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1Réunion de validation du 4 février 2014
Plan de contrôles inter-services des polices de l’eau et de la nature
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Bilan 2013
3
Les moyens humains en 2013
Police de l’eau et des milieux aquatiques
14 agents assermentés1040 hommes jours consacrés aux contrôles de terrain et aux
contrôles administratifs de bureau
ONEMA : 6 agents600 jours de contrôle
DDTM : 6 agents330 jours de contrôle
ARS :100 jours de contrôle
DDPP : 6 j
4
Police de la chasse, de la nature et du domaine public maritime
25 agents assermentésEnviron 2500 hommes jours consacrés aux contrôles de police de la chasse, de la nature et du DPM – esst ONCFS
Les moyens humains en 2013
ONCFS : 11 agents1750 jours de contrôle
DDTM : 5 agents375 jours de contrôle
RNN : 3 agents300 jours de contrôle
Gend. :80 j
DDPP : 6 j
5
Volume de contrôles réalisés en 2013et suites données
6
Police de l’eau et des milieux aquatiques
Environ 450 contrôles de terrain et 200 contrôles bureau
31 procès verbaux (ONEMA), dont 11 pour atteinte à des zones humides
99 timbres amendes pêche dont 57 pour braconnage de l’anguille de nuit
1 PV ARS pour non respect des règles de protection de captages
51 rapports de constatation de l’ONEMA
124 rapports de manquement administratif
10 arrêtés de mise en demeure (dont 1 pour non respect total de la déclaration de gestion des eaux de ruissellement, 1 pour obstacle à la continuité écologique et 3 pour remblai en zone humide)
7
Police de la chasse et de la nature
87 Procès verbaux écrits (la grande majorité concernant la chasse – chasse sans permis ou assurance, chasse en dehors des périodes autorisées, sur le territoire d’autrui – la destruction ou le dérangement d’espèces protégées – la circulation en réserve naturelle ou le survol de la réserve)
171Timbres amendes (chasse – essentiellement pour des modes et moyens de chasse prohibés, munitions au plomb dans les zones humides, divagation de chien en réserve naturelle)
19 procédures d’avertissement en réserve6 courriers de mise en demeure (conservation du domaine
public maritime)
8
Perspectives 2014 : moyens humains
9
Les moyens humains en 2014
Police de l’eau et des milieux aquatiques
Stabilité du nombre d’agents affectés à la police de l’eau et des milieux aquatiques
5 ONEMA (-1)8 DDTM ( +2)1 DDPP1 ARS
1050 hommes jours consacrés aux contrôles (stabilité)
10
Les moyens humains en 2014
Police de la chasse, de la nature et du domaine public maritime
23 agents assermentés9 ONCFS (-2 agents, baisse continue depuis plusieurs années)6 DDTM (+1)3 Réserve naturelle de la Baie de Somme + renforts
estivauxGendarmerie nautique : 5 agents
Soit 2100 hommes jours (-350)
11
Évolution des suites pouvant être données aux contrôles
Ordonnance de réforme des polices de l’environnement, entrée en vigueur en juillet 2013
12
Ordonnance police de l’environnement
Harmonisation des outils de la police administrative de l’environnement
- Rapport de manquement administratif : adressé àl’intéressé et au Préfet, avec procédure contradictoire
- Mise en demeure de régulariser une situation, avec éventuellement mesures conservatoires
Renforcement des sanctions applicables, en cas de non respect de la mise en demeure
- Consignation de fonds, exécution de travaux d’office
- Suspension administrative ou fermeture- Prononcé d’une amende administrative jusqu’à
15000 euros ou d’une astreinte journalière jusqu’à1500 euros
13
Ordonnance police de l’environnement
Elargissement de la procédure de transaction pénale à l’ensemble du code de l’environnement (auparavant uniquement appliquée au domaine de l’eau et des milieux aquatiques)
- Transaction permettant d’éteindre l’action publique, avec l’accord de l’auteur des faits et l’homologation du Procureur.
