ORTHI Réunion DREAL Centre LHI du 18 juin 2012

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ORTHI

Réunion DREAL Centre LHI

du 18 juin 2012

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ORTHIPrésentation de l’application

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Les observatoires départementaux de l'habitat indigne

Plusieurs observatoires existent ou sont obligatoires en matière d'habitat : observatoires développés par l'Etat (observatoire des ZUS), ou des collectivités (Conseils généraux, plus généralement EPCI) dans le cadre de PLH ou de PDH.

Le repérage de l'habitat indigne est obligatoire dans les PLH intercommunaux et, depuis la loi ENL de 2006, dans chaque département.

Or, par nature, l'habitat indigne exige un partenariat important : communes, ARS et DDT doivent être associés

Création des pôles départementaux de LHI

Obligation de créer des observatoires de LHI (Loi ENL 2006)

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1. Pourquoi un outil ?

Faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent : éviter que chaque département ne construise son propre outil, rendant par là même difficile la statistique nationale en favorisant les échanges entre ces derniers (consolidation des pôles départementaux)en regroupant les informations présentes dans les différents outils de gestion

Évaluer les politiques de lutte contre l'habitat indigne et non décent localement, régionalement et nationalement grâce à l'agrégation d'informations anonymes à différentes échelles géographiques et grâce à des analyses statistiques informatisées,

Connaître l'ampleur de la problématique et des réponses apportées par un dénombrement des logements concernés et des procédures en cours.

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2. Historique

2006 : loi portant engagement national pour le logement (13 juillet) : obligation des observatoires des locaux et logements indignes et non décents

2008 : rapport d'Etienne Pinte sur la nécessité de traiter l'habitat indigne et étude d'opportunité d'ORTHI

2009 : Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (25 mars) modifiant la procédure CNIL et facilitant l'accès aux données fiscales (invariant)Dossier d'analyse fonctionnelle (validation début 2010) établi notamment grâce à des groupes de travail portant sur les différentes fonctionnalités associant l'ensemble des partenaires

2010 - 2011 : développement technique de l'outil.

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3. Quelles informations dans ORTHI ?

Des bases de données interfacées : @riane (DGS) PHI (DRIHL) en Ile-de-France CRISTAL de la CNAF

Des données saisies manuellement, soit pour compléter les informations interfacées (exemple : indication de la réalisation de travaux d’office sur le logement repéré) soit pour les procédures absentes des bases de données interfacées, c’est-à-dire toutes les procédures conduites par les collectivités locales (exemple : arrêtés de péril) 

Des référentiels du ministère ü le référentiel INSEEü le fichier foncier

Articulés autour de la base des invariant fiscaux « carte d'identité fiscale du logement » permettant de fiabiliser les informations et de repérer les doublons de procédures : c’est le principal apport de l’outil.

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Un dossier logement dans ORTHI4. Quelles informations dans ORTHI ?

Fichier foncier

Administrateur national

Invariant fiscal

Les informations relatives au local

Les informations relatives aux

Procédures Etat

@riane Cristal PHI

Administrateur national

Saisies manuelles

Des compléments d’informations

Les procédures Maires+ les logements repérés

Administrateur local

commune

SCHSAnah

ARS*

MSA

Un dossier logement dans ORTHI

Les intervenants : administrateurs et gestionnairesDDT DDCS

* Hors @riane/PHI

3. Quelles informations dans ORTHI ?

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3. Quelles informations dans ORTHI ?Quelles procédures dans ORTHI ?

23 « actions » renseignables, allant du repérage aux mesures coercitives : Repérage dans une opération programmée / repéragé hors opération programmée

(grille) / repérage suite à la saisine d’une commission DALO / repérage dans le cadre d’une ORI / repérage suite à la conclusion d’un bail à réhabilitation / constat d’un bien sans maître ou à l’abandon

Infraction au RSD/ repérage dans le cadre d’une opération de RHI / CREP positif / constat de non décence / Mise en sécurité des ERP / mise en sécurité des équipements communs / mise en sécurité des équipements communs procédure d’urgence

