RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R28-2017-186 ......R28-2017-12-21-006 - Arrêté n 130/2017 en...

NORMANDIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R28-2017-186

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017

Sommaire

Agence Régionale de Santé de NormandieR28-2017-12-21-008 - Avis d'appel à projets : extension de 34 places d'EHPAD dans le

cadre d'un transfert de gestion sur le territoire de parcours de CAEN (4 pages) Page 4

R28-2017-12-26-001 - Décision relative à l'actualisation du Programme interdépartemental

d'accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Haute-Normandie

(2017-2021) (2 pages) Page 9

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du NordR28-2017-12-20-001 - Arrêté n°127/2017 en date du 20/12/2017 portant modification du

règlement local de la station de pilotage de la Seine - zone de Caen-Ouistreham (tarifs

2018) (7 pages) Page 12

R28-2017-12-21-006 - Arrêté n°130/2017 en date du 21/12/2017 portant modification du

règlement local de la station de pilotage de la Seine - zone de Rouen (tarifs 2018) (18

pages) Page 20

R28-2017-12-22-001 - Arrêté n°131/2017 en date du 22/12/17 rendant obligatoire la

délibération COT-PPP-10/2018 du 19/12/2017 du comité régional des pêches maritimes et

des élevages marins de Normandie relative à la fixation des cotisations professionnelles

liées à la délivrance des licences et timbres par le CRPMEM de Normandie pour l'activité

de pêche à pied professionnelle sur le littoral normand (4 pages) Page 39

délibération n° 2017/28 - CRUMW 21 du 19/12/2017 du comité régional des pêches

maritimes et des élevages marins de Normandie portant organisation de la pêche des

CRUSTACES en MANCHE OUEST (VIIe) (16 pages) Page 44

délibération n°2017/29 - BUMW19 du 19/12/2017 du comité régional des pêches

maritimes et des élevages marins de Normandie portant création de la licence de pêche du

BULOT (buccinum undatum) sur les gisements de l'Ouest-Cotentin et portant organisation

de cette pêche (9 pages) Page 61

règlement local de la station de pilotage de la Seine - zone de Dieppe (tarifs 2018) (6

pages) Page 71

règlement local de la station de pilotage du Tréport (tarifs 2018) (3 pages) Page 78

délibération n°2017/BUL-SM-AE-22 du comité régional des pêches maritimes et des

élevages marins de Normandie relative à l'attribution de la licence bulot Seine-Maritime

(10 pages) Page 82

R28-2017-12-26-009 - Arrêté n°137-2017 en date du 26/12/2017 portant modification du

règlement local de la station de pilotage du HAVRE-FECAMP (zones Le Havre et

Fécamp, tarifs 2018) (23 pages) Page 93

R28-2017-12-28-001 - Arrêté n°138/2017 en date du 28/12/2017 modifiant l'arrêté

n°114/2017 du 28/11/2017 relatif à l'organisation des élections dans le cadre du

renouvellement du conseil du comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du

Nord en 2018 (4 pages) Page 117

R28-2017-12-26-002 - Décision n° 1249/2017 en date du 26/12/2017 fixant les horaires

d'autorisation de pêche des praires et des amandes de mer sur le gisement "Ouest Cotentin"

pour le mois de janvier 2018 (3 pages) Page 122

R28-2017-12-27-001 - Décision n° 1250/2017 en date du 27/12/2017 fixant les horaires de

pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement "Ouest-Cotentin" pour le mois de

janvier 2018 (3 pages) Page 126

R28-2017-12-21-007 - Décision n°1242/2017 en date du 21/12/2017 fixant les jours et

horaires d'accès au gisement de la Baie de Seine pour pratiquer la pêche de la coquille

Saint-Jacques (3 pages) Page 130

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie

R28-2017-11-14-004 - Agrément centre de formation FORGET pour les formations et

examens en transport léger de marchandises (3 pages) Page 134

Direction Régionale des Finances Publiques de NormandieR28-2017-12-26-008 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale -

R28-2017-12-26-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

R28-2017-12-26-007 - Délégation de signature en matière de Gestion domaniale - janvier