- L’amende transactionnelle ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue
- Des mesures de réparation du dommage peuvent également être imposées
14
Bilan 2013 et plan de contrôle 2014
15
Contrôles répondant à l’enjeu de
Qualité des cours d’eau
- rejets des stations d’épuration- des piscicultures- eaux de ruissellement- rejets directs nitrates ou pesticides en cours d’eau
16
Bilans des contrôles réalisésInstallations avec rejets en cours d’eau
Stations d’épurations, réseaux d’assainissement:
2013 : 53 contrôles de terrain
4 non conformités (station + réseau – problèmes d’entretien) ont donnélieu à des rapports de manquement administratifs. Les dysfonctionnements ont été résolus dans les délais impartis
Orientations 2014 : reconduction
de 40 contrôles station + réseau
Contrôles ciblés sur les cours d’eau à pollution physico-chimique
Suites : administrativesOu PV pour les manques d’entretien les plus flagrants (C5) : pas
de transaction car amende trop faible pour les exploitants
17
Maye : N, P
Cologne : Phosphore
Somme et affluents à l’amont de Bray : Azote, phosphore, MO
Avre : Azote, phosphore
Scardon : Ammonium, Nitrites
Nièvre : Phosphore
Cours d’eau présentant des pollutions physico-chimiques
18
Bilans des contrôles réalisés – rejets en cours d’eau Stations d’épuration – contrôles bureau
Bilan 2012 (en 2013)
49 stations non conformes, dont 3 non conformes à la directive européenne
Orientations 2014 :
Le Crotoy, Le Quesne : mise en demeure si l’échéancier convenu n’est pas respecté
Le quesne
Le Crotoy
Saint Léger les Domart
19
Bilans des contrôles réalisés – rejets en cours d’eau Contrôle des piscicultures - ICPE :
4 contrôles DDPP, tous non conformes, mais encore pas de suite donnée faute de moyen humain
Piscicultures non ICPE
3 contrôles DDTM-ONEMA, tous non conformes :
3 rapports de manquement administratifs,
1 mise en demeure
Orientations 2014 :
DDTM : contrôle des 3 piscicultures contrôlées en 2013 pour vérifier l’avancement des travaux + 3 nouveaux
DDPP : contrôle très prioritaire sur le Scardon (pollution par ammonium), une pisciculture soupçonnée d’être point noir
Contrôle commun DDPP-DDTM
Suites : administratives ou PV pour les infractions les plus graves
pour piscicultures déjà contrôlées : mise en demeure si la régularisation n’est pas engagée
20
Contrôles visant les pollutions chimiques des cours d’eau
Respect de zones non traitées en bordure de cours d’eau (ONEMA)En 2013, 41 contrôles ONEMA
10 infractions relevées : 10 PV, 4 rapports de constatation
En 2014, maintien de la pression de contrôle
Ciblage des cours d'eau affluents de la Somme, en amont d'Offoy (pollution par l'isoproturon) : Allemagne, Ingons, Germaine..
