTous les 3 ans une super vérification

Le problème de Le problème de l’indépendance des l’indépendance des

vérificateursvérificateurs

...la pression monte

Plusieurs cas

Cas Enron Cas MicroStrategy Et plusieurs autres

Blâme pour conduite professionnelle incorrecte et pour violation des règles de l ’indépendance du

vérificateur (imposé à PWC au début de l’an 2000)

Moitié des associés déclarent alors eux-mêmes au moins une infraction

77% des associés n ’ont pas déclaré les contraventions lors d ’inspections initiales

8 064 contraventions relevées impliquant 87% des associés

Autres 5 Grands procèdent alors à leur propre enquête

Profession d’expert-comptable

Objet de surveillance désormais plus étroite

Remise en question par les autorités de réglementation (aux États-Unis comme au Canada)

Règles sur l’indépendance pas suffisamment prises au sérieux

Cas de MicroStrategy inc.

SEC : Retraite les produits et bénéfices de la société en mai 2000

Conséquence : deux années de bénéfices transformées en deux années de pertes

Explication : Méthode audacieuse de comptabilisation des produits

OR :Indépendance du vérificateur

Pas une question philosophiqueMais le fondement même de la

profession de l ’expert-comptable

Question soulevée

Y a-t-il un lien entre l ’indépendance du vérificateur et les questions ayant trait aux méthodes comptables audacieuses ?

Réponse du président de PWC

Pas de preuve à l ’effet que l ’indépendance puisse être compromise dans la situation d’une faillite où un vérificateur aurait fourni des services de consultation

OR :situations de + en + fréquentes

Retraitement des états financiers de l’année précédente par les sociétés ouvertes

Pouvoir croissant des associés consultants et autres associés non vérificateurs

Érosion de la confiance accordée aux états financiers

Demandes accrues pour des informations financières fiables, indépendantes, actuelles

En 2000 ... 49% des Canadiens possèdent des actions

(37% en 1996 -- 23% en 1989) Hausse des transactions du jour et des opérations sur

marge Informations financières de + en + nombreuses Importance disproportionnée accordée aux résultats

trimestriels (vs prévisions des analystes)

Rémunération des PDG comprenant davantage d ’options sur actions liées au cours du titre

Conséquences...

Interprétation de plus en plus libérale des normes comptables

Tendances

REVENUS DES CABINETS :– Vérification : 30% en 2000 et 70 % en 1977– Taux de croissance depuis 1993 :

• Vérification : 9%

• Consultation et autres services : 27%

Cabinets se départissent d ’une partie seulement de leurs activités de consultation

Avis des associés consultés

Question relative au manque d’indépendance, pas seulement une perception ...mais une réalité

AVIS du chef comptable de la CVMO

Sociétés peuvent déclarer faillite non en raison de mauvais états financiers...mais en raison d’autres problèmes camouflés par une information financière médiocre

Ex.: Comptabilisation libérale des produits = fluctuations de la capitalisation boursière de plusieurs millions dans les marchés volatiles

Avis du président de la SEC

Nombreux cas de fraudes pas aussi préoccupants que les situations où la démarcation entre le bien et le mal n’est pas si claire

Constatation

Écart important entre la façon dont les experts-comptables et les organismes de réglementation perçoivent la question de l’indépendance du vérificateur

Intégration accrue des activités canadiennes et américaines

Convergence accrue des deux économies Tendance des CA canadiens à traiter les

normes comme des règles étroites , plutôt que comme des principes requérant du jugement professionnel

OR : tendance acceptable aux E.U (règles nombreuses) , mais pas au Canada (grands principes en vigueur)

Principe fondamental de comptabilité au Canada

...les vérificateurs ne peuvent investir dans leurs clients...

Or: ...l ’évolution de la culture des grands cabinets semblemenacer l’indépendance de la vérification

Recommandations du président de la SEC

Surveillance plus efficace de l’AICPA (« incapable de prendre des mesures disciplinaires contre ses membres....»)

