Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation « JUSTICE FISCALE...

Propositions de réforme du MR en matière de

droits de succession et donation

« JUSTICE FISCALE &

REDRESSEMENT ECONOMIQUE»

Introduction

• compétence des régions;

• varient en fonction de la Région du défunt;

• tarifs progressifs;

• varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

Introduction : Tendances & Evolution des recettes fiscales (2002-2012)

• Droits de succession : + 120% en RW et + 60% en RBC soit une augmentation de près de 10%/an en RW

• Droits d'enregistrement sur donations : +17%/an en RW et +21%/an en RBC

• Est-ce normal alors qu’en même temps les recettes fiscales à l’IPP ont augmenté de +/- 24%, soit +/-2,5%/an ?

Propositions principales

• Proposition 1 :

- Exonération lors de la transmission du logement familial entre époux ou entre cohabitants.

- Baisse des tarifs réduits lors de la transmission de l’immeuble familial aux enfants ou petits-enfants.

• Proposition 2 :

Simplification du nombre de tranche et diminution globale des tarifs.

•Proposition 3 :

Application de taux réduits en cas d’investissements dans l’économie réelle, en particulier au profit des PME.

•Proposition 4 :

Application de taux réduits en cas d’investissement visant à acquérir un premier logement en pleine propriété.

Proposition 1 : Exonération du logement familial entre époux et cohabitant

• Aujourd’hui pour un logement familial de 100.000 €  :

3250€ en RW et 3650€ en RBC

• Aujourd’hui pour 250.000 € :

16.000€ en RW et 17.150€ en RBC

Avec réforme du MR : 0 €

Proposition 1: Baisse en cas de transmission du logement familial aux enfants, petits-enfants et assimilés

• Nouveaux taux réduits et simplifiés : 3% jusque 150.000 €, 5% jusque 250.000€, 20% jusque 1 millions € et 30% au-delà .

•Aujourd’hui pour un logement familial de 100.000 €  : 3250€ en RW et 3650€ en RBC Avec réforme du MR : 3000 €

•Aujourd’hui pour 250.000 € : 16.000€ en RW et 17.150€ en RBC (+/-7%) Avec réforme du MR : 9500 € (+/- 4%)

• En RW, 9 tranches aujourd’hui

• Avec Réforme du MR : 4 tranches pour tous (ligne directe et indirecte) :

de 0 à 150.000 € de 150.000 € à 250.000 € de 250.000 € à 1000.000 € 1000.000 € et plus

Proposition 2 : Simplification/clarification du nombre de tranches

• En ligne directe : nouveau taux de 3% jusque 150.000€ alors qu’aujourd’hui on atteint 9-10% ;

• Pour « frères/sœurs » et « tantes/neveux » : nouveau taux de 20% jusque 150.000 € alors qu’aujourd’hui on atteint 50/55%;

Renforcer les faible taux sur les petites successions

Exemple :

Aujourd’hui, « entre oncles/tantes et neveux/nièces », sur une succession de 50.000€, on paie 16.875€ en RW et 17.500€ en RBC (+/- 35%).

Avec Réforme du MR : 10.000€ (20%), soit +/- 7.000€ de moins

Exemple :

Aujourd’hui, en ligne directe, sur une succession de 100.000€, on paie 5625€ en RW et 5500 € en RBC (+/-5,5%).

Avec réforme du MR : 3000€ (3%), soit +/- 2500€ de moins.

Diminuer les taux sur les successions moyennes

• En ligne directe : nouveau taux de 10% de 150.000€ à 250.000€ alors qu’aujourd’hui on atteint 24%.

• Pour « frères/sœurs » et « tantes/neveux » : nouveau taux de 40% de 150.000 € à 250.000€ alors qu’aujourd’hui on atteint 70%.

• Exemple: Aujourd’hui, entre « frères et sœurs », sur une succession globale de 250.000€, on paie 121.875€ en RW et 119.375€ en RBC (+/- 48%) .

Avec réforme du MR : 70.000€ (28%), soit +/- 50.000€ de moins

Fusion des catégories « entre frères et sœurs et «  entre oncles/ tantes et neveux/nièces »

Il n’est pas rare qu’une tante/un oncle souhaite organiser une transmission de son patrimoine au profit de ses nièces et neveux dont il/elle est très proche.

Création d’une catégorie « Ligne indirecte familiale »

Revoir tous les taux à la baisse

• « indexation » sur base de l’évolution des prix à la consommation de ses 30 dernières années;

• Les tranches de droits de succession n’ont plus été adaptées depuis 1977;

• De 2002 à 2012 pour un appartement aujourd’hui de 210.000 € en RBC, le prix a augmenté de 133% alors que les droits de succession ont augmenté de + de 700%;

• Pour les tranches, cf. tableaux en annexe.

Proposition 3: Taux réduits en cas d’investissement dans l’économie réelle 

• Objectifs: encourager les donations (d’argent stagnant sur des comptes d’épargne) en faveur de la relance économique

0% en ligne directe, 3% en ligne familiale indirecte (soit « frères/sœurs et

oncles/tantes et nièces/neveux ») 5% « entre autres personnes ».

• Conditions : réaliser une activité réelle; exercer cette activité pendant au moins 5 ans ; maintenir le capital investi pendant au moins 5 ans.

Proposition 4: Taux réduits pour premier logement en pleine propriété 

• Objectifs: encourager les donations pour promouvoir l’acquisition d’un premier logement et les investissements dans ces biens immeubles.

0% en ligne directe, 3% en ligne familiale indirecte, 5% « entre autres personnes ».

• Conditions :

Ne pas détenir de droit réel quelconque sur un autre immeuble résider dans l’habitation pendant au moins 5 ans.

Un conjoint décède sans avoir d’enfant. Son épouse hérite d’une maison achetée 750.000 francs belge (soit 18.750 euros) en 1972. 40 ans plus tard, après les nombreux travaux que ce couple a réalisés et l’évolution du prix du marché, cette maison vaut près de 420.000 euros. 

• En Wallonie, Madame devra payer +/- 57.000 euros

• A Bruxelles, Madame devra payer +/- 58.000 euros

• Réforme MR, Madame ne devra rien payer !

Quelques exemples 

Un couple décède dans un accident laissant un seul héritier : une nièce dont ils se sont occupés toute sa vie. Ils possédaient une petite maison qui vaut aujourd’hui 210.000 euros et 30.000 euros d’épargne. • En Wallonie, elle payera +/- 127.000 euros, soit +/- 60%

• A Bruxelles, elle payera +/- 133.000 euros, soit +/- 62%

• Réforme MR, elle payera +/- 66.000 euros, soit +/- 30%

Une jeune couple souhaite acheter une petite maison à Liège qui vaut 210.000 euros. Aucune banque n’accepte de leur prêter les frais d’acte de vente qui s’élèvent (enregistrement, honoraires du notaire…) à près de 16.000 euros. Leur tante souhaite les aider et leur donne 25.000 euros.

• En Wallonie, leur tante devra payer 1925 euros, soit 7.7%

• Réforme MR, leur tante devra payer 750 euros, soit 3%