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Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPUBLIQUE DU BENIN **********
ASSEMBLEE NATIONALE
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES DES
1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème
LEGISLATURES
OK
2
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
du 03/04/1991 au 02/04/1995 : 88 lois votées **********
3
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 1992 Nombre de lois : 35
N °
Références
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
D’ordre
01
92 - 001
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord Commercial signé le
05 Novembre 1990 entre la République du Bénin et la République
Fédérale du Nigeria
13 - 01 - 92
02 92 - 002 Loi portant Loi Organique sur le Conseil Economique et Social 16 - 01 - 92 Voir Loi 92 - 010
03 92 - 003 Loi portant Règlement Financier de l’Assemblée Nationale 23 - 01 - 92
04
92 - 004
Loi portant détermination des indemnités parlementaires et autres
avantages à incidence financière dus aux Députés de l’Assemblée
Nationale
23 - 01 - 92
05
92 - 005
Loi portant autorisation d’exécuter les recettes et les dépenses de l’Etat
par douzièmes provisoires
24 - 01 - 92
06
92 - 006
Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et
d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires
26 - 01 - 92
07
92 - 007
Loi portant autorisation de paiement aux Agents Permanents de l’Etat
d’un mois d’arriérées de salaire au titre de l’année 1988
04 - 05 - 92
08 92 - 008 Loi portant Loi de Finances pour la Gestion 1992 26 - 06 - 92
09 92 - 009 Loi portant Loi Programme National d’Investissement pour l’année 1992 01 - 07 - 92
010 92 - 010 Loi portant Loi Organique sur le Conseil Economique et Social 01 - 07 - 92
4
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
011
92 - 011
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F/
BEN/SAN/91/ 24 signé le 09 Mai 1991 entre la République du Bénin et le
Fonds Africain de Développement pour un montant de 3.502.925.000 F
CFA
02 - 07 - 92
Voir Loi 93-004 du 22-03-93
012
92 - 012
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° 545 - P signé
le 25 Octobre 1991 à Vienne et le Fonds OPEP pour un montant de
7.000.000 Dollars
02 - 07 - 92
013
92 - 013
Loi autorisant la ratification de la Résolution du Conseil des Gouverneurs
du Fonds Monétaire International (FMI) relative aux augmentations des
quotes-parts de la République du Bénin
13 - 07 - 92
014
92 - 014
Loi autorisant la ratification de la Résolution du Conseil des Gouverneurs
du Fonds Monétaire International (FMI) relative au troisième
Amendement aux statuts du Fonds
03 - 07 - 92
015
92 - 015
Loi autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement
du 2ème Projet de Développement Rural dans l’Atacora signé le 23
Janvier 1992 à Rome entre la République du Bénin et le Fonds
International pour le Développement Agricole (FIDA)
02 - 07 - 92
016
92 - 016
Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit n° 2344/ BEN relatif au
financement du Projet de Gestion des Ressources Naturelles, signé le 09
Avril 1992 à Washington entre la République du Bénin et l ’Association
Internationale de Développement (AID)
02 - 07 - 92
017
92 - 017
Loi portant autorisation de ratification du Protocole Additionnel A/ SP2/
6/ 88 portant modification de l’article 53 du Traité de la Communauté
Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif au
Budget de la Communauté.
07 - 07 - 92
018
92 - 018
Loi portant autorisation de ratification de la Convention A/ SP5/ 5/ 82 de
la Communauté Economique des Etats de l ’Afrique de l’Ouest signé à
Cotonou le 29/ 05/ 1982
07 - 07 - 92
019
92 - 019
Loi portant autorisation de ratification des Protocoles A/SP2/5/79 et
A/SP3/5/80 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de
l’Ouest (CEDEAO) relatifs à la définition de la notion des produits
07 - 07 - 92
5
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
originaires des Etats membres signés respectivement à Dakar le 25-5-
1979 et à Lomé le 28-05-1980
020
92 - 020
Loi portant autorisation de ratification du Protocole A/SP1/6/88 portant
modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté
Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatifs
respectivement aux Institutions de la Communauté et aux Commissions
Techniques et Spécialisées
07 - 07 - 92
021
92 - 021
Loi Organique relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la
Communication (HAAC)
23 - 07 - 92
022
92 - 022
Loi portant institution d’une Chambre de Commerce et d’Industrie en
République du Bénin
27 - 07 - 92
023
92 - 023
Loi portant détermination des principes fondamentaux des
dénationalisations et des transferts de propriétés d’entreprise du secteur
public au secteur privé
27 - 07 - 92
024
92 - 024
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Coopération
pour la promotion et le développement de l’industrie des Assurances
dans les Etats Africains (CCPDIA)
23 - 07 - 92
025
92 - 025
Loi portant dérogation à titre exceptionnel à l’Ordonnance
n° 63/PR du 29 Décembre 1966 et à la Loi n° 86-014 du 26 Septembre
1986 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite
23 - 07 - 92
026
92 - 026
Loi portant autorisation de ratification des Conventions
Nos 160 et 161 et des Recommandations nos 170 et 171 adoptés par les
71ème et 72ème Sessions de la Conférence Internationale du Travail
23 - 07 - 92
027
92 - 027
Loi portant autorisation de ratification de l’instrument d’amendement à
la Constitution de l’OPT adopté par la 72ème Session de la Conférence
Internationale du Travail.
23 - 07 - 92
028
92 - 028
Loi portant restitution par l’Etat des Etablissements d’Enseignement privé
Confessionnel à leurs propriétaires
23 - 07 - 92
029
92 - 029
Loi fixant les règles applicables aux Organismes d’Assurances et de
capitalisation aux opérations d’assurances et à la profession
d’assurance.
30 - 07 - 92
6
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
030
92 - 030
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt
n° 028/FBD/CH/03/92 signé le 12/03/92 entre la République du Bénin et
le Fonds de Compensation et de Développement de la CEDEAO pour
un montant de 1,6 milliards de f CFA.
17 - 08 - 92
031
92 - 031
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt
n° PR/ BN/ 92/03/00 signé le 12/03/92 entre la République du Bénin et la
BOAD pour un montant de 1,9 milliards de f CFA
17 - 08 - 92
032
92 - 032
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt
n° F/BEN/PAS/91/95 signé le 27/12/91 à Abidjan entre la République du
Bénin et le Fonds Africain de Développement pour un montant de 15
millions U.C.F.
23 - 11 - 92
033
92 - 033
Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution
des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour la Gestion 1993
29 - 12 - 92
034
92 - 034
Loi portant modification de la Loi n° 81-014 du 10 Octobre 1981 portant
Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises.
29 - 12 - 92
035 92 - 035 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Sécurité
Sociale du Personnel de la Société Multinationale AIR AFRIQUE
29 - 12 - 92
7
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 1993
Nombre de lois : 23
N°
Références
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
D’ordre
01 93 - 001 Loi portant loi de Finances pour la Gestion 1993 26 - 01 - 93
02 93 - 002 Loi portant Programme National d’Investissement pour l’année 1993 26 - 01 - 93
03
93 - 003
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt
n° F/ BEN/ AIMIN/ 92/26 signé le 08/10/92 entre la République du Bénin
et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du projet
d’appui institutionnel aux Ministères des Finances, du Plan et de la
Restructuration Economique pour un montant de 1.365.000.000 f CFA
16 - 03 - 93
04
93 - 004
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt
n° F/BEN/SAN/91/24 signé le 09/05/91 à Abidjan entre la République du
Bénin et le Fonds Africain de Développement pour un montant de
3.502.295.000 f CFA
16 - 03 - 93
05
93 - 005
Loi portant autorisation de ratification de :
- l’accord de crédit de développement intervenu entre l’Association
Internationale de Développement (AID) et la République du Bénin le 26
Août 1992
- l’accord de financement conjoint signé à la même date et liant l’AID
d’une part, le Togo, le Bénin et la CEB d’autre part, relatifs au
financement du projet d’ingénierie et d’Assistance Technique
19 - 03 - 93
8
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
06
93 - 006
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit n° F/ BEN/
ROD/ 92/ 27 signé le 08 Octobre 1992 entre la République du Bénin et
le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au financement du
projet d’aménagement des voies d’accès et la traversée de la ville de
Cotonou pour un montant de 13.000.000 VC/FAD soit environ
455.000.000 f CFA
19 - 03 - 93
07
93 - 007
Loi portant amendement de la Loi n° 90-005 du 15 Mai 1990 fixant les
conditions d’exercice des activités de commerce en République du
Bénin.
22 - 03 - 93
08
93 - 008
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 11
Novembre 1992 entre la République du Bénin et la BID dans le cadre du
financement du projet de construction et d’équipement des centres de
santé dans les zones rurales en République du Bénin pour un montant
de 4.620.000 D.I. soit environ 1,775 milliards de Frs CFA
22 - 03 - 93
09 93 - 009 Loi portant régime des forêts en République du Bénin 17 - 06 - 93
010 93 - 010 Loi portant statut spécial des personnels de la police nationale 02 - 07 - 93
011
93 - 011
Loi portant conditions de l’exercice de la chasse et du tourisme de
vision en République du Bénin
02 - 07 - 93
012
93 - 012
Loi portant extension de la Loi n° 90-028 du 09 Octobre 1990 portant
amnistie aux faits visés dans l’ordonnance n° 72-57 du 02 Décembre
1972
20 - 07 - 93
013
93 - 013
Loi Organique relative à la Haute Cour de Justice
29 - 07 - 93
Déclarée non conforme à
la Constitution par la Cour
Constitutionnelle suite à la
DCC 04-93 des 16, 18 et 25
novembre 1993
Voir loi 96-011
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit n° 2338-
BEN signé le 11 Mai 1992 entre la République du Bénin et l’Association
Internationale de Développement (AID) et de l’avenant à l’Accorde de
9
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
014 93 - 014 crédit de développement signé le 03 Août 1993 et relatifs au projet de
réhabilitation et de gestion urbaine.
16 - 09 - 93
015
93 - 015
Loi portant autorisation de ratification de la Convention portant
création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements
17 - 09 - 93
016
93 - 016
Loi portant autorisation de ratification du Traité instituant une
organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats
Africains
17 - 09 - 93
017
93 - 017
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° AP-BEN
93/06/00 signé le 17 Mai 1993 à Lomé entre la République du Bénin et la
Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)
17 - 09 - 93
018
93 - 018
Loi Organique portant amendement de la Loi Organique n° 92-021 du
21 Août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la
Communication.
20 - 09 - 93
019
93 - 019
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord entre le
Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la
République Populaire de Chine sur l’examen mutuel de visa.
17 - 09 - 93
020
93 - 020
Loi portant autorisation de ratification de la Convention-Cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques signée le 13 Juin 1992 à
Rio de Janeiro
19 - 11 - 93
021
93 - 021
Loi portant autorisation de ratification de la Convention-Cadre sur la
diversité biologique signée le 13 Juin 1993 à Rio de Janeiro.
19 - 11 - 93
022
93 - 022
Loi portant autorisation de ratification de la Convention relative à la
circulation et au séjour des personnes entre le Bénin et la France
26 - 11 - 93
023
93 - 023
Loi portant autorisation de ratification de perception des impôts et taxes
et d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour la
Gestion 1994
28 - 12 - 93
10
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 1994
Nombre de lois : 30
N °
Références
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
D’ordre
01
94 - 001
Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution
des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de
Février 1994
28 - 01 - 94
02
94 - 002
Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution
des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Mars
1994
22 - 02 - 94
03
94 - 003
Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution
des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois d’Avril
1994
31 - 03 - 94
04
94 - 004
Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution
des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Mai
1994
28 - 04 - 94
05
94 - 005
Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution
des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Juin
1994
26 - 05 - 94
06
94 - 006
Loi portant autorisation de ratification du Traité de l’Union Economique
et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)
16 - 06 - 94
07
94 - 007
Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et
d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le
mois de Juillet 1994
30 - 06 - 94
11
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
08
94 - 008
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F/ BEN/
REN/ SAN/ - 2/93/ 28 signé à Abidjan le 20 01/ 1994 entre la République
du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre
du financement du Projet de renforcement du système de santé,
projet santé II
08 - 07 - 94
09 94 - 009 Loi portant création, organisation et fonctionnement des Offices à
caractère social, culturel et scientifique
12 - 07 - 94
010
94 - 010
Loi portant Loi de Finances pour la
Gestion 1994
28 - 07 - 94 Loi exécutée par
Ordonnance le 16-09-94
011
94 - 011
Loi portant programme d’investissement public pour l’année 1994 28 - 07 - 94 Loi exécutée par
Ordonnance le 16-09-94
012
94 - 012
Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la
République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
04 - 08 - 94
cf. Loi 94 - 016 du
23 - 09 - 94
013
94 - 013
Loi portant règles générales pour les élections du Président de la
République et des membres de l’Assemblée Nationale
15 - 09 - 94
014
94 - 014
Loi portant modification de l’article 15 de la Loi n° 90 - 035 du 31 - 12 -
90 définissant les règles électorales particulières pour l’élection des
membres de l’Assemblée Nationale
15 - 09 - 94
015
94 - 015
Loi définissant les règles particulières pour l’élection des membres de
l’Assemblée Nationale
22 - 09 - 94
016
94 - 016
Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la
République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
23 - 09 - 94
Cf. Loi 94-012
017
94 - 017
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit de
développement n° 2529 BEN signé entre la République du Bénin et
l’AID relatif au 2ème projet « Réhabilitation du Crédit Agricole »
23-09-94
018
94 - 018
Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt sans intérêt
du Gouvernement Chinois au Gouvernement Béninois signés l’un le 27
Mai 1992 et l’autre le 07 Septembre 1993 dans le cadre du
fonctionnement des projets
23-09-94
019 94 - 019 Loi portant programme d’investissements publics pour l’année 1995
06 - 12 - 94
12
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
020 94 - 020 Loi portant Loi de Finances pour la Gestion 1995
06 - 12 - 94
021
94 - 021
Loi portant transfert de compétence relative à l’administration des
Personnels des Eaux-Forêts et Chasse et ceux des Douanes et Droits
Indirects.
08 - 12 - 94
022
94 - 022
Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de Développement
n° 2601/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et
l ’Association Internationale de Développement (AID) relatif au
financement du Projet d’Interventions Locales pour la Sécurité
Alimentaire (PILSA)
08 - 12 - 94
023
94 - 023
Loi autorisant la ratification de trois (3) Accords de Prêts signés le 19
Janvier 1994 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de
Développement (BID) relatifs aux Projets :
Construction Route
Djougou - Natitingou
- Complexe Polytechnique Agricole Phase I
Création de Points d’eau dans l’Atacora
08 - 12 - 94
024
94 - 024
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit de
Développement n° 2552/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République
du Bénin et l’Association Internationale du Projet d’Appui à la Gestion
Economique (PAGE)
08 - 12 - 94
025
94 - 025
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit de
Développement n° 2613/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République
du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) le 10
Juin 1994 dans le cadre du financement du Projet de Développement
de l’Education.
