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    CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE

    Rflexions autour de larticle 88-1 de la Constitution dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

    Eva BRUCE Docteur en droit, membre du GERJC Centre Louis Favoreu (CNRS UMR 6201)

    Atelier n 5

    I LARTICLE 88-1 DE LA CONSTITUTION, PRESCRIPTION HIERARCHIQUE ?

    A - Aucun contrle de conventionnalit ne se dduit de l exigence constitutionnelle rsultant de larticle 88-1

    1. Le contrle de limmunit communautaire de la loi nest pas un contrle de

    conventionnalit 2. Le contrle de limmunit communautaire de la loi est-il un contrle de

    constitutionnalit ?

    B - L exigence constitutionnelle rsultant de larticle 88-1 ninduit aucun nouveau principe constitutionnel de primaut du droit communautaire

    1. Labsence de conscration dun nouveau principe constitutionnel de primaut du droit

    communautaire 2. La reconnaissance constitutionnelle de la primaut du droit communautaire sur des

    bases nouvelles II LARTICLE 88-1 DE LA CONSTITUTION, PRESCRIPTION INTEGRATIVE ?

    A - Normes constitutionnelles et normes communautaires : des normes formellement diffrentiables

    1. La nature du contrle de la constitutionnalit des lois 2. La nature de la mission du juge constitutionnel

    B - Droits fondamentaux constitutionnels et droits fondamentaux communautaires : des

    normes matriellement indiffrencies

    1. La faisabilit tenant larticulation de la comptence du juge constitutionnel avec celle des juridictions ordinaires

    2. Les limites de la faisabilit tenant larticulation de la comptence du juge constitutionnel avec celle du juge communautaire

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    INTRODUCTION En droit constitutionnel franais, le thme portant sur larticulation entre contrle de

    constitutionnalit et contrle de conventionnalit est une question devenue classique, dont les arcanes sont crites dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Rendue le 15 janvier 1975, la dcision Interruption volontaire de grossesse, dite I.V.G.1, constitue la pierre angulaire dun ensemble jurisprudentiel qui marque le point de dpart de ce qui sera appel le contrle de conventionnalit des lois . Dans cette dcision, maintes fois confirme par la suite2, le Conseil constitutionnel rgle le problme de sa comptence en matire dapplication des normes internationales en dclarant quil ne lui appartient pas (), lorsquil est saisi en application de larticle 61 de la Constitution, dexaminer la conformit dune loi aux stipulations dun trait ou dun accord international 3. Cette solution a pour effet douvrir une vaste carrire lexercice du contrle de conventionnalit des lois : grce linterprtation du Conseil, le juge judiciaire4, puis le juge administratif5, accdent la pleine comptence de juges dapplication de larticle 556 de la Constitution. Au travers du contrle de conventionnalit, le principe de supriorit des traits peut alors librement dployer ses effets dans lordre juridique interne.

    La dclaration dincomptence du Conseil constitutionnel formule en 1975 est limpide : le juge constitutionnel est charg de veiller au respect du bloc de constitutionnalit 7, mais nullement celui du bloc de conventionnalit 8 que reprsente lensemble des traits ou accords de larticle 55. Ainsi, la lumire de la jurisprudence constitutionnelle, contrle de constitutionnalit et contrle de conventionnalit ont des juges clairement diffrencis. Mais laffirmation de cette bipartition des comptences juridictionnelles serait incomplte si on ne rappelait pas ce qui en constitue le fondement : dans lesprit du juge constitutionnel, elle repose pleinement sur la diffrence de nature des deux contrles, rsultant elle-mme dun irrductible constat : les normes constitutionnelles sont diffrentes et diffrentiables des normes internationales.

    Ds le dpart, la jurisprudence I.V.G. a connu les flches de lopposition doctrinale. Faut-il maintenir la jurisprudence issue de la dcision n 74-54 DC du 15 janvier 1975 ? 9 La question reste aujourdhui largement ouverte sur un dbat qui nest pas nouveau : pour ou contre la jurisprudence

    1 Dc. 74-54 DC du 15 janvier 1975, Rec. 19 ; R.J.C. I-30 ; G.D., n 23. 2 Parmi les dcisions les plus rcentes : Dc. 98-405 DC du 29 dcembre 1998, Loi de finances pour 1999, Rec. 326 ; R.J.C.

    I-783 ; Dc. 99-416 DC du 13 juillet 1999, Couverture maladie universelle, Rec. 100 ; R.J.C. I-831 ; Dc. 2001-457 DC du 27 dcembre 2001, Loi de finances rectificative pour 2001, Rec. 192.

    3 cons. 7. 4 Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes c/ Socit des Cafs Jacques Vabre, J.C.P., 1975, II, 18180 bis,

    concl. A. TOUFFAIT. 5 CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Leb. 190 ; G.A.J.A., n 98 ; J.C.P., 1989, II, 21371, concl. P. FRYDMAN. 6 Dont on rappelle les termes bien connus : Les traits ou accords rgulirement ratifis ou approuvs ont, ds leur

    publication, une autorit suprieure celle des lois, sous rserve pour chaque accord ou trait de son application par lautre partie .