Plus grande représentation du public au conseil de l ’association

Réorganisation du conseil des normes d ’indépendance pour que la majorité des membres soit non affiliée à la profession

Conséquence de ces recommandations

Érosion graduelle des fondements mêmes de l’expertise comptable : l’autoréglementation

Menace à l’ndépendance

Évolution des cabinets de vérification vers des cabinets multidiscipliaires

....rend plus difficile la capacité des vérificateurs à sauvegarder une indépendance réelle et apparente

...surtout en acceptant des missions de consultation auprès de leurs clients de vérification

Avis de Yves Michaud, président de APEIQ

Les cabinets de vérification devraient rendre compte aux actionnaires et non au conseil d ’administration

Demande d’une véritable enquête sur l ’indépendance des cabinets comptables

Avis des experts non comptables

Besoin d’états financiers exacts, fiables, ayant fait l ’objet d ’une vérification indépendante

Idéalement, indépendance du vérificateur garantie par des experts-comptables n’ayant d’autres activités que la vérification

Mouvement de réforme amorcé

Plus de place accordée dans l’actualité aux questions d ’indépendance du vérificateur

Avis du v.-p Normalisation de l ’ICCA

Besoin de mettre à jour les lignes directrices de normalisation

Besoin d ’harmoniser les normes avec celles des organismes provinciaux

Nouvelles normes sur le rôle des comités de vérification

Conclusion

Important que l ’ICCA et ses instituts se penchent attentivement sur les questions d’indépendance sinon les représentants des commissions des valeurs mobilières canadiennes et américaines le feront à leur place

Principales recommandations de l’OCAO

Proposition d’un cadre de référence– Identification des menaces– Identification des sauvegardes qui peuvent

exister ou être mises en place pour préserver indépendance

– Interdiction de certaines activités

Menaces pour l’indépendance

Risque lié à l’intérêt personnel Risque d’auto-contrôle Risque lié à la représentation Risque de familiarité Risque d’intimidation

Menaces pour l’indépendance

Risque lié à l’intérêt personnelLe cabinet ou un membre pourrait tirer

des avantagesIntérêts financiersDépendance économique du cabinetHonoraires des autres services

Menaces pour l’indépendance

Risque d’auto-contrôleVérifier son propre travail

Ex membre du CA de l’entrepriseMembre de l’équipe a occupé

récemment un poste de gestionTenue des livres comptablesÉtablissement du système de CI

Menaces pour l’indépendance

Risque lié à la représentationLe cabinet ou un membre de l’équipe

défend une position du client

Menaces pour l’indépendance

Risque de familiaritéRelations étroites avec un client

Famille immédiateAncien associéAssociation de longue dateAcceptation de cadeaux ou hospitalité

Menaces pour l’indépendance

Risque d’intimidationMenaces réelles ou perçues

Remplacement du vérificateurLimitation du travail

Sauvegardes

Trois catégories– La profession– Le client du service de certification– Le cabinet comptable

Sauvegardes

La profession– Exigences à l’entrée– Formation continue– Normes professionnelles– Procédures disciplinaires– Services de conseil des Ordres– LSA

Sauvegardes

Le client du service de certification– Le comité de vérification

Sauvegardes

Les cabinets– leadership– Contrôle de la qualité– Politique interne– Déclaration annuelle– Associés différents pour les services connexes– …

Principales recommandations

Interdiction de détenir des intérêts financiers pour les associés et les membres de l’équipe de vérification

Rotation des associés, maximum 7 ans et 5 ans sans être responsable par la suite

Principales recommandations

Interdiction des services connexes suivants:

Tenue de la comptabilitéServices d’évaluationServices actuarielsServices de vérification interneServices juridiquesCertaines activités en matière de

finance de l’entreprise

Conflits d’intérêts : Conflits d’intérêts : objectifs et terminologieobjectifs et terminologie

Contexte général

Il existe une forte présomption que les membres d’un cabinet échangent des renseignements confidentiels

