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Programme des Nations Unies pour le développement
Note d’orientation
ATELIER DE LANCEMENT DU PROCESSUS DE FORMULATION DE LA STRTATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
1. Introduction
Le présent document a pour but de proposer un descriptif de l’état de lieux du
secteur des PME.
Dans un premier temps, le cadre réglementaire va être brièvement décrit. Puis, les
aspects d’accès au marché et aux financements vont être abordés. Une courte
présentation des acteurs et des mécanismes d’encadrements est dressée. Un
tableau propose une analyse SWOT de la situation. Finalement, la Stratégie
Nationale du Ministère des PME et Classe Moyenne (SNPME) est brièvement
présentée.
2. Cadre réglementaire
Dès 1973, le Gouvernement Congolais a souhaité œuvrer en faveur des PME avec
la mise en place de l’Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises du
Congo (OPEC) et le lancement durant la même année du Fonds de garantie des
crédits des petites et moyennes entreprises. Ce fonds demeure non opérationnel
à ce jour.
2
Depuis, le cadre juridique des PME a été complété par les instructions de de la
Banque Centrale du Congo (BCC), les textes relatifs à la microfinance et l’arsenal
juridique découlant de l’adhésion du pays aux normes OHADA.
Toujours poussé par la volonté de réglementer le secteur des PME, deux projets
de loi sont actuellement en élaboration :
• Un projet de loi portant sous-traitance des PME par les grandes entreprises
• Un projet de loi portant sur l’entreprenariat en RDC
Ce premier chapitre répertorie les principaux textes légaux .
Droit commercial et droits des sociétés
Le droit commercial est principalement régit par la législation de l’OHADA
(Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).
La RDC devient le 13 juillet 2012, le dix-septième Etat membre de l'OHADA.
Le droit de l’OHADA définit notamment les statuts des entreprises.
Les principaux textes légaux sont les suivants :
• L'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial de 1997
• L'Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et le Groupement
d’intérêt Economique (GIE) de 1997
• L'Acte Uniforme OHADA sur les procédures collectives d’apurement du
passif de 1998
• L'Acte Uniforme OHADA sur la comptabilité des entreprises de 2000
• L’Acte Uniforme OHADA sur le transport par routes de 2003
3
A titre informatif, ces documents remplacent les documents suivants :
• La Loi portant sur le commerce de 1973
• L'Ordonnance instituant un numéro d'identification fiscale de 1973
• L'Ordonnance relative au nouveau registre du commerce de 1979
• L'Ordonnance-loi réglementant le petit commerce de 1979
Droit fiscal et douanier
• Le Décret-loi portant régime fiscal des PME de 1998
• La Loi relative à l'évaluation en douane des marchandises de 2003
• L’Arrêté portant sur la fixation des taxes perçues par le Ministère de
l’Industrie et des PME de 2005
• l’Ordonnance-loi portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de
2010
Droit social et sécurité sociale
• Le code de travail de 2002
Droit bancaire et sur les investissements
• Le Décret-loi relatif aux opérations en monnaie nationale ou étrangère de
2001
• La Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit de
2002
• La Loi portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de
crédit de 2002
• La Loi relative au fonctionnement de la Banque Centrale de 2002
• Le Code de l’investissement de 2002
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• La Loi fixant les règles relatives à l’activité de la microfinance de 2011
Autres textes importants pour le secteur des PME
• La Loi portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés de 1980
• La Loi relative à la propriété industrielle de 1982
• Le Code pénal de 2004
• L’Arrêté portant sur la réglementation de l’emballage de 2006
• Le Code des marchés publics de 2010
• Le Décret portant création, organisation et fonctionnement du Guichet
Unique de création d’entreprise de 2012
Secteurs particuliers
• Le Code minier de 2002
• Le Code forestier de 2002
• La Loi sur la Poste de 2002
• La Loi cadre relative aux télécommunications de 2003
• Le Code agricole de 2011
La définition d’une PME est donnée par le Ministère des Petites et Moyennes
Entreprises dans la Charte des Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat
approuvée en 2009 aux articles 3 à 5 repris ci-dessous :
Catégorie Nombre d’employés Chiffre d’affaires annuel Investissement à la
création Mode de gestion
Micro Entreprise ou Très Petite Entreprise (TPE)
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1-5 1-10'000$ Inférieur à 10’000$ Concentré
Petite Entreprise 6-50 10’001-50’000$ 10’001-150’000$ Concentré
Moyenne Entreprise 51-200 50’001$-400’000$ 150’001-350’000$ + ou –
ouvert à la décentralisation
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une
activité commerciale sur le territoire, peut choisir l'une des formes de société qui
convient à l'activité envisagée, parmi celles prévues par l'acte uniforme relatif au
droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (OHADA)
:
• La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Unipersonnelle à
Responsabilité Limitée (SURL) : Elle peut être constituée par une personne
physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.