Et des cours d’eau pollués par les nitrates
Procès verbal en cas d’absence caractérisée de bande enherbée le long des cours d’eau BCAE, en zone vulnérable (infraction au programme d’action nitrates)
Ou d’épandage caractérisé de produit phytosanitaire sur la berge
21
Maye : nitrates
Somme et affluents à l’amont d’Offoy : pesticides
Avre : nitrates
Cours d’eau présentant des pollutions par l’azote
22
Pollutions accidentelles des cours d’eau8 rapports de constatation (absence de contrevenant, ou
simple rappel à la réglementation)
1 PV
Gendarmerie : 5 interventions en 2013
2014 : déplacement de l’ONEMA sur chaque pollution signalée par le SDIS, lorsque la gendarmerie n’est pas sur place
Recherche des sources de pollution, poursuite des éventuels contrevenants
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Enjeu de préservation de la qualité des eaux souterraines
Pollutions diffuses
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Contrôle de l’application du programme d’action nitratesEn 2013, 50 contrôles (40 DDTM, 10 DDPP)
12 infractions régularisées dans le délai imparti
Pas de sanction appliquée en 2013 : consigne ministérielle car année de transition
En 2014, maintien du taux de contrôle (1%), imposé par l’Union Européenne
Ciblés sur les secteurs où les taux de nitrates dans les eaux souterraines sont en plus forte augmentation : Ancre et Authie aval
Les suites à donner seront fixées par le ministère (sanction pécuniaire ou non)
Contrôle au champ des couvertures hivernales (CIPAN) : 10 contrôles en 2013
PV en cas d’absence de couverture du sol non justifiée (C5),
transaction pénale (300 € + formation)
25
Authie aval
Ancre
Avre : déjàciblée en 2013
Secteurs où l’augmentation de la teneur en nitrates des eaux souterraines est la plus forte entre 2009 et 2012
26
Contrôle des épandages des boues de station d’épuration (DDTM)En 2013, 6 analyses de boues, toutes conformes
-> pour 2014, développement des contrôles documentaires des plans d’épandage (concordance des épandages réalisés avec le périmètre autorisé, respect des dates d’interdiction d’épandage en zone vulnérable)
maintien de 5 analyses de boues + 5 contrôles documentaires, parmi les plans d’épandage les plus importants et les plus anciens
PV en cas d’épandage de boues non conformes, ou de non respect des dates d’interdiction d’épandage (C5)
Non respect du périmètre : suites administratives pour régularisation, astreinte adm. En l’absence de régularisation à l’échéance
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Contrôle des vidangeurs – plans d’épandage de matière de vidange issues d’installation d’assainissement non collectifEn 2014, contrôle exhaustif des 50 vidangeurs agréés du
département :
Après mise en demeure, retrait des agréments en cas de non respect des conditions de l’agrément (plans d’épandage, installations de stockage…)
Verbalisation des épandages réalisés par des vidangeurs non agréés(concurrence déloyale) : sur dénonciation -> Épandage par des agriculteurs non agréés :
C5 - R. 216-7 4è du CE
transaction pénale - 300 €
28
Préservation des captages d’eau potableEn 2013, 5 contrôles "complets" réalisés par l’ARS
(ouvrage+périmètre immédiat+périmètre rapproché) : 5 non conformités
1 PV pour non respect de la protection du captage
114 contrôles "flash" ont également été réalisés (ouvrage de prélèvement et périmètre immédiat) : 12 non conformités signalées
17 contrôles des installations de distribution : non conformités signalées à chaque fois
-> 2014 : Nb de contrôles à maintenir
6 contrôles complets de captage par l’ARS
100 contrôles des ouvrages de prélèvement
10 contrôles des installations de distribution
29
Gestion quantitative de la ressource en eau
30
31
Contrôle des forages de prélèvement agricoleEn 2013, 60 contrôles de terrain (présence d’un compteur d’eau, margelle,
registre,…) et 47 contrôles bureau
28 rapports de manquement administratif : protection des têtes de forage, forages non déclarés…
6 arrêtés de mise en demeure, pris quand aucune suite n’a été donnée au rapport
3 autres infractions relevées par l’ONEMA : prélèvements non autorisés en cours d’eau ou en eau souterraine
rapports de constatation : régularisation administrative en cours
En 2014, 40 contrôles terrain + 40 bureau
PV pour les infractions les plus graves (forage non déclaré, absence de compteur) : transaction 500 €
Sinon, suite administrative
32
Contrôle de l’application des arrêtés sécheresseEn 2013, pas d’arrêté sécheresse
En 2014,
Contrôles de terrain en période de sécheresse