2018 (4 pages) Page 147

R28-2017-12-26-006 - Délégation de signature responsable pôle Etat (1 page) Page 152

R28-2017-12-26-005 - Délégation responsable pôle animation du réseau et son adjoint (2

pages) Page 154

R28-2017-12-26-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et

ressources, le pôle animation du réseau, le pôle Etat et les missions rattachées. Janvier

2018 (8 pages) Page 157

Agence Régionale de Santé de Normandie

R28-2017-12-21-008

Avis d'appel à projets : extension de 34 places d'EHPAD

dans le cadre d'un transfert de gestion sur le territoire de

parcours de CAENavis d'appel à projet en EHPAD

Agence Régionale de Santé de Normandie - R28-2017-12-21-008 - Avis d'appel à projets : extension de 34 places d'EHPAD dans le cadre d'un transfert degestion sur le territoire de parcours de CAEN 4

Agence Régionale de Santé de Normandie

R28-2017-12-26-001

Décision relative à l'actualisation du Programme

interdépartemental d'accompagnement (PRIAC) des

handicaps et de la perte d'autonomie de Haute-Normandie

(2017-2021)décision actualisation du PRiac 2017-2021

Agence Régionale de Santé de Normandie - R28-2017-12-26-001 - Décision relative à l'actualisation du Programme interdépartemental d'accompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Haute-Normandie (2017-2021) 9

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord

R28-2017-12-20-001

Arrêté n°127/2017 en date du 20/12/2017 portant

modification du règlement local de la station de pilotage

de la Seine - zone de Caen-Ouistreham (tarifs 2018)Arrêté n°127/2017 en date du 20/12/2017 portant modification du règlement local de la station

de pilotage de la Seine - zone de Caen-Ouistreham (tarifs 2018)

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - R28-2017-12-20-001 - Arrêté n°127/2017 en date du 20/12/2017 portant modification du règlement localde la station de pilotage de la Seine - zone de Caen-Ouistreham (tarifs 2018) 12

R28-2017-12-21-006

modification du règlement local de la station de pilotage

de la Seine - zone de Rouen (tarifs 2018)Arrêté n°130/2017 en date du 21/12/2017 portant modification du règlement local de la station de

pilotage de la Seine - zone de Rouen (tarifs 2018)

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - R28-2017-12-21-006 - Arrêté n°130/2017 en date du 21/12/2017 portant modification du règlement localde la station de pilotage de la Seine - zone de Rouen (tarifs 2018) 20

R28-2017-12-22-001

Arrêté n°131/2017 en date du 22/12/17 rendant obligatoire

la délibération COT-PPP-10/2018 du 19/12/2017 du

comité régional des pêches maritimes et des élevages

marins de Normandie relative à la fixation des cotisations

professionnelles liées à la délivrance des licences et

timbres par le CRPMEM de Normandie pour l'activité de

pêche à pied professionnelle sur le littoral normand

Arrêté n°131/2017 en date du 22/12/17 rendant obligatoire la délibération COT-PPP-10/2018 du

19/12/2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie

relative à la fixation des cotisations professionnelles liées à la délivrance des licences et timbres

par le CRPMEM de Normandie pour l'activité de pêche à pied professionnelle sur le littoral

normand

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - R28-2017-12-22-001 - Arrêté n°131/2017 en date du 22/12/17 rendant obligatoire la délibérationCOT-PPP-10/2018 du 19/12/2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie relative à la fixation des cotisationsprofessionnelles liées à la délivrance des licences et timbres par le CRPMEM de Normandie pour l'activité de pêche à pied professionnelle sur le littoral normand

R28-2017-12-22-002

Arrêté n°132/2017 en date du 22/12/2017 rendant

obligatoire la délibération n° 2017/28 - CRUMW 21 du

19/12/2017 du comité régional des pêches maritimes et des

élevages marins de Normandie portant organisation de la

pêche des CRUSTACES en MANCHE OUEST (VIIe)

Arrêté n°132/2017 en date du 22/12/2017 rendant obligatoire la délibération n° 2017/28 -