13 - 12 - 94
026
94 - 026
Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de Développement
n° 2622/ BEN signé le 21 Septembre 1994 entre la République du Bénin
et l ’Association Internationale de Développement (AID) relatif au
financement du Projet d’Assainissement en milieu rural
13 - 12 - 94
13
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
027
94 - 027
Loi Organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature
20 - 12 – 94
1er – 07 – 96
28 – 07 – 98
Mise en conformité les 1er
juillet 1996 et 28 juillet 1998
suite aux décisions DCC 95-
027 du 02 août 1995 et DCC
96-048 des 25 juillet et 06 août
1996
028
94 - 028
Loi portant autorisation de ratification du Traité relatif à l’harmonisation
du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17
Octobre 1993
20 - 12 - 94
029 94 - 029 Loi portant réorganisation de l’Ordre Nationale du Bénin
23-12-94
030
94 - 030
Loi portant mise en conformité de la Loi 94-013 fixant les règles
générales pour les élections du Président de la République et des
Membres de l’Assemblée Nationale avec la Décision DCC 34-94 des
22 et 23 Décembre 1994
26 - 12 - 94
14
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
du 20 /04/1995 au 19/04/1999 : 138 lois votées **********
15
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 1995
Nombre de lois : 15
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE ADOPTION
OBSERVATION
01
95-001
Loi portant autorisation de ratification du traité révisé portant
création de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de
l’Ouest (CEDEAO)
10-8-95
02
95-002
Loi portant autorisation du protocole additionnel A /SP1/ 7/ 93 portant
du protocole relatif aux contributions des Etats membres du Budget
de la CEDEAO
10-8-95
03 95-003 Loi portant autorisation du protocole A/ SP1/ 7/ 93 de la CEDEAO
relatif à la création de l’AMAO
10-8-95
04
95-004
Loi portant autorisation de ratification des amendements de l’accord
portant création du fonds de solidarité africain signé à Paris le 21-12-
1976
10-8-95
05 95-005 Loi portant autorisation de ratification de l’accord instituant l’OMC 17-8-95
06
95-006
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération
scientifique et culturelle entre le Bénin et l’Argentine
17-8-95
07
95-007
Loi portant autorisation d’adhésion :
- à la Convention de Vienne sur les Droits des Traités du 23-05-1969
- à la Convention sur les privilèges des Institutions spécialisées du 21-9-
1926
- à la Convention relative à l’esclavage du 25-9-1926
17-8-95
08
95-008
12-9-95
16
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération
économique, scientifique, technique et culturelle entre le
Gouvernement du Bénin et le Gouvernement du Royaume du Maroc
09
95-009
Loi portant autorisation de ratification du traité portant création de la
Convention Internationale de la Prévoyance Sociale (CIPRES) signée
à Abidjan le 21-9-1993
12-9-95
10
95-010
Loi portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur
la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et
autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique,
signée à Arusha le 05 Décembre 1981
14-9-95
11
95-011
Loi portant autorisation de ratification de la Convention portant
création de l’Organisation Régionale Africaine de Communication
par satellite « RASCOM » signée à Abidjan le 27 mai 1992 et l’accord
d’exploitation
14-9-95
12
95-012
Loi portant autorisation de ratification du texte révisé de la
Convention du 12 Mars 1976 portant création du Centre Panafricain
de Formation Coopérative et signé à Cotonou le 27 Février 1993
15-9-95
13 95-013 Loi portant Loi de finance rectificative pour la gestion 1995 21-9-95
14 95-014 Loi portant programme d’investissements publics remanié pour la
gestion 1995
21-9-95
15
95-015
Loi définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la
République
22-9-95
Mise en conformité le 11
Décembre 1995 et le 22 Janvier
1996 suite à la Décision DCC 96-
002 des 04 et 05/01/1996 de la
Cour Constitutionnelle
17
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 1996
Nombre de lois : 23
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01
96-001
Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne
peut plus prendre des mesures exceptionnelles
01-02-96
02
96-002
Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt complémentaire signé le 28
Juin 1995 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien relatif au projet
de construction de la route Parakou-Djougou-Natitingou
14-05-96
03
96-003
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt sans intérêt du
Gouvernement de la République Populaire de Chine au Gouvernement de la
République du Bénin signé le 28 Avril 1995 dans le cadre du financement
complémentaire des projets de construction de l’hôpital de Lokossa et d’un
bâtiment administratif à Cotonou
17-5-96
04
96-004
Loi autorisant la ratification de l’accord d’assistance technique signé le 07 Avril
1995 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement
(BID) relatif au projet « Etude de faisabilité et du plan technique détaillé de la
route Missérété-Bonou-Kpédékpo »
17-05-96
05
96-005
Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt n° PC BN/ 100-00 signé le 26
Octobre 1995 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du projet de construction d’environ
400 km de route de desserte rurales
21-5-96
06
96-006
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de
développement n° 2712-BEN signé le 19 mai 1995 entre la République du Bénin
et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du
projet de gestion environnementale
23-05-96
18
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
07
96-007
Loi portant autorisation de ratification du protocole d’accord modificatif de la
Convention de Dakar du 25 Octobre 1974 et des Statuts relatifs à l’agence
pour la sécurité de la navigation aérienne signé le 23 Juillet 1993 à Paris
23-5-96
08
96-008
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de
développement n° 2734-BEN signé le 02-11-1995 entre la République du Bénin
et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du
projet « Santé et population »
24-5-96
09
96-009
Loi portant autorisation d’adhésion à la Convention des Nations Unies contre
le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988
24-5-96
10
96-010
Loi portant autorisation de ratification de la Charte Africaine des Droits et du
bien-être de adoptée à Addis-Abeba en Juillet 1990 et signée par la
République du Bénin le 27 Février 1992
30-5-96
11
96-011
Loi organique portant modification de la Loi Organique n° 93-013 de la Haute
Cour de Justice
24-06-96
Déclarée non conforme
à la Constitution par la
Cour Constitutionnelle
suite aux décisions DCC
95-020 des 21 février et 22
mars 1995, DCC 96-061
du 26 septembre 1996 et
DCC 96-077 du 12
novembre 1996
12
96-012
Loi portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la
lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la
sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris le
15 Octobre 1994
27-6-96
13
96-013
Loi portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention
de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et du protocole
facultatif de Genève du 22 Décembre 1992
27-6-96
19
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
14
96-014
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union
Panafricaine des Télécommunications (UPAT) signée à Monrovia (Liberia) le 28
Mars 1990
27-6-96
15
96-015
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 08-12-1995
entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement
(BOAD) relatif au financement partiel du projet de reconstruction de la route
Cotonou-Porto-Novo
28-6-96
16
96-016
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29-11-1995
entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID)
dans le cadre du projet « Construction des pistes rurales dans les départements
du Borgou, de l’Ouémé et du Zou
28-6-96
17
96-017
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt PC-BN 92 03 00 signé
le 08-12-1995 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du financement complémentaire du
projet d’aménagement des voies d’accès et de la traversée de Cotonou :
Tronçon Akossombo -Etoile Rouge-Marché Dantokpa-Carefour « La Béninoise »
05-7-96
18 96-018 Loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 1996 06-08-96
19 96-019 Loi portant programme d’investissements publics remanié pour l’année 1996 06-08-96
20
96-020
Loi portant autorisation de ratification de la résolution n° 425 du 27 Avril 1988
du Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale, relative à l’augmentation
général du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le
Développement (A G C.1988).
13-08-96
21
96-021
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit relatif au PAS III
signé le 25 Juin 1996 entre la République du Bénin et le Fonds de Coopération
Economique d’Outre-mer du Japon
13-08-96
22
96-022
Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt complémentaire signé le 07
Décembre 1995 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien dans le
cadre du projet d’hydraulique villageoise et pastorale CEAO phase II
13-08-96
23 96-023 Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des
dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Janvier 1997
31-12-96
Le Budget ayant été
voté le même jour, cette
20
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
loi n’a pas été prise en
compte
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 1997
Nombre de lois : 44
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 97-001 Loi portant loi de Finances pour la gestion 1997 17-01-97
02
97-002
Loi portant programme d’investissements publics (PIP) pour l’année 1997 17-01-97
03
97-003
Loi autorisant la ratification de l’accord portant création du Centre-Sud
signé à New York le 30 Septembre 1994
23-01-97
04
97-004
Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 13 Septembre 1996
entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement
Agricole (FIDA) relatif au Projet d’Activités Génératrices de Revenus (PAGER)
27-01-97
05
97-005
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit relatif au Projet
Sectoriel des Transports négocié le 06 septembre 1996 entre la République
du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID).
10-02-97
06
97-006
Loi autorisant la ratification des accords de prêts signés le 23 septembre 1996
entre la République du Bénin et le Fonds Spécial du Nigéria dans le cadre du
projet « Réaménagement de la route Cotonou-Porto-Novo ».
10-02-97
07
97-007
Loi portant autorisation de ratification de l’accord international
d’Interconnexion des réseaux électriques entre la République Fédérale du
Nigeria, la République du Bénin et la République Togolaise.
10-02-97
21
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
08
97-008
Loi autorisant la ratification de l’accord sur le développement durable
conclu entre la République du Bénin et le Royaume des Pays-Bas
10-02-97
09
97-009
Loi portant conditions d’admission à la retraite des professeurs de rang
magistral de l’Université nationale du Bénin
20-02-97
10
97-010
Loi portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales
spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication
audiovisuelle en République du Bénin
28-02-97
Mise en conformité,
adoptée et votée en
2ème lecture le 11 août
1997 suite à la décision
DCC 97-017 des 03, 28 et
29 avril 1997
11
97-011
Loi portant autorisation de ratification des annexes au traité de Yaoundé
signées à Abidjan le 19 Décembre 1991
05-03-97
12
97-012
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°664 P signé le 24
Juillet 1996 entre le Fonds OPEP pour le développement international et la
République du Bénin relatif au financement du projet « Irrigation de la Vallée
du Niger »
02-06-97
13
97-013
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 27
novembre 1996 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de
Développement (BID) pour le financement de la reconstruction des
infrastructures sociales détruites par les inondations de 1995
02-06-97
14
97-014
Loi portant création de la taxe sur les nuitées dans les hôtels et établissements
assimilés en République du Bénin
02-06-97
15
97-015
Loi portant autorisation de ratification de la convention portant création du
Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, signée par
la République du Bénin le 03 juillet 1996 à Dakar
02-06-97
16
97-016
Loi portant autorisation de ratification de la convention fixant le régime fiscal
et douanier de la société multinationale Air Afrique, signée le 1er mars 1994
à Abidjan
03-06-97
17
97-017
Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur l’interdiction de
la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes
22
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
chimiques et sur leur destruction, adoptée à New-York le 30 novembre 1992
et signée par la République du Bénin le 14 janvier 1993
03-06-97
18
97-018
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération entre la
République du Bénin et l’Etat d’Israël signé à Jérusalem le 22 février 1993
03-06-97
19
97-019
Loi portant modification de la loi n°81-014 du 10 octobre 1981 portant statut
général des personnels militaires des Forces Armées Béninoises
03-06-97
20
97-020
Loi fixant les conditions de l’exercice en clientèle privée des professions
médicales et paramédicales
10-06-97
21
97-021
Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P/1/7/91 de la
Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif
à la Cour de Justice de la Communauté
13-06-97
22
97-022
Loi portant autorisation de ratification du traité portant création d’un
Observatoire Economique et statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT)
signé le 21 septembre 1993 à Abidjan
13-06-97
23
97-023
Loi portant autorisation de ratification de la convention de Bamako sur
l’interdiction d’importer des déchets dangereux en Afrique et de contrôle de
leurs mouvements transfrontières, signée le 30 janvier 1991
13-06-97
24
97-024
Loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la création de la
Commission mixte paritaire Bénino-nigérienne de délimitation de la frontière
17-06-97
25 97-025 Loi sur le contrôle des drogues et des précurseurs 17-06-97
26
97-026
Loi portant autorisation de ratification du Protocole d’accord sur l’utilisation
du Port Autonome de Cotonou et sur le transit entre la République du Bénin
et la République Centrafricaine signé à Cotonou le 23 mars 1994
03-07-97
27 97-027 Loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives
d’épargne et de crédit
28-07-97
28
97-028
Loi portant organisation de l’administration territoriale de la République du
Bénin
04-08-97
Votée en 2ème lecture
des articles 6, 7 et 24 en sa
séance du 24 janvier 1998
23
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
et mise en conformité
avec la Constitution en ses
séances des 24 juillet et 24
décembre 1998 suite aux
décisions DCC 98-026 des
20, 23 février et 13 mars
1998 et DCC 98-079 des 7,
14 et 20 octobre 1998
29
97-029
Loi portant organisation des Communes en République du Bénin
11-08-97
Votée en 2ème lecture de
l’article 141 en sa séance
du 26 janvier 1998 et mise
en conformité avec la
Constitution en ses
séances des 24 juillet et 24
décembre 1998 suite aux
décisions DCC 98-036 des
13, 31 mars et 08 avril 1998
et DCC 98-080 des 7, 14 et
20 octobre 1998
30
97-030
Loi relative à l’autorisation de ratification de l’accord portant création de la
Banque Africaine d’import-export (AFREXIM-BANK)
11-08-97
31
97-031
Loi portant institution d’une fête annuelle des religions traditionnelles
11-08-97
32
97-032
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 10 mars
1997 entre la Banque Ouest africaine de développement et la République
du Bénin relatif au financement complémentaire du projet de rechargement
et de réhabilitation de 405 kilomètres de routes en terr
26-08-97
33
97-033
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le
07décembre 1996 entre la Banque arabe pour le développement
économique et la République du Bénin relatif au financement du projet
« aménagement de la vallée du Niger », périmètre de la Sota.
26-08-97
24
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
34
97-034
Loi portant autorisation de ratification du protocole A/ P2/ 8/ 94 relatif au
Parlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
(CEDEAO)
26-08-97
35
97-035
Loi autorisant l’adhésion de la République du Bénin à la Convention de Bâle
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de
leur élimination
1er-09-97
36
97-036
Loi portant autorisation de l’adhésion de la République du Bénin à l’accord
portant création de l’Association des pays producteurs de café
1er-09-97
37
97-037
Loi portant autorisation de ratification de l’accord international de 1993 sur
le cacao
1er-09-97
38
97-038
Loi portant autorisation de ratification du traité de l’Association pour le
développement du palmier à huile (ADPH)
1er-09-97
39
97-039
Loi relative à l’autorisation de ratification de la convention portant création
du Centre international de recherche-développement sur l’élevage en zone
Sub-humide (CIRDES) signée à Abidjan le 12 décembre 1991
1er-09-97
40 97-040 Loi portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30
juin 1996
03-09-97 Voir loi 98-013 et98-028
41
97-041
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07 février
1996 entre le Fonds africain de développement (FAD) et le gouvernement
de la République du Bénin relatif au financement du projet « Promotion des
activités économique des femmes dans le département de l’Ouémé ».
05-09-97
42
97-042
Loi portant autorisation de ratification de la convention relative à la
coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin
et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre et du
protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en
cas de situation critique signée le 23 mars 1981
08-09-97
43 97-043 Loi portant loi de finances pour la gestion 1998 31-12-97
44 97-044 Loi portant programme d’investissements publics (PIP) pour l’année 1998 31-12-97
25
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 1998
Nombre de lois : 40
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 98-001 Loi Organique relative à la Haute Cour de Justice 05-01-98 Mise en conformité avec
la Constitution suite à la
DCC 98-081 des 7 et 20
octobre 1998.
02
98-002
Loi autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de
transports et de transit signé le 13 septembre 1990 entre la République du
Bénin et le Burkina Faso
05-01-98
03
98-003
Loi autorisant la ratification de l’accord de la quatrième convention ACP-CE
de Lomé et de l’accord portant adhésion à la convention de l’Autriche, de
la Finlande et de la Suède signés à Maurice le 04 novembre 1995
06-01-98
04 98-004 Loi portant code du travail en République du Bénin
22-01-98
05
98-005
Loi portant organisation des communes à statut particulier
27-01-98
Mise en conformité avec
la Constitution en ses
séances des 24/07 et
24/12/98 suite aux
décisions DCC 98-041 du
26
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
14/04/98 et DCC 98-083
des 07, 20 et 21/10/98
06
98-006
Loi portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin
05-02-98
Mise en conformité avec
la Constitution en ses
séances des 05/02 et
27/07/98, 25/10/99 et du
14/02/00 suite aux
décisions DCC 98-032 des
20, 21 et 31/03/98, DCC
99-036 du 07/07/99 et
DCC 99-052 du
24-11-99
07 98-007 Loi portant régime financier des communes en République du Bénin
12-02-98
08
98-008
Loi portant autorisation de ratification de la convention de financement
signée le 17 mars 1997 entre le Fonds d’Entraide et de Garantie des Emprunts
du Conseil de l’Entente (FEGECE) et la République du Bénin dans le cadre du
projet vivrier Savè-Ouèssè
19-02-98
09 98-009 Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 26 mai 1997 entre la
Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du
Bénin relatif au financement complémentaire du projet de développement
rural Borgou II
19-02-98
10
98-010
Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 09 octobre 1997
entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la
République du Bénin dans le cadre du financement complémentaire du
projet de développement rural du département de l’Atacora
19-02-98
11 98-011 Loi portant autorisation de ratification de l’accord international de 1994 sur
le café
19-02-98
12
98-012
Loi complétant la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, complétée par la loi n°
88-006 du 26 avril 1988 et portant statut général des personnels militaires des
Forces Armées Populaires
19-02-98
27
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
13
98-013
Loi portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30
juin 1996
20-02-98
Voir Loi 98-028
14
98-014
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° PR BN 98 03 00
signé le 31 mars 1998 à Lomé entre la République du Bénin et la Banque
Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement
partiel du projet d’acquisition et d’installation d’une turbine à gaz en
République du Bénin
16-04-98
15 98-015 Loi portant statut général des gens de mer en République du Bénin 08-05-98
16 98-016 Loi portant autorisation de ratification de l’accord commercial signé le 04 juin
1993 à Cotonou entre la République du Bénin et la République de Tunisie
08-05-98
17 98-017 Loi portant institution, organisation et fonctionnement de l’Ordre National des
médecins vétérinaires
08-06-98
28-01-99
Mise en conformité avec
la constitution en sa
séance du 10-02-2000
suite à la décision DCC 99-
044 du 04-08-99
18 98-018 Loi Organique relative à la Haute Cour de Justice
19-06-98
19 98-019 Loi portant code de sécurité sociale en République du Bénin 23-06-98
20
98-020
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif au
programme d’investissement dans le secteur des transports, signé le 23
septembre 1997 entre le Gouvernement de la République du Bénin et le
Nordic Développement Fund
23-06-98
28
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
21
98-021
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° PR BN 20 00
signé le 26 décembre 1997 entre la République du Bénin et la Banque Ouest
Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel
du projet d’extension des réseaux électriques dans les quartiers périphériques
de Parakou et d’électrification des centres secondaires de la sous-préfecture
de Tchaourou
26-06-98
22
98-022
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 octobre
1997 entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Fonds de
Coopération, de Compensation et de Développement de la Communauté
Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif au projet
d’appui au développement de l’élevage dans le Borgou
26-06-98
23 98-023 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° F/BEN/ DEV-ELV
signé le 05 février 1998 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de
Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet de
développement de l’élevage phase III
26-06-98
24 98-024 Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 novembre
1997 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le
Développement Economique en Afrique (BADEA) relatif au financement
partiel du projet d’aménagement hydro agricole de la basse vallée du Mono
20-07-98
25 98-025 Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26 novembre
1997 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de
Développement (BID) relatif au financement du projet « contribution à
l’amélioration de la qualité de vie en milieu rural par l’électrification solaire »
20-07-98
26 98-026 Loi portant autorisation de ratification de la Convocation sur l’interdiction de
l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997
20-07-98
27 98-027 Portant autorisation d’adhésion à la Convention portant création du Conseil
de Coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
20-07-98
29
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
28 98-028 Loi portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30
juin 1996
21-07-98
29 98-029 Loi portant autorisation de ratification des amendements de Londres
adoptés en 1990 et de l’amendement de Copenhague adopté en 1992 au
protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d’ozone
28-07-98
30 98-030 Loi portant loi cadre sur l’environnement en République du Bénin 30-07-98
31
98-031
Loi portant autorisation de ratification :
du Protocole A/SP3/5/81 d’assistance mutuelle en matière de défenses de la
CEDEAO signé à Freetown le 29 mai 1981 ;
de la Convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier Inter-
Etats de marchandises signées à Cotonou le 29 mai 1982 ;
de la Convention A/P1/7/85 de la CEDEAO relative à l’importation
temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes
signée le 06 juillet 1985 à Lomé ;
du Protocole additionnel A/SP2/5/90 de la CEDEAO relatif à l’exécution de la
3ème étape (droit d’établissement) du protocole sur la libre circulation des
personnes, du droit de résidence et d’établissement signé le 30 mai 1990 à
Banjul ;
de la Convention additionnelle A/SP1/5/90 de la CEDEAO pour institution au
sein de la Communauté d’un mécanisme de garantie des opérations de
transit routier Inter-Etats de marchandises signée le 30 mai 1990 à Banjul ;
de la Convention d’extradition A/P1/8/94 de la CEDEAO signée le 06 août
1994 à Abuja
30-07-98
032
98-032
Loi portant autorisation de réévaluation légale des bilans
31-07-98
033 98-033 Loi portant code de l’industrie cinématographique en République du Bénin 24-08-98 Déclarée non Conforme à
la constitution suite à la
30
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
Décision DCC 99-043 du
06/08/99
034 98-034 Loi définissant les règles générales pour les élections en République du Bénin.
