Observance fiscale: Quels défis pour les organismes de bienfaisance. Jean-Paul Lauly

OBSERVANCE FISCALE

QUELS DÉFIS POUR

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE

JEAN-PAUL LAULY, CA

Directeur du programme DESS-CA Professeur Département des sciences

comptables ESG UQAM

PLAN DE LA PRÉSENTATION

DÉFINITIONSCADRE CONCEPTUELASPECTS LÉGAUXASPECTS COMPTABLESASPECTS OPÉRATIONNELSREVENU CANADA ET QUÉBEC

DÉFINITIONS CADRE CONCEPTUEL ASPECTS LÉGAUX ASPECTS COMPTABLES ASPECTS OPÉRATIONNELS REVENU CANADA ET QUÉBEC

DÉFINITION

OBSERVANCE

DÉFINITION

OBSERVANCE

nom féminin

ACTION D’OBÉIR AUX RÈGLES

du latin observantia, «respect des coutumes»

DÉFINITIONS

 Organisme sans but lucratif : entité qui n'a normalement pas de titres de propriété transférables et dont l'organisation et le fonctionnement visent exclusivement des fins sociales, éducatives, professionnelles, religieuses, charitables, ou de santé, ou toute autre fin à caractère non lucratif. (ICCA)

DÉFINITIONS

Les membres, les apporteurs (auteurs d'apports) et les autres pourvoyeurs de ressources ne reçoivent en leur qualité aucun rendement financier directement de l'organisme. (ICCA)

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CADRE CONCEPTUEL

UN MODÈLE THÉORIQUE

CADRE DE GESTION

COSO (au Canada CoCo)

S’APPLIQUE AUX OSBL

CADRE CONCEPTUEL

CADRE CONCEPTUEL

NOTION DE CONTRÔLE EST FONDAMENTALE

QU’EST CE QU’UN CONTRÔLE

CADRE CONCEPTUEL

TO CONTROL ?

CADRE CONCEPTUEL

TO CONTROL = MAÎTRISER

CADRE CONCEPTUEL

INTERNAL CONTROL = CONTRÔLE INTERNE

CADRE CONCEPTUEL

Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par l'organe de direction (c'est-à-dire le Conseil d'Administration), les dirigeants et le personnel d'une organisation, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs

CADRE CONCEPTUEL

DÉFINITION SIMPLIFIÉE DU CONTRÔLE INTERNE:PROCESSUS MIS EN PLACE POUR

OBTENIR L’ASSURANCE RAISONNABLE QUAND A LA RÉALISATION DES TROIS OBJECTIFS SUIVANTS

CADRE CONCEPTUEL

RÉALISATION & OPTIMISATION DES OPÉRATIONS

FIABILITÉ DES INFORMATIONS FINANCIÈRES

RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR

CADRE CONCEPTUEL

L’OBSERVANCE FISCALE EST LA CONSÉQUENCE D’UN BON CONTRÔLE INTERNE

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ASPECTS LÉGAUX

PERSONNALITÉ LÉGALE DE l’OSBL FÉDÉRAL VS PROVINCIAL (partie 3) AUTRE ENTITÉ (UNIVERSITÉ) CHAQUE JURIDICTION ENTRAINE

SES OBLIGATIONS PROPRES

ASPECTS LÉGAUX

DEPUIS OCTOBRE 2011 MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS A BUT NON LUCRATIF (LOI BNL). En anglais CNCA

ASPECTS LÉGAUX

Indépendamment de la personnalité juridique, il faut obtenir le statut d’organisme de bienfaisance auprès de l’ARC

ASPECTS LÉGAUX

PROCESSUS D’EXAMEN DE l’ARC

1. CRÉATION JURIDIQUE

2. OBJECTIFS DE BIENFAISANCE

3. ACTIVITÉS DE BIENFAISANCE

4. CONFÉRER UN AVANTAGE AU PUBLIC GRÂCE AUX ACTIVITÉS

ASPECTS LÉGAUX

RÉSULTAT DU PROCESSUS

OBTENTION D’AVIS D’ENREGISTREMENT (no d’entreprise)

ASPECTS LÉGAUX

UN ORGANISME DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉ SERA CLASSÉ DANS UNE DES TROIS CATÉGORIES:

1. ORGANISME DE BIENFAISANCE

2. FONDATION PUBLIQUE

3. FONDATION PRIVÉE

ASPECTS LÉGAUX

AU CANADA

160 000 OSBL

85 000 ORGANISMES DE BIENFAISANCES

ENREGISTRÉS

ASPECTS LÉGAUX

EN PLUS DU STATUT JURIDIQUE DE l’OSBL «SON ACCRÉDITATION» COMME ORGANISME DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉ ENTRAINE DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET OPÉRATIONNELLES

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ASPECTS COMPTABLES

OBLIGATIONS DE TENIR DES REGISTRES COMPTABLES ET DOCUMENTS (adequate books & records)

PRODUCTION AU MINIMUM

D’UN BILAN, ÉTAT DES RÉSULTATS ET NOTES

ASPECTS COMPTABLES

Les documents comptables à conserver doivent supporter toutes les transactions enregistrées.Relevés bancairesFacturesChèques compensésEtc…

ASPECTS COMPTABLES

Les documents requis ne se limitent pas aux documents comptables.Les procès verbaux du conseil

d’administrationLes contratsLes bauxEtc…

ASPECTS COMPTABLES

Responsabilité personnelle des membres du conseil d’administration pour les retenues à la source des salaires et TPS et TVQ facturés

ASPECTS COMPTABLES

A TITRE INDICATIF LA NOUVELLE LOI FÉDÉRALE OBLIGE

Nomination d’un expert comptablePrécise le type de mission confié à

l’expert comptable

ASPECTS COMPTABLES

Mission d’Audit (vérification) + 250 000$

Mission d’examenEntre 50 000$ et 250 000$

Mission de compilation -50 000$

ASPECTS COMPTABLES

Nouvelles normes comptables pour les OSBL. Exercices ouverts le ou après le 1er janvier 2012.

Nouvelle partie III du manuel de l’ICCA.

Choix entre les IFRS ou les nouvelles normes de la partie III

ASPECTS COMPTABLES

Un point important des nouvelles normes comptables pour les OSBL

Possibilité de mettre les actifs à la juste valeur au moment de la transition

ASPECTS COMPTABLES

RÈGLE GÉNÉRALE POUR LA TPS, TVQ, TVH

• REMBOURSEMENT DE 50% DES TAXES PAYÉES (EN GÉNÉRAL…)

• NOMBREUX CAS PARTICULIERS.

ASPECTS COMPTABLES

CONSEILS PRATIQUES POUR UNE PETITE OSBL

ASPECTS COMPTABLES

Conseil d’administration avec des personnes compétentes (bénévoles d’affaires)

Mission claire

Plan d’affaire

ASPECTS COMPTABLES

États financiers annuels complets ( au trimestre de préférence )

Budget annuelRapprochement bancaire mensuel

révisé par une personne compétenteToutes les dépenses payées par

chèquesDeux signataires pour les chèques

ASPECTS COMPTABLES

Compte de banque Général

Compte de banque Salaires

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ASPECTS OPÉRATIONNELS

ACTIVITÉS AUTORISÉS OBLIGATION DÉBOURSER UN

MONTANT MINIMUN DÉCLARATION ANNUELLE T3010-1 MAINTENIR STATUT JURIDIQUE INFORMER ARC DES

CHANGEMENTS

ASPECTS OPÉRATIONNELS

ÉMISSIONS DES REÇUS (numérotés et lien avec les bordereaux de dépôts)

Dons en nature – JVM (évaluation externe si + 1 000$)

Reçus pour des évènements particuliers (règle de la JVM du bénéfice reçu)

ASPECTS OPÉRATIONNELS

Activité de levé de fondsPrix du billet 400$Valeur du repas 60$Valeur du Show 75$Avantage reçu 135$Reçu pour 265$Règle du (10-80)%

ASPECTS OPÉRATIONNELS

Il EXISTE DES CONTRAINTES SUR LES ACTIVITÉS COMMERCIALESActivités commerciales aux fins de

l’organisme de bienfaisanceSubordonnées aux fins de

l’organisme de bienfaisance

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REVENU CANADA & REVENU QUÉBEC

RÔLE DOUBLEPARTENAIRE DANS VOTRE

MISSIONAUDIT DES OSBL

RICHE SOURCE DE DOCUMENTATION

GUIDE SUR L’AMÉLIORATION DE L’INFORMATION ANNUELLE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

ICCA novembre 2011

Pour consulter le guide www.icca.ca/guide-osbl

CETTE VUE D’ENSEMBLE A ÉTÉ UN SURVOL TRÈS GÉNÉRAL !

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