. 2000 USD pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
• La Société anonyme (SA) : dans cette société, les actionnaires ne sont
responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et les droits
sont représentés par des actions. La société anonyme peut ne comprendre qu'un
seul actionnaire. Le capital social doit être de 20.000 USD pour toute société
anonyme (SA) et 200.000 USD pour les SA faisant appel public à l’épargne.
• La Société en nom collectif (SNC) : dans cette société, tous les associés sont
commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et
les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes
physiques ou morales, ou en prévoir la désignation dans un acte ultérieur.
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• La Société en commandite simple (SCS) : dans cette société, coexistent soit
un ou plusieurs associés, indéfiniment et solidairement responsables des dettes
sociales, dénommés "associés commandités", soit un ou plusieurs associés
responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports, dénommés
"associés commanditaires". Le capital est divisé en parts sociales.
• Le Groupement d'intérêt économique (GIE) : il s'agit d'une entité dont le but
est la mise en œuvre pour une durée déterminée, de tous les moyens propres à
faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à
accroître les résultats de cette activité. Celle-ci doit se rattacher essentiellement à
l'activité économique de ses membres dont le caractère ne peut-être que
spécifique. Le GIE peut être constitué sans capital. Il ne donne pas lieu à
réalisation et partage des bénéfices.
3. Le Climat des affaires
Les troubles politiques et les rebellions qui ont suivi les premières années de
l’indépendance n’ont pas facilité le développement des petites et moyennes
entreprises. En effet, la fragilité de cette catégorie d’entreprise exige, pour son
éclosion, une situation de paix et de stabilité économique.
La période de la démocratisation du pays est caractérisée par les tensions
politiques qui ont relégué au dernier plan la question de la petite entreprise.
Depuis 2002, l’économie s’est relativement stabilisée, notamment grâce à un
certain nombre de réformes juridiques comme le montre la chronologie des textes
juridiques cités plus haut.
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Au niveau régional, la RDC est membre de la Communauté de Développement
d’Afrique Australe (SADC) et du Marché Commun de l’Afrique Orientale et
Australe (COMESA).
La RDC, à l’instar de plusieurs de ses voisins peut se prévaloir d’un taux de
croissance favorable depuis plusieurs années . Néanmoins, la productivité ne
décolle pas : entre 1960 et 2012, l’indice de productivité a légèrement diminué
dans la région sub-saharienne, alors qu’il a fortement augmenté en Asie .
Le Franc Congolais a connu une certaine stabilité depuis 2010 . Une des raisons de
la reprise économique a été le secteur minier, en particulier la hausse des prix des
ressources primaires et les effets positifs qui en découlent sur le secteur tertiaire.
En outre, le secteur de la construction et des travaux publics de grandes parcelles
à travers toute la RDC a donné un coup de pouce à l'économie dès 2011 .
En dépit d’une croissance du PIB de 8,5% en 2013 , la RDC est considérée comme
un pays à faible revenu .
Le pays a bénéficié d'une annulation de dette restante après avoir atteint le point
d'achèvement de l'Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés en 2010.
Une grande partie du secteur privé reste dans l’informalité. Bien qu’il soit difficile
d’avoir des données, il est estimé que plus de 70% des actifs travaillent dans le
secteur informel à Kinshasa . Par ailleurs, nombreux sont les employés qui ont
également une activité économique indépendante, souvent dans l’informel.
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L’insertion professionnelle des jeunes est un enjeu majeur en RDC, avec 65% de la
population qui a moins de 25 ans, un taux de chômage des jeunes officiel de 28%,
et un taux de scolarisation dans le secondaire de 53,9% . Plus de 70 % des jeunes
n'ont pas d'emploi. Moins de 100 des 9.000 diplômés des universités congolaises
chaque année trouvent du travail. .