13-01-99
Mise en conformité avec
la Constitution en séance
du 24/12/1998 suite aux
décisions DCC 98-084 des
18 et 19 novembre 1998 et
DCC 99-002 du 8/01/99
035
98-035
Loi modifiant la loi 86-013 du 26 février 1986 portant statut général des A.P.E.
15-09-98 Toujours en discussion
entre le Gouvernement et
les syndicats des
travailleurs
036
98-036
Loi définissant les règles particulières pour l’élection des membres de
l’Assemblée nationale
13-01-99
Adoptée le 17/09/98, mise
en conformité avec la
Constitution les 24/12/98
et 13/01/99 suite aux DCC
98-090 du 07/12/98 et
DCC 99-003 du 8/01/99
037
98-037
Loi portant code de l’artisanat en République du Bénin
21-09-98
Mise en conformité avec
la Constitution, suite à la
Décision DCC 99-012 du
10 février 1999 de la Cour
Constitutionnelle.
038
98-038
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 691 P signé à
Vienne le 21 Avril 1997 entre le Fonds OPEP pour le Développement
International et la République du Bénin relatif au financement du projet de
développement de l’enseignement technique et professionnel
22-09-98
31
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
039 98-039 Loi portant loi de finances rectificative pour l’année 1998 16-11-98
040
98-040
Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des
dépenses de l’Etat par douzième provisoires pour le mois de janvier 1999
29-12-98
32
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 1999
Nombre de lois : 29
N°
D’Ordre
REFERENCES INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 99-001 Loi portant loi de finances pour la gestion 1999
07-01-99
02 99-002 Loi portant programme d’investissements publics
08-01-99
03
99-003
Loi autorisant la ratification de l’accord de crédit n° 3088-BEN signé le 26 juin
1998 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de
Développement (A.I.D.) dans le cadre du financement du projet pilote
d’appui au monde rural dans le Borgou (PPAMR)
13-01-99
04
99-004
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 470-BJ signé le
03 juillet 1998 entre la République du Bénin et le Fonds International de
Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement du projet
« Micro-finance » et de commercialisation (PROMIC)
13-01-99
05
99-005
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° F/ BEN/ EDU-3/
98/ 32 signé le 05 février 1998 entre la République du Bénin et le Fonds Africain
de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet Education
III
13-01-99
06
99-006
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 3073-BEN
signé le 22 juin 1998 entre la République du Bénin et le Fonds International de
Développement dans le cadre du financement du projet « Fonds social »
14-01-99
07
99-007
Loi portant autorisation de ratification de la convention relative à l’institution
du Visa Touristique Entente (VTE) entre les pays membres du Conseil de
l’Entente signée à Cotonou le 13 Août 1998
14-01-99
33
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
08
99-008
Loi portant modification de l’article 32 de la loi n°88-005 du 26 avril 1998
relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises
publiques et semi-publiques et de l’article 24 des statuts types y annexés
28-01-99
09
99-009
Loi portant autorisation de ratification de la convention régissant la
coopération entre les loteries nationales des pays membres du Conseil de
l’Entente signée à Cotonou, le 13 août 1998
28-01-99
10
99-010
Loi portant autorisation de ratification du traité instituant la Communauté
économique africaine signé à Abuja, le 03 juin 1991
28-01-99
11
99-011
Loi portant autorisation de ratification du traité d’interdiction complète des
essais nucléaires signé par la République du Bénin, le 27 septembre 1996 à
New York
28-01-99
12
99-012
Loi portant autorisation de ratification du Protocole d’accord entre le
Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la
République populaire de Chine signé le 07 juillet 1995 dans le cadre de la
fourniture d’un crédit d’assistance militaire par la Chine au Bénin
28-01-99
13
99-013
Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin au
paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
28-01-99
14
99-014
Loi portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de
la Statistique (CNS)
29-01-99
15
99-015
Loi modifiant et complétant la loi n° 98-034 du 15 janvier 1999 portant règles
générales pour les élections en République du Bénin
02-03-99
16
99-016
Loi modifiant et complétant la loi n° 98-036 du 15 janvier 1999 définissant les
règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale
02-03-99
34
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
du 20/04/1999 au 19/04/ 2003 : 113 lois votées **********
35
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 1999 (SUITE)
N°
d’ordre
REFERENCE
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01
99-017
Loi portant autorisation de ratification des Accords de crédits signés les 17, 18 et 26
novembre 1998 entre la République du Bénin, le Fonds OPEP, la Banque Islamique
de Développement (BID) et la Banque Arabe pour le développement économique
en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet de bitumage de la
route Savalou-Djougou.
15-06-99
Première loi votée sous la
troisième législature
02
99-018
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 avril 1999 entre
la République du Bénin et la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD)
dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de la route Savalou-
Djougou.
15-06-99
03
99-019
Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale contre
l’apartheid dans les sports signée le 16 mai 1996.
22-07-99
04
99-020
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 199 G signé le 18
novembre 1998 entre la République du Bénin et la banque Islamique de
Développement dans le cadre du financement du projet d’aménagement des
petits périmètres irrigués.
22-07-99
05
99-021
Loi portant autorisation de ratification du 4éme amendement des statuts du Fonds
monétaire international (FMI).
23-07-99
06
99-022
Loi portant autorisation de l’accord de prêt n° 199 G conclu le 18 novembre 1998
entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans
le cadre du financement du projet de construction de deux (02) écoles de
formation professionnelle.
27-07-99
07
99-023
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 juin 1999 entre
la République du Bénin et le Fonds Koweïtien pour le développement économique
30-07-99
36
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
arabe dans le cadre du projet d’aménagement et de bitumage de la route
Savalou-Djougou.
08
99-024
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 22 juin 1999 entre
la République du Bénin et la banque Ouest Africaine de développement (BOAD)
dans le cadre du financement du projet "Accès et traversée de Cotonou" Phase II.
30-07-99
09 99-025 Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt signés les 20 janvier et 18
juin 1998 entre la République du Bénin et la République Populaire de Chine dans le
cadre du financement du projet de construction du palais des congrès de Cotonou.
02-08-99
10
99-026
Loi portant transfert du siège de la Cour Suprême
26-10-1999
11
99-027
Loi portant autorisation de ratification du traité de Pélindaba sur la zone exempte
d’armes nucléaires en Afrique (ZEAN) signé au Caire le 11 avril 1996.
26-10-99
12 99-028 Loi portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n°
81, 135, 138, 144 et 150.
18-10-99
13
99-029 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 1er juillet 1999
entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement
(AID) dans le cadre du financement du premier projet de gestion urbaine
décentralisée (PPGUD).
28-12-99
37
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2000
Nombre de lois : 21
N°
d’ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 2000-01 Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-001 du 02 janvier 2000 portant loi
de finances pour la gestion 2000.
24-01-2000
02
2000-02
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-002 du 02 janvier 2000 portant
Programme d’investissements publics pour la gestion 2000.
24-01-2000
03
2000-03
Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’assistance signé le 03
novembre 1999 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de
Développement dans le cadre du financement de l’étude de faisabilité de
l’avant-projet détaillé de la route Kérémou-Ségbana..
10-02--2000
04
2000-04
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 27 décembre
1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet
d’hydraulique pastorale et agricole.
20-03-2000
05
2000-05
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 27 décembre
1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de
construction de collecteurs d’assainissement et d’aménagement de voiries
urbaines de la Ville de Porto-Novo.
20-03-2000
06
2000-06
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 décembre
1999 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de
Développement (AID) dans le cadre du financement du projet d’appui au
développement du secteur privé.
20-03-2000
07
2000-07
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération commerciale,
économique et technique entre le Gouvernement de la République du Bénin et la
République Populaire de Chine, signé à Beijing le 20 janvier 1998.
15-05-2000
38
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
08
2000-08
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 décembre
1999 entre la République du Bénin et le Fonds de coopération, de compensation
et de développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de
l’Ouest (CEDEAO) dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de
la route Savalou-Djougou.
19-06-2000
09
2000-09
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 janvier 2000
entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans
le cadre du financement du projet d’appui au développement rural de l’Ouémé.
26-06-2000
10
2000-10
Loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits
de l’homme et des peuples.
26-06-2000
11
2000-11
Loi portant autorisation de la convention internationale sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination raciale signée le 2 février 1967.
26-06-2000
12 2000-12 Loi uniforme sur les instruments de paiement dans l’UMOA : chèque, carte de
paiement, lettre de change, billet à ordre.
27-06-2000
13 2000-13 Amendement de la loi n° 90-018 du 23 juillet 1990 portant réglementation bancaire. 27-06-2000
14
2000-14
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la caisse
autonome d’amortissement du Bénin et la Banque d’Import—Export de Chine dans
le cadre du financement partiel de la création de la compagnie béninoise de
textile.
11-07-2000
15
2000-15
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la
République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans
le cadre du financement du projet d’appui au centre d’études à distance (CED).
17-07-2000
16 2000-16 Loi portant loi de finances rectificatives pour la gestion 2000. 28-08-2000
17 2000-17 Loi portant programme d’investissements publics remanié pour l’année 2000 28-08-2000
18
2000-18
Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin. 31-10-2000
Adoptée en deuxième
lecture le 17/11/2000 suite
39
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
17-11-2000
18-12-2000
à la demande du
gouvernement, puis mise
en conformité le
18/12/2000 suite à la
décision DCC 078 des 06
et 07/12/2000 et déclarée
conforme à la Constitution
par Décision DCC 01-001
du 02/01/01.
19
2000-19
Loi définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République. 31-10-2000
17-11-2000
18-12-2000
Adoptée en 2ème lecture
le 17/11/2000 suite à la
demande du
gouvernement, puis mise
en conformité le
18/12/2000 suite à la
décision DCC 078 des 06
et 07/12/00 et déclarée
conforme à la Constitution
par décision DCC 01-001
du 02/01/01
20
2000-20
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-003 du 29 novembre 2000 portant
loi de finances pour la gestion 2000.
19-12-2000
Suite à la décision DCC 00-
072 du 27/11/2000 de la
Cour Constitutionnelle
déclarant la loi n° 2000-01
non conforme à la
Constitution.
21 2000-21 Loi portant loi de finances pour la gestion 2001. 22-12-2000
40
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2001
Nombre de lois : 42
N°
d’ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01
2001-01
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 3397-BEN signé
le 26 juillet 2000 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de
Développement (AID) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui
au développement de la formation professionnelle continue.
25.01.2001
02
2001-02
Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt signés le 24 mars 2000
entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD)
d’une part et le 27 avril 2000 entre la République du Bénin et la banque Arabe
pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) d’autre part, dans le
cadre du financement du projet d’aménagement des massifs forestiers
d’Agoua, des monts Kouffé et de Wari-Maro.
25.01.2001
03
2001-03
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la
République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre
du financement du projet de construction de résidences universitaires en vue
de l’extension du campus universitaire d’Abomey-Calavi.
23.04.2001
04
2001-04
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la
République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement dans le
cadre du financement partiel du projet de développement des racines et
tubercules (PDRT).
23.04.2001
05
2001-05
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé entre la
République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole
41
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
(FIDA) dans le cadre du financement partiel du projet de développement des
plantes à racines et tubercules.
23.04.2001
06
2001-06
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la
République du Bénin et la Banque islamique de Développement (BID) dans le
cadre du financement du second projet Education en milieu rural.
24.04.2001
07 2001-07 Loi portant maîtrise d’ouvrage publique en République du Bénin. 30.04.2001
08 2001-08 Loi portant autorisation de ratification de la Convention n° 182 concernant
l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en
vue de leur élimination.
03.05.2001
09 2001-09 Loi relative à l’exercice du droit de grève. 14.05-2001
13.05.2002
Mise en conformité avec
la Constitution, suite à la
décision DCC 02-004 du 09
janvier 2002 de la Cour
Constitutionnelle.
10
2001-10
Loi portant amnistie des faits prévus et punis par les lois électorales, commis dans
la période du 04/02 au 06/04/2001, ainsi que des infractions pénales et
disciplinaires commises dans la même période et liées aux élections
présidentielles de mars 2001.
25.06.2001
11
2001-11
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé entre la
République du Bénin et le Fonds Africain de Développement dans le cadre du
financement du projet d’électrification de 17 centres ruraux.
26.06.2001
12 2001-12 Loi portant autorisation de ratification de l’acte constitutif de l’Union Africaine. 03.07.2001
13
2001-13
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de partenariat signé à
Cotonou le 23/06/2001 entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique des
Caraïbes et du Pacifique d’une part, et les Etats membres de la Communauté
Européenne d’autre part.
10.07.2001
42
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
14
2001-14
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord- cadre de coopération signé
à Cotonou, le 21 juin 2000 entre la République du Bénin et la République
Portugaise.
17.07.2001
15
2001-15
Loi portant autorisation de ratification du protocole sur le prélèvement
communautaire de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de
l’Ouest (CEDEAO).
17.07.2001
16
2001-16
Loi portant autorisation de ratification du protocole instituant la Taxe sur la Valeur
Ajoutée au sein de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de
l’Ouest (CEDEAO).
17.07.2001
17
2001-17
Loi portant autorisation de ratification du protocole sur les entreprises
communautaires de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest
(CEDEAO).
17.07.2001
18
2001-18
Loi portant autorisation de ratification du protocole de la Communauté
Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif aux conditions
d’application du prélèvement communautaire.
17.07.2001
19
2001-19
Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la Société
Islamique d’Assurance des Investissements et des Crédits à l’Exportation (SIACE)
23.07.2001
20 2001-20 Loi portant autorisation d’adhésion à la Convention Internationale sur le système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises adoptée à
Bruxelles, le 14 juin 1983.
23.07.2001
21 2001-21 Loi portant charte des partis politiques 24.07.2001
22
2001-22
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 10 novembre
2000 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement
international dans le cadre du financement du projet de développement des
ressources humaines.
07-08-2001
23
2001-23
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 juillet 2000
entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans
le cadre du financement du programme de développement des ressources
humaines.
07-08-2001
43
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
24
2001-24
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 mai 2001
entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans
le cadre du financement du programme d’appui aux réformes budgétaires
pour la réduction de la pauvreté.
07-08-2001
25
2001-25
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 19 avril 2001
entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans
le cadre dur financement du programme de réforme des dépenses publiques.
07-08-2001
26 2001-26 Loi portant autorisation de ratification du Statut de Rome portant création de la
Cour pénale internationale.
07-08-2001
27
2001-27
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la
République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le
cadre dur financement du projet d’appui au développement rural du Mono et
du Couffo.
07-08-2001
28
2001-28
Loi portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus
aux membres de la Cour Constitutionnelle.
16-08-2001
15-11-2001
27-11-2001
Seconde délibération et
mise en conformité avec
la Constitution, suite aux
décisions DCC 01-085, 01-
087 et 01-086 du 29 août
2001, puis Mise en
conformité avec la
29
2001-29
Loi portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des
membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
16-08-2001
15-11-2001
27-11-2001
44
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
30
2001-30
Loi modificative de la loi n° 92-004 du 23 janvier 1992 portant détermination des
indemnités parlementaires et autres avantages dus aux députés membres de
l’Assemblée Nationale.
16-08-2001
15-11-2001
27-11-2001
Constitution suite aux
décisions DCC 01-099, 01-
098 et 01-100 du 23
novembre 2001 de la
Cour Constitutionnelle,
des lois n°s 2001-30, 2001-
28 et 2001-29 portant
respectivement
détermination des
indemnités et avantages
des membres de
l’Assemblée Nationale, de
la Cour Constitutionnelle
et de la Haute Autorité de
l’Audiovisuel et de la
Communication votées le
16 août 2001.
31 2001-31 Loi portant principes fondamentaux du régime des postes en République du
Bénin.
27-09-2001 Loi exécutée par les
ordonnances n°2002-02 et
03 du 31-01-02
32
2001-32
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 mai 2001
entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement
Economique en Afrique dans le cadre du financement du projet "Santé 1 –
BADEA"
15-11-2001
33
2001-33
Loi portant autorisation d’adhésion du Bénin au protocole de Kyoto à la
convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté le
11/12/1997 à Kyoto au Japon.
16-11-2001
34
2001-34
Loi portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour
Internationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la République du
Bénin et la République du Niger signé à Cotonou, le 15 juin 2001.
16-11-2001
45
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
35 2001-35 Loi portant statut de la magistrature 19-11-2001
36 2001-36 Loi portant statut de l’opposition 23-11-2001
09-07-2002
Mise en conformité avec
la Constitution le 09-07-
2002
37 2001-37 Loi portant organisation judiciaire 26-11-2001
10-06-2002
Mise en conformité avec
la Constitution 10-06-2002
suite à la décision DCC
02-016 du 20/03/2002 de la
Cour Constitutionnelle.
38 2001-38 Loi portant statut des huissiers de justice. 27-11-2001
39
2001-39
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 833-H signé le 22
mai 2001 entre la République du Bénin et le Fonds de l’OPEP dans le cadre de
l’allègement de la dette au titre de l’initiative renforcée en faveur des pays
pauvres très endettés (PPTE).
10-12-2001
40 2001-40 Loi portant autorisation de ratification de la convention-cadre d’assistance en
matière de protection civile.
10-12-2001
41 2001-41 Loi portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de
la défense.
10-12-2001
42 2001-42 Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des
dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.
31-12-2001
46
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2002
Nombre de lois : 28
N°
d’ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01
2002-01
Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne
peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
11-02-2002
02
2002-02
Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de l’Institut
africain de réadaptation.
23.04.2002
03
2002-03
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la
République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre
du financement du projet de construction de la route Akpro-Missérété – Bonou
- Kpédékpo.
23.04.2002
04
2002-04
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre
2001 entre la République du Bénin et la Banque Arable pour le Développement
Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet
d’extension du centre de traitement des eaux usées de Cotonou.
23.04.2002
05 2002-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé le 20 juin 2001 entre la
République du Bénin et le Fonds OPEP dans le cadre de la promotion et de la
protection des investissements.
