View
3
Download
0
Category
Preview:
Citation preview
PROTECTION DE L’ENFANCE
PREMIER DEGRE
SIGNALEMENT
RECUEIL D’INFORMATIONS PREOCCUPANTES
DSDEN21 Protection de l'enfance 1er DEGRE MAJ déc2012
2G, rue Général DelabordeBP 81 921
21019 DIJON CEDEX
PROCEDURE PREMIER DEGRE A L’ATTENTION DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D’ECOLE ET ENSEIGNANTS
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 2
LA SITUATION CONCERNE TOUTE AUTRE SITUATION
PROCUREUR
CONSEIL GENERAL
REDACTION
TRANSMISSION
PROCUREUR
REDACTION
TRANSMISSION
CONSEIL GENERAL
Atteinte sexuelle
atteint grave à l’intégrité physique et/ou psychique
tout fait constitutif d’une infraction pénale
Violences physiques, psychiques, négligences graves, manque de soin, comportement, éducation …
LA SITUATION RELEVE DU
PRENDRE SYSTEMATIQUEMENT AVIS DE La conseillère technique service social direction services départementaux EN OU Le médecin de l’école (EN ou PMI) OU L’accueil solidarité famille (Conseil Général) OU La cellule départementale enfance en danger (Conseil Général)
Pour DETERMINATION DU DESTINATAIRE
PROTECTION DE L’ENFANCE
Cadre législatif
Pages 4 et 5
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 3
PROTECTION DE L'ENFANCE
DEFINITIONS
INFORMATION PREOCCUPANTE
On entend par « information préoccupante » tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale de l’enfance en danger du Conseil Général pour évaluation et suite à donner.
SIGNALEMENT
On entend par « signalement » l’écrit (rapport ou document type) adressé au Procureur de la République concernant des faits constitutifs d’une infraction à caractère pénal : atteinte sexuelle sur un mineur, atteinte grave à l’intégrité physique et/ou psychique d’un mineur, victime ou auteur).
TEXTES DE REFERENCE
Article 40 du code de procédure pénale
« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis, sans délai , au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Article 223-6 du code pénal
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »
Article 371-1 du code civil
« Art. 371-1. - L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 4
« Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Code de l’action sociale et des familles Art L311-3 modifié par les art. 1,4I,4II,7 de la loi 2002-2 du 3 janvier 3002
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
Loi n° 2002-2 du 3 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance
Circulaire n° 2006-125 du 16 août 2006 – BO n° 31 du 31 août 2006 - relative à la prévention et à la lutte contre la violence en milieu scolaire
Circulaire n° 2001-044 du 15 mars 2001 – BO n° 12 du 22 mars 2001 - relative à la lutte contre les violences sexuelles
BO hors série n° 11 du 15 octobre 1998 relatif à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats
Circulaire n° 97-175 du 26.08.1997 - BO hors série n° 5 du 04 septembre 1997 - relative aux violences sexuelles
Circulaire n° 97-119 du 15.05.1997 - BO n° 21 du 22 mai 1997- page 1485 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des élèves.
AVERTISSEMENT
Les circulaires précitées s'appuient sur les obligations que la loi (Code pénal et Code de procédure pénale) impose à tout citoyen et rappellent que ces obligations s'appliquent également à tous les personnels des établissements scolaires. Il s’agit d’une responsabilité individuelle et non hiérarchique.