Les chefs d’entreprise de PME sont souvent des autodidactes. La création de leur
entreprise répond souvent davantage à des contraintes qu’à un désir
d’entrepreneuriat. De ce fait, les entrepreneurs manquent de compétences en
gestion, voire de qualités entrepreneuriales nécessaires.
Les PME congolaises doivent faire face à une concurrence de produits importés
particulièrement dans les secteurs où des subventions sont octroyées par les pays
voisins, comme dans le domaine de l’agriculture.
A titre d’exemple, à Kinshasa, les TPE et Petites Entreprises sont principalement
actives dans les secteurs suivants :
• coupe-couture (33%),
• coiffure-esthétique (20%),
• menuiserie (14%),
• agriculture-élevage (10 %),
• mécanique (8%),
• soudure-ajustage (4 %)
• autres (11%) .
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Actuellement, en termes de PIB, le secteur des télécommunications est le 2ème
secteur en termes de taille, derrière le secteur minier, mais selon les observateurs,
à l’avenir il pourrait devenir le 1er secteur .
Le secteur de l’agriculture est une priorité du Gouvernement Congolais.
Actuellement, la majorité de la population travaille dans l’agriculture, mais seules
10% des terres arables sont cultivées. L’inauguration du Parc Agro-Industriel de
Bukanga-Lonzo en est une bonne illustration. Par ailleurs, le Code de
l’Investissement souhaite renforcer ce secteur.
Dans ce sens une zone industrielle spéciale à Maluku est en train d’être construite
et servira de débouché aux produits du Parc Agro-Industriel.
Le transport est un des enjeux pour les PME. La RDC continue ses efforts dans
l’amélioration du transport routier et ferroviaire. Le transport fluvial se dynamise
également avec l’amélioration de la perception des taxes . Le transport aérien est
également relancé avec la réouverture de certains axes et l’arrivée de nouvelles
compagnies.
L’exportation reste difficile, en particulier pour des produits manufacturés qui
doivent alors répondre à des normes internationales. Il est difficile pour les PME
de respecter les exigences du commerce international, souvent par manque
d’informations sur les normes et la métrologie légale.
La libéralisation du secteur des assurances qui sera effective au 1er trimestre
2016 va permettre aux PME d’assurer plus facilement leur matériel et ainsi de
sécuriser leur entreprise.
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L’accès à l’électricité, à l’eau courante reste une préoccupation importante de
nombreuses PME .
4. L’accès au financement
Actuellement, en RDC on dénombre 20 banques, 45 institutions de microfinance
(IMF), et 146 coopératives d'épargne et de crédit (COOPEC).
Bien que leur nombre et l'ampleur des opérations financières démontrent une
croissance positive au cours des dernières années, l’ensemble de ces organisations
ne touche que 1,8 % de la population .
Le secteur se structure et les institutions se sont regroupées sous 3 associations :
• Association Congolaise des Banques (ACB)
• Association Nationale des Institutions de Microfinance (ANIMF)
• Association professionnelle de coopératives de l’épargne et de crédit de la
RDC (APROCEC)
En 2007, l'Association congolaise des banques (ACB) et la Banque Centrale du
Congo ont estimé à 60'000 le nombre de comptes bancaires ouverts, et à près de
57'000 clients auprès des IMF . Alors qu’en 2013, le nombre de comptes bancaire
est estimé à 900'000 . Bien que le niveau de bancarisation de la population
augmente, seuls 12% des adultes sont bancarisés ; ce % reste faible en
comparaison de pays de la zone SADC .
Concernant l’épargne, selon une étude du PNUD/UNCDF de 2014, 45% des adultes
n’épargnent pas, 28% gardent leurs économies à la maison, 20% utilisent des
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services non formels et seul 7% ont recours à des produits d’épargne des banques
commerciales .
A l'heure actuelle, on estime que seule 10 % de l'épargne (près de 1,5 milliards de
dollars) de la population congolaise est déposée auprès des institutions
financières .
En conséquence, une part considérable de l'épargne est mise à l'écart du circuit
économique et n'est pas disponible pour les investissements des entreprises de
production privées, ce qui constitue un obstacle supplémentaire à la croissance
économique du pays.