CRUMW 21 du 19/12/2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de

Normandie portant organisation de la pêche des CRUSTACES en MANCHE OUEST (VIIe)

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - R28-2017-12-22-002 - Arrêté n°132/2017 en date du 22/12/2017 rendant obligatoire la délibération n°2017/28 - CRUMW 21 du 19/12/2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie portant organisation de la pêche desCRUSTACES en MANCHE OUEST (VIIe)

R28-2017-12-22-003

obligatoire la délibération n°2017/29 - BUMW19 du

19/12/2017 du comité régional des pêches maritimes et des

élevages marins de Normandie portant création de la

licence de pêche du BULOT (buccinum undatum) sur les

gisements de l'Ouest-Cotentin et portant organisation de

cette pêche

Arrêté n°133/2017 en date du 22/12/2017 rendant obligatoire la délibération n°2017/29 -

BUMW19 du 19/12/2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de

Normandie portant création de la licence de pêche du BULOT (buccinum undatum) sur les

gisements de l'Ouest-Cotentin et portant organisation de cette pêche

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - R28-2017-12-22-003 - Arrêté n°133/2017 en date du 22/12/2017 rendant obligatoire la délibérationn°2017/29 - BUMW19 du 19/12/2017 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie portant création de la licence de pêche duBULOT (buccinum undatum) sur les gisements de l'Ouest-Cotentin et portant organisation de cette pêche

R28-2017-12-22-004

modification du règlement local de la station de pilotage de

la Seine - zone de Dieppe (tarifs 2018)Arrêté n°134/2017 en date du 22/12/2017 portant modification du règlement local de la station de

pilotage de la Seine - zone de Dieppe (tarifs 2018)

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - R28-2017-12-22-004 - Arrêté n°134/2017 en date du 22/12/2017 portant modification du règlement localde la station de pilotage de la Seine - zone de Dieppe (tarifs 2018) 71

R28-2017-12-22-006

modification du règlement local de la station de pilotage du

Tréport (tarifs 2018)Arrêté n°135/2017 en date du 22/12/2017 portant modification du règlement local de la station de

pilotage du Tréport (tarifs 2018)

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - R28-2017-12-22-006 - Arrêté n°135/2017 en date du 22/12/2017 portant modification du règlement localde la station de pilotage du Tréport (tarifs 2018) 78

R28-2017-12-22-005

obligatoire la délibération n°2017/BUL-SM-AE-22 du

comité régional des pêches maritimes et des élevages

marins de Normandie relative à l'attribution de la licence

bulot Seine-Maritime

Arrêté n°136/2017 en date du 22/12/2017 rendant obligatoire la délibération

n°2017/BUL-SM-AE-22 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de

Normandie relative à l'attribution de la licence bulot Seine-Maritime

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - R28-2017-12-22-005 - Arrêté n°136/2017 en date du 22/12/2017 rendant obligatoire la délibérationn°2017/BUL-SM-AE-22 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie relative à l'attribution de la licence bulot Seine-Maritime 82

R28-2017-12-26-009

Arrêté n°137-2017 en date du 26/12/2017 portant

modification du règlement local de la station de pilotage du

HAVRE-FECAMP (zones Le Havre et Fécamp, tarifs

2018) Arrêté n°137-2017 en date du 26/12/2017 portant modification du règlement local de la station de

pilotage du HAVRE-FECAMP (zones Le Havre et Fécamp, tarifs 2018)

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - R28-2017-12-26-009 - Arrêté n°137-2017 en date du 26/12/2017 portant modification du règlement localde la station de pilotage du HAVRE-FECAMP (zones Le Havre et Fécamp, tarifs 2018) 93

R28-2017-12-28-001

Arrêté n°138/2017 en date du 28/12/2017 modifiant l'arrêté

n°114/2017 du 28/11/2017 relatif à l'organisation des

élections dans le cadre du renouvellement du conseil du

comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du

Nord en 2018

Arrêté n°138/2017 en date du 28/12/2017 modifiant l'arrêté n°114/2017 du 28/11/2017 relatif à

l'organisation des élections dans le cadre du renouvellement du conseil du comité régional de la

conchyliculture Normandie - Mer du Nord en 2018

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - R28-2017-12-28-001 - Arrêté n°138/2017 en date du 28/12/2017 modifiant l'arrêté n°114/2017 du28/11/2017 relatif à l'organisation des élections dans le cadre du renouvellement du conseil du comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du Nord en2018