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 5
PROTECTION DE L’ENFANCE
Informations pratiques
Pages 7 à 9
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 6
PROTECTION DE L’ENFANCE
Numéro dédié direction des services départementaux de l'éducation nationale Côte-d'Or: 03 45 62 75 43
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE COTE D'OR Nom de la conseillère technique : Marie-France HONNERT
l : 03.45.62.75.43 : 03.45.62.75.32 ---------------------------------------------------------
NOM du médecin de l'Education nationale de votre établissement :
l : ---------------------------------------------------------
NOM de l'infirmière de l'Education nationale de votre établissement :
l : ----------------------------------------------------------Après 18h, le week-end ou pendant les vacances scolaires l cadre de permanence : 06.30.52.77.47
CONSEIL GENERAL
Cellule départementale de l’enfance en danger
l de 9 à 17h30 : 03.80.63.31.19 : 0380636292 n° vert : 0.800.10.119
---------------------------------------------------------
Accueil Solidarité et Famille de votre secteur (cf. page 9)
l : : -----------------------------------------------------NOM du médecin de PMI (pour les écoles maternelles) :
l : :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet de Dijon pôle mineurs, affaires familiales et civil 03.80.70.46.75
Joindre Conseillère technique Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or
ou Cellule départementale enfance en danger du Conseil Général
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 7
A COMPLÉTER en début d’année scolaire et A AFFICHER dans la SALLE DES PROFESSEURS
PROTECTION DE L'ENFANCE
NE JAMAIS RESTER SEUL : contacter le 03 45 62 75 43 ou le 0800.101.119
le soir ou le week-end TELEPHONER au : 119 (numéro vert « enfance en danger») ou au 17 (police)
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 8
Service social en faveur des élèves CONSEILLERE TECHNIQUE SERVICE SOCIALMarie-France HONNERT
03.45.62.75.43. 03.45.62.75.32 ce.aselev21@ac-dijon.fr
Service de promotion de la santé en faveur des élèves Pôle de l'action éducative et des élèves ELAE
Hélène LILETTEmédecin conseiller technique
03 45 62 75 41 03.45.62.75.32
ce.medecin21@ac-dijon.fr
Christiane GROJEANinfirmière conseillère technique
03 45 62 75 42 03.45.62.75.32
ce.infresp21@ac-dijon.fr
Nicole MEUNIER responsable du pôle
03 45 62 75 50 03.45.62.75.46
elae21@ac-dijon.fr
Le POLE MINEURS, AFFAIRES FAMILIALES et CIVIL prend en charge les affaires pénales concernant les mineurs AUTEURS ainsi que les mineurs VICTIMES (violences familiales, scolaires et sexuelles) ainsi que les signalements relatifs à la protection des mineurs.
IV SAMUEn cas de danger immédiat avec mise en risque vital pour l’enfant
II. Conseil Général Cellule départementale de l’enfance en danger
III. Parquet de DIJON Pôle mineurs, affaires familiales et civil
Possibilité de prendre contact, pour avis, avec la Conseillère technique à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or ou la Cellule départementale du Conseil Général sur le caractère d’urgence Toute situation d'URGENCE est signalée par FAX à la PERMANENCE du POLE MINEURS, AFFAIRES FAMILIALES et CIVIL et ne nécessite pas d'envoi par courrier ni d'appel téléphonique au préalable 03.80.70.46.75Toute AUTRE SITUATION relevant du Parquet est signalée par écrit (si possible recommandé avec AR). * 13 bd Georges Clemenceau 21000 DIJON
B.P. 1601 21035 DIJON Cedex enfanceendanger@cg21.fr
du lundi au vendredi de 9 à 17h30 : 0380633119 - 0380636292 – n°vert 0800101119Après 17h30 en cas d’urgence : standard du CG 03 80 63 66 00 qui contactera le cadre d’astreinte
I. Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or
