Présentation OCSC IFJ 22-11-2012 La gestion à valeur constante des avoirs saisis Arnaud Fokan /...

Présentation OCSC IFJ 22-11-2012

La gestion à valeur constante des avoirs

saisis

Arnaud Fokan / Philippe DEBLATON

Ordre du jour

• 1. la saisie pénale : rappel• 2. la situation des saisies « dans le passé »• 3. notion de gestion à valeur constante• 4. l’aliénation au niveau du magistrat• 5. l’exécution par les Domaines• 6. quelques cas particuliers• 7. quelques réalisations

1. la saisie pénale : notions

Saisie

- définition (Cass. 25 février 2003) - interdiction de se dessaisir du bien (art.507 CP)- le bien reste la propriété du prévenu

≠ Confiscation

- peine prononcée par un tribunal ou une cour - transfert de propriété à l’Etat

2. la situation des saisies « dans le passé »

2. la situation des saisies « dans le passé »

3. notion de gestion à valeur constante

La saisie = garantie d’une confiscation réussie

Mais la saisie = risque de

dégradation du bien saisi

coûts (frais de justice) importants

Solution : art. 28octies et 61sexies C.i.cr.

aliénation

restitution moyennant le paiement d’une somme d’argent

3. notion de gestion à valeur constante

Limitation des frais

Éviter la perte de valeur

Subrogation réelle

Article 16bis possible en cas de restitution ultérieure

3. notion de gestion à valeur constante

Avoirs patrimoniaux remplaçables

de valeur aisément déterminable

dont la conservation en nature peut entraîner

une dépréciation des frais disproportionnés

3. notion de gestion à valeur constante

est aliénable: véhicules / immeubles / animaux / denrées périssables / matériel ICT

n’est pas aliénable (en théorie): ce qui a un caractère « unique » : une traction avant de l’entre-deux-guerres, une F1, un Rubens, un château

remarque: si accord du saisi, même ce qui a un caractère unique peut être aliéné (F1, maison de maître, mobilier du XVIIIème siècle)

notion d’A.P. remplaçable : en cas de restitution ultérieure, le produit de vente permettra-t-il de racheter un bien similaire?

3. notion de gestion à valeur constante

La requête en aliénation

Les services

de policeInventaire

de saisie

OCSCRequête en

aliénation

Magistrat

4. l’aliénation au niveau du magistrat

notification par le magistrat de la décision d’aliénation aux intéressés (saisi + son avocat + personnes lésées)

notification de la décision d’aliénation à l’OCSC après

l’écoulement du délai d’appel

mandat délivré par l’OCSC aux Domaines

vente puis versement sur le compte de l’OCSC

jugement prononçant la confiscation ou la restitution du montant

4. l’aliénation au niveau du magistrat

particularité du juge d’instruction (61sexies C.i.cr)

Notification au PR qui a le droit d’interjeter appel

Exécution provisoire possible si risque de préjudice irréparable (ex. denrées périssables, conditions de

saisie précaires)

5. l’exécution par les Domaines

Si le receveur dispose d’un entrepôt :

Gros problème : un seul centre de vente : FIN SHOP à 1130 Haeren, 126 rue du biplan, compétent pour Bruxelles, Brabant flamand et wallon

Partout ailleurs, le receveur “se débrouille” : - Namur, 30 places dans un local des douanes à Saint-Servais - Huy, a un accord avec son collègue de Namur - Charleroi, travaille avec une salle de ventes. - la plupart du temps, vente sur place (collaboration avec les dépanneurs)

Dans le futur, ouverture d’un “Fin Shop” en Wallonie et en Flandre

5. l’exécution par les Domaines

Si le receveur dispose d’un entrepôt :

- théoriquement : art. 28octies et 61sexies §5 : le procureur du Roi (ou le juge d’instruction) met les avoirs patrimoniaux à disposition de l'Organe central ou, à sa demande, du mandataire désigné.

- dans la pratique : le magistrat délivre une apostille à ZP afin d’organiser le transfert du véhicule à Fin Shop ou à Saint-Servais.

- les frais de transfert = frais de justice.

5. l’exécution par les Domaines

Si le receveur ne dispose pas d’un entrepôt :

pas de déplacement : le receveur vendra sur place

S’il s’agit d’objets encombrants ou intransportables ex : camions, machines d’imprimerie, pas de déplacement : le receveur vendra sur place

frais d’entreposage = restent des frais de justice jusqu’à la vente, cf. circ. 62ter sur les frais de justice en matière répressive

5. l’exécution par les Domaines

Estimation par les Domaines

Vente

- publique

- par les Domaines (www.servicespatrimoniaux.be)

Exception- gré à gré (denrées périssables, produits chimiques, épave laissée sur la voie publique, nécessité d’aller très vite).

- mandataire spécialisé pour des biens particuliers (caves à vins, BD signées, mobilier ancien,…).

6. Quelques cas particuliers

L’aliénation des immeubles

Au niveau du magistrat :

en +, notification aux créanciers hypothécaires

Au niveau de l’exécution :

- règle : mandat aux Comités d’acquisition (SPF Finances)

- exception : mandat à un notaire s’il est déjà mandaté dans le cadre d’une procédure de vente forcée

6. Quelques cas particuliers

Ventes en dehors de la procédure d’aliénation

Demande de mainlevée de la saisie pénale par le saisi ou un créancier (cas classique : saisie-exécution d’un immeuble)

Mainlevée de la saisie par le magistrat moyennant le versement du produit de la vente sur le compte de l’OCSC

Problème : Pas de subrogation réelle et donc pas de confiscation possible! Voir cass. 4 avril 2008

Solution : refuser la mainlevée et décider l’aliénation pour garantir la subrogation.

6. Quelques cas particuliers

Défauts d’assurance (art.21 de la loi du 21.11.1989)

En pratique : - Lorsque la saisie se prolonge plus de 30 jours

- Procédure d’aliénation: voir art. 28octies/61sexies

- Appel possible devant le Tribunal de Police

Au niveau du receveur, souvent vente par lots (épaves).

6. Quelques cas particuliers

Abandon et Confiscation

points 5 et 6 circulaire 62ter sur les frais de justice en matière répressive 

véhicule dans le ressort de Bxl, BW, B. Fl : M.P. requiert le transfert à FIN SHOP Bxl, via le service de police (= frais de transfert = Justice) + signature d’un PV de remise.

véhicule dans le ressort de Namur : M.P. requiert le transfert à Saint-Servais, via le service de police (= frais de justice jusqu’à la remise) + signature d’un PV de remise.

Ailleurs, vente sur place. Avant signature du PV de remise, frais = Justice. Après = Domaines.

Quelques réalisations

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Le magasin de FIN SHOP Brussels

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