23.04.2002
06 2002-06 Portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 17 janvier 2002
entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement
(AID) dans le cadre du financement du projet pluri-sectoriel de lutte contre le
VIH/SIDA.
23.04.2002
07 2002-07 Loi portant code des personnes et de la famille. 07-06-2002
47
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
08
2002-08
Loi modifiant et complétant la loi n° 98-012 du 25 février 1998 complétant la loi
n° 81-014 du 10 octobre 1981 complétée par la loi n° 88-006 du 26 avril 1988
portant statut général des personnels militaires des forces armées populaires du
Bénin.
11-06-2002
09
2002-09
Loi portant autorisation de ratification de la convention signée le 03 mars 2002
entre la Libyan Arab Foreign Bank et la République du Bénin dans le cadre de
la création de la Holding bancaire et commerciale du Bénin.
17-06-2002
10
2002-10
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 20 février 2002
entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement
Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du programme d’appui
pour le développement participatif de la pêche artisanale (PADPPA).
17-06-2002
11
2002-11
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 15 février
2002 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de
Développement (AID) dans le cadre du financement du projet d’appui à la
réforme de la filière coton.
17-06-2002
12
2002-12
Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la société
islamique pour le développement du secteur privé.
18-06-2002
13 2002-13 Loi portant autorisation de ratification de l’accord international de 2001 sur le
café.
18-06-2002
14
2002-14
Loi portant conditions d’admission à la retraite des enseignants permanents de
l’enseignement supérieur.
21-06-2002
15 2002-15 Loi portant statut du notariat en République du Bénin. 28.06-2002
16 2002-16 Loi portant régime de la faune en République du Bénin. 04-07-2002
48
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
17
2002-17
Loi portant modification de l’article 2 de la loi n° 94-029 du 03 juin 1996 portant
réorganisation de l’ordre national du Bénin.
08-07-2002
18
2002-18
Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP2/12/01
portant amendement du protocole portant création de la carte brune CEDEAO.
09-07-2002
19
2002-19
Loi portant autorisation de ratification du protocole AP1/12/01 portant
amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la CEDEAO (BIDC).
09-07-2002
20
2002-20
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 04 avril 2002
entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement
(BOAD) dans le cadre du financement du projet de pavage et d’assainissement
dans la ville de Parakou.
09-07-2002
21 2002-21 Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 1998.
11-07-2002
22
2002-22
Loi modifiant l’article 123 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles
générales pour les élections en République du Bénin.
17-08-2002
23 2002-23 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 21 décembre
2001 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD)
dans le cadre du financement du projet de bois de feu phase II (PBF – II))
17-09-02
24 2002-24 Loi portant autorisation de ratification de certaines conventions relatives au
terrorisme international
28-10-02
25 2002-25 Loi de finances, gestion 2003
29-12-02
26 2002-26 Loi portant autorisation de ratification des conventions et protocoles relatifs à
l’aviation civile internationale
30-12-02
27 2002-27 Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la
convention relative aux droits de l’enfant et concernant l’implication d’enfants
dans les conflits armés et du protocole facultatif se rapportant à la convention
relative aux droits de l’enfant et concernant la vente d’enfants, la prostitution
des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
30-12-02
49
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
28 2002-28 Loi portant réglementation des jeux de hasard, d’argent et de paris en
République du Bénin.
30-12-02
50
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2003
Nombre de lois : 23
N°
d’ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01
2003-01
Loi portant modification de l’article 124 de l a loi n°2000-18 du 03 janvier 2001
portant règles générales pour les élections en République du Bénin et remise en
vigueur de la loi n°94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières
pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.
08-01-03
02
2003-02
Loi portant dérogation à l’article 41 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant
règles générales pour les élections en République du Bénin
20-01-03
03
2003-03
Loi portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en
République du Bénin
21-01-03
04 2003-04 Loi relative à la santé sexuelle et de la reproduction
24-01-03
05 2003-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 31 juillet 2002
entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement
International dans le cadre du financement partiel du projet de construction de
la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Kpédékpo.
03-03-03
06 2003-06 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 septembre
2002 entre la République du Bénin et la Banque Arabe de Développement
Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement
complémentaire du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-
Adjohoun-Bonou-Kpédékpo.
03-03-03
51
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
07 2003-07 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit additionnel n° 3479-
BEN signé le 06 novembre 2002 entre la République du Bénin et l’Association
Internationale de Développement dans le cadre du financement du
programme de réforme des dépenses publiques
03-03-03
08 2003-08 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre
2002 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin
dans le cadre du financement partiel du projet éducation IV
06-03-03
09 2003-09 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 décembre
2002 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD)
dans le cadre du financement complémentaire du Programme d’Appui au
Développement Participatif de la Pêche Artisanale (PADPPA).
06-03-03
52
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
Du 22/04/2003 au 21/04/2007 : 115 lois votées **********
53
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2003 (SUITE)
N°
D’ORDRE
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01
2003-10
Loi portant autorisation de ratification du protocole au Traité instituant la
Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à
Durban (Afrique du Sud) en juillet 2002.
07/07/03
02
2003-11
Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP1/12/01 de la
CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne gouvernance, au protocole relatif au
mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de
la paix et de la sécurité.
07/07/03
03
2003-12
Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P3/12/01 de la CEDEAO sur
la lutte contre la corruption.
08/07/03
04
2003-13
Loi portant autorisation de ratification de la Convention générale, de
coopération entre la République du Bénin et le Royaume de Belgique, signée à
Cotonou, le 25 avril 2002.
08/07/03
05
2003-14
Loi portant autorisation de ratification de l’instrument d’amendement de la
Constitution de l’Organisation Internationale du Travail adopté par la 85ème
session de la Conférence internationale du travail.
08/07/03
06
2003-15
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Stockholm sur les
Polluants Organiques Persistants (POPS) signée le 23 mai 2001 à Stockholm en
Suède
11/07/03
07
2003-16
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la
procédure d’information et de consentement préalable en connaissance de
cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant
l’objet d’un commerce international, adopté en septembre 1998.
11/07/03
54
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
08
2003-17
Loi portant orientation de l’éducation nationale en République du Bénin
17/10/03
09
2003-18
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Organisation de
l’Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée en juillet
1999 à Alger (Algérie).
20/10/03
10
2003-19
Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant révision de l’accord
de Bangui du 02 mars 1977.
20/10/03
11
12
2003-20
2003-21
Loi portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre
la Criminalité Transnationale Organisée et de ses trois (03) protocoles additionnels.
Loi relative à la répression du faux monnayage.
20/10/03
21/10/03
13 2003-22
Loi modificative de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression
de l’usure
21/10/03
14
2003-23
Loi portant loi de finances pour la gestion 2004
22-12-03
55
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2004
Nombre de lois : 28
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 2004-01 Loi portant autorisation de ratification du protocole relatif à la création du
Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine
09-02-2004
02 2004-02 Loi portant autorisation de ratification de l’Acte Constitutif de la Conférence des
Ministres de l’Agriculture de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (CMA/AOC)
adopté à Yaoundé le 16 février 1996
09-02-2004
03 2004-03 Loi portant création de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés
en République du Bénin (O.EC.CA-BENIN)
10-02-2004
04 2004-04
Loi portant statut des commissaires priseurs en République du Bénin 12-02-04
05 2004-05
Loi portant autorisation de ratification du traité portant création du parlement
de l’Union Economique Monétaire ouest Africaine (UEMOA)
19-02-04
06 2004-06
Loi portant usage et protection en République du Bénin de l’emblème et du
nom de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
11-05-04
07 2004-07
Loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour
Suprême
14-05-04
08 2004-08
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 25 juillet 2003
entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République
du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de réaménagement
et de bitumage de la route Djougou – N’Dali.
25-05-04
56
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
09 2004-09
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 janvier
2004 entre le Fonds Africain de Développement et la République du Bénin dans
le cadre du financement partiel du Programme d’Appui à la Stratégie de
Réduction de la Pauvreté Phase I (PASRP).
25-05-04
10 2004-10
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 21 août 2003
entre la Fonds OPEP pour le Développement International et la République du
Bénin dans le cadre du financement complémentaire du projet « Enseignement
Technique et Professionnel-Phase II (Projet Education IV)
25-05-04
11 2004-11
Loi portant autorisation de ratification du protocole de Cartagena sur la
prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité
biologique
29-06-04
12 2004-12
Loi portant autorisation de ratification des amendements de Montréal et de
Beijing au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d’ozone
29-06-04
13 2004-13
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12-01-04 entre
la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le
cadre du financement partiel du projet de réaménagement et du bitumage de
la route Djougou-N’Dali
02-07-04
14 2004-14 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12-01-04 entre
la République du Bénin et le Fonds Spécial du Nigéria (FSN) en vue du
financement partiel du projet de réaménagement et de bitumage de la route
Djougou-N’Dali
02-07-04
15 2004-15 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de développement
(AID) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du
Programme d’Appui à la Réduction de la Pauvreté
02-07-04
16 2004-16 Loi portant autorisation de ratification du traité relatif au projet de gazoduc de
l’Afrique de l’ouest signé à Dakar le 31 janvier 2003
05-07-04
17 2004-17 Loi portant autorisation de ratification du traité international sur les ressources
phytogénétiques
09-07-04
57
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
18 2004-18 Loi portant modification de l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 portant
code des marchés publics en République du Bénin
09-07-04
19 2004-19 Loi portant autorisation de ratification des traités de l’organisation mondiale de
la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes
12-07-04
20 2004-20 Loi portant règles de procédures applicables devant les formations
juridictionnelles de la Cour Suprême
13-07-04
21 2004-21 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 janvier
2004 entre le Fonds Africain de développement (FAD) et la République du Bénin
dans le cadre du financement du dernier projet d’électrification rurale
23-07-04
22 2004-22 Loi portant autorisation de ratification de la convention des Nations Unies contre
la corruption adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre
2003
26-07-04
23 2004-23 Loi Uniforme portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet
du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République du Bénin
02-12-2004
24 2004-24 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26 septembre
2003 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin
dans le cadre du projet pilote de diffusion du riz « NERICA » en Afrique de l’Ouest
02-12-2004
25 2004-25 Loi portant autorisation de ratification du Protocole A/P2/1/03 relatif à
l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies
par les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique
de l’Ouest (CEDEAO) du fait de la libéralisation des échanges et du Protocole
additionnel A/SP1/12/03 portant amendement de son article 6
16-12-2004
26 2004-26 Loi portant autorisation de ratification du protocole relatif à l’amendement de
l’article 20 de l’accord portant création du Fonds de Solidarité Africain
16-12-2004
27 2004-27 Loi modifiant et complétant l’article 2 de la Loi n°86-013 du 26 février 1986
portant statut général des agents permanents de l’Etat
23-12-2004
28 2004-28 Loi portant Loi de Finances pour la gestion 2005
29-12-2004
58
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2005
Nombre de lois : 43
N°
D’Ordre
REFERENCE
S
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 2005-01 Loi portant autorisation de ratification de l’accord international portant code
Bénino-togolais de l’électricité.
06- 01- 2005
02 2005-02 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la Banque
Ouest Africaine de Développement et la République de Bénin dans le cadre du
financement partiel du projet d’interconnexion électrique des localités rurales dans
le Nord-Ouest du Bénin.
06-01-2005
03 2005-03 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 3951-BEN signé le
28 juillet 2004entre la République du Bénin et l’Association Internationale de
Développement (AID)dans le cadre du financement du projet de fourniture de
services d’énergie.
06-01-2005
04 2005-04 Loi portant autorisation de ratification du protocole à la Charte Africaine des Droits
de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des femmes.
06-01-2005
59
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
05 2005-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 03 mars 2004
entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Bénin dans
le cadre du financement des micro-entreprises et des très petites entreprises au
Bénin.
24-01-2005
06 2005-06 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 11 juin 2004 entre
la République du Bénin et le Fonds Régional de Développement de la CEDEAO
(FRDC) en vue du financement partiel du projet de réaménagement et de
bitumage de la route Djougou-N’dali.
24-01-2005
07
2005-07 Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-07 du 09 mai 2001 portant maîtrise
d’ouvrage public en République du Bénin
24-01-2005
08 2005-08 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement n° 3990 BEN
signé le 04 novembre 2004 entre l’Association Internationale de Développement
(AID) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet national
d’appui au développement conduit par les communautés (PNDCC)
24-01-2005
09 2005-09 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de facilité de garantie relatif au
projet de développement du marché financier de l’Union Economique Monétaire
Ouest Africaine signé le 24 avril 2004 à Washington D.C.
25-01-2005
10 2005-10 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre
2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin
dans le cadre du financement du projet de réhabilitation de la route de Pobè-
Kétou-Illara.
28-02-2005
11 2005-11 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre
2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin
28-02-2005
60
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
dans le cadre du financement du projet de gestion intégrée des plantes
aquatiques proliférantes en Afrique de l’Ouest.
12 2005-12 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 02 juillet 2004
entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)
et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de construction
de l’institut des Mathématiques et des Sciences physiques à Dangbo.
28-02-2005
13 2005-13 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 mars 2004
entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement
Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet de
construction et d’équipement des résidences universitaires à l’université de
Parakou et le Centre Universitaire de Porto-Novo –(phase 1 : construction de deux
(02) résidences à l’Universités de Parakou).
14 2005 - 14 Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin. 24/05/05
15
2005 - 15
Loi portant autorisation de ratification des statuts du centre africain pour les
applications de la météorologie au développement (ACMAD), adoptés en avril
1987 à Addis-Abeba en Ethiopie.
31/05/05
16 2005 - 16 Loi portant régime général de la zone franche industrielle en République du Bénin. 14/06/05
17 2005 - 17 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 14 février 2005
entre le fonds koweitien pour le développement économique arabe et la
République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de
construction et de bitumage de la route Comè-Zoungbonou via Possotomè et
Bopa.
21/06/05
18
2005 - 18
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 1er février 2005
entre la République du Bénin et le fonds nordique de développement (NDF) dans
le cadre du financement complémentaire du projet de fourniture de services
d’énergie.
04/07/05
61
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
19
2005 - 19
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 03 juillet 2004
entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Bénin dans
le cadre du financement du projet de construction des écoles de formation
professionnelle à Adjahonmè, Banikoara et Bopa.
04/07/05
20
2005 - 20
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 03 juillet 2004
entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Bénin dans
le cadre du financement du projet de construction des écoles de formation
professionnelle à Adjahonmè, Banikoara et Bopa.
04/07/05
21
2005 - 21
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre
2004 à Tunis entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement
(FAD) dans le cadre du financement du programme d’alimentation en eau
potable et d’assainissement en milieu rural.
08/07/05
22
2005 - 22
Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la répression d’actes
illicites contre la sécurité de la navigation maritime et de son protocole pour la
répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le
plateau continental
08/07/05
23
2005 - 23
Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la
formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille, telle que
modifiée en 1995.
08/07/05
24 2005 - 24 Loi modifiant et complétant la loi n° 86 - 014 du 26 septembre 1986 portant code
des pensions civiles et militaires de retraite.
14/07/05
25 2005 - 25
Loi portant autorisation de ratification de l’acte constitutif amendé de l’union
africaine adopté le 03 février 2003 Addis-Abeba (Ethiopie)
14/07/05
26 2005 - 26 Loi portant règles particulières pour l’élection du Président de la République. 18/07/05
27 2005 - 27 Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P3/1/03 sur l’éducation et la
formation.
04/08/05
28
2005 - 28
Loi portant autorisation de ratification de la convention générale A/C.1/1/03
relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, certificats et
04/08/05
62
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
autres titres dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de
l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
29
2005 - 29 Loi portant autorisation de ratification de l’accord sur les privilèges et immunités de
la Cour Pénale Internationale.
04/08/05
30 2005 - 30
Loi portant protection du droit d’auteur
et des droits voisins en République du Bénin.
09/08/05
31
2005 - 31 Loi portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du
Bénin.
18/08/05
32 2005 - 32
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 mai 2005 à
Cotonou entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la
République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de pavage
de rues et d’assainissement dans la ville de Djougou (PPRAD).
18/08/05
33 2005 - 33
Loi portant modification de la loi
n° 2003-17 du 11 novembre 2003 portant Orientation de l’Education Nationale en
République du Bénin.
29/ 08/05
34 2005-34 Loi portant autorisation de ratification de la Convention cadre de l’Organisation
Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève en Suisse le 21
mars 2003 par l’Assemblée Mondiale de la Santé et signée à New York par la
République du Bénin le 18 juin 2004.
13/10/05
35
2005-35
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de développement
signé le 17 mai 2005 entre l’Association Internationale de Développement et la
République du Bénin dans le cadre du financement de la seconde phase du
programme d’appui à la réduction de la pauvreté.
21/10/ 05
36 2005-36 Loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 2005. 21/11/ 05
37
2005-37
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 17 mai 2005 à
Abuja (Nigeria) entre la république du Bénin et le Fonds Africain de
développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui au
développement du système de santé (PADS).
05/12/ 05
38 2005-38 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 1999. 05/12/05
39 2005-39
Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2000. 05/12/05
63
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
40
2005-40
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 15 juillet 2005 à
Tunis entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD)
dans le cadre du financement partiel du projet d’appui à la gestion des forêts
communales (PAGEFCOM).
15/12/05
41
2005-41
Loi portant suspension, pour l’élection présidentielle de mars 2006, du recensement
électoral national approfondi institué par la loi n° 2005-14 du 28 juillet 2005 portant
règles générales pour les élections en République du Bénin.
20/12//05
42
2005-42
Loi portant loi de finances pour la gestion 2006. 27/12/05
43 2005-43
Loi portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.
27/12/05
64
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES ANNEE 2006
Nombre de lois : 27
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 2006-01
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 03 novembre
2005 à Columbia (Washington) aux Etats-Unis d’Amérique entre la République du
Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du
financement du deuxième projet de gestion urbaine décentralisée (PGUD2).
05/01/06
02 2006-02
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 24 septembre
2005 à Washington entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le
Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement
complémentaire du projet de construction et de bitumage de la route Comè-
Zougbonou via Possotomè et Bopa.
05/01/06
03 2006-03
Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la
Convention des Nations Unies contre la torture adoptée par l’Assemblée
Générale des Nations Unies le 18 décembre 2002.