Contrôle le week end de l’application des restrictions horaires (1 week end au moins avec 10 forages)
Application de la gestion volumétrique : 3hommes.jours après chaque arrêté de restriction (20 forages contrôlés à chaque arrêté)
En cas de dépassement des volumes autorisés ou non respect de la gestion horaire : PV (C5)
33
Préservation des milieux aquatiques
34
Continuité écologique des cours d’eauInstallation d’ouvrages non autorisés en cours d’eau, bloquant
la libre circulation des espèces et des sédiments
5 PV
9 rapports de constatation
Toujours de petites infractions
Les obstacles sont le plus souvent créés pour maintenir un niveau dans un plan d’eau, ou détourner de l’eau
Maintenir la pression de contrôle sur ce sujet à enjeu
2014 : enclenchement de suites administratives pour les ouvrages anciens qui devraient être régularisés depuis longtemps : Authie, Bresle
Mise en demeure
35
Travaux en cours d’eauTravaux non autorisés en lit majeur (ONEMA) : 2 PV ONEMA
pour consolidation de berges non autorisées
Contrôle des travaux autorisés (DDTM) : 5 rapports de manquement administratif + 1 mise en demeure
2014 :
ONEMA : Maintenir la pression de contrôle
DDTM : en plus des travaux individuels, contrôler les programmes de travaux coordonnés par l’AMEVA (4 contrôles de plans de gestion)
Suites :
Travaux non autorisés : PV ou rapport de renseignement judiciaire
Travaux non conformes à l’autorisation : suite administrative /PV selon gravité
36
Travaux en zones humidesTravaux non autorisés en zone humide (remblais) :
11 procès verbaux ONEMA, 18 rapports de constatation
6 rapports de manquement administratif, 1 arrêté de mise en demeure, pour travaux non conformes
2014 : conserver une présence très forte sur le terrain (ONEMA), en priorité sur les sites Natura 2000
Et contrôle systématique de tous les travaux autorisés en zone humide (DDTM)
Suites : PV pour les remblais non autorisés
Utilité de la transaction pénale ?
- pourrait permettre une remise en état plus rapide
- mais éteint l’action publique
37
Lutte contre le braconnage des ressources piscicoles - anguilles/civelles et autres poissons migrateurs
38
Mission de nuit de lutte contre le braconnage organisé de la civelle12 missions de nuit ONEMA (Baie de Somme, Marquenterre,
Baie d’Authie)
Fréquentation toujours constatée (déchets de pêche, traces de pas…) mais difficulté à surprendre les infractions
1 PV pour mode de pêche prohibé
2014 : 10 à 15 missions de nuit
Appui de la brigade nautique de gendarmerie pour la surveillance des sites de braconnage
39
Mission de nuit de lutte contre le braconnage (anguille, saumon, truites)
Missions de nuit ONEMA sur les cours d’eau classés pour les poissons migrateurs et axes à enjeu : Authie, Bresle, Somme
57 timbres amendes pour braconnage de l’anguille adulte
Pas d’infractions relevées pour le saumon ou la truite de mer
2014 : 10 à 12 missions de nuit
40
Lutte contre le braconnage de la faune
41
Lutte contre le braconnage nocturne
187 hommes jours consacrés par l’ONCFS aux missions et opérations de lutte contre le braconnage nocturne
Secteurs ciblés : Abbeville-Nord, Albert, Ailly sur Noye, Moreuil
Une recrudescence du braconnage de nuit est constatée, mais aucune interpellation réalisée du fait de la faiblesse des moyens humains du SD
2014 : nécessité de maintenir le nombre de missions de nuit malgré la baisse des effectifs
42
Police de la chasse
43
Au global
En 2013
La police de la chasse a représenté 705 hommes jours de contrôles par le service départemental de l’ONCFS
Et a donné lieu à 180 procédures : 120 Timbres amendes (C4 principalement) et 60 PV
44
Contrôle des prélèvements de gibier
3 PV (C5) en 2013
1 TA plan de gestion petit gibier (+ 8 Fédération)
Peu d’infractions relevées car les données plan de chasse n’ont pas été transmises par la fédération
Transmises début 2014 : si le problème se renouvelait, la DDTM devrait reprendre le suivi en direct des plans de chasse
2014 : reprendre les contrôles, y compris le contrôle des minima sanglier (en ciblant les chasseurs qui n’envoient pas leurs déclarations de tir et les secteurs problématiques pour la prolifération du sanglier)
45
Chasse sur le territoire d’autrui
7 plaintes en 2013
7 C5
L’ONCFS intervient sur dénonciation, quand la personne s’engage à se porter partie civile : poursuites judiciaires
46
Chasse en temps prohibé
10 infractions constatées par PV en 2013 (C5, saisie systématique des armes)
47
Contrôle des modes et moyens de chasse
Recrudescence des infractions par utilisation de munitions au plomb en zone humide.
