Réforme de lorganisation judiciaire Arrondissements & mobilité Gestion autonome 1

Réforme de l’organisation judiciaire

Arrondissements & mobilité Gestion autonome

1

Pourquoi cette réforme?

• Diminution de la confiance

• Besoin de plus de spécialisation

• Affectation plus efficace des moyens

2

Les 3 principaux piliers de la réforme

1.Élargissement d’échelle

2.Mobilité3.Gestion

Élargissement :nouveaux arrondissements

27 > 12

Élargissement : nouveaux tribunauxOrganisés au niveau du ressort• 9 tribunaux du travail

• Exceptions : Bruxelles (NL et FR), Louvain, Nivelles et Eupen• Donc, 9 tribunaux du travail répartis en 34 divisions

• 9 tribunaux de commerce• Exceptions : Bruxelles (NL et FR), Louvain, Nivelles et Eupen• Donc, 9 tribunaux de commerce répartis en 30 divisions

• 9 auditorats du travail• Exceptions : Bruxelles (NL et FR), Louvain, Nivelles et Eupen

5

Élargissement : nouveaux tribunauxOrganisés au niveau de l'arrondissement• 13 tribunaux de première Instance

• Exception: Bruxelles (NL en FR)• Les tribunaux actuels deviennent des divisions• Donc 13 TPI avec 27 divisions

• 15 tribunaux de police• Exceptions: Bruxelles (NL en FR), Hal et Vilvoorde• Donc 15 tribunaux de police répartis sur 35 sites

6

Élargissement : nouveaux tribunauxOrganisés au niveau de l’arrondissement• Justices de paix

• Maintien des 187 cantons actuels

• 14 parquets du procureur du Roi• Exceptions: Bruxelles, Hal-Vilvoorde et Hainaut (Charleroi et Mons)

7

Divisions

• Chaque tribunal et chaque parquet sont subdivisés en divisions

• Les divisions correspondent aux tribunaux actuels

• AR définit les divisions, leur territoire, leur siège et leurs compétences

• Compétences• Pour l’instant, uniquement des compétences territoriales• A l’avenir s’ajouteront des compétences matérielles

• Types d’affaires répartis par division• Spécialisation des divisions pour un type d’affaires

8

Ressort Gand

Ressort Anvers

Ressort Bruxelles

Ressort Bruxelles

Ressort Mons

Ressort Liège

Ressort Liège

Présidents et Présidents de divisions• Président du tribunal

• Direction générale du tribunal

• Président de division (Procureur de division/Auditeur de division)• Dans chaque division des TPI (Parquet)• Dans chaque nouvel arrondissement pour le Travail, le Commerce et l’Auditorat• Pas de président de division dans les Tribunaux de police• Gestion quotidienne sous l’autorité du président

• Président des juges de paix et juges de police• 1 par nouvel arrondissement• Exceptions: arrondissements Bruxelles et Eupen• Assisté par un vice-président

• Si un juge de paix est président, le vice-président doit être un juge de police (et inversément)

16

Greffiers en chef et Secrétaires en chef• 1 greffier en chef/secrétaire en chef par tribunal/parquet

• 1 greffier en chef pour l’ensemble des tribunaux de police et justices de paix au sein d’un arrondissement

17

Nomination : magistrats

Tribunal de première instance - parquet• Nomination dans le tribunal du nouvel arrondissement• A titre subsidiaire dans tous les autres TPI ou parquets du ressort

Tribunal de police• Nomination dans le tribunal du nouvel arrondissement

18

Nomination : magistrats

Justice de paix• Nomination à la justice de paix d’un canton• A titre subsidiaire dans toutes les autres justices de paix de l’arrondissement

Tribunal du travail et tribunal de commerce• Nomination dans le tribunal du ressort