Les Accueils Solidarité et Famille à votre service (adresse du site internet : http://www.cg21.fr/jahia/Jahia/accueil/solidarite/pid/2449) -pour savoir de quel accueil solidarité et famille dépend le domicile de l’enfant, il convient de contacter le conseil général-
AUXONNE 21130
5 rue du Colonel Denfert 03.80.63.35.11
GEVREY CHAMBERTIN 21220
1 avenue de Nierstein 03.80.51.82.58
BEAUNE 21200
8 rue du Faubourg Saint Jean 03.80.22.40.56 10 avenue Charles Jaffelin 03.80.63.33.41
IS sur TILLE 21120
25-27 rue Général Bouchu 03.80.95.70.00
CHATILLON sur SEINE 21400
11 rue Albert Camus 03.80.81.50.78
LONGVIC 21600
Centre social Valentin 6 rue du Capitaine Litolff 03.80.63.35.21
CHENOVE 21300
12 rue de la Fontaine du mail 03.80.54.02.02
MONTBARD 21500
Espace Colisée Passage Georges Brassens 03.80.63.25.80
CHEVIGNY SAINT SAUVEUR 21800
6 rue de Pommard 03.80.63.33.31
NUITS SAINT GEORGES 21700
Centre social des Buttes 03.80.63.35.41DIJON 21000
BAUDIN
27bis et 29 rue Jean-Baptiste Baudin 03.80.38.91.35
BERTHOT
1 rue Nicolas Berthot 03.80.63.68.28
FONTAINE d’OUCHE
46 avenue du Lac 03.80.42.04.44
GRESILLES
9 rue Mari Curie 03.80.63.33.23
TOISON d’OR MALADIERES
Immeuble Amphypolis 10C rue Paul Verlaine 03.80.63.35.70
PARC
12ter avenue Jean-Baptiste Greuze 03.80.65.00.70
GENLIS 21110
28 rue des Lilas 03.80.10.06.90
QUETIGNY 21800
Château services 22 avenue du Château 03.80.46.88.77
SAINT APOLLINAIRE 21850
4 rue du Général De Gaulle 03.80.63.35.31
SAULIEU 21210
15 rue de Boignard
Cantons Nord 03.80.63.35.80
Cantons Sud 03.80.63.35.81
SEMUR en AUXOIS 21140
Avenue de Ciney 03.80.63.25.70
SEURRE 21250
Espace social rue de Franche Comté 03.80.63.33.36
TALANT 21240
2 rue Nachey 03.80.55.12.80
VENAREY les LAUMES 21150
4 avenue Jean Jaurès 03.80.63.35.61
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 9
PROTECTION DE L’ENFANCE
Mise en œuvre concrète du dispositif
Procureur de la République
Pages 11 à 16et 23
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 10
LA SITUATION CONCERNE
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 11
Atteinte sexuelle Atteinte grave à l’intégrité
physique et/ou psychique Tout fait constitutif d’une
infraction pénale
PROCUREUR
REDACTION TRANSMISSION
PROCUREUR
révélation d’atteinte sexuelle par la victime elle-même révélation d’atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique tout fait constitutif d’une infraction pénale
DOCUMENTS A UTILISER
1. Signalement auprès du Procureur de la République 2. Fiche de suivi du signalement + Document type s’ il y a un témoignage direct d’une victime à relater
3. Fiche statistique DGESCO
MODALITES
URGENCE protection immédiate requise
L’écrit est faxé au Parquet, sans appel préalable ni envoi d’un courrier ultérieur Le même écrit est faxé avec la mention « COPIE »
1 exemplaire au Conseil Général 1 exemplaire à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Côte-d'Or (ELAE ) avec la fiche statistique DGESCO L’IEN est informé de la démarche
NON URGENCE
L’écrit est adressé au Parquet par courrier, si possible recommandé avec AR Le même écrit avec la mention « COPIE »est adressé par fax ou par courrier simple 1 exemplaire au Conseil Général 1 exemplaire à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Côte-d'Or (ELAE - sous pli confidentiel) avec la fiche statistique DGESCO
L’IEN est informé de la démarche
cas d’atteinte sexuelle
Ne pas faire auditionner l’enfant une seconde fois même par l’infirmier(e), le médecin, le psychologue ou l’assistant(e) social(e)
mise en cause d’un membre de la communauté éducative
En tout premier lieu, ALERTER la directrice académique ou le secrétaire général. en téléphonant au secrétariat particulier de la directrice académique au 03.45.62.75.02 ou 75.03
NB : pour en faciliter le traitement, les rapports seront dactylographiés
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 12
saisine directe du Procureur de la République