R28-2017-12-26-002

Décision n° 1249/2017 en date du 26/12/2017 fixant les

horaires d'autorisation de pêche des praires et des amandes

de mer sur le gisement "Ouest Cotentin" pour le mois de

janvier 2018Décision n° 1249/2017 en date du 26/12/2017 fixant les horaires d'autorisation de pêche des

praires et des amandes de mer sur le gisement "Ouest Cotentin" pour le mois de janvier 2018

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - R28-2017-12-26-002 - Décision n° 1249/2017 en date du 26/12/2017 fixant les horaires d'autorisation depêche des praires et des amandes de mer sur le gisement "Ouest Cotentin" pour le mois de janvier 2018 122

R28-2017-12-27-001

Décision n° 1250/2017 en date du 27/12/2017 fixant les

horaires de pêche de la coquille Saint-Jacques sur le

gisement "Ouest-Cotentin" pour le mois de janvier 2018Décision n° 1250/2017 en date du 27/12/2017 fixant les horaires de pêche de la coquille

Saint-Jacques sur le gisement "Ouest-Cotentin" pour le mois de janvier 2018

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - R28-2017-12-27-001 - Décision n° 1250/2017 en date du 27/12/2017 fixant les horaires de pêche de lacoquille Saint-Jacques sur le gisement "Ouest-Cotentin" pour le mois de janvier 2018 126

R28-2017-12-21-007

Décision n°1242/2017 en date du 21/12/2017 fixant les

jours et horaires d'accès au gisement de la Baie de Seine

pour pratiquer la pêche de la coquille Saint-JacquesDécision n°1242/2017 en date du 21/12/2017 fixant les jours et horaires d'accès au gisement de la

Baie de Seine pour pratiquer la pêche de la coquille Saint-Jacques

Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - R28-2017-12-21-007 - Décision n°1242/2017 en date du 21/12/2017 fixant les jours et horaires d'accès augisement de la Baie de Seine pour pratiquer la pêche de la coquille Saint-Jacques 130

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

R28-2017-11-14-004

Agrément centre de formation FORGET pour les

formations et examens en transport léger de marchandises

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - R28-2017-11-14-004 - Agrément centre de formation FORGET pourles formations et examens en transport léger de marchandises 134

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie

R28-2017-12-26-008

Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale

- janvier 2018

Délégation de signature en matière d'Evaluation domaniale - janvier 2018

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - R28-2017-12-26-008 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale - janvier 2018 138

R28-2017-12-26-003

Délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire janvier 2018

Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - R28-2017-12-26-003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire janvier 2018 143

R28-2017-12-26-007

Délégation de signature en matière de Gestion domaniale -

janvier 2018

Délégation de signature en matière de Gestion domaniale - janvier 2018

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - R28-2017-12-26-007 - Délégation de signature en matière de Gestion domaniale - janvier 2018 147

R28-2017-12-26-006

Délégation de signature responsable pôle Etat

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - R28-2017-12-26-006 - Délégation de signature responsable pôle Etat 152

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - R28-2017-12-26-006 - Délégation de signature responsable pôle Etat 153

R28-2017-12-26-005

Délégation responsable pôle animation du réseau et son

adjoint

Délégation responsable pôle animation du réseau et son adjoint

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - R28-2017-12-26-005 - Délégation responsable pôle animation du réseau et son adjoint 154

R28-2017-12-26-004

Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et

ressources, le pôle animation du réseau, le pôle Etat et les

missions rattachées. Janvier 2018Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du

réseau, le pôle Etat et les missions rattachées. Janvier 2018

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - R28-2017-12-26-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôleanimation du réseau, le pôle Etat et les missions rattachées. Janvier 2018 157

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R28-2017-186 ......R28-2017-12-21-006 - Arrêté n 130/2017 en...

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