Auditorat du travail• Nomination dans l’auditorat du ressort

Juges sociaux et consulaires, juges suppléants• Nomination dans l’arrondissement

19

Nomination : magistrats

Exceptions:• Ressort Bruxelles

• Les magistrats nommés dans un tribunal ou un parquet NL à Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire dans l'arrondissement de Louvain et vice- versa

• Les magistrats nommés dans un tribunal ou un parquet FR à Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire dans l'arrondissement du Brabant wallon et vice-versa

• Arrondissement Eupen• Nomination à titre principal dans un tribunal/parquet• Nomination à titre subsidiaire dans tous les tribunaux/parquets de

l'arrondissement

20

Procédure de nomination

• Les postes vacants destinés aux nouveaux chefs de corps ont été publiés au Moniteur belge du 23 décembre 2013.

• Le délai accordé pour postuler était d'un mois.

• Le déroulement de la procédure est fixé aux articles 259ter et quater du Code judiciaire, et s'étend sur une durée de maximum six mois.

21

Procédure de nomination

Aperçu schématique (timing normal maximal)• Publication MB : 23 décembre 2013

• Demande d'avis (au plus tard 45 jours après la publication de la vacance d'emploi)=> 3 février 2014

• Réception des avis (30 jours après la demande)=> 5 mars 2014

• Les candidats peuvent formuler des observations (90 jours après la publication de la vacance d'emploi)

=> 23 mars 2014

22

Procédure de nomination

• Transmission au Conseil supérieur de la Justice (100 jours après la publication de la vacance d'emploi)

=> 27 mars 2014

• Présentation du Conseil supérieur de la Justice (40 jours après la transmission des dossiers)

=> 6 mai 2014

• Signification AR décision (60 jours après la présentation du Conseil supérieur de la Justice) => 5 juillet 2014

23

Procédure de nomination

Conventions avec le Conseil supérieur de la JusticeBut : accélérer le timing prévu

• Regroupement par type de chefs de corps (clôturer d'abord les procureurs du Roi, etc.)

• Le Conseil supérieur prévoit déjà des auditions à partir du 28 mars 2014 (le lendemain de la transmission des dossiers)

• Les dossiers sont transmis en deux temps :- début mars : candidatures, plans stratégiques, avis- 27 mars 2014 : observations (éventuelles) et inventaire de clôture

24

Procédure de nomination

Présidents des tribunaux de police et des justices de paix• Adaptation de l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories des profils

généraux

• Approbation des profils par le Conseil supérieur de la Justice Þ Publication au Moniteur belge du 28 janvier 2014

• Publication des vacances d'emploi le 31 janvier 2014

25

Nomination : Personnel judiciaireNiveaux A et B

• Tribunal de première instance, parquet et tribunal de police• Nomination dans un nouvel arrondissement

• Tribunal du travail, tribunal de commerce et auditorat du travail• Nomination dans un nouvel arrondissement

• Justice de paix• Nomination dans tous les cantons du nouvel arrondissement

26

Nomination : Personnel judiciaireNiveaux C et D

• En général• Nomination dans 1 ou 2 divisions du tribunal ou parquet

• Exceptions:

• Justice de paix : Nomination dans un canton

• Tribunaux sans divisions (Nivelles, Louvain, Bruxelles) nomination dans l’arrondissement➟

27

Système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef• A qui le système des mandats s’applique-t-il ?

• Aux greffiers en chef et aux secrétaires en chef dirigeant un greffe ou un secrétariat de parquet comptant plus de 100 membres de personnel

• Soit actuellement 24 emplois (17 greffiers en chef et 7 secrétaires en chef)

• 5 ans et renouvelable

• Le titulaire peut demander à ce qu’il soit mis fin prématurément à son mandat

28

Système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef• Les mandats sont accessibles à tous ceux nommés à titre définitif au niveau A en

qualité de membre du personnel judiciaire avec 6 ans d’ancienneté

• Lauréat d’une sélection comparative

• La désignation entraîne de droit la vacance de l’emploi occupé au moment de la désignation

• Dans l’attente de la pondération de la fonction, le titulaire reçoit la dernière échelle de traitement attachée à la classe A3

29

Système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef• Qu’advient-il des greffiers en chef et secrétaires en chef nommés dans les services

concernés lors de l’entrée en vigueur du système ?