Actuellement, l’accès aux crédits commerciaux par des PME reste difficile en RDC
d’une part, en raison de manque de fonds de garantie des crédits de PME et
d’autre part, des difficultés pour les PME congolaises de répondre aux exigences
du système bancaire. Les institutions financières ont des taux de recouvrement
relativement faibles en comparaison aux moyennes régionales. De plus, la
multiplication des institutions financières augmente le risque de surendettement
des PME et rend les banques plus prudentes.
Les craintes des institutions financières envers les PME sont les suivantes :
• Opportunisme des chefs d’entreprise : peu de vision à long terme, mais de
choix d’activités fluctuant au gré des opportunités
• Manque de rigueur dans la gestion : gestion familiale, peu structurée
• Manque d’éducation financière : la banque est perçue uniquement comme
pourvoyeur de crédits, les autres services ne sont pas valorisés (compte
d’épargne, paiement sécurisé, etc.)
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Les institutions bancaires sont principalement basées dans les villes, et les régions
rurales restent peu desservies.
Le secteur des PME intéresse de plus en plus les institutions financières dont
certaines mettent en place des stratégies en leur faveur.
La libéralisation des assurances va permettre de faciliter les procédures de
garantie.
5. Les Mécanismes d’encadrement des PME
Différents acteurs encadrent les PME ou leur proposent des services.
Secteur public
Principalement, le secteur public réglemente le secteur, conclut des accords
macro-économiques avec des partenaires internationaux, met en place des
acteurs.
Le Ministère des PME et Classe Moyenne est l’autorité qui régit ce secteur. Le
Ministère collabore étroitement avec notamment les entités ci-dessous :
• L’OPEC
• Le Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI) : propose sous certaines
conditions des investissements aux PME
L’Autorité de Régulation du Marché Public (ARMP)
• L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI)
• Le Guichet Unique de création d’entreprises
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• L’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP) : propose aux PME
cotisantes des formations à leurs employés
• la Banque Centrale du Congo et le Fond National de la Microfinance
• La Société Financière de Développement (SOFIDE)
• Le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat
(COPIREP)
• Le Comité de Pilotage pour l’Amélioration du Climat des Affaires et des
Investissements (CPCAI)
Le Guichet Unique permet de faciliter les démarches de création d’entreprise. Ses
buts sont :
• Recevoir les demandes de création d’entreprise provenant des personnes
physiques ou morales, de nationalité congolaise ou étrangère
• De procéder, en son sein, à l’accomplissement de toutes les formalités
requises dans le processus de création d’entreprise
• De rassembler et délivrer tout document nécessaire à la création
d’entreprise.
Le Guichet Unique de création d’entreprise fonctionne avec les délégués de 3
services étatiques :
• L’Office notarial (pour l’authentification des statuts)
• Le Greffe du Registre de Commerce (pour l’immatriculation au Nouveau
Registre de Commerce)
• Un centre d’ordonnancement de l’Administration des recettes non fiscales
(pour l’encadrement des recettes afférant à la création des entreprises)
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Les fédérations, les associations et les chambres de commerce :
Ces structures aident les PME à se rencontrer, à pouvoir échanger entre elles. Elles
proposent également des sessions d’informations, voire de formations. Un de
leurs rôles importants est le plaidoyer qu’elles peuvent faire auprès du
Gouvernement Congolais mais également des partenaires internationaux.
Il est obligatoire pour toute entreprise de faire partie d’une fédération . Il existe
de nombreuses associations par secteur d’activités, par région, voire pour d’autres
affinités . Les chambres de commerce facilitent les relations d’affaires entre leurs
membres.
• La Fédération des Entreprises au Congo (FEC) : organisation patronale et
chambre de commerce
• La Fédération Nationale des artisans et Petites et Moyennes Entreprises du
Congo (FENAPEC)
• La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (COPEMECO)
• Les associations professionnelles (union des transporteurs (UCAB),
Association de Femmes Entrepreneurs (ASSOFE), Plate-Forme de l’Entrepreneuriat
Féminin (PEF), Association des Femmes Entrepreneurs du Congo (AFEECO),
Syndicat National des Vendeurs de Rue (SNV), etc.)