30/01/06
04 2006-04
Loi portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite
d’enfants en République du Bénin. 30/01/06
05 2006-05
Loi portant autorisation de ratification de des accords de promotion et de
protection des investissements signés à Bruxelles en mai 2001. 18/05/06
06 2006-06
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07 octobre
2005 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de
sécurité alimentaire par l’intensification agricole (PSAIA) au Bénin.
18/05/06
65
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
07
2006-07
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 juillet 2005
entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID)
dans le cadre du financement du projet de Développement de l’Enseignement
Primaire (Phase III).
30/05/06
08 2006-08
Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P4/1/03 de la CEDEAO sur
l’énergie signé entre les 15 Etats membres de la CEDEAO à Dakar (République du
Sénégal) le 31 janvier 2003.
30/05/06
09 2006-09
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 28 décembre
2005 à Cotonou, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet
d’aménagement des voies d’accès et de traversée de la ville de Cotonou
(Phase III) : reconstruction du tronçon de route Carrefour Akossombo-Place du
Souvenir.
16/06/06
10 2006-09A
Loi portant autorisation de ratification du Protocole de 1997 modifiant la
convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, telle
que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif.
16/06/06
11 2006-09B
Loi portant autorisation de ratification du traité modifié de l’Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) 16/06/06
12 2006-10
Loi portant autorisation de ratification des amendements à la convention portant
création de l’organisation maritime internationale (OMI).
22/06/06
13 2006-11
Loi relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des
moyens de paiement scripturaux. 22/06/06
14 2006-12
Loi portant réglementation de la production, de la commercialisation et de la
consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du
Bénin.
23/06/06
15 2006-13
Loi portant sur la modification de la Constitution du 11 décembre 1990 de la
République du Bénin. 23/06/06
16 2006-14
Loi relative à la lutte contre le blanchissement de capitaux dans les Etats
membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). 26/06/06
66
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
17 2006-15
Loi uniforme relatif aux entreprises d’investissement à capital fixe dans l’Union
Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). 26/06/06
18 2006-16 Loi portant code de l’’électricité en République du Bénin 30/06/06
19 2006-17
Loi portant code minier et fiscalité minière en République du Bénin. 07/07/06
20 2006-18
Loi portant code pétrolier de la République du Bénin. 14/07/06
21 2006-19
Loi portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en
République du Bénin.
17/07/06
22 2006-20
Loi portant loi de finance rectificative pour la gestion 2006
23 2006-21
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé le 17 février 2006
entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement
Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du Programme d’Appui au
Développement Rural (PADER)
24 2006-22
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 2100150012493 signé
le 14 septembre 2006 entre la république du Bénin et le Fonds Africain de
Développement (FAD) en vue du financement partiel du programme d’appui à
la stratégie de réduction de la pauvreté phase II (PASRP)
14/12/06
25 2006-23
Loi portant autorisation de ratification de l’accord du troisième financement n°
4241-BEN signé le 08 novembre 2006 entre la République du Bénin et l’Association
Internationale de Développement (AID) dans le cadre de l’appui au programme
de réduction de la pauvreté
14/12/06
26 2006-24
Loi portant loi de finances pour la gestion 2007
26/12/06
27 2006-25
Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin
28/12/06
67
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2007
Nombre de lois : 33
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 2007-01
Loi portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice en République
du Bénin 29/0107
02
2007-02
Loi portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la
loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du
Bénin
29/01/07
03
2007-03
Loi portant régime foncier rural en République du Bénin
30/01/07
68
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
du 23/04/2007 au 22/04/2011: 115 lois votées
**********
69
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2007 (SUITE)
N°
d’ordre
N°
de la loi Intitulé
DATE D'ADOPTION
Observations
01 2007-04
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 24
décembre 2006 à Cotonou entre la République du Bénin et le Fonds
Régional de Développement de la CEDEAO (FRDC) dans le cadre
du financement partiel du projet d’aménagement et de
reconstruction du tronçon de route carrefour Akossombo-place du
Souvenir (Cotonou).
11/06/07
02 2007-05
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16
janvier 2007 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque
Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du
financement partiel du projet de réhabilitation de l’avenue
Steinmetz (tronçon carrefour Vog-carrefour Lègba (Cotonou).
11/06/07
03 2007-06
Loi portant autorisation de ratification de quatre (04) conventions de
deux (02) protocoles de l’Organisation Maritime Internationale
(OMI).
22/06/07
04 2007-07 Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé entre la
Banque Islamique de Développement et les Etats membres de 22/06/07
70
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
l’Organisation de la Conférence Islamique et portant création de la
Société Internationale Islamique de Financement du Commerce
(SIFC).
05 2007-08
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de promotion et
de protection réciproque des investissements, signé à Cotonou le 13
décembre 2001 entre la République du Bénin et le Royaume des
Pays-Bas.
02/07/07
06 2007-09
Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel
modifiant et complétant les dispositions de l’article 7 du protocole
A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence
et d’établissement.
02/07/07
07 2007-10
Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel
relatif à l’exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du
protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence
et d’établissement.
02/07/07
08
2007-11 Loi portant institution du service militaire d’intérêt national. 14/07/07
09 2007-12
Loi portant autorisation de ratification de l’avenant à l’accord de
prêt signé le 24 octobre 2001 entre la République du Bénin et la
Banque Islamique de Développement (BID)dans le cadre du
financement complémentaire du projet de construction de la route
Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Ouinhi-Kpédékpo.
17/07/07
71
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
10
2007-13
Loi portant autorisation de ratification de l’Avenant à l’accord de
prêt signé le 13 septembre 2002 entre la République du Bénin et la
Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique dans
le cadre du financement partiel du projet d’amenagement et de
bitumage de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-
Ouinhi-Kpédékpo.
17/07/07
11 2007-14
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé
entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel
du projet de développement du Secteur de l’Artisanat en
République du Bénin.
17/07/07
12 2007-15
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement
signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de
Développement dans le cadre du financement partiel de la
deuxième phase du projet WAPP dorsal sud de transport d’énergie
électrique de 330 KV en République du Bénin.
24/07/07
13 2007-16
Loi portant autorisation de ratification de la convention sur la
protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
adoptée à Paris le 20 octobre 2005.
24/07/07
14 2007-17
Loi relative au sceau de l’Etat et aux sceaux, timbres et cachets des
administrations et autorités publiques.
07/08/07
72
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
15 2007-18
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union
Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée
le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique).
07/08/07
16 2007-19
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé
entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement
(FAD) dans le cadre du financement en République du Bénin du
projet d’appui à la filière coton-textile dans les quatre (04) pays de
l’initiative sectorielle sur le coton.
07/08/07
17 2007-20
Loi portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine
naturel à caractère culturel en République du Bénin.
17/08/07
18 2007-21
Loi portant protection du consommateur en République du Bénin 03/09/07
19 2007-22
Loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 2007
20 2007-23
Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’Istisna’a signé
le 30 mai 2007 à Dakar entre la République du Bénin et la Banque
Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement
partiel du projet de protection contre l’érosion côtière dans la ville
de Cotonou et la Commune de Sèmè-Kpodji
13/09/07
73
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
21 2007-24
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé 10
juillet 2007 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque
Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)
dans le cadre du financement partiel du projet de protection contre
l’érosion côtière dans la ville de Cotonou et la Commune de Sèmè-
Kpodji
13/09/07
22 2007-25 Loi portant règles générales pour les élections en République du
Bénin
18/09/07
23 2007-26
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement
n°4339 BEN signé le 13 juillet 2007 entre la République du Bénin et
l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre
du quatrième appui au programme de réduction de la pauvreté
(PRSC-IV)
20/09/07
24 2007-27 Loi portant institution du service militaire d’intérêt national 20/09/07
25 2007-28
Loi fixant les règles particulières applicables aux élections des
membres des conseils communaux ou municipaux et des membres
des conseils de village ou de quartier de ville, en République du
Bénin
24/09/2007
26 2007-29
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit 4290-
BEN signé à Washington le 14 mai 2007 entre la République du Bénin
et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le
cadre du deuxième projet multisectoriel de lutte contre le
VIH/SIDA en République du Bénin
27/11/07
74
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
27 2007-30
Loi portant autorisation de ratification de la Convention
internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes,
telle que modifiée en 1998
27/11/07
28 2007-31
Loi portant autorisation de ratification de l’accord modifiant
l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part et la
communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, signé
au Luxembourg le 25 juin 2005.
27/11/07
29 2007-32
Loi portant autorisation de l’accord de financement n° 4342-BEN
signé le 26 juillet 2007 à Niamey (NIGER) entre la République du Bénin
et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le
cadre du projet de développement des ressources en eau et de
gestion durable des écosystèmes du Bassin du Niger.
07/12/07
30 2007-33 Loi portant loi de finances, gestion 2008. 27/12/07
75
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2008 Nombre de lois : 09
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 2008-01
Loi portant autorisation de ratification de l’avenant à l’accord d’Istisna’a signé le 17
avril 2006 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement
(BID) dans le cadre du financement complémentaire du projet d’extension du
campus universitaire d’- Abomey-Calavi.
29/01//2008
02 2008-02
Loi portant dispositions dérogatoires complétives aux articles 86 de la loi n° 98-006
du 09 mars 200, 4 et 6 et 26 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007.
12/02//2008
03 2008-03 Loi fixant le délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus
prendre des mesures exceptionnelles.
29/07//2008
04 2008-04
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 9 octobre 2007 à
Cotonou entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de
Développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
(BIDC), dans le cadre du financement partiel du projet de route frontière du Burkina
Faso-Kérémou-Banikoara-Kandi –Ségbana- frontière Nigeria-Bénin.
19/09/2008
05 2008-05
Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement signé le 10
décembre 2007 entre la République du Bénin et la Banque Européenne
19/09/2008
76
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
d’Investissement (BEI) dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renforcement
du système d’Alimentation en eau potable de la ville de Cotonou et ses
agglomération-Phase II.
06 2008-06
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt
n°016/AP/LA/BIDC/EBID/02/2008 signé le 28 février 2008 entre la République du Bénin
et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le
cadre du financement partiel du projet d’électrification rurale de cinquante huit
(58) localités en République du Bénin
30/09/2008
07 2008-07
Loi portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en
République du Bénin.
16/10/2008
08 2008-08
Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut
plus prendre des mesures exceptionnelles.
06/11/2008
09 2008-09 Loi portant loi de finances pour la gestion 2009. 30/12/2008
77
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2009 Nombre de lois : 27
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 2009-01
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 2007040/PR BN 2007
18 00 signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de
microcrédit aux plus pauvres pour la promotion d’activités génératrices de
revenus en République du Bénin.
12/01/2009
02 2009-02
Loi portant code des marchés publics et des délégations de service public en
République du Bénin.
26/01/2009
03 2009-03
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 06
mai 2008 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de
Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement du projet
de réhabilitation de la Liaison Aéroport-Place du Souvenir-Carrefour Air Afrique à
Cotonou.
10/03/2009
04 2009-04
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la
République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)
78
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
dans le cadre du financement partiel du projet de pavage et d’assainissement
de rues dans la ville d’Abomey.
10/03/2009
05 2009-05
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la
République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans
le cadre du projet de Compétitivité et de Croissance Intégrée (ProCCI).
10/03/2009
06 2009-06
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel
signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de
Développement (AID) dans le cadre du second projet de gestion urbaine
décentralisée (PGUD-2).
17/03/2009
07 2009-07
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la
République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre
du financement du projet d’interconnexion électrique de 330 KV Ghana-Togo-
Bénin.
17/03/2009
08 2009-08
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel
signé entre la République du Bénin et l’Association internationale de
Développement (AID) dans le cadre du projet de fourniture de service d’énergie
(PFSE).
17/03/2009
09 2009-09 Loi portant protection des données à caractère personnel en République du
Bénin.
27/04/2009
79
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
10 2009-10 Loi portant organisation du recensement électoral national approfondi (RENA)
et établissement de la liste électorale permanente informatisée.
04/05/2009
11 2009-11 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2001.
14/05/2009
12 2009-12
Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2002. 14/05/2009
13 2009-13
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la
République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)
dans le cadre du financement partiel du programme d’urgence d’Appui à la
Sécurité Alimentaire (PUASA).
15/05/2009
14 2009-14
Loi portant autorisation de ratification de la convention de la CEDEAO sur les armes
légères et de petits calibres, leurs munitions et autres matériels connexes adoptée
à Abuja, le 14 juin 2006.
15/05/2009
15 2009-15
Loi portant autorisation de ratification du Traité de l’Union Monétaire Ouest
Africaine, du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale
et de la Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA.
18/05/2009
16
2009-16
Loi portant autorisation de ratification de la Convention signée à Douala
République du Cameroun le 17 mars 2008 relative aux statuts du Fonds Africain de
Garantie et de Coopération Economique (FAGACE).
18/05/2009
17 2009-17 Loi portant modalités de l’intercommunalité en République du Bénin. 19/05/2009
80
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
18 2009-18 Loi portant pension et autres avantages aux anciens Présidents de la République. 29/05/2009
19 2009-19
Loi portant autorisation de ratification de la convention portant Statut du fleuve
Volta et création de l’Autorité du bassin de la Volta (ABV) adoptée à
Ouagadougou, le 19 janvier 2007.
09/06/2009
20 2009-20
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou le 05
mai 2009 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet
d’aménagement et de bitumage de la route Djougou-Ouaké-Frontière du Togo
au Bénin.
23/06/2009
21 2009-21
Loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la prévention et la
répression du crime de génocide adoptée, le 09 décembre 1948 à New York.
23/06/2009
22 n° 2009-22
Loi portant institution du médiateur de la République
14/07/2009
23 n° 2009-23
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé 20 février 2009
entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans
le cadre du financement partiel du projet d’appui aux filières « Lait et Viande »
(PAFILAV).
27/07/2009
24
n° 2009-24
Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé à Cotonou le 28
novembre 2007 entre le Gouvernement de la République du Bénin et le
Gouvernement de la République Française relatif à la gestion concertée des flux
migratoires et au co-développement.
27/07/2009
25 n° 2009-25
27/07/2009
81
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
Loi portant autorisation de ratification de la Charte de l’eau du Bassin du Niger
signée le 30 avril 2008 à Niamey (Niger) par les Etats membres de l’Autorité du
Bassin du Niger (ABN).
26 2009-26
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°P-BJ-KAO-009
signé à Dakar le 14 mai 2009 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de
Développement (FAD) dans le cadre du financement du troisième Programme
d’appui à la stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (PASCRP
lll).
28/12/2009
27
N° 2009-27
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de ligne de crédit signé à
New Delhi (République de l’Inde) le 19 octobre 2009 entre la République du Bénin
et l’EXIM BANK de l’Inde dans le cadre du financement de divers projets.
28/12/2009
82
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2010
Nombre de lois : 46
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 2010-01 Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne
peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
05/01/2010
02
2010-02
Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2003.
14/01/2010
03 2010-03
Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2004. 10/01/2010
04 2010-04
Loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale
contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005.
18/01/2010
05 2010-05
Loi organique fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la
nomination est faite par le Président de la République en conseil des ministres.
18/01/2010
06 2010-06
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la
République du Bénin et le Fonds d’ABU DAABI pour le Développement dans
le cadre du financement partiel du projet de route N’Dali-Nikki-Chicandou-
Frontière du Nigeria.
18/01/2010
83
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
07 2010-07
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé
le 13/07/2009 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de
Développement (AID) dans le cadre du projet de développement de
l’accès en énergie moderne (DAEM).
18/01/2010
08 2010-08
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt additionnel signé
le 16/11/2008 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le
Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du
financement du projet santé « 1 » en République du Bénin.
18/01/2010
09 2010-09
Loi portant autorisation de ratification de la Convention n° 183 relative à
la protection de la maternité adoptée en juin 2000 à Genève.
18/01/2010
10 2010-10
Loi modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi
n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République
du Bénin.
26/01/2010
11 2010-11 Loi portant code maritime en République du Bénin. 26/01/2010
84
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
12 2010-12
Loi portant abrogation de a loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant
organisation du recensement électoral national approfondi (RENA) et
établissement de la liste électorale permanente informatisée.
18/03/2010
13 2010-13
Loi portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour
internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la République
du Bénin et le Burkina Faso, signé à Cotonou le 27 septembre 2009.
06/05/2010
14 2010-14
Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à l’accord
international sur les bois tropicaux adoptée à Genève, le 27 janvier 2006.
06/05/2010
15 2010-15
Loi portant autorisation de ratification de la Convention concernant les
mesures à prendre pour empêcher l’importation, l’exportation et le transfert
de propriétés illicites des biens culturels, adoptée à Paris (France) le 14
novembre 1970, par la conférence générale de l’UNESCO.
06/05/2010
16 2010-16
Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la sauvegarde
du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris (France), le 17 octobre
2003, par la conférence générale de l’UNESCO.
07/05/2010
17 2010-17
Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la protection
des biens culturels, en cas de conflit armé, avec règlement d’exécution
adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954, par la conférence générale
de l’UNESCO ; appuyée de deux (02) protocoles à savoir :
07/05/2010
85
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
- protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas
de conflit armé, adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954 ;
- protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas
de conflit armé, adopté à la Haye (Pays-Bas le 26 mars 1999.
18 2010-18
Loi portant autorisation de ratification de la convention sur la protection du
patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris (France), le 02 novembre
2001 par la conférence générale de l’UNESCO.
07/05/2010
19 2010-19
Loi portant autorisation de ratification de la convention universelle sur le
droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971, avec déclaration annexe
relative à l’article XVII et résolution concernant l’article XI suivie de trois (03)
protocoles :
- protocole annexe 1 à la convention du droit d’auteur révisé à Paris, le 24
juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et
des refugies ;
- protocole annexe 2 à la convention universelle pour le droit d’auteur
révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant l’application de la convention aux
œuvres de certaines organisations internationales ;
- protocole annexe 3 à la convention universelle sur le droit d’auteur
relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle.
07/05/2010
20 2010-20
Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la
protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome (Italie)
le 26 octobre 1961 par la conférence générale de l’UNESCO.
07/05/2010
21 2010-21
86
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la protection
des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de
leurs phonogrammes adoptée à Genève en Suisse le 29 octobre 1971 par la
conférence générale de l’UNESCO.