• Ils continuent à exercer leurs fonctions jusqu’à la désignation, selon le cas, d’un greffier en chef ou d’un secrétaire en chef sous mandat

• Ils peuvent participer à la sélection en vue de la désignation, selon le cas, d’un greffier en chef ou d’un secrétaire en chef sous mandat

• Les greffiers en chef et les secrétaires en chef classés en A3 au moment de l’entrée en vigueur du système sont réputés remplir les conditions pour un mandat

30

Mobilité

Plus de mobilité par:

• L’élargissement d’échelle

• Le nouveau mode de nomination

• Les nouvelles règles de mobilité

31

Mobilité : Magistrats

Parquets des procureurs du Roi

• Toutes les divisions du parquet• Dans un autre parquet du ressort

• Accord entre les deux procureurs• A défaut d'accord, le procureur général décide• Possibilité de recours devant le comité de direction du parquet général• Possibilité pour un substitut de se voir chargé d'une mission par le procureur

général (actuellement avec consentement)

Avec consentement• Mission au parquet général (possibilité existante)

32

Mobilité : Magistrats

Tribunaux de première instance

• Toutes les divisions du tribunal• Dans un autre TPI du ressort

• Accord entre les deux présidents• A défaut d'accord, le 1er président décide• Possibilité de recours devant le comité de direction de la Cour

Avec consentement• Mission dans un tribunal de commerce• Possibilité pour le titulaire d'un mandat spécifique (juge de la jeunesse, juge

d’instruction) de se voir chargé d'une mission dans un autre TPI du ressort• Mission à la cour d’appel

33

Mobilité : Magistrats

Tribunaux de police

• Toutes les divisions du tribunalAvec consentement• Désignation en tant que juge de paix• Mission dans un autre arrondissement

Justices de paix

• Possibilité d'être désigné en renfort dans un autre canton par le président des juges de paix et des juges de police

Avec consentement• Mission dans un autre arrondissement• Désignation en tant que juge au tribunal de police

34

Mobilité : Magistrats

Tribunaux du travail, tribunaux de commerce, auditorats du travail

• Mobilité interne au sein du même tribunal• Décision par le chef de corps

Avec consentement• Possibilité pour un magistrat du tribunal du travail de se voir chargé d'une mission

à la cour du travail• Possibilité pour un magistrat du tribunal de commerce de se voir chargé d'une

mission à la cour d’appel• Possibilité pour un magistrat de l'auditorat du travail de se voir chargé d'une

mission au parquet général (cette possibilité existe déjà)

35

Mobilité : Magistrats

Cours d’appel et cours du travail

Avec consentement• Possibilité de se voir chargé d'une mission dans une autre cour• Possibilité pour un conseiller à la cour d’appel de se voir chargé d'une mission dans

un tribunal de première instance ou un tribunal de commerce• Possibilité pour un conseiller à la cour du travail de se voir chargé d'une mission

dans un tribunal du travail• Possibilité pour un conseiller à la cour d’appel de se porter candidat afin d'être

désigné juge au tribunal de l’application des peines

36

Mobilité : Magistrats

Substituts du procureur général et avocats généraux

Avec consentement• Désignation en tant que substitut du procureur du Roi spécialisé en application des

peines

37

38

Mobilité: Personnel judiciaire

Niveaux A et B• Affectation dans toutes les divisions de l’arrondissement• Affectation dans un autre greffe du ressort

Par le 1er président Pour une période de un an, prolongeable (avec consentement)

• Affectation dans un autre greffe d’un autre type de tribunal de l’arrondissement Par le 1er président Pour une période de un an, prolongeable