Insalubrité remédiable ou irremédiable / insalubrité procédure d’urgence / locaux impropres à l’habitation / péril / péril imminent / saturnisme / locaux en suroccupation / locaux dangereux par l’utilisation qui en est faite / désordre ponctuel présentant un

danger imminent / définition de périmètres insalubres

Sont exclus :- les biens meubles (caravanes, bidonvilles) ne disposant pas d’un invariant fiscal- les signalements non « validés » par un acteur public

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Une grande partie des actions proviennent des interfaces PHI, @riane et Cristal Aucune intervention des services au niveau local (CAF, impôts, ARS) : c’est l’administrateur national qui gère les interfaces avec les fichiers fiscaux et de gestion (PHI, @riane et Cristal).Ce sont les seules interfaces prévues à ce jour.Les actualisations sont prévues régulièrement pour les bases de données procédures et tous les ans pour les fichiers fiscauxCalendrier Autorisation CNIL d’intégrer les invariants fiscaux aux trois bases : octobreIntégration des invariant dans le stock : novembre.Interface avec ORTHI : décembre.

L’expérimentation se fera sans interfaces

4. Les interfaces

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5 profils d'utilisateurs

ü L'administrateur nationalGère le fonctionnement de l'application (charge le fichier

foncier, charge les interfaces, ouvre les droits des administrateurs locaux)

ü L'administrateur local Agent de l’Etat (DDT/DDCS/Préfecture)Désigné, dans chaque département, par le comité

responsable du PDALPD Anime le réseau des utilisateurs locauxDésigne à l'administrateur national la liste des utilisateurs

leur attribuant un profil et des restrictions.

ü Le gestionnaire local saisit les informations dans ORTHI (sur son périmètre géographique et selon son champ de compétence). Il est également consultant local sur son périmètre.

ü Le consultant local consulte les analyses statistiques et les listes nominatives sur son périmètre (commune, EPCI, département).

ü Le consultant régional ou national consulte les analyses statistiques pour les données de son périmètre géographique (par région ou France entière). Il n'a pas accès aux données nominatives.

5. Qui utilisera ORTHI ?

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6. Les trois modes d’ORTHI

1) Mode création de dossier

Un gestionnaire local ou un administrateur local peut saisir des dossiers dans ORTHI , via l'interface dédiée, accessible à partir de l'écran d'accueil d'ORTHI.

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1) Mode création dossier : recherche du logement Le gestionnaire local recherche le logement dans le fichier foncier soit par l’adresse, soit par l’invariant fiscal.

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1) Mode création de dossier (résultat de la recherche d’un logement par le nom de la rue uniquement)

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1) Mode création dossier (recherche du logement par l’adresse complète)

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1)Mode création logement (Résultat de la recherche par l’adresse exacte du logement)

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Champs accessibles en saisie manuelle :ØComplément de localisation Ø N° SIRENØAdresse postale ØCommentaires

1) Mode création de dossier Une fois le logement/local détecté, les informations du fichier foncier sont affichées. Elles peuvent être complétées d’informations saisies manuellement.

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Champs accessibles en saisie manuelle :• couloir • droite/gauche• Surface constatée • Pièces habitable constatées • Observations• Occupants non décents • Occupants indignes • Etat de sur occupation (booléen )

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Champs accessibles en saisie manuelle :• Nom du syndic de copropriété• N° de SIREN • Adresse postale • Nombre de bâtiments • Observations

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Le gestionnaire local complète les informations issues du fichier foncier avec les informations relatives à l'action de repérage et de traitement.

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Constat de non décence

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Procédure d’insalubrité remédiable ou irrémédiable

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Procédure d’urgence d’insalubrité remédiable ou irrémédiable

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Procédure de définition de périmètres insalubres (bidonvilles)

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Procédure relative aux locaux impropres à l’habitation

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Procédure relative aux locaux en suroccupation

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Procédure relative aux locaux dangereux par l’utilisation qui en est faite

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Procédure désordre ponctuel présentant un danger imminent

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Procédure de saturnisme

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Procédure de péril

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Procédure de péril imminent

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Procédure de mise en sécurité des équipements communs

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Procédure d’urgence de mise en sécurité des équipements communs

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Procédure de mise en sécurité des ERP

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Repérage d’une opération programmée

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Repérage hors opération programmée