Art 40 du code de procédure pénale
Renseigner TOUTES les rubriques en notant « non connu » le cas échéant
SIGNALEMENT EMA NANT DE :
NOM du signalant : l Qualité : NOM du signalant l Qualité :
Nom-Prénom du ou des enfants concernés Date de naissance
Lieu de naissance Classe
Adresse où réside(nt) le ou les enfant(s)
MOTIF DU SIGNALEMENT
en cas de motifs multiples souligner le motif principal
Atteinte sexuelle Atteinte à l’intégrité physique Atteinte à l’intégrité psychique
COMPOSITION DE LA FAMILLE ET ADRESSE
1 - Personnes vivant au foyer
Nom PrénomDate de
naissance Lieu de
naissanceLien deparenté
Situation professionnelle ou scolaire
autorité parentale
O/N
Adresse du ou des parents si différente de l’enfant :
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 13
Nom et adresse de l’école:Etablir 1 original et 2 copies
Original adressé au Procureur de la République Par fax ou courrier le
Copie adressée au Conseil GénéralPar fax ou courrier le 03 80 63 62 92Copie adressée à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte d'OrPar fax ou courrier le 03 45 62 75 46 ou 03 45 62 75 32
SIGNALEMENT AUPRES DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
2 - Autres membres de la famille ou personnes concernées hors foyer(fratrie, père, mère, personne ressource pour l'enfant, identité, adresse)
Nom Prénom Adresse Nature du lienautorité
parentaleO/N
Professionnels intervenant auprès de la famille (services - mesures éducatives en cours ou antérieures – préciser le nom des intervenants et les dates des interventions)
CONSTAT SUR LA SITUATION ACTUELLE , Description de la situation de l'enfant concerné, comment il la vit, ce qu'il exprime, repérage des signes de souffrance
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 14
En cas de témoignage directindiquer ci dessous exactement les propos de l’élève
En ma qualité de (nom, prénom, fonction, lieu d’exercice)
et en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, j'entends vous aviser des faits suivants, susceptibles
de revêtir une qualification pénale dénoncée par l’élève
(nom, prénom, date de naissance, classe, adresse) :
à l'encontre de
(nom, prénom de l’auteur, fonctions et adresse si connus)
L’élève, dans les circonstances suivantes, a révélé que : « ……….. »
(bien rapporter les déclarations concernant la désignation de l'auteur)
La famille a-t-elle été informée ? oui non A RENSEIGNER IMPERATIVEMENTTOUJOURS informer la famille SAUF si le fait constitutif de l’infraction pénale se situe au sein de la famille en cas de nécessité de protection immédiate s’il y a risque de représailles sur l’enfant ou le signalant
Signature des personnes qui ont établi le rapport (nom, fonction)
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 15
Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or
àMonsieur le Procureur de la République
Objet : suite réservée à un signalement de mineur en danger (pénal ou civil)
PARTIE A REMPLIR PAR LE SIGNALANT
Signalement en date du :
Concernant les enfants mineurs : NOM Prénom de l’élève (ou des élèves) concerné(s) - - - Origine du signalement : EDUCATION NATIONALE autre :
Nom du signalant :
Ecole :
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 16
FICHE DE SUIVI DU SIGNALEMENT
PARTIE À REMPLIR PAR LE PARQUET
N° de parquet : je vous informe que suite à votre signalement rapport concernant la famille susvisée, et après étude des différents éléments en ma possession, j’ai :
saisi le juge des enfants d’une requête en assistance éducative d’une requête en aide à la gestion du budget familial
fait diligenter une enquête pénale par la brigade de gendarmerie de par le commissariat de Police de
fait diligenter une enquête rapide par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
fait diligenter une OPP