• Affectation dans un autre arrondissement (Travail, Commerce, Auditorat): décision du greffier en chef

39

Mobilité: Personnel judiciaire

Niveaux C et D• Mission dans un autre greffe de la division de l’arrondissement

Par le 1er président 1 an, prolongeable

Avec consentement• Possibilité d’être désigné par le greffier en chef dans une autre division• Possibilité d’être désigné par le greffier en chef dans un autre canton ou division

du Tribunal de police (Justices de paix et Tribunal de police)

Mobilité : Personnel judiciaire

Niveaux A et B• Affectation dans toutes les divisions de l'arrondissement• Affectation dans un autre secrétariat de parquet du ressort

• Mission confiée par le procureur général• Pour une période d'un an, prolongeable (avec consentement)

• Affectation au sein de l'arrondissement dans un autre secrétariat de parquet • Mission confiée par le procureur général• Pour une période d'un an, prolongeable

40

Mobilité : Personnel Judiciaire

Niveaux C et D• Mission dans un autre secrétariat de parquet de la division de l’arrondissement

• Mission confiée par le procureur général• 1 an, prolongeable

• Mission dans un autre secrétariat de parquet de l'arrondissement de Bruxelles, de Louvain ou du Brabant wallon• Mission confiée par le procureur général• 1 an, prolongeable

Avec consentement• Possibilité d'être désigné par le secrétaire en chef dans une autre division

41

Mesures transitoires

• Les mandats et les fonctions de greffier en chef et de secrétaire en chef dans les nouveaux arrondissements seront déclarés vacants.

• Les titulaires de mandat et de fonction actuels qui ne sont pas retenus conservent leur traitement et leur titre pour la durée restante de leur mandat ou de leur nomination.

• Les chefs de corps qui ne sont plus chef de corps dans la nouvelle structure• Deviennent président de division• Ou, s'ils le souhaitent, réintègrent leur fonction antérieure

• Affaires pendantes• Les affaires pouvant faire l’objet d’une opposition ou contre lesquelles appel

peut être introduit restent pendantes dans l’ancien arrondissement

42

Cadres

Le cadre d’un nouveau tribunal correspond à :

• La somme des cadres des divisions (= tribunaux actuels)

+

Les juges de complément, les substituts et les greffiers délégués• Intégrés dans les cadres• Affectés au cadre de l'arrondissement dans lequel ils travaillent actuellement

• Le cadre global des magistrats et du personnel judiciaire reste inchangé

43

Timing

1er avril 2014

44

Gestion

Loi-cadre

• Modèle dual• Structures : collèges, services d’appui et comités de direction• Gestion commune avec le SPF• Contrats et plans de gestion• Loi de financement ultérieure

45

Gestion

Structure duale:

• Collège des cours et tribunaux• Collège du ministère public

46

Gestion

Collège des cours et tribunaux

Missions• Organiser notamment la communication, la gestion des connaissances, une

politique de qualité, les processus de travail, la mise en œuvre de l'informatisation, la politique stratégique du personnel, la mesure et la répartition de la charge de travail

• Soutenir la gestion au sein des cours et tribunaux

Composition : 10 personnes• 3 premiers présidents près la cour d’appel• 1 premier président de la cour du travail• 3 présidents du tribunal de première instance• 1 président du tribunal de commerce• 1 président du tribunal du travail• 1 président des juges de paix et juges de police

47

Gestion

Collège du ministère public

Missions• Soutenir la gestion en exécution de la politique criminelle déterminée par le

Collège des procureurs généraux• Organiser notamment la communication, la gestion des connaissances, une

politique de qualité, les processus de travail, la mise en œuvre de l'informatisation, la politique stratégique du personnel, la mesure et la répartition de la charge de travail

Composition : 10 personnes• 5 procureurs généraux• 3 membres du Conseil des procureurs du Roi• 1 membre du Conseil des auditeurs du travail• Le procureur fédéral