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Repérage suite à la saisie de la commission de médiation DALO et suites

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Repérage suite réception d’un constat de risque d’exposition au plomb

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Procédure relative à une infraction au RSD

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Repérage dans une opération de RHI

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Repérage dans une opération d’ORI

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Repérage suite à la conclusion d’un bail à réhabilitation

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Constat d’un bien présumé sans maître ou à l’abandon

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2) Mode consultation : listes et fiches de synthèseLes consultants pourront consulter les analyses statistiques sur les données d'ORTHI, en fonction de leurs périmètres géographiques respectifs.ORTHI permet :

• la consultation d’analyses statistiques sur ces logements • la consultation de listes de logements indignes et non décents

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2) Mode consultation :liste

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2) Mode consultation : listes

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2) Mode consultation : listes

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2) Mode consultation : listes

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2) Mode consultation : listes

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2) Mode consultation : listes

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2) Mode consultation : fiche de synthèse

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Module développé mais pas encore testé : la recette MOA est prévue pendant l’expérimentation

Le module décisionnel facilite les requêtes sur les données présentes dans l’application

Exemples d’analyses statistiques ou de requêtes de suivi d’activité telles que : L’habitat indigne et non décent par type de procédures et par compétences métier (prescripteur)

L’identification du public prioritaire de la lutte contre l’habitat indigne et non décent : locataire, propriétaire occupant, fréquence de l’habitat indigne selon les types de propriétaires ou d’occupation

Caractéristiques des logements indignes et non décents : suroccupation, surface, nombre de pièces

Durée de l’indignité et de la non décence et durée moyenne de résorption de l’indignité et de la non décence

Nombre de logements indignes et non décents traités avec ou sans recours aux travaux d’office.

3) Le décisionnel

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ORTHILa phase d’expérimentation

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Planning Application/Expérimentation

en grisé : planning à determiner

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Planning Interfaces/Déploiement

en grisé : planning à determiner

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Phase d’expérimentation

Le passage sur sites pilotes permet d’expérimenter le système informatique en environnement réel ou quasi-réel d’utilisation.Une expérimentation réussie, c’est…• Un système qui fonctionne de manière opérationnelle et satisfait les

utilisateurs à toutes les échelles (départements, EPCI, commune…).• Des données renseignées dans ORTHI de manière fiable et exhaustive.

A terme, ORTHI permettra de déterminer au niveau national la réalité de l’habitat indigne et sera donc l’outil permettant de prioriser les financements Anah.

• Une responsabilité de l’outil partagée : la lutte contre habitat indigne est par nature multi partenariale ; si la DDI est administrateur local de l’outil, elle n’en est pas le seul gestionnaire : l’ARS, les SCHS, la CAF, l’Anah, le CG… participent également au bon fonctionnement de l’outil.

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10 sites pilotes : 1 région (la Picardie) et 7 départements

Des sites pilotes choisis sur la base du volontariat.

Des sites pilotes n’ayant pas un nombre trop important de logements saisis (moins de 200)

Des sites pilotes avec un état d’avancement différent : PDLHI constitué depuis plusieurs années, depuis moins d’1 an ou pas encore mis en place.

Phase d’expérimentation

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Aspect organisationnel : comment s’organiser? Enjeux :Communiquer autour de l’outilLe renseignerMettre en place un réseau de gestionnaires et de consultants locaux

Juin : Formation des administrateurs

Juillet août : Communication auprès des partenaires locaux : membre du PDLHI /

SCHS / EPCI et Maires. Kit de communication et mallette pédagogiqueFormation des gestionnaires locaux volontairesRenseignement des procédures en cours

Septembre : Réunion avec les gestionnaires locaux. Répartition des responsabilité de

mise à jour et de renseignement de nouvelles actions.Premier retour avec la MOA

Octobre : Retour d’expérience avec les gestionnaires et consultants locaux dans

chaque département.Second retour avec la MOA de l’expérimentation

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Aspects techniques et fonctionnels

Enjeux :Tester l’application pour ouvrir le déploiementFaire remonter les manques et anomalies de l’outil

Un protocole d’expérimentation qui prévoit :- une assistance technique ;- des rendez vous téléphoniques réguliers

Tout au long de la phase d’expérimentation