Le tribunal doit accepter cette présomption, sauf s’il est convaincu que toute les mesures raisonnables ont été prises pour protéger les renseignements confidentiels communiqués par les clients

Objectifs généraux du groupe de travail

Examen des conflits entre les intérêts des clients, tels qu’ils se présentent dans le cadre des activités d’un cabinet de CA

Objectifs spécifiques du groupe de travail

Déterminer les types de conflits Éclaircir les obligations des CA Déterminer la fiabilité des mécanismes de

cloisonnement de l’information Établir un processus de repérage et de

résolution de conflits Recommander des changements au code de

déontologie

La profession comptable Les clients peuvent choisir un cabinet

parce que celui-ci à plusieurs clients dans le même domaine

Plusieurs clients choisissent un cabinet parce qu’il peut fournir des conseils d’affaires

+ la taille du cabinet augmente + la possibilité de conflits d’intérêts

augmente

Obligations envers les clients

Obligation professionnelleObligation professionnelle d’agir avec intégrité, prudence et diligence

Obligation contractuelleObligation contractuelle de fournir les services définis dans la lettre de mission

Obligation fiduciaireObligation fiduciaire (loi) de protéger les intérêts des clients et d’assurer la confidentialité

Compréhension des conflits

Trois grandes sources– Objectivité– Confidentialité des renseignements– Défense des intérêts du client

Obligation fiduciaire

Règles de base :– Règle de non-conflit– Règle de non-profit– Règle de loyauté unique– Obligation de confidentialité

Règle de non-conflit

Le fiduciaire (cabinet) ne doit pas se placer dans une situation où ses propres intérêts entrent en conflit avec ceux de son client

Règle de non-profit

Fiduciaire ne doit pas tirer profit de sa position aux dépens du client

Règle de loyauté unique

Fiduciaire – ne doit pas agir pour et contre le même client– doit rendre accessible au client toute

information pertinente sur ses affaires

Règle de confidentialité

Fiduciaire – ne doit pas utiliser les renseignements donnés

confidentiellement par le client autrement que dans son intérêt

– ne doit pas les utiliser dans son intérêt ou dans celui d’une autre personne

Conflits d’intérêts

Règles de non-conflit et de non-profit déjà reflétées dans le code de déontologie :– objectivité/d’indépendance – avantages non autorisés

Conflits d’intérêts

Loyauté unique – = portée plus large que l’obligation de

confidentialité– = obligation de défendre et de promouvoir les

intérêts de chaque client dans le cadre de normes professionnelles

Partage des renseignements au sein d’un cabinet

Important de limiter la communication, entre les membres du cabinet, de renseignements confidentiels sur un client

Les règles de déontologie actuelles interdisent aux CA une utilisation inappropriée de renseignements confidentiels sans toutefois limiter la divulgation au sein du cabinet

Gestion des conflitsProcessus de traitement

Repérer les conflits d’intérêts réels ou potentiels

Évaluer les conflits Élaborer une méthode de gestion Évaluer l’efficacité du plan de gestion des

conflits Réévaluer le plan en cours de gestion

Mécanismes institutionnels ?

Mesures raisonnables prises de façon officielle par le cabinet

Objectif de ces mécanismes : Bloquer la circulation des renseignements officiels obtenus du client

Mécanismes institutionnels

Trois grandes catégories

– Structure du cabinet– Murailles de Chine– Cônes de silence

Exemples de mécanismes institutionnels

Structure du cabinet• Formation interne• Accès restreint aux dossiers• Séparation physique des membres du

personnel• Structures de repère des conflits et de

leur gestion• …

Muraille de Chine ?

Procédures en vue de restreindre la diffusion des renseignements afin de garantir qu’ils ne seront pas communiqués abusivement

Exemples : – Séparation physique– Programme de formation– Procédures régissant les cas

de franchissement de la muraille– Contrôle d’efficacité de la muraille– Sanctions disciplinaires

Au-dessus de la muraille ?