transmis le signalement au Conseil général (ASE)
classé le dossier sans suite
Fait au Parquet le, P/le Procureur de la République
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 16
TOUTE AUTRE SITUATION
Violences physiques, psychiques, négligences graves, manque de soin, problème de comportement et/ou d’éducation,………
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 17
ETUDE TECHNIQUE
LA SITUATION RELEVE DU
CONSEILGENERAL
SUIVRE SAISINE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
PROCUREUR
SUIVRE SAISINE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRENDRE SYSTEMATIQUEMENT AVIS
CONSEILLERE TECHNIQUE SERVICE SOCIAL DIRECTION SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA COTE D'OR
Ou MEDECIN de l’ECOLE (EN ou PMI)
OU ACCUEIL SOLIDARITE FAMILLE (Conseil Général)
OU CELLULE DEPARTEMENTALE
Pour DETERMINATION DU DESTINATAIRE
PROTECTION DE L’ENFANCE
Mise en œuvre concrète du dispositif
Recueil d’informations préoccupantes
PRESIDENT du CONSEIL GENERAL
Pages 19 à 22et 24
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 18
DOCUMENTS A UTILISER
1) Recueil d’informations préoccupantes
2) Fiche de suivi du recueil d’informations préoccupantes
3) Fiche statistique DGESCO
MODALITÉS
1. L’écrit est adressé au Conseil Général par courrier, si possible recommandé avec AR
2. Le même écrit avec la mention « COPIE » est adressé par fax ou par courrier simple à la direction services départementaux de l'éducation nationale Côte-d'Or (ELAE - sous pli confidentiel) avec la fiche statistique DGESCO
3. L’IEN est informé de la démarche
mise en cause d’un membre de la communauté éducative
En tout premier lieu, ALERTER la directrice académique ou le secrétaire général en téléphonant au secrétariat particulier de la directrice académique au 03.45.62.75.02
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 19
Saisine du Président du Conseil Général
Nom et adresse de l’école:
Etablir 1 original et 1 copie
Original adressé au Conseil Général Par fax ou courrier le 0380636292 Copie adressée à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or Par fax ou courrier le03 45 62 75 46 ou 03 45 62 75 32
Renseigner TOUTES les rubriques en notant « non connu » le cas échéant
RECUEIL D’INFORMATIONS PREOCCUPANTES EMANANT DE :
NOM du rédacteur : tél. Qualité :NOM du rédacteur : tél.
Qualité :
Nom – Prénom du ou des enfants concernés
Date de naissance
Lieu de naissance classe
Adresse où réside(nt) le ou les enfant(s)
MOTIF DU RECUEIL
en cas de motifs multiples souligner le motif principal
Violences physiques violences psychiques négligences lourdes éducation comportement Autre (préciser)
COMPOSITION DE LA FAMILLE ET ADRESSE1 - Personnes vivant au foyer
Nom PrénomDate
naissance Lieu de
naissanceLien deparenté
Situation professionnelle ou
scolaire
autorité parentale
O/N
Adresse du ou des parents si différente de l’enfant :
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 20
RECUEIL D’INFORMATIONS PREOCCUPANTES AUPRES DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
2 - Autres membres de la famille ou personnes concernées hors foyer(fratrie, père, mère, personne ressource pour l'enfant, identité, adresse)
Nom Prénom Adresse Nature du lienl'autorité parentale
O/N
Adresse du ou des parents si différente de l’enfant :
PROFESSIONNELS INTERVENANT AUPRES DE LA FAMILLE (services - mesures éducatives en cours ou antérieures – préciser le nom des intervenants et les dates des interventions)
CONSTAT SUR LA SITUATION ACTUELLE (description de la situation de l'enfant concerné, comment il la vit, ce qu'il exprime, repérage des signes de souffrance)
La famille a-t-elle été informée ? oui non A renseigner IMPERATIVEMENTL'information de la famille par l'enseignant sur les actions engagées est
souhaitable chaque fois que possible, sauf intérêt contraire de l’enfant.