• La Chambre de Commerce, de l’Industrie et des Métiers (CCIM)
• Les chambres bilatérales (Franco-Congolaise, Helvético-Congolaise, etc.), les
chambres multilatérales (Belgo-luxembourgeoise-Congolaise)
Les prestataires de services financiers :
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La RDC compte 20 établissements bancaires, 142 institutions financières
décentralisées dûment agréés, dont 126 institutions dans la catégorie des
coopératives d’épargne et de crédit et 23 dans la catégorie des institutions de
microfinance . Il existe également deux établissements financiers spécialisés que
sont le Fonds National de la Microfinance (FNM mis en place par le
Gouvernement) et Fonds pour l’inclusion financière (FPM, appuyé par un
consortium de bailleurs). Avec l’assistance technique du FPM, deux banques
commerciales ont créé un département PME en leur sein.
Les structures d’accompagnement, les centres de formations, Bureaux de conseils
:
• Les Centres de formations : RDC Entreprises Développement, UMOJA,
CADICEC, etc.
• Les Cabinets de conseils : CIC, SIS, VIA, etc.
Ces partenaires proposent des formations, des accompagnements, organisent des
ateliers et rencontres entre PME. On peut citer à titre d’exemple :
• Atelier semestriel organisé par UMOJA pour ses membres
• Forum Accès Au Financement organisé annuellement par le FPM
Les Partenaires techniques et financiers internationaux :
Les partenariats financiers entre une institution internationale et une PME sont
rares. Dans la majorité des cas, les structures internationales concluent des
accords avec le Gouvernement Congolais et les PME bénéficient indirectement de
leur appui.
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Partenaires techniques :
• Cabinets Privés: PwC, Ernst & Young, JobFactory, Axyom, Agesfo, etc.
• ONG et Coopérations internationales : ONG TRIAS, CODESPA, SNV, Agrisud,
etc.
Ces structures encadrent des entités locales qui travaillent auprès des PME et
renforcent leurs capacités grâce à des formations.
Partenaires financiers:
• Partenaires bilatéraux : GIZ, DFID (Elan RDC et Essor), AFD (PROPARCO),
USAID, FRB (Prix de la Fondation Roi Baudouin), etc.
• Partenaires multilatéraux : PNUD/UNCDF (PASMIF II), SFI, Banque Mondiale
(PDIFM), ONUDI, EU, etc.
.
On peut citer à titre d’exemple :
PDIFM : La Banque Mondiale a lancé en 2015 un projet de modernisation des
infrastructures de paiement et d’accroissement de la disponibilité de
financements à terme pour les micros, petites et moyennes entreprises.
PASMIF II : En appui au Gouvernement, le PNUD a lancé la 2ème phase de
programme en 2010. Il vise l’amélioration de l’accès aux services financiers
viables, de qualité et diversifiés, accessibles aux petites et moyennes entreprises,
aux populations hommes et femmes à faibles revenus en particulier en milieu
rural.
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6. L’analyse SWOT du secteur
Cette analyse reprend les atouts (forces) et les points à améliorer (faiblesses)
interne au secteur des PME ainsi que les éléments externes (opportunités et
contraintes).
Forces Faiblesses
La culture et la dynamique entrepreneuriales: la capacité d’innovation et
d’adaptation
La tendance des institutions bancaires à se rapprocher des PME en
disposant des segments des programmes de financement des PME
Une main d’œuvre disponible et abondante
Le déficit de formation et de recherche d’informations des PME
congolaises. Le circuit de transmission des informations est lacunaire et les
acteurs des PME ne se mettent pas à niveau par des formations spécifiques
Le manque de culture d’épargne et de crédit dans le chef des PME
congolaises.
Le déficit de qualification de la majorité du personnel d’encadrement des
PME
Le manque de compétitivité et de productivité
Opportunités Contraintes
La présence des matières premières abondantes offertes par le sol, les sous-
sols, les eaux, la forêt, etc.
Les nouvelles technologies de l’information permettant le mobile money, e-
banking, etc.