48

Gestion

Services d’appui• Les deux collèges reçoivent un service d’appui propre

• Expertise en matière de gestion• Des experts du service d’appui soutiennent les cours et tribunaux ou les

parquets et auditorats du travail• Le service d’appui du Collège du ministère public est également au service du

Collège des procureurs généraux

Gestion commune• Des questions de gestion commune

• Entre le siège, le ministère public et/ou le SPF Justice• Utilisation plus efficace des moyens engagés

49

Gestion

Structure de gestion locale• Chaque entité judiciaire est dotée d'un comité de direction• Composition

• Chef de corps• Greffier en chef/secrétaire en chef• Dans les entités avec divisions > les responsables de division• Dans les entités sans division > au moins 2 juges ou substituts (désignés par le

chef de corps)• Si le chef de corps le souhaite > 2 autres personnes maximum

• Missions• Organe de gestion de l'entité locale• Le chef de corps reste le responsable final• Décisions prises en principe par consensus (à défaut de consensus, le chef de

corps décide)• Décisions du comité de direction susceptibles d'être annulées par un Collège

50

Gestion

• Principe : le ministre de la Justice met les moyens à disposition de l'Ordre judiciaire par le biais d'un contrat de gestion

• Le ministre passe un contrat avec chacun des Collèges

• Les Collèges répartissent les moyens sur la base des plans de gestion des tribunaux ou parquets

• La Cour de cassation reçoit ses moyens directement du ministre

51

Gestion

Ministrede la

JusticeCollèges

EntiteitenEntiteiten

Entités

Cour de Cassation

Contratde

gestion

Plansde

gestion

52

Gestion

Contrat de gestion• La définition des activités qu’accomplira le Collège

• Les objectifs en matière de gestion et d'organisation pour le siège ou le ministère public qui peuvent être liés aux moyens octroyés

• Les moyens octroyés par l'autorité à l'ensemble des cours et tribunaux pour leur fonctionnement

• Les moyens octroyés aux Collèges pour leur propre fonctionnement

• Le mode de mesure et de suivi de la réalisation du contrat de gestion et les indicateurs utilisés à cet effet

53

Gestion

Contrat de gestion/Plans de gestion• A terme, le ministre pourra, via les contrats de gestion, transférer des crédits

(encore à régler par une loi)

• Evaluation : via rapports de fonctionnement

• Contrôle via les commissaires du gouvernement dans les Collèges

• Contrôle par la Cour des comptes

• Le Roi détermine le degré, l'échelonnement et le timing du transfert des compétences du SPF à l'OJ

54

Gestion

TimingPhase 1 (à partir du 1er avril 2014)

• Création des Collèges et comités de direction• Création des services d’appui

Phase 2• Arrêtés royaux

• Définition des matières communes• Contrats/plans de gestion

• Lancement de l’arrêté royal fixant le transfert des compétences• Timing• Manière

55

Un nouveau système d’évaluation• Annuelle

• Basée sur la façon dont le titulaire • a contribué à la réalisation des objectifs prévus dans le plan de gestion en

tenant compte des domaines de résultats précisés dans son profil de fonction• s’est acquitté de sa tâche d’évaluateur

• 4 mentions finales : « exceptionnel », « répond aux attentes », « à améliorer » ou « insuffisant »• La mention « insuffisant » entraîne la fin (prématurée) du mandat• Les mentions « répond aux attentes » et « exceptionnel » entraînent de droit

le renouvellement du mandat pour une nouvelle période de 5 ans• Les mentions « insuffisant » et « à améliorer » sont seules susceptibles de

faire l’objet d’un recours

56

Un nouveau système d’évaluationNouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er juillet 2014• Objectifs

1. Davantage d’importance accordée à l’évaluation2. La promotion peut être accélérée3. Une carrière pécuniaire limitée pour les contractuels

• Principe : évolution de carrière pécuniaire Sur base de:

1. Evaluations favorables2. Ancienneté pécuniaire

57

Un nouveau système d’évaluationNouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er juillet 2014