07/05/2010
22 2010-22
Loi portant autorisation de ratification de la convention n° 154 sur la
promotion de la négociation collective, adoptée à Genève (Suisse) par la
conférence générale du travail en sa 67ème session de juin 1981.
08/06/2010
23 2010-23
Loi portant autorisation de ratification de la convention du travail
maritime, adoptée à Genève (Suisse), le 07 février 2006 par la conférence
générale de l’Organisation Internationale du travail (OIT).
08/06/2010
24 2010-24
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à
Cotonou le 12 janvier 2010 entre la République du Bénin et la Banque Ouest
Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel
du projet de pavage de rues et d’assainissement dans la ville de Porto-Novo.
11/06/2010
25 2010-25
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 22 avril
2010 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement
(FAD) dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de la
route N’DALI –NIKKI-CHICANDOU-Frontière du Nigeria.
11/06/2010
87
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
26 2010-26
Loi portant autorisation de ratification de la convention multilatérale de
sécurité sociale, de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale
(CIPRES) et de l’arrangement administratif y afférent, signés le 23 février 2006
à Dakar.
21/06/2010
27 2010-27
Loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la sécurité des
personnels des Nations-Unies et du personnel associé et de son protocole
facultatif adoptés respectivement à New-York le 09 décembre 1994 et le 08
décembre 2005.
24/06/2010
28
2010-28
Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la
Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises et
à la Convention des Nations-Unies sur la prescription en matière de vente
internationale de marchandises, adoptées respectivement par l’Assemblée
générale des nations-Unies à New York le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974.
24/06/2010
29 2010-29
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 7 mai
2010 entre la République du Bénin et la banque d’investissement et de
développement de la CEDEAO dans le cadre du financement partiel du
projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah Allada et de la
bretelle Pahou-Tori.
24/06/2010
30 2010-30
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à
Cotonou le 8 avril 2010 entre la République du Bénin et l’Association
24/06/2010
88
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de
facilitation du commerce et transport sur le Corridor Abidjan-Lagos.
31 2010-31
Loi modifiant et complétant les dispositions de certains articles de la loi n°
2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral
approfondi et établissement de la liste électorale informatisée.
24/06/2010
32 2010-32
Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République
ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
05/07/2010
33 2010-33 Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin. 05/07/2010
34 2010-34
Loi portant règles particulières pour l’élection du Président de la
République.
24/08/ 2010
35 2010-35
Loi portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée
Nationale
24/08/ 2010
36 2010-36
Loi modifiant et complétant les dispositions des articles 4 et 17 de la loi 2009-
18 du 29 mai 2009 portant pensions et autres avantages aux anciens
Présidents de la République.
27/09/2010
37 2010-37
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26/05/2010
entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement
Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel du tronçon
Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria et du projet de la route frontière du Burkina-
Faso-Kérémou-Banikoara-Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria.
14/10/2010
89
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
38 2010-38
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 7 mars 2010
entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans
le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Kandi-
Ségbana-Frontière du Nigéria.
14/10/2010
39 2010-39
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 6 octobre 2009
entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans
le cadre du financement partiel du projet des petits périmètres irrigués et de la
construction des barrages de rétention d’eau.
14/10/2010
.
40 2010-40 Loi portant code d’éthique et de déontologie pour la recherche en santé
en République du Bénin.
14/10/2010
41 2010-41
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 juillet 2009 à
Cotonou entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le Développement
Economique Arabe (FKDEA) dans le cadre du financement partiel du projet de
construction de route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria au
Bénin.
14/10/2010
42 2010-42
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 1er mars 2010 à
Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite) entre la République du Bénin et la Banque
Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement complémentaire
du projet d’appui au développement du système de santé (PADS).
15/10/2010
43 2010-43
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 décembre
2009 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Européenne
d’Investissement (BEI) dans le cadre du financement partiel du projet de
réhabilitation du réseau électrique de la Communauté Electrique du Bénin (CEB).
15/10/2010
90
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
44 2010-44 Loi portant gestion de l’eau en République du Bénin.
21/10/2010
45
2010-45
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé le 25 mai
2010 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement
(AID) dans le cadre de la mise en place du sixième crédit d’appui à la réduction de
la pauvreté (PRSC-6).
29/11/2010
46 2010-46
Loi portant loi de finances pour la gestion 2011.
30/12/2010
91
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2011 Nombre de lois : 43
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01
2011-01 Loi portant autorisation de ratification du pacte de non-agression et de
défense commune de l’Union Africaine, adopté le 31 janvier 2005 à Abuja (Nigeria).
25/01/2011
02
2011-02
Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin au protocole II
modifié, aux protocoles IV et V de la convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction
ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être
considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans
discrimination.
25/01/2011
03
2011-03 Loi portant habilitation spéciale des organes en charge de la réalisation de la
LEPI et de l’organisation du double scrutin de l’année 2011.
04/03/2011
92
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
16/05/2011 au 15/05/2015 : 154 lois votées
**********
93
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2011 (SUITE)
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01
2011-04 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la
République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans
le cadre du financement partiel du projet de construction et équipement
de l’hôpital de zone de Savè.
28/06/2011 5 400 000 000
(FSD)
02
2011-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la
République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans
le cadre du financement partiel du projet de construction et équipement
de centres universitaires (phase I, centre universitaire de Kétou).
28/06/2011
5 750 000 000
(FSD)
03
2011-06
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 04
novembre 2010 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque
d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre
du financement partiel du projet de réhabilitation du carrefour de DASSA-
ZOUME et de l’aménagement des voies connexes.
28/06/2011 3 500 000 000
(BID/CEDEAO)
04
2011-07 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07
août 2010 entre la République du Bénin et l’export-import Banque
(EXIMBANK) de Chine dans le cadre du financement du projet de
construction d’une Tour Administrative à Cotonou.
04/07/2011 15 600 000 000
(EXIMBANK)
94
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
05
2011-08
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 02
novembre 2010 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine
de Développement (BOAD) dans le cadre du financement complémentaire
du projet d’aménagement et de bitumage de la route Djougou-Ouaké-
Frontière du Togo et de la bretelle Ouaké-Sèmèrè en République du Bénin.
04/06/2011 5 870 000 000
(BOAD)
06
2011-09
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 17
décembre 2010 entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le
Développement Economique Arabe, dans le cadre du financement partiel
du projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et
de la bretelle Pahou-Tori.
04/06/2011 6 370 000 000
FONDS KOWEITIEN
(FKDEA)
07
2011-10
Loi portant autorisation de ratification de l’accord pour l’encouragement
et la protection réciproque des investissements signé, entre la République
du Bénin et l’Etat du Koweït, le 08 juin 2008, à Koweït City.
18/08/2011
08
2011-11
Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin au
deuxième Protocole Facultatif au Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, adopté à New York le 15 décembre 1989.
18/08/2011
09
2011-12
Loi portant autorisation de ratification du traité de Singapour sur le droit
des marques, adopté à Singapour, le 27 mars 2006.
18/08/2011
10
2011-13 Loi portant autorisation de ratification des Statuts de l’Association des
Organisations Africaines de Promotion Commerciale, signés à Addis-Abeba
(Ethiopie), le 18 janvier 1974.
18/08/2011
95
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
11 2011-14
Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel à la
convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de
l’Unité Africaine, adopté à Freetown (Sierra Léone), en juin 1980.
23 /08/2011
12
2011-15
Loi portant autorisation de ratification de la convention de l’Union
Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en
Afrique, adoptée à Kampala (Ouganda), le 23 octobre 2009.
23/08/2011
13
2011-16
Loi portant autorisation de ratification de la Charte de la renaissance
culturelle africaine, adoptée à Khartoum en République du Soudan, le 24
janvier 2006.
23/08/2011
14
2011-17
Loi portant autorisation de ratification de la Convention relative aux droits
des personnes handicapées et de son protocole facultatif adoptés à New
York le 06 décembre 2006.
23/08/2011
15
2011-18 Loi portant autorisation de ratification de la Charte Africaine de la
démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée à Addis-Abeba
(Ethiopie), le 30 janvier 2007.
25/08/2011
16
2011-19
Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la
Convention des Nations-Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours
d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée à New
York, le 21 mai 1997.
29/08/2011
96
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
17 2011-20 Loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en
Républiques du Bénin.
30/08/2011
18
2011-21
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 15
juillet 2011 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de
pavage de rues et d’assainissement dans la commune d’Abomey-Calavi
23/09/2011 6 500 000 000
(BOAD)
19
2011-22 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre
la République du Bénin et la Banque ouest Africaine de Développement
(BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement
et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la bretelle Pahou-Tori.
23/09/2011 5 320 000 000
(BOAD)
20
2011-23
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 05
janvier 2011 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et
de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement
partiel du projet d’électrification de soixante sept (67) localités rurales en
République du Bénin.
23/09/2011 20 000 000 000
(BOAD)
21
2011-24
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 05
janvier 2011 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de
construction de la ligne d’interconnexion électrique 161 KV Bembèrèkè-
Kandi-Malanville en République du Bénin.
23/09/2011
9 000 000 000
(BOAD)
22
2011-25
Loi portant règles générales applicables aux personnels militaires, des
forces de sécurité publique et assimilés en République du Bénin.
26/09/2011
97
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
23
2011-26
Loi portant prévention et répression des violences faites aux femmes.
27/09/2011
24
2011-27
Loi organique portant conditions de recours au referendum en
République du Bénin.
30/09/2011
25
2011-28
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 27
décembre 2010 entre la République du Bénin et le Fonds d’ABU DHABI pour
le Développement dans le cadre du financement partiel du projet
d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la
bretelle Pahou-Tori.
04/11/2011
5 000 000 000
(FONDS D’ABU
DHABI)
26
2011-29
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13
janvier 2011 entre la République du Bénin et le Fonds de l’OPEP pour le
Développement International (OFID) dans le cadre du financement partiel
du tronçon Kandi-Ségbana, frontière du Nigeria, du projet de route frontière
du Burkina Faso – Kérémou – Banikoara – Kandi – Ségbana – Frontière du
Nigéria.
04/11/2011 5 500 000 000
(OPEP/OFID)
27
2011-30
Loi portant autorisation de ratification de la convention de la
Commission Africaine de l’Energie, adoptée à Lusaka en Zambie, le 11 juillet
2001.
04/11/2011
28
2011-31
Loi portant autorisation de ratification du protocole IV modifiant et
complétant le protocole II relatif aux politiques sectorielles de l’Union
Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), adoptée à Dakar le 29
janvier 2003.
04/11/2011
Ratifié par décret
n° 2011-804 du
29/12/2011
98
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
29
2011-32
Loi portant autorisation d’adhésion à la convention du 28 septembre
1954 relative au statut des apatrides et à la convention du 30 août 1961 sur
la réduction des cas d’apatridie.
04/11/2011
30
2011-33
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé
entre la République du Bénin et l’Association Internationale de
Développement (AID) dans le cadre du projet d’urgence de gestion
environnementale en milieu urbain (PUGEMU).
10/11/2011 25 000 000 000
(AID)
31
2011-34
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé,
le 7 juin 2011 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de
Développement (AID) dans le cadre du projet d’appui à la diversification
agricole (PADA) en République du Bénin.
09/12/2011 3 000 000 000
(AID)
32
2011-35
Loi portant autorisation de ratification du traité révisé de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé au
Québec (CANADA), le 17 octobre 2008.
09/12/2011
33
2011-36
Loi portant autorisation de ratification du Protocole portant Statut de la
Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme, adopté à Sharm EL-
Sheikh (Egypte), le 1er juillet 2008.
09/12/2011
34
2011-37
Loi portant autorisation de ratification, de la Convention internationale
pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,
adoptée à New-York, le 20 décembre 2006.
09/12/2011
99
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
35
2011-38
Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de
la Commission mixte paritaire de délimitation de la frontière entre le
Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la
République Fédérale du Nigeria ,signé le 4 août 2006 à Abuja au Nigéria.
15/12/2011
36
2011-39
Loi portant autorisation de ratification des instruments universels adoptés
en 2005 relatifs au terrorisme.
15/12/2011
37
2011-40
Loi portant autorisation de ratification de l’amendement de la
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de
déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève (Suisse) le 22
septembre 1995.
15/12/2011
38
2011-41
Loi portant autorisation de ratification de l’accord entre le
Gouvernement de la République du Bénin et le Conseil Fédéral Suisse sur
l’entrée, le séjour et le retour de personnes, signé à Montreux (Suisse), le 22
octobre 2010.
15/12/2011
39
2011-42
Loi portant autorisation de ratification du protocole à la convention de
l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-
Abeba (Ethiopie), le 08 juillet 2004.
22/12/2011
40
2011-43
Loi portant loi de finances pour la gestion 2012.
22/12/2011 1 016 549 000 000
100
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2012 Nombre de lois : 43
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 2012-01
Loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la
statistique, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 04 février 2009.
09/01/2012
02 2012-02
Loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine des
transports maritimes, adoptée à Durban (Afrique du Sud), le 16 octobre
2009.
09/01/2012
03 2012-03
Loi portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la
reconnaissance des études et des diplômes de l’enseignement supérieur
en Amérique Latine et dans la région des Caraïbes, adoptée à Mexico
(Mexique), le 19 juillet 1974.
17/01/2012
101
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
04 2012-04
Loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale
sur la reconnaissance des études, des diplôme et des grades de
l’enseignement supérieur dans les Etats Arabes et les Etats Européens
riverains de la Méditerranée, adoptée à Nice, le 17 décembre 1976.
17/01/2012
05 2012-05
Loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale
sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de
l’enseignement supérieur dans les Etats Arabes, adoptée à Paris (France)
le 22 décembre 1978.
17/01/2012
06 2012-06
Loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale
sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de
l’enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, adoptée à
Paris (France), le 21 décembre 1979.
17/01/2012
07 2012-07
Loi portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur
la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de
l’enseignement supérieur en Asie et dans le Pacifique, adoptée Bangkok,
(Thaïlande) le 16 décembre 1983.
17/01/2012
08 2012-08
Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur
l’enseignement technique et professionnel, adoptée à Paris, le 10
novembre 1989.
17/01/2012
09 2012-09
Loi portant autorisation de ratification du protocole instituant la
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la
solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention
17/01/2012
102
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de
l’enseignement, adopté à Paris, le 10 décembre 1962.
10 2012-10
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord visant à faciliter la
circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère
éducatif, scientifique et culturel, avec protocole de signature et modèle
de certificat prévu à l’article IV de l’Accord, adopté à Beyrouth (Liban), le
10 décembre 1948.
17/01/2012
11 2012-11
Loi portant autorisation de ratification des statuts de l’Agence
internationale pour les énergies renouvelables, adoptés à Bonn
(République Fédérale d’Allemagne) le 26 janvier 2009.
17/01/2012
12 2012-12
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Dakar
révisée sur l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique
et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou (Burkina Faso) et
signée à Libreville (République du Gabon), le 28 avril 2010.
17/01/2012
13
2012-13
Loi portant autorisation de ratification de l’accord révisé portant
création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé à Niamey (Niger), le 20
décembre 2008.
26/01/2012
14 2012-14 Loi portant réglementation des Systèmes financiers décentralisés (SFD)
en République du Bénin.
26/01/2012
15 2012-15 Loi portant code de procédure pénale en République du Bénin.
103
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
30/03/2012
16 2012-16
Loi portant autorisation de ratification de l’accord instituant le Réseau
international sur le Bambou et le Rotin, adopté à Beijing (République
Populaire de Chine), le 06 novembre 1997, et révisé en 2004.
24/04/2012
17 2012-17
Loi portant autorisation de ratification de la Charte Africaine de la
Jeunesse, adoptée le 02 juillet 2006 à Banjul en Gambie.
24/04/2012
18 2012-18
Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur la création du
Centre Africain pour le développement des engrais, adopté à Addis-
Abeba (Ethiopie), en juillet 1985.
24/04/2012
19 2012-19
Loi portant autorisation de ratification de la Convention interafricaine
portant établissement d’un programme de coopération technique,
adopté à Kampala (OUGANDA), le 1er août 1975.
26/04/2012
20 2012-20
Loi portant autorisation d’adhésion à l’Accord de la Convention des
Nations Unies sur le droit de la Mer adopté le 10 décembre 1982 relative à
la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les
déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones
économiques exclusives (stocks chevauchants)et des stocks des poissons
grands migrateurs, adopté le 04 août 1995, à New York.
26/04/2012
21 2012-21 Loi portant lutte contre le financement du terrorisme en République du
Bénin.
10/05/2012
22 2012-22
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à
Cotonou le 31 décembre 2011 entre la République du Bénin et la Banque
Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du
11/05/2012 7 000 000 000
(BOAD)
104
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
financement partiel du projet de pavage de rues et d'assainissement dans
les villes de Kétou, Tchaourou et Savè.
23 2012-23
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12
décembre 2011 à Tunis (Tunisie) entre la République du Bénin et le Fonds
Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel
du projet de réhabilitation de la route Lomé-Cotonou et de facilitation du
transport sur le corridor Abidjan -Lagos-Phase 1.
11/05/2012 27 810 000 000
(FAD)
24 2012-24 Loi portant règlementation bancaire en République du Bénin.
31/05/2012
25 2012-25
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt, signé le 26
mars 2012 entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de
Développement (FSD) dans le cadre du financement partiel du projet de
construction de la route Kandi -Ségbana-Frontière du Nigeria.
05/06/2012,
8 000 000 000
(FSD)
26 2012-26 Loi portant répression des infractions en matière de chèque, de carte
bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement.
22/06/2012
27 2012-27
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord modifiant pour la
deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des
Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et de la
Communauté Européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à
Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg, le 25
juin 2005.
22/06/ 2012
28 2012-28
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord relatif à
l’Organisation internationale des télécommunications par satellite
"INTELSAT" du 20 août 1971, tel qu’il résulte des amendements adoptés le
17 novembre 2000 à Washington DC.
22/06/ 2012
105
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
29 2012-29
Loi portant autorisation de ratification de la Convention africaine sur la
conservation de la nature et des ressources naturelles (version révisée),
adoptée à Maputo (Mozambique), le 12 juillet 2003.