Les chasseurs préfèrent payer l'amende que d'utiliser des munitions de substitution. Ils ne croient pas aux effets des munitions au plomb sur les zones humides.
108 Timbres amendes (C4, 135€)
En outre, difficulté de l'ONCFS de pénétrer dans les huttes « fermées » -> sous évaluation du nb d’infractions
48
Contrôle des permis de chasser et assurances
26 procès verbaux en 2013 (C5), saisie systématique des armes par les agents de l’ONCFS (9 en 2011, 22 en 2012)
Recrudescence de ce type d’infractions depuis quelques années, malgré les difficultés pour l’ONCFS de pénétrer dans les huttes de chasse
Les chasseurs préfèrent risquer de chasser sans permis et sans assurance, plutôt que de payer les timbres des permis (jusqu’à 400 euros par an pour le grand gibier)
2014 : répression forte à poursuivre
49
Contrôle de l’activité des piégeurs agréés
30 à 40 contrôles chaque année, soit 5 à 10 % des piégeurs agréés
15 timbres amendes et procédures écrites pour non relève des pièges, emploi de pièges par personnes non agréées, capture d’espèces protégées dans les pièges non relevés, …
2014 : maintien du nombre de contrôles
+ suites administratives : évoquées mais non mises en œuvre en 2013 : à systématiser pour 2014 : suspension d'agrément 6 mois + stage
50
Chasse – suites aux infractions
Procédure de retrait du permis de chasser :
fonctionne bien – ordonnance de retrait adressée aux gendarmes
pourrait-elle être adressée à l’ONCFS ? -> suivi du retrait du permis
Transaction pénale ?
Semble peu adaptée, pas de remise en état possible
51
La protection des espèces protégées
52
Destruction d’espèces protégées (faune)
Destruction d’espèces d’oiseaux protégés depuis les huttes de chasse (hérons, butors étoilés, aigrettes, petits passereaux, bécasseaux, ) : intervention de l’ONCFS sur signalement (Picardie Nature) ou en surveillance
12 PV en 2013 : délits
Saisie des armes et des spécimens d’espèces protégées détruits
Orientations pour 2014 : répression forte en cas d’espèce rare et menacée
53
Contrôles des conditions d’octroi des dérogations de destruction ou de dérangement d’espèces protégées
2013 : 5 contrôles, tous conformes (DDTM)
2014 : 3 contrôles prévus
Procès verbal si les mesures compensatoires ne sont pas réalisées (répression selon la rareté des espèces en question)
54
Contrôles des établissements d’élevage de gibierObjectif : Régularisation des élevages ou établissements détenant du gibier (daims, sangliers, …)
Problème de hauteur et de solidité de clôtures (animaux dangereux), d’autorisation d’ouverture d’établissement, de certificats de capacité à détenir ces animaux
2013 : un élevage régularisé, un autre en cours de régularisation
2014 : objectif de régularisation de 2 à 3 élevages
La voie administrative est privilégiée (courriers et arrêtés de mise en demeure, prescriptions de mesures d’urgence)
PV si les procédures n’avancent pas, ou en cas d’absence de volonté de régularisation (délit – L. 415-3 du CE)
55
Contrôles des autres établissements détenant de la faune sauvage(cirques, animaleries, particuliers…)2013 : 12 PV ONCFS
1 PV DDPP
Délits, mais gravité et dangerosité variable selon les cas
DDPP : 3 à 5 contrôles par an
déplacement sur plainte
56
Les espaces protégés
57
La surveillance des espaces naturels en 2013802 hommes jours de surveillance