• Pour les membres du personnel en service au 30/06/2014

• Pour les membres du personnel qui à partir du 01/07/2014 :• sont recrutés• sont promus• changent de grade

“Nouvelle ancienne carrière” “Nouvelle carrière”

58

Un nouveau système d’évaluationNouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er juillet 2014

Principes de base:

1. Maintien de l’échelle de traitement actuelle après le 01/07/2014 2. Si réussite d’une formation certifiée, maintien du paiement de la prime de

développement des compétences après le 01/07/2014 jusqu’à la fin de la durée de validité

3. Accession à l’échelle de traitement supérieure à la fin de la durée de validité

59

Un nouveau système d’évaluationNouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er juillet 2014

Exemple : carrière assistant administratif (niveau C)

60

Un nouveau système d’évaluationNouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er juillet 2014

• Exemple : carrière attaché (niveau A)

61

Un nouveau système d’évaluationNouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er juillet 2014

Promotion:

Principe: • intégration dans une nouvelle échelle de traitement • qui assure le traitement actuel + une augmentation garantie

Vers le niveau C = + 500 euros Vers le niveau B = + 750 euros Vers le niveau A = + 1.500 euros Vers le A2, A3, A4 of A5 = + 3.000 euros

62

Un nouveau système d’évaluationNouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er juillet 2014

L'évaluation• La période d’évaluation dure 1 an

• Elle s’étend du 1er janvier au 31 décembre

• Les absences n’ont pas d’impact sur la durée de la période d’évaluation (hormis durant la période de remédiation)

• Le cycle d’évaluation commence un autre jour : • À la nomination d’un statutaire

• Après une mobilité ou une mise à disposition

• A l’entrée en service d’un contractuel

• Lorsque le collaborateur change de fonction

• Après une période de remédiation

63

Un nouveau système d’évaluationNouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er juillet 2014: l'évaluation• Que se passe-t-il quand le cycle d’évaluation débute après le 1er janvier?

• Si le cycle débute avant le 1er juillet, il se termine au 31 décembre par l’entretien d’évaluation et l’attribution d’une mention finale

• Si le cycle débute après le 30 juin, il se termine après 6 mois exactement par l’entretien d’évaluation et l’attribution d’une mention finale. Le cycle suivant débute le lendemain de cette période de 6 mois et s’étend jusqu’au 31 décembre

• Lorsqu’un cycle d’évaluation débute entre le 1er juillet et le 31 décembre, l’année calendrier suivante donne lieu à l’attribution de 2 mentions

64

Un nouveau système d’évaluationNouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er juillet 2014

L'évaluation

65

Un nouveau système d’évaluationNouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er juillet 2014

L'évaluation• Les mentions finales

• Chaque cycle d’évaluation d’au moins 6 mois s’achève par l’attribution d’une des 4 mentions finales suivantes :

• Répond aux attentes

• A améliorer

• Exceptionnel

• Insuffisant66

Un nouveau système d’évaluation

Avant le 15/03

Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er juillet 2014L'évaluation

67

Le changement : un processus de gestionNouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er juillet 2014

• Qu’est-ce que cela implique pour moi ? Orientation client, moyens modernes, nouvelle culture de travail axée sur la confiance

• Changement de culture : orientée résultats, esprit d'équipe, nouveaux processus, développement, surmonter des obstacles et des préjugés, gérer les moyens ensemble de manière autonome

• La nouvelle carrière et le nouveau cycle d'évaluation : un plan d'action visant l'information sur le terrain et la formation

• Communication : Just2020

68

Contacts

– Questions : reforme@just.fgov.be

– Infos : www.reformejudiciaire.be ou www.justice.belgium.be > Ordre judiciaire > Réforme Judiciaire

• FAQ• Législation• Documentation

– Infos pratiques : Intranet > DGOJ• Circulaires• Arrêtés d’exécution• …

69