22/06/ 2012
30
2012-30
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 18
janvier 2012 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le
Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du
financement partiel du projet de construction d’un pont sur le fleuve
Mono.
22/06/ 2012
5 200 000 000
(BADEA)
31 2012-31
Loi portant autorisation de ratification du protocole portant
amendement à l’accord sur les aspects des Droits de propriété
intellectuelle qui touche au commerce (ADPIC) ; adopté par le Conseil
Général de l’Organisation Mondiale du commerce le 06 décembre 2005.
07/09/ 2012
32 2012-32
Loi portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à
l'accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en
Afrique, adopté à Grand-Bay (Ile Maurice), le 18 mai 2000.
14/09/ 2012
33 2012-33
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé
à Cotonou le 27 juin 2012 entre la République du Bénin et l'Association
Internationale de Développement (AID) dans la cadre du projet de
services décentralisés conduits par les communautés (PSDCC).
14/09/ 2012
23 000 000 000
106
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
34 2012-34
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de ligne de crédit
signé à New Delhi le 23 août 2012 entre la République du Bénin et l'EXIM
BANK de l'Inde dans le cadre du financement du projet d'installation d'une
usine de montage de tracteurs et d'équipements agricoles à Ouidah.
14/09/ 2012
7 500 000 000
35 2012-35
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à
Cotonou le 30 juillet 2012 entre la République du Bénin et la Banque Ouest
Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement
partiel du projet d'aménagement de la route des pêches au Bénin
(tronçon Cotonou-Adounko).
14/09/ 2012
12 000 000 000
36 2012-36 Loi portant création de la commission béninoise des droits de l'homme.
17/12:2012
37 2012-37
Loi portant autorisation de ratification de la convention sur la
reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur
dans la région européenne, adoptée à Lisbonne, le 11/04/1997.
17/12/2012
38 2012-38
Loi portant autorisation de ratification de l'accord pour l'importation
d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec annexes A à
E et protocole annexe, adopté à Florence (Italie), le 17 juin 1950.
17/12/2012
39 2012-39
Loi portant autorisation de ratification de la convention concernant les
échanges de publications officielles et documents gouvernementaux,
adoptée à Paris (France), le 03 décembre 1958.
17/12/2012
107
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
40 2012-40
Loi portant autorisation de ratification de la convention concernant la
distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite,
adoptée à Bruxelles (Belgique), le 21 mai 1974.
17/12/2012
41 2012-41
Loi portant autorisation de ratification de la convention multilatérale
tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur,
modèle d'accord bilatéral et protocole additionnel à la convention
multilatéral, adoptée à Madrid en Espagne, le 13 décembre 1979.
17/12/2012
42 2012-42 Loi portant loi de finances pour la gestion 2013.
18/12/2012
43 2012-43 Loi portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier
électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI).
28/12/2012
108
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2013 Nombre de lois : 26
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 2013-01 Loi portant code foncier et domanial en République du Benin.
14/01/2013
02 2013-02
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Tunis
(Tunisie), le 17 octobre 2012 entre la République du Bénin et le Fonds
Africain de Développement (FAD) dans le cadre de la mise en œuvre du
Programme d'Appui aux Réformes Economiques et Financières(PAREF).
15/01/2013
23 470 000 000 F
03 2013-03
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé entre la
République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement
de la CEDEAO(BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet
d'équipement et de réhabilitation des formations sanitaires au Bénin.
15/01/2013
5 000 000 000 F
04 2013-04
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé
avec l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre
du financement de la première phase du Programme Régional
d'Infrastructures de communication de l'Afrique de l'Ouest-Projet
Benin(WARCIP-BENIN APL1C).
15/01/2013
17 500 000 000 F
109
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
05 2013-05 Loi portant création, organisation, attributions, et fonctionnement des
unités administratives locales en République du Bénin.
15/02/2013
06 2013-06 Loi portant code électoral en République du Bénin. 08/04/2013 Mise en conformité le
27/09/2013
07 2013-07
Loi portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la loi n°
98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23
novembre 2007.
22/04/2013
08 2013-08 Loi portant code de l'aviation civile et commerciale en République du
Bénin.
23/04/2013
09 2013-09 Loi portant détermination de la carte électorale et fixation des centres
de vote en République du Bénin
13/06/2013
10 2013-10
Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2005
25/06/2013
11 2013-11 Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2006 25/06/2013
12 2013-12 Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2007 02/07/2013
110
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
13 2013-13 Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2008
02/07/2013
14 2013-14 Loi organique relative aux lois de finances
08/07/2013
15 2013-15
Loi portant autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur
l'accès et le partage juste et équitable des avantages issus de
l'exploitation des ressources génétiques adoptées le 29/10/2010 à Nagoya
(Japon)
08/07/2013
16 2013-16
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à
Cotonou le 30 juillet 2013 entre la République du Bénin et la Banque Ouest
Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement
partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les
communes de Kandi et Savalou et de construction d’un collecteur
d’assainissement de crête à Bohicon.
10/10/2013 6 000 000 000 F
17 2013-17
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à
Cotonou le 30 juillet 2013 entre la République du Bénin et la Banque Ouest
Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement
partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les
communes de Kétou, Tchaourou et Savè (Phase 2) et Kpomassè.
10/10/2013 8 000 000 000 F
18 2013-18
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à
Cotonou le 12 Février 2013 entre la République du Bénin et la Banque
d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le
cadre du financement partiel de la première phase du projet de pavage
10/10/2013 4 905 921 562 F
111
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
de rues et d’assainissement dans les communes de Ouidah, Bohicon,
Pobè, Sakété et Dassa-zoumé en République du Bénin.
19 2013-19
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement
signé à Washington, le 17 avril 2013 entre la République du Bénin et
l’Association Internationale de Développement dans le cadre de la mise
en œuvre du huitième crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté (PRSC
8).
10/10/2013 15 000 000 000 F
20 2013-20
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement
additionnel signé avec l’Association Internationale de Développement
(AID) dans le cadre du projet de Gestion des Forêts et Terroirs Riverains
(PGFTR).
10/10/2013 1 000 000 000 F
21 2013-21
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à
Cotonou le 23 août 2013 entre la République du Bénin et EXIMBANK de
Chine dans le cadre du financement partiel du lot 3 du projet de
réhabilitation de la route Akassato-Bohicon.
11/10/2013 64 800 000 000 F
22 2013-22
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à
Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque
Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel
du projet de construction du pont de Tovègbamè.
11/10/2013
4 500 000 000 F
112
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
23 2013-23
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de ligne de crédit
signé en Inde le 06 septembre 2013 entre la République du Bénin et
EXIMBANK de l’Inde dans le cadre du financement du projet de
renforcement du Système d’Adduction d’Eau dans soixante neuf (69)
villages en République du Bénin.
11/10/2013 21 305 000 000 F
24 2013-24
Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’ISTISNA’A signé à
Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque
Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel
du projet d’Amélioration de la productivité Agricole des Petits Exploitants
en République du Bénin (PAPAPE-Bénin).
17/10/2013 3 870 000 000 F
25 2013-25
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à
Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque
Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel
du projet d’Amélioration de la productivité Agricole des Petits Exploitants
en République du Bénin (PAPAPE-Bénin).
17/10/2013 2 375 000 000 F
26 2013-26
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de vente à
Tempérament signé à Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du
Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du
financement partiel du projet d’Amélioration de la productivité Agricole
des Petits Exploitants en République du Bénin (PAPAPE-Bénin).
17/10/2013 555 000 000 F
113
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2014 (jusqu'au 16 décembre 2014) Nombre de lois : 25
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 2014-01 Loi portant ratification de l'ordonnance 2014-01 du 02 janvier 2014
portant loi de finances pour la gestion 2014
17/01/2014
02 2014-02
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement
signé à Washington, le 09 octobre 2013 avec l'Association Internationale
de Développement (AID) dans le cadre du Projet d'Aménagement
Urbain et d'Appui à la Décentralisation (PAURAD)
21/01/2014 30 000 000 000 F
03 2014-03
Loi portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à la
convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et
la coopération en matière d'adoption internationale
25/02/2014
04 2014-04
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement
signé à Rome le 15 juillet 2013 entre la République du Bénin et le Fonds
International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du
financement partiel du Projet d'Appui à la Promotion des Services
Financiers Ruraux Adaptés (PAPSFRA)
25/02/2014 15 300 000 000 F
114
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
05 2014-05
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à
Cotonou, le 26 décembre 2013 entre la République du Bénin et la
Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC)
dans le cadre du financement partiel de la 2ème phase du projet de
pavage de rues et d'assainissement dans les communes de Ouidah,
Bohicon, Pobè, Sakété et Dassa-Zoumè en République du Bénin
25/02/2014 5 833 956 921 F
06 2014-06
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à
Cotonou le 23 décembre 2013 entre la République du Bénin et la
Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du
financement partiel du projet de réhabilitation et de renforcement de
la route Parakou-Djougou
25/02/2014 25 000 000 000 F
07 2014-07
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à
Cotonou le 23 décembre 2013 entre la République du Bénin et la
Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du
financement partiel du projet de renforcement des systèmes
d'alimentation en eau potable du centre secondaire de Djougou et des
localités de Savè, Tchaourou et Tanguiéta
27/02/2014 5 811 000 000 F
08 2014-08
Loi portant autorisation de ratification, du protocole relatif à la
Banque Africaine d'Investissement, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie), le
04 février 2009.
27/02/2014
09 2014-09
Loi portant autorisation de ratification de l'accord concernant la
promotion et la protection réciproque des investissements signé à
Ottawa, le 08 janvier 2013 entre la République du Bénin et le
Gouvernement du Canada
27/02/2014
115
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
10 2014-10
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à
Tunis le 09 janvier 2014 entre la République du Bénin et le Fonds Africain
de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du
Projet d'appui aux infrastructures agricoles dans la vallée de l'Ouémé
(PAIA-VO) ;
14/03/2014 29 850 000 000 F
11 2014-11
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement
signé le 11 février 2014 avec l'Association Internationale de
Développement (AID), dans le cadre du Projet Multisectoriel de
l'Alimentation, de la Santé et de la Nutrition (PMASN) ;
14/03/2014 14 000 000 000 F
12 2014-12
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé
à Cotonou le 31 mars 2014 entre la République du Bénin et la Banque
Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du
financement partiel du projet d'aménagement et de bitumage de
routes structurantes : Comé-Lokossa-Dogbo et la bretelle Zounhouè-
Athiémé-Frontière du Togo, Savalou-Tchetti-Frontière du Togo et la
bretelle Logozohè-Glazoué et Djèrègné-Dja-Owodé-Frontière du
Nigéria
08/05/2014 25 000 000 000 F
13 2014-13
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé
le 31 mars 2014 entre la République du Bénin et la Banque Ouest
Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement
partiel du projet de transport urbain à Parakou : reconstruction de la
traversée et du contournement de la ville
08/05/2014
10 000 000 000 F
116
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
14 n° 2014-14 Loi relative aux communications électroniques et à la poste en
République du Bénin
13/05/2014
15 n° 2014-15
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement
additionnel signé à Washington DC le 10 avril 2014 entre la République
du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans
le cadre du Projet de Services Décentralisés Conduits par les
Communautés (PSDCC)
03/06/2014 15 000 000 000 F
16 n° 2014-16
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement
signé à Washington DC le 10 avril 2014 entre la République du Bénin et
l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre de
la mise en œuvre du Neuvième Financement à l’Appui de la Politique
de Développement pour la Réduction de la Pauvreté (PRSC 9)
03/06/2014 10 000 000 000 F
17 n° 2014-17
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement
signé à Washington DC le 10 avril 2014 entre la République du Bénin et
l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du
Projet Emploi des Jeunes (PEJ)
03/06/2014 17 500 000 000 F
18 n° 2014-18
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à
Cotonou le 22 avril 2014 entre la République du Bénin et la Banque
Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), dans
le cadre du financement partiel du projet de construction et
d’équipement de l’Ecole Normale Supérieure de l’Enseignement
Technique de Lokossa (ENSETL)
03/06/2014 4 000 000 000 F
117
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
19 n° 2014-19 Loi relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin.
06/06/2014
20 n° 2014-20 Loi portant code des douanes en République du Bénin
27/06/2014
21 n° 2014-21
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement
signé à Cotonou , le 20 mai 2014, entre la République du Bénin et
l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du
Projet de Centres d'Excellence d'Enseignement Supérieur en Afrique
(CEESA).
1er/07/2014 4 000 000 000 F
22 n° 2014-22 Loi relative à la radiodiffusion numérique en République du Bénin
12/08/2014
23 n° 2014-23
Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de financement
additionnel signé entre la République du Bénin et l'Association
Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet
d'Urgence de Gestion Environnementale en Milieu Urbain (PUGEMU).
17/11/2014 21 305 000 000 F
24 n° 2014-24
Loi portant autorisation de ratification, des accords de prêt et
d'ISTINA'A signés à Djeddah, le 10 juin 2014 entre la République du Bénin
et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du
financement partiel du Projet de développement de l'éducation de
base (PDEB)-Phase IV.
17/11/2014 3 500 000 000 +
2 500 000 000 =
6 000 000 000 F
118
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
25
2014-25
Loi portant loi de finances pour la gestion 2015.
16/12/2014 1 506 638 000 000 F
119
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2015
Nombre de lois : 42
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 2015-01
Loi modifiant et complétant la loi n°2013-05 du 27 mai 2013 portant
création, organisation, attributions et fonctionnement des unités
administratives locales en République du Bénin.
08/01/2015
02 2015-02
Loi modifiant et complétant la loi n°2013-09 du 13 septembre 2013
portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote
en République du Bénin.
09/01/2015
03
2015-03
Loi portant autorisation de ratification de l’accord d'ISTISNA'A,
signé à Djeddah, le 26 juin 2014 entre la République du Bénin et la
Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du
financement partiel du projet BID-UEMOA d'hydraulique et
d'assainissement en milieu rural (PHAMR).
16/01/2015 6 250 000 000 F
04
2015-04
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à
Cotonou le 17 octobre 2014 entre la République du Bénin et le Fonds
Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement partiel
du Projet de transport urbain à Parakou (PTUP).
16/01/2015 17 470 000 000 F
120
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
05
2015-05
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à
Cotonou le 27 septembre 2014, entre la République du Bénin et la
Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du
financement partiel du projet de pavage de rues et d'assainissement
dans les villes d'Abomey-Calavi (Phase 2), d'Athiémé, d'Azovè, de
Kérou, de Malanville, de Zogbodomey et de construction d'un pont sur
la traversée lagunaire de Djonou entre Cocotomey et Womey.
16/01/2015 20 000 000 000 F
06
2015-06
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à
Cotonou le 27 septembre 2014, entre la République du Bénin et la
Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du
financement partiel du projet d'Appui à l'Assurance Mutuelle Agricole
du Bénin (PA-AMAB) pour la mise en place d'une assurance récolte des
cultures coton et riz.
16/01/2015
1 089 000 000 F
07
2015-07 Loi portant Code de l'information et de la communication en
République du Bénin.
23/01/2015
08
2015-08 Loi portant Code de l'enfant en République du Bénin.
25/01/2015 Mise en conformité le
08/10/2015
09
2015-09
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt
ISTISNA'A signé à Djeddah le 10 décembre 2014 entre la République
du Benin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre
du financement partiel du projet d'aménagement et de bitumage de la
route Banikoara-Kérémou-frontière du Burkina- Faso.
10/03/2015 22 958 495 000 F
121
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
10
2015-10
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé
entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de
Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement
partiel du projet de réhabilitation et de renforcement de la route
Parakou-Djougou.
10/03/2015 4 000 000 000 F
11
2015-11
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le
17 décembre 2014, entre la République du Bénin et la Banque Ouest
Africaine de développement (BOAD) dans le cadre du financement
partiel du projet de pavage de rues et d'assainissement dans les villes de
Bembéréké, Bonou, Bopa, Dogbo, Ifangni, Kalalé, Karimama,
Tanguiéta, Zakpota et Zè en République du Bénin.
12/03/2015 15 000 000 000 FCFA
12
2015-12
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 05
décembre 2014 entre la République du Bénin et la Banque
d'Investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) dans le
cadre du financement partiel du projet de réalisation des marchés de
Savalou et de Glazoué (PRMSG)
12/03/2015 800 000 000 FCFA
13
2015-13
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à
Washington, le 10 octobre 2014 entre la République du Bénin et le
Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) dans le
cadre du financement additionnel du projet de protection de la côte à
l'Est de la ville de Cotonou.
12/03/2015 1 500 000 000 FCFA
14
2015-14
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à
Washington, le 10 octobre 2014, entre la République du Bénin et la
Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique
(BADEA) dans le cadre du financement additionnel du projet de
protection de la côte à l'Est de la ville de Cotonou.
12/03/2015 1 000 000 000 FCFA
122
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
15
2015-15
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à
Washington, le 10 octobre 2014 entre la République du Bénin et le
Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA)
dans le cadre du financement additionnel du projet de protection de la
côte à l'Est de la ville de Cotonou.
12/03/2015 5 000 000 000 FCFA
16
2015-16
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de crédit bail signé
à Djeddah, le 10 décembre 2014 entre la République du Bénin et la
Banque islamique de Développement (BID) dans le cadre du
financement partiel du projet de construction d'une centrale thermique
de 120 MW à Maria-Gléta (PCCTMG) phase 1 en République du Bénin
12/03/2015 78 452 457 200 FCFA
17
2015-17 Loi portant modification et dérogation aux articles 28, 392, 393 et
465 de la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en
république du Bénin.
16/03/2015
18
2015-18
Loi portant statut général de la fonction publique en République du
Bénin.
02/04/2015
19
2015-19
Loi modifiant et complétant la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986
portant code des pensions civiles et militaires de retraite.
02/04/2015
123
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
20
2015-20 Loi portant statut spécial des Forces de Sécurité Publique et
Assimilées en République du Bénin.
02/04/2015
Porto-Novo, le 16 mars 2015
124
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
du 16/05/2015 a CE JOUR : lois votées **********
125
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2015 (Suite et fin)
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 2015-21
Loi portant autorisation de ratification de la convention de crédit
relative au financement du Projet d'Appui au Développement Agricole
des Collines (PADAC), signé entre la République du Bénin et l'Agence
Française de Développement (AFD).