Date Signature des personnes qui ont établi le rapport (nom, fonction)
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 21
Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or
àMonsieur le Président du Conseil Général
Objet : suite réservée à un recueil d’informations préoccupantes
PARTIE A REMPLIR PAR LE REDACTEUR
Recueil en date du :
Concernant les enfants mineurs : NOM Prénom de l’élève (ou des élèves) concerné(s) - - - Origine du recueil : EDUCATION NATIONALE autre :
Nom du rédacteur :
Ecole :
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 22
FICHE DE SUIVI DU RECUEIL D’INFORMATIONS PREOCCUPANTES
PARTIE À REMPLIR PAR LE CONSEIL GENERAL
Transmission au Procureur de la République sans délai impossibilité d’évaluer éléments susceptibles de constituer une infraction pénale
Transmission au Délégué Aide Sociale à l’Enfance
Demande d’admission à l’ASE Transmission au juge des enfants
Transmission à ASF de _________________________pour évaluation Mise à disposition services médico-sociaux
Information du service Protection Maternelle et Infantile
Examen en commission technique
Etablir une fiche par recueil et l’adresser simultanément à la direction des services départementaux de l'éducation nationale avec la copie qui lui est destinée
PROTECTION DE L’ENFANCE FICHE STATISTIQUE DGESCO DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA COTE D’OR
ANNÉE SCOLAIRE 20 / 20 ELEVES AYANT FAIT L’OBJET D’UN SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ELEVE SIGNALANT
Nom Prénom
Date de naissance
Nom Prénom
Fonction
Classe Etablissement
Date
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 -23-
Sexe Milieu de Vie Zone Géographique MotifsOrigine
transmission
fill
e
gar
çon
Pèr
e/M
ère
Par
ent
Seu
l
Fam
ille
reco
mp
osé
e
Elè
ve s
eul
autr
e
rura
l
urb
ain Education
prioritaire (EP)
Vio
len
ces
ph
ysiq
ues
Vio
len
ces
p
sych
iqu
es
Vio
len
ces
sex
uel
les
Nég
lig
ence
s l
ou
rdes
Co
nd
itio
ns
d
’éd
uca
tio
n e
t d
ével
op
pem
ent
comportement
Intr
a fa
mili
al
Ext
ra f
amili
al
inst
itu
tio
nn
el
EC
LA
IR
RR
S
Ho
rs
EP
san
té
sécu
rité
mo
ralit
é
Etablir une fiche par recueil et l’adresser simultanément à la direction des services départementaux de l'éducation nationale avec la copie qui lui est destinée
PROTECTION DE L’ENFANCE FICHE STATISTIQUE DGESCO DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA COTE D’OR
ANNÉE SCOLAIRE 20 / 20 ELEVES AYANT FAIT L’OBJET D’UN RECUEIL D'INFORMATIONS PREOCCUPANTES AU CONSEIL GENERAL
ELEVE SIGNALANT
Nom Prénom
Date de naissance
Nom Prénom
Fonction
Classe Etablissement
Date
DSDEN21 Protection de l’enfance 1er DEGRÉ MAJ déc 2012 -24-
Sexe Milieu de Vie Zone Géographique MotifsOrigine
transmission
fill
e
gar
çon
Pèr
e/M
ère
Par
ent
Seu
l
Fam
ille
reco
mp
osé
e
Elè
ve s
eul
autr
e
rura
l
urb
ain Education
prioritaire (EP)
Vio
len
ces
ph
ysiq
ues
Vio
len
ces
p
sych
iqu
es
Vio
len
ces
sex
uel
les
Nég
lig
ence
s l
ou
rdes
Co
nd
itio
ns
d
’éd
uca
tio
n e
t d
ével
op
pem
ent
comportement
Intr
a fa
mili
al
Ext
ra f
amili
al
inst
itu
tio
nn
el
EC
LA
IR
RR
S
Ho
rs
EP
san
té
sécu
rité
mo
ralit
é
PAGE NULLE
Recommended