L’existence d’une demande intérieure importante
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La stabilité politique et économique ainsi que la reconnaissance des PME
comme un vecteur de la croissance économique inclusive et de l’émergence du
pays
Arrivée de nouveaux partenaires possibles : libéralisation du secteur des
assurances
Le manque d’infrastructures
L’absence d’un dispositif d’évaluation des actions des acteurs des PME
Des difficultés à l’exportation
Une concurrence de produits importés
Le déficit de communication entre l’administration centrale et les
administrations provinciales
Forte concentration des organismes de financement des PME, les banques
et les institutions de micro finance dans les centres urbains principalement à
Kinshasa
L’absence d’une stratégie nationale des PME
7. Vision et approche du Ministère PME
Vision
La vision de l’élaboration de la stratégie nationale des PME consiste à faire des
PME un levier puissant du secteur privé et développer au cœur de l’Afrique un
secteur des PME compétitif, diversifié, respectueux de l’environnement, intégré
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dans l’échange international, clé de voute de la croissance économique inclusive
et de l’émergence du pays à l’horizon 2030.
De ce fait, l’objectif global de l’élaboration de la stratégie nationale de
développement des PME est de promouvoir le développement du secteur privé,
l’entreprenariat des femmes, des jeunes et des ruraux pour une croissance
inclusive et génératrice des emplois durables.
L’élaboration de la stratégie nationale de développement des PME a pour objectif
spécifique de promouvoir l’émergence des PME, l’employabilité et
l’autonomisation des jeunes, des femmes et des milieux ruraux à travers la
promotion de la petite entreprise.
La vision de développement des PME est une déclinaison sectorielle du DSCRP de
seconde génération et du Programme Prioritaire du Gouvernement.
Etapes
Le processus de l’élaboration de la stratégie nationale de développement des PME
est une démarche séquentielle dont les étapes les plus importantes sont :
• La phase préparatoire
• L’état des lieux du secteur
• L’établissement du diagnostic
• La formulation des choix stratégiques relatifs à la détermination des
objectifs et à la définition des axes stratégiques comportant l’ensemble des
programmes et projets
• L’élaboration du plan d’actions prioritaires ;
• Les dispositifs de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la stratégie
nationale.
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Axes
Le processus de formulation de la stratégie nationale de développement des PME
aboutira certainement à la détermination des axes ayant chacun des programmes
et projets à exécuter pour sa mise en œuvre. Nous proposons donc les axes
suivants :
Axe 1 : la promotion d’un environnement favorable à la création et à l’expansion
des PME
Axe 2 : le renforcement des facteurs déterminants de la compétitivité des PME
Axe 3 : la mise en œuvre des mesures d’appui et de soutien aux PME
Axe 4 : la promotion et développement de l’accès des PME aux marchés
Axe 5 : la stimulation des échanges intersectoriels
8. Liens Utiles
Ci-dessous, quelques adresses de sites internet permettant de mieux comprendre
le secteur PME en RDC.
• www.africaneconomicoutlook.org
• www.anapi.org et http://www.investindrc.cd/fr/
• www.bcc.cd
• http://microfinance.bcc.cd/fnm/
• www.bizcongo.cd/tender
• www.ccimrdc.org
21
• www.cde.int/fr/regions/afrique-centrale
• www.cioa-rdc.com
• www.congoforum.be
• www.copirep.cd
• www.cpcai.cd
• www.droit-afrique.com
• www.fec.cd
• www.fpi.cd
• www.fpm.cd
• www.guide-entreprise.org/rdc
• www.guichetunique.cd
• www.inpp.cd
• www.itierdc.com
• www.leganet.cd
• www.ohada.com
• www.onem.cd
• www.sofide-cd.com
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Pour plus d’informations, merci de contacter : Cynthia MAFUTA, chef de projet, Renforcement des capacités de la
Police | Email : Cynthia.Mafuta@undp.org | Tél.: +243 (0) 815 553 300. (Goma)
Site du PNUD-RDC : www.cd.undp.org
Le PNUD forge des partenariats à tous les niveaux de la société pour aider à construire des nations résilientes, afin de mener à bien une croissance qui améliore la qualité de vie de chacun. Présent dans 177 pays et territoires, le PNUD offre une perspective mondiale et des connaissances locales au service des peuples et des nations.
Immeuble Losonia, Blvd. du 30 Juin- B.P. 7248- Kinshasa - R.D. Congo | Tél.: +243 (0) 815 553 300. Email: registry.cd@undp.org
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