Associé du cabinet ayant accès à des renseignements communiqués par des parties différentes

Cet associé ne peut s’en remettre aux mesures de protection offertes par la muraille de Chine

Cet associé ne peut faire partie d’une équipe affectée à une mission précise

Silo ?

Concept pour s’assurer que des renseignements confidentiels sur un client ne seront divulgués qu’aux personnes ayant besoin de les connaître pour des fins commerciales

Personnes qui travaillent dans le silo astreintes au cône de silence

Cônes de silence

Résulte de la signature d’un document exposant l’engagement solennel, par écrit, de ne pas divulguer des renseignements confidentiels

Informer le client

Règle du consentement éclairé– Mettre le client au courant du conflit– Refuser la mission– Y mettre un terme– Obtenir l’assentiment du client quant à

l’exécution de la mission malgré le conflit

Recommandations du groupe de travail

Modifications aux codes de déontologie Adoption par les cabinets CA d’un cadre de

référence et d’un processus de gestion des conflits

Norme professionnelle pour protéger la confidentialité

Utilisation de mécanismes institutionnels Ordres devraient fournir des conseils Inspection professionnelle

Modifications proposées au code de déontologie

Obligation pour le CA – Reconnaître expressément une obligation fiduciaire

envers le client– Déterminer s’il y a conflits d’intérêts pour toute

nouvelle mission• Consentement éclairé

• Justifier la confiance dans les mécanismes institutionnels

– Limiter la divulgation de renseignements confidentiels au sein du cabinet aux seules personnes qui ont besoin de les connaître

Obligations pour les cabinets

Établir un cadre de référence et processus en matière de conflits entre les intérêts des clients– Reconnaître le rôle du jugement professionnel– Démontrer que les intérêts des clients sont

servis dans le respect de normes professionnelles élevées

Obligations pour les cabinets

Inclure dans leurs lettres de mission:– leurs obligations envers les clients – toute limite à l’exécution de leurs obligations

Une des propositions du groupe de travail

Règles de déontologie devraient admettre expressément l’utilisation des mécanismes institutionnels

Normes fondamentales de qualité dans les

cabinets

Normes fondamentales de qualité

Communication claire et précise des besoins et des attentes du client – modalités de la mission (généralement écrites)

Évaluation du degré de risque professionnel avant d’accepter la mission– suivre les lignes directrices; consulter l’associé

directeur du bureau, ou pratique– s’assurer de la compétence requise disponible

Normes fondamentales de qualité

Prise de connaissance des personnes qui se fieront aux rapports, opinions, déclarations demandés

Évaluation de la mesure avec laquelle on s’appuiera sur les déclarations implicites ou explicites

Normes fondamentales de qualité

Conformité rigoureuse requise aux normes professionnelles

Planification avec soin– modifier les plans s’il y a des faits nouveaux– Associé responsible doit s’assurer de la bonne

planfication avant de commencer le travail

Normes fondamentales de qualité

Choix du personnel affecté à la mission en fonction de la nature et caractéristiques des activités et risques professionnels inhérents– bonne formation– bon encadrement– aide technique si nécessaire

Normes fondamentales de qualité

Examen des éléments probants suffisants et de la qualité voulue afin de corroborer les conclusions tirées suite à la mission effectuée

Normes fondamentales de qualité

Relations objectives et impartiales entretenues avec le client – éviter toute apparence de conflit d’intérêt– faire preuve de jugement professionnel– se concentrer sur le fond plutôt que sur la

forme

Normes fondamentales de qualité

Dossiers doivent contenir tous les détails importants et preuves à l’appui des éléments suivants:– planification– tâches exécutées – pièces examinées– conclusions– problèmes identifiés et réglés– communications avec le client

Normes fondamentales de qualité

Programmes d’assurance qualité ou examens indépendants complétés au besoin

Ces examens doivent être faits en temps opportun, de façon à repérer et résoudre rapidement les lacunes et les problèmes