dont 300 en réserve naturelle de la Baie de Somme par les gardes de la réserve
385 sur le domaine public maritime (DDTM + BN gendarmerie)
112 par les agents de l’ONCFS (réserve, terrains du conservatoire des espaces naturels, Galets de la Mollière à Cayeux)
En réserve naturelle de la Baie de Somme :
13 PV pour chasse en réserve, survol de la réserve, dérangement d’espèces protégées (7 gardes RNN + 6 ONCFS)
14 TA pour divagation de chiens, dérangement de la faune en réserve
19 procédures d’avertissement officiel
1 rapport officiel pour dérangement de la faune
Sur le domaine public maritime
6 courriers de mise en demeure : 2 pâturage, 4 concessions de plage
2 PV de stationnement DDTM + 11 gendarmerie
Sur les autres espaces :
22 C5 pour circulation de véhicule à moteur en espace naturel
4 PV pour dépôt de déchets
5 TA pour circulation ou stationnement en forêt
58
Les orientations pour 2014
En réserve
Stationnement grue : verbaliser car la demande d’autorisation
a été abandonnée : C5 sans transaction
Développement de contrôles par la mer, comme suite aux décisions du comité consultatif de la réserve, avec l’aide des moyens nautiques de la brigade nautique de gendarmerie -
verbalisation si dérangement intentionnel des reposoirs des phoques
59
Les orientations pour 2014
Sur le domaine public maritime
Poursuite des contrôles pâturage, huttes de chasse, concessions deplage
Contentieux probable buvette de plage Saint Valéry : occupation satitre du DPM (CGV)
Pâturage : la gendarmerie et les gardes de la réserve transmettront la DDTM les boucles de cadavres, le cas échéant
60
Orientations pour 2014
Poursuite du contrôle du chantier des épis de Cayeux
Contrôle des extractions de galets sur le domaine public maritime et des rechargements
- bascule de pesée avec imprimante automatisée
- Pas de mise en érosion du site d’extraction
Contrôles réguliers au cours du chantier par la DDTM
Suites : Faire arrêter les travaux en cas de non respect de ces prescriptions
Remise en état des sites de prélèvement de galets
Faire arrêter les travaux en cas de non respect du projet, mise en demeure de remettre dans l’état projeté
Construction des épis en suivant les règles de l’art, et les prescriptions de la concession d’utilisation du DPM
Suite : rappel à la réglementation si les prescriptions ne sont pas respectées
61
Problématique du stationnement sur le DPM
L’opération de surveillance de la Mollière en 2013 a permis de réduirtrès fortement les problématiques de stationnement sur ce site :
7 weeks ends de contrôle DDTM, gardes RNN, gendarmerie
Communication : communiqué de presse + reportage France 3 Picard
2 PV DDTM (C5) + 11 PV gendarmerie
2014 : Le site de la Mollière va être modifié (travaux en cours), le stationnement ne devrait plus être possible
Cibler les contrôles sur les autres stationnement DPM :
- chasseurs – accès Baie de Somme
- pointe du Hourdel (campings cars)
Réunion d’information auprès des chasseurs
PV (C5) après premier avertissement par papillon
62
Sites classés du Marquenterre et de la pointe du Hourdel
L’ opération « coup de poing » prévue en 2013
n’a pas pu être réalisée suite à des problèmes de moyens humains
34 contrôles prévus en 2014, pour 14 HJ (DREAL)
Suites : travaux non autorisés : PV (délit)
63
Merci pour votre attention
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