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Quel(s) statut(s) juridique(s) pour les exploitants de sites d'agriculture urbaine
TRAVAUX DE GROUPE ALISéE
Master 2 Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale
Mastère spécialisé Management du risque sanitaire,alimentaire et environnemental
Jean-Baptiste ChagnonEmmanuel KoenMarine LipotLéo de LonguerueSandra Zakhour
PLAN
Introduction
I. Diversité juridique des structures/ activités
II. Difficultés
III. Propositions
Conclusion
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 2
INTRODUCTION
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion
Introduction
Un phénomène récent en plein développement
L’agriculture urbaine, une réalité aux multiples facettes
Absence de cadre juridique « spécifique »
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 4
Introduction
Définitions :
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 5
Statuts
Statut de l’activité
Agricole
Non agricole
Statut de la structure
Association
Société (SA, SARL, etc.)
Introduction
Droit des villes, droit des champs, deux droits qui s’ignorent?
oActivité agricole traditionnellement exercée en milieu en rural
oInadaptation du droit de l’urbanisme
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 6
I. Diversité juridique des structures/activités
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion
I. Diversité juridique des structures/activités Plusieurs cas :
i) producteur agricole
ii) jardinier de quartier
iii) entreprise sociale
iv) ferme auberge
Statut de l’activité
Critères « activité agricole » L. 311-1 CRPM :
i) la maitrise et l’exploitation d’un cycle biologique
ii) le caractère végétal ou animal
iii) une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement du cycle biologique
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 8
I. Diversité juridique des structures/activités
Aides PAC peu propices et affiliation à la MSA complexe
Statut d’activité commerciale possible
Différentes possibilités offertes par le droit
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 9
I. Une diversité juridique des structures/activités
Statut de la structure
Deux grands types de structures en fonction des objectifs poursuivis indépendamment de la nature de l’activité
Ex 1 : insertion sociale, activités culturelles avec dons de denrées alimentaires Association
Ex 2 : production puis vente de denrées alimentaires avec recherche de profits société ou association à activité commerciale
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 10
II. Difficultés
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion
1. Au niveau sanitaire
Sécurité sanitaire des aliments :
Applicable aux fermes urbaines ?
-Notion de mise sur le marché de
denrées alimentaires
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 12
Contrôles, bonne pratiques, etc. Objectif : mise sur le marché de denrées sûres
Application du règlement aux fermes urbaines + Réglementation contaminants alimentaires
Règlement 178/2002
1. Au niveau sanitaire
Réglementation Phytosanitaire
Objectif :
Applicable aux fermes urbaines (utilisatrices) ?
-Utilisateurs professionnels
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 13
Application aux fermes urbaines , même si produits certifiés AB
AMM Application et sensibilisation
1 2+
1. Au niveau sanitaire
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 14
Les risques
Pour les fermes urbaines : obligations qu’elles méconnaissent parfois (problème accès information ?) Risque engagement de responsabilité (civile ou pénale)
Pour les consommateurs et tiers exposés : contrôle par l’administration (contaminants, résidus, etc.) structures non agricoles pas nécessairement déclarées
2. Pérennisation
L’agriculture urbaine à la recherche d’outils de pérennisation:
La production agricole suppose une installation duproducteur à moyen voire long terme. Or, cette stabilitépeut-être difficilement accessible en milieu urbain
i) Le recours fréquent à des contrats juridiquementprécaires
ii) L’inadaptation des baux ruraux au milieu urbain
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 15
2. Pérennisation
Le recours fréquent à des contrats juridiquement précaires
Justifiées par des raisons urbanistiques et/ouéconomiques
Ex:• Convention d’occupation temporaire: courte
durée
• Convention d’occupation précaire: précarisationde la situation du preneur
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 16
2. Pérennisation
ii) L’inadaptation des baux ruraux au milieu urbain
Définition: « un propriétaire agricole met àdisposition d'un exploitant agricole des terres ou desbâtiments agricoles, en vue de les exploiter, encontrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte »
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 17
Il permet l’établissement d’une structure agricole pour une durée minimum de neuf années
2. Pérennisation Cependant, il existe plusieurs limites légales qui amenuisent l'intérêtde ces contrats en milieu urbain:
Art. L.411-2 du Code rural : les baux ruraux ne sont pasapplicables aux conventions d'occupation précaire « Tendant àl'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principalen'est pas agricole ou dont la destination agricole doit êtrechangée ;»
Art.L.411-32 du Code rural : faculté donnée au bailleur de lerésilier unilatéralement pour cause d’urbanisme
Le droit en milieu urbain ou périurbain tend vers une accélération deschangements d’affectations des sites et une précarisation despreneurs ou locataires.
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 18
III. Propositions
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion
III. Propositions
Gouvernance
Amélioration de l’existant
Promotion de solutions innovantes
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 20
1. La gouvernanceToute politique publique nécessite de s’appuyer sur la
reconnaissance d’un enjeu, sur une volonté des pouvoirs publics et des outils adéquats
oDéfinir les bons niveaux de gouvernance et leur articulation
oAgréer l’agriculture urbaine comme enjeu de politique publique
oMobiliser les outils habituels d’action publique
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 21
2. Amélioration de l’existant
Il existe des outils, au-delà de ceux liés à la coordination des pouvoirs publics, qui contiennent le potentiel pour favoriser l’implantation de l’agriculture de proximité en milieu urbain
oRôle central des plans locaux d’urbanisme
oIntervention sur les mutations du droit de propriété
oMise en valeur des terres incultivées ou manifestement sous-exploitées et création de terrains à cultiver
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 22
3. Innovation
Inventer des outils adaptés aux enjeux repérés sur le terrain et/ou s’inspirer des expériences à l’étranger
oAménagement des règles d’urbanisme
oMettre en place des dispositifs et des aides spécifiques
oRecensement et contrôle des installations indépendamment de leur statut
oFaciliter l’accès à l’information
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 23
Conclusion
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion
Conclusion
Qualification d’exploitation agricole en ville semble peu pertinente alors que celle-ci est possible en milieu périurbain:
- surface potentielle d’exploitation,
- éligibilité aux aides de la PAC,
- compatibilité des terrains avec la pérennité du bail rural
Pas de statut uniformisé, droit malléable selon les caractéristiques de l’activité mais avec nécessaire contrôles sanitaires
Renforcement de l’information pour soutenir le développement de ce phénomène dans le respect des règles sanitaires
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion 25
Remerciements
IntroductionI. Diversité juridique des structures/activités
II. Difficultés III. Propositions Conclusion
Les seuils et les responsabilités
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