    7 Lexpression a t propose pour la premire fois en 1970 par C. EMERI, Chronique constitutionnelle et parlementaire franaise, vie et droit parlementaire , R.D.P., 1970, p. 678. Mais il est admis que la paternit adoptive en revient au Doyen FAVOREU, qui a largement dvelopp la notion de bloc de constitutionnalit ds 1975, au travers de plusieurs de ses contributions, telles que, par exemple, Le principe de constitutionnalit. Essai de dfinition daprs la jurisprudence du Conseil constitutionnel , in Mlanges Ch. Eisenmann, Cujas, 1975, pp. 34-41 ; ou Les normes de rfrence , in Le Conseil constitutionnel et les partis politiques, Economica, 1988, p. 69 ; ou encore Bloc de constitutionnalit , in Dictionnaire constitutionnel, PUF, 1992, pp. 87 et s. Sur lorigine de la notion de bloc de constitutionnalit , la paternit initiale et la paternit adoptive de cette notion, voir C. DENIZEAU, Existe-t-il un bloc de constitutionnalit ?, coll. Droit, LGDJ, Universit Panthon-Assas (Paris II), 1997, pp. 7-28.

    8 Nous nous permettons ici de reprendre et dadapter lexpression susmentionne du Doyen FAVOREU. 9 Tel est le titre de deux articles de G. CARCASSONNE et de B. GENEVOIS, parus dans les C.C.C., 1999, n 7,

    respectivement pp. 93-100 et 101-108.

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    I.V.G., tout, ou presque, a t dit ce sujet, et ce, par les juristes les plus minents. Notre propos ne consistera pas revenir sur ce dbat mais lon se propose de revisiter le thme relatif au contrle de constitutionnalit et au contrle de conventionnalit devant le Conseil constitutionnel au vu dun contexte jurisprudentiel qui, lui, est novateur. En effet, lanne 2004 a projet larticle 88-1 de la Constitution10 sur le devant de la scne constitutionnelle jurisprudentielle. Au travers de deux importantes dcisions du Conseil constitutionnel (dcisions Economie numrique du 10 juin 200411 et Trait tablissant une Constitution pour lEurope du 19 novembre 200412), cette disposition constitutionnelle, de faon inattendue, sest vu confrer une porte indite permettant au juge constitutionnel de tirer pleinement les consquences de la rvision constitutionnelle du 25 juin 199213 en vertu de laquelle le constituant franais consacre la participation de la France la construction de lEurope : non seulement larticle 88-1 fonde l exigence constitutionnelle 14 de laquelle sera tire lobligation de transposition des directives et, subsquemment, le refus de principe du juge constitutionnel de contrler la constitutionnalit des lois de transposition, mais il autorise galement ce dernier reconnatre que le constituant a ainsi consacr lexistence dun ordre juridique communautaire intgr lordre juridique interne et distinct de lordre juridique international .15

    Au regard des apports des dcisions susmentionnes, nul doute que larticle 88-1 est devenu le

    dispositif central rgissant dsormais les rapports entre le droit interne et le droit communautaire. Mais il faut encore cerner les implications exactes de larticle 88-1, notamment en termes de contrle juridictionnel : la lumire de cette disposition, telle quinterprte par le Conseil constitutionnel, le contrle de constitutionnalit est-il appel devenir un lieu dapplication juridictionnelle des normes communautaires ? Si le contrle de constitutionnalit devenait, sagissant du droit communautaire, la terre daccueil du contrle de conventionnalit, il en rsulterait un largissement de la comptence juridictionnelle du juge constitutionnel, double dun largissement des normes de rfrence du contrle de constitutionnalit. Laffirmation selon laquelle le juge de la constitutionnalit et le juge de la conventionnalit sont des juges diffrencis, et les normes de constitutionnalit et de conventionnalit, des normes diffrentiables, serait srieusement remise en cause. Sur le fondement de larticle 88-1, il pourrait en tre ainsi de deux faons : il faudrait, soit considrer que cette disposition constitutionnelle contient des prescriptions ayant pour objet direct de poser une rgle de hirarchie en faveur du droit communautaire, prescriptions qui auraient pour consquence indirecte de faire des normes communautaires des normes de rfrence du contrle de constitutionnalit, soit admettre quelle contient des prescriptions ayant pour objet direct dintgrer les normes communautaires dans le bloc de constitutionnalit. Dans le premier cas, larticle 88-1 serait la seconde prescription hirarchique de la Constitution (I), et dans le second, la premire prescription intgrative de la Constitution (II).

    10 Dans sa rdaction issue de la rvision constitutionnelle du 25 juin 1992, cet article dispose : La Rpublique participe aux

    Communauts europennes et lUnion europenne, constitues dEtats qui ont choisi librement, en v