13 juillet 2015 7 215 527 000 F CFA
02 2015-22
Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à
Cotonou, le 30 mars 2015 entre la République du Bénin et la Banque
Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans
le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet
d'extension de l'Institut de Mathématiques et de Sciences Physiques
(IMSP) de Dangbo.
13 juillet 2015
2 500 000 000 F CFA
03
2015-23
Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé entre
la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du
projet de renforcement du système d'alimentation en eau potable de
la ville de Parakou et ses environs.
21 juillet 2015 8 000 000 000 F CFA
04
2015-24
Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à
Cotonou, le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et la Banque
Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du
23 juillet 2015 10 000 000 000 F CFA
126
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
financement partiel du projet de construction d'une centrale
thermique de 120 MW à Maria Gléta.
05
2015-25
Loi portant autorisation de ratification de la convention de crédit signé
entre la République du Bénin et l'Agence Française de Développement
(AFD) dans le cadre du financement partiel du projet de restructuration
et d'extension des réseaux de la Société Béninoise d'Energie Electrique
(SBEE) dans la commune d'Abomey-Calavi et le département de
l'Atlantique.
23 juillet 2015
13 119 140 000 F CFA
06
2015-26
Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement
partiel du projet de restructuration et d'extension des réseaux de la
Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) dans la commune
d'Abomey-Calavi et le département de l'Atlantique, signé entre la
République du Bénin et la Banque Européenne d'Investissement (BEI).
23 juillet 2015
11 807 226 000 F CFA
2015-18 Loi portant statut général de la fonction publique en République du
Bénin.
27 août 2015 Mise en conformité
07
2015-27
Loi portant autorisation de ratification de l'accord signé entre la
République du Bénin et l'Association Internationale de Développement
(AID) dans le cadre du deuxième financement additionnel du Projet
d'Urgence de Gestion Environnemental en Milieu Urbain (PUGEMU).
1er octobre 2015 22 000 000 000 F CFA
08
2015-28
Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé par
échange de courriers le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et
EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du Projet de
08 octobre 2015 40 000 000 000 F CFA
127
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
Développement des Infrastructures des Télécommunications et des
Technologies de l'Information et de la Communication Large Bande
Nationale (PDI2T).
09
2015-29
Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à
Maputo le 10 juin 2015 entre la République du Bénin et le Fonds
Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement
additionnel du projet de protection de la côte à l'Est de la ville de
Cotonou.
08 octobre 2015 3 300 000 000 F CFA
10
2015-30
Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à
Maputo le 9 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque
Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement
partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu
Rural (PDPIM).
08 octobre 2015 5 500 000 000 F CFA
11
2015-31
Loi portant autorisation de ratification, de l'accord d'ISTISNA'A signé à
Maputo le 9 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque
Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement
partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu
Rural (PDPIM).
08 octobre 2015 5 500 000 000 F CFA
12
2015-32 Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2009.
09 octobre 2015
128
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
13
2015-33
Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2010.
09 octobre 2015
14
2015-34
Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2011.
09 octobre 2015
15
2015-35
Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2012.
09 octobre 2015
16
2015-36
Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2013.
09 octobre 2015
17
2015-37
Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de financement
signé à Cotonou (Bénin) le 05 octobre 2015 entre la République du
Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre
de la mise en œuvre du Dixième Financement à l'Appui de la Politique
de Développement pour la Réduction de la Pauvreté (PRSC 10).
15 décembre 2015 10 000 000 000 F CFA
18
2015-38
Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé le 22
juillet 2015 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine
de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du
projet de pavage de rues et d'assainissement de douze (12) villes
(Allada, Banikoara, Bantè, Bassila, Covè, Djidja, Glazoué, Gogounou,
Matéri, Ouèssè, Ségbana et Toffo) en République du Bénin
15 décembre 2015 15 000 000 000 F CFA
19
2015-39
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé avec le
Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA)
dans le cadre du Financement partiel du projet de construction et
15 décembre 2015 9 800 000 000 F CFA
129
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
d'équipement de l'hôpital de zone de Tchaourou et six (06) centres de
santé.
20
2015-40
Loi portant autorisation de ratification du traité révisé de la
Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) adopté à
N'Djamena au Tchad, le 16 février 2013.
15 décembre 2015
21
2015-41 Loi portant loi de finances pour la gestion 2016.
22 décembre 2015 1 552 977 000 000
22
2015-42
Loi portant institution du Régime d'Assurance Maladie Universelle
(RAMU) en République du Bénin.
28 décembre 2015
T = 163 441 893 000 F CFA pour la deuxième session ordinaire de l'année 2015-
130
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2016 Nombre de lois : 36
N°
D’Ordre
REFERENCE
S
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01 2016-01 Loi portant majoration et annulation de crédits à titre d'avance sur le
budget de l'Etat gestion 2015.
12 février 2016
02 2016-02 Loi portant autorisation de ratification du Traité sur le Commerce des
Armes (TCA) adopté à New York le 28 mars 2013.
26 avril 2016
03
2016-03 Loi portant autorisation de ratification de six Traités, Conventions et
Protocoles de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
26 avril 2016
131
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
04
2016-04 Loi portant autorisation d'adhésion à deux Conventions de
l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
26 avril 2016
05
2016-05
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Minamata
sur le mercure adoptée et signée à Koumamoto au Japon le 10
octobre 2013.
26 avril 2016
06
2016-06
Loi portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire en République du
Bénin.
26 mai 2016
07
2016-07
Loi portant autorisation d'adhésion à la Convention Internationale de
Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
révisée.
06 juin 2016
08
2016-08
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé, le 16
novembre 2015, entre la République du Bénin et la Banque Africaine
de Développement (BAD) dans le cadre du financement du projet de
réduction des pertes d’eau et d’amélioration de la viabilité des
systèmes d’Alimentation en Eau Potable (AEP) de Cotonou, Porto-Novo
et leurs agglomérations
06 juin 2016
5 046 288 000 F CFA
09
2016-09
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt additionnel
signé à Cotonou, le 15 septembre 2015, entre la République du Bénin et
le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du
financement partiel du projet de transport urbain à Parakou.
06 juin 2016 8 460 000 000 F CFA
132
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
10
2016-10
Loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres
des organismes financiers en République du Bénin.
14 juin 2016
11
2016-11
Loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des
relations financières extérieures en République du Bénin.
16 juin 2016
12
2016-12 Loi portant Travail d'Intérêt Général.
16 juin 2016
13
2016-13 Loi de règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2014.
21 juin 2016
14
2016-14 Loi de Finances rectificative, gestion 2016.
28 juin 2016
133
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
15
2016-15
Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 10 juin 2002 portant
organisation judiciaire en République du Bénin.
04 juillet 2016
16
2016-16 Loi modifiant et complétant la loi n° 2008-07 portant code de
procédure civile, commercial, sociale, administrative et des comptes
en République du Bénin.
04 juillet 2016
17
2016-17 Loi portant création des chambres d'agriculture en République du
Bénin.
07 juillet 2016
18
2016-18
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement
signé à Rome, le 1er février 2016 avec le FIDA dans le cadre du
financement partiel du Projet d'appui au développement du
maraîchage (PADMAR).
25 juillet 2016 13 700 000 000 F CFA
19
2016-19
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt, signé à Lima
(Pérou), le 09 octobre 2015, entre la République du Bénin et la Banque
Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans
le cadre de la mise en place de la deuxième ligne de crédit au profit
du Fonds National de la Microfinance.
12 août 2016 2 750 000 000 F CFA
20
2016-20
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de Mudarabah
restreint signé à Djéddah le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de
Développement (BID) dans le cadre du financement partiel de la
deuxième phase du Programme Intégré d'Appui à la Microfinance
(PIAMF II).
12 août 2016 16 500 000 000 F CFA
134
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
21
2016-21
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt du Fonds
de Solidarité Islamique pour le Développement (FSID) signé à Djéddah
le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID)
dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du
Programme Intégré d'Appui à la Microfinance (PIAMF II).
12 août 2016 11 000 000 000 F CFA
22
2016-22
Loi portant autorisation de ratification de l'accord d'Istisna'a signé à
Djéddah le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement
(BID) dans le cadre du financement partiel du Projet d'appui au
développement de l'enseignement supérieur (PADES).
16 août 2016 88 409 884 460 F CFA
23
2016-23
Loi portant autorisation de ratification de l'accord d'Ijarah signé à
Djéddah le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement
(BID) dans le cadre du financement partiel du Projet d'appui au
développement de l'enseignement supérieur (PADES).
16 août 2016 7 786 209 590 F CFA
24
2016-24 Loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République
du Bénin.
11 octobre 2016
25 2016-25
Loi portant organisation de la concurrence. 13 octobre 2016
26
2016-26 Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Paris, signé à New
York, le 22 avril 2016.
13 octobre 2016
135
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
27
2016-27
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de financement
signé à Cotonou, le 15 septembre 2016, entre la République du Bénin et
l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du
Projet de Compétitivité et de Tourisme Transfrontalier (PCTT).
15 décembre 2016 30 108 426 300 F CFA
28
2016-28
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de financement
signé à Washington, le 07 octobre 2016 avec l'Association Internationale
de Développement (AID) dans le cadre du Projet d'Appui à la Gestion
des Investissements Publics et à la Gouvernance (PAIGPG).
15 décembre 2016 17 317 264 800 F CFA
29
2016-29
Loi portant autorisation de ratification de l'accord crédit acheteurs
privilégiés (à taux préférentiel) signé par échange de courrier, le 18
décembre 2015 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine
dans le cadre du financement du projet d'aménagement du barrage
hydroélectrique d'Adjarala.
15 décembre 2016 116 221 220 500 F CFA
30
2016-30
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt
concessionnel signé le 12 juillet 2016 entre la République du Bénin et
EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du projet
d'aménagement du barrage hydroélectrique d'Adjarala.
15 décembre 2016 33 846 175 000 F CFA
31
2016-31
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord d'ISTISNA'A signé à
Djeddah, le 08 août 2016 avec la Banque Islamique de Développement
(BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de route Bétérou-
Tchaourou-Frontière du Nigéria.
15 décembre 2016 43 330 000 000 F CFA
136
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
32
2016-32
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Services IJARAH
signé à Djeddah, le 08 août 2016 avec la Banque Islamique de
Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet
de route Bétérou-Tchaourou-Frontière du Nigéria.
15 décembre 2016 1 780 000 000 F CFA
33 2016-33
Loi portant loi de finances, gestion 2017. 15 décembre 2016
2 010 586 000 000 F CFA
34
2016-34
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit
signée, le 08 juillet 2016, entre la République du Bénin et l'Agence
Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement du
projet "Soutien à l'Enseignement Secondaire (SEnS)".
22 décembre 2016 9 839 355 000 F CFA
35
2016-35
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé à
Cotonou, le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin et le Fonds
Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du
programme d'adhésion des pays membres régionaux à l'Agence pour
l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA).
23 décembre 2016 4 100 000 000 F CFA
36
2016-36 Loi portant Règlementation des Bureaux d'Information sur le Crédit en
République du Bénin.
23 décembre 2016
Porto-Novo, le 23 décembre 2016
137
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2017 Nombre de lois : 44
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
**
2015-18
Loi portant statut général de la fonction publique en République du
Bénin.
23 février 2017 Mise en conformité
01
2017 -01 Loi relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
16 mars 2017
02
2017-02 Loi relative au crédit-bail en République du Bénin.
16 mars 2017
03
2017-03 Loi portant régime général d'emploi des collaborateurs externes de
l'Etat.
17 mars 2017
04
2017-04
Loi modifiant et complétant la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant
code des marchés publics et des délégations de service public en
République du Bénin.
20 mars 2017
138
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
05
2017-05
Loi fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement
de la main-d'œuvre et de résiliation du contrat de travail en
République du Bénin.
21 mars 2017
06
2017-06 Loi portant protection et promotion des droits des personnes
handicapées en République du Bénin.
13 avril 2017
07
2017-07 Loi fixant le régime des zones économiques spéciales en République
du Bénin.
18 avril 2017
08
2017-08
Loi portant identification des personnes physiques en République du
Bénin.
24 avril 2017
09
2017-09
Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes
à sous-munitions, adoptée à Dublin (Irlande), le 30 mai 2008.
25 avril 2017
10
2017-10
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à
Vienne, le 09 novembre 2016, entre la République du bénin et le Fond
OPEP pour le développement international (OFID), dans le cadre du
12 mai 2017 6 720 000 000 F CFA
139
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
financement partiel du Projet d’Appui au Développement du
Maraîchage (PADMAR).
11
2017-11
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé par
échange de courrier, le 04 janvier 2017 avec la Banque Ouest Africain
de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du
Projet d’Appui à la Croissance Economique Rurale (PCER).
12 mai 2017 6 500 000 000 F CFA
12
2017-12
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement
signé à Cotonou, le 20 janvier 2017 entre la République du Bénin et
l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre
du Projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement
des eaux usées en milieu urbain (PEPRAU).
12 mai 2017 40 734 929 700 F CFA
13
2017-13
Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement du
projet « Eau et Assainissement Cotonou phase III », signé à Bruxelles le
08 décembre 2016, entre la République du Bénin et la Banque
Européenne d’Investissement (BEI).
12 mai 2017 19 678 710 000 F CFA
14
2017-14
Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt, signé par
échange de courrier, le 23 décembre 2016, entre la République du
Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement (BIDC) de
la CEDAO, dans le cadre du financement partiel de la première phase
du projet de construction d’une centrale thermique de 400MW à
Maria Gléta.
12 mai 2017 15 000 000 000 F CFA
140
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
15
2017-15 Loi modifiant et complétant la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant
code foncier et domanial en République du Bénin.
26/05/2017
16
2017-16
Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à
Cotonou le 07 mars 2017, entre la République du Bénin et le Fonds
Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement des
études du projet de réhabilitation de la route Lomé-Cotonou (phase
2) et de protection côtière.
06/06/2017 822 459 000 F CFA
17
2017-17
Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à
Cotonou le 07 mars 2017, entre la République du Bénin et le Fonds
Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement
des études du projet de l'autoroute du corridor Abidjan-Lagos.
06/06/2017 821 343 440 F CFA
18
2017-18
Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à
Abidjan, le 13 avril 2017, entre la République du Bénin et le Fonds
Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du
Programme d'Appui Budgétaire au Secteur de l'Energie au Bénin-
Phase I (PASEBE).
08/06/2017 821 343 440 F CFA
19
2017-19
Loi portant autorisation de ratification, de la Convention de Crédit
signée le 10 avril 2017, entre la République du Bénin et l'Agence
Française de Développement, dans le cadre du financement du
projet DEFISSOL.
08/06/2017
32 797 850 000 F CFA
20
2017-20 Loi portant code du numérique en République du Bénin.
13/06/2017
141
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
21
2017-21
Loi portant autorisation de ratification du protocole portant
amendement relatif à l’insertion de l'Accord sur la facilitation des
Echanges dans l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation
Mondiale du Commerce (OMC).
15/06/2017
22
2017-22
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement
additionnel signé à Cotonou, le 28 février 2017, entre la République du
Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID), dans le
cadre de la seconde phase du Programme de Productivité Agricole
en Afrique de l’Ouest (PPAAO)/WAAPP-Bénin.
15/06/2017 12 004 000 000 F CFA
23
2017-23 Loi portant autorisation de ratification de la Convention MEDICRIME
19/06/2017
24
2017-24 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Bangui instituant
l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), Acte du
14 décembre 2015
19/06/2017
25
2017-25
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit
signé le 10 avril 2017 entre la République du Bénin et l’Agence
Française de Développement dans le cadre du financement du Projet
de développement de l’enseignement technique, de la formation et
de l’insertion professionnelle (DEFI-Pro).
22/06/2017 13 119 140 000 F CFA
142
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
26
2017-26 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé à
Cotonou, le 10 avril 2017, entre la République du Bénin et le Fonds
Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement de
la deuxième phase du Projet d’Appui à la Gestion des Forêts
Communales (PAGEFCOM II).
14/09/2017 4 120 000 000 F CFA
27 2017-27 Loi relative à la production, au conditionnement, à l’étiquetage, à la
vente et à l’usage du tabac, de ses dérivés et assimilés ;
14/09/2017
28 2017-28 Loi portant prévention, prise en charge et contrôle des hépatites B et
C en République du Bénin
14/09/2017
29 2017-29 Loi portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République
du Bénin
15/09/2017
30
2017-30 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement
additionnel signé le 02 juin 2017 entre la République du Bénin et
l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre
du projet d’Appui à la Diversification Agricole (PADA).
03 octobre 2017
27 484 598 300 F CFA
31
2017-31
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23
août 2017 à Beijing entre la République du Bénin et EXPORT-IMPORT
BANK (EXIMBANK) de Chine dans le cadre du financement du projet
de renforcement des systèmes d’Alimentation en Eau Potable des
villes de Savè, Dassa-Zoumè, Glazoué et environs.
06 octobre 2017 50 662 759 475 F CFA
32
2017-32
Loi portant autorisation de ratification de, l’accord de financement
additionnel signé à Washington, le 14 juillet 2017, entre la République
du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID),
06 octobre 2017 36 012 039 300 F CFA
143
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
dans le cadre du Projet d’Amélioration des Services Energétiques
(PASE).
33
2017-33
Loi portant autorisation de l’accord de crédit, signé par échange de
courrier le 12 juillet, entre la République du Bénin et la Banque du Brésil,
dans le cadre du financement partiel du projet de construction des
routes Kétou-Idigny-Igbodja-Savè (85,8km), Omou-Illadji-
Mossoukagbé-Ayékotonyan (26,6 km) et Savè-Oké-OWO-Frontière
Nigéria (27,5 km).
06 octobre 2017
99 640 000 000 F CFA
34
2017-34
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à
Cotonou, le 12 septembre 2017, entre la République du Bénin et la
Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre
du financement partiel du projet de viabilisation du site et de
construction de 1 300 logements sociaux à Ouédo dans la commune
d’Abomey-Calavi au Bénin.
06 octobre 2017 20 000 000 000 F CFA
35
2017-35
Loi portant autorisation de ratification du contrat de crédit à Cotonou,
le 22 mai 2017, entre la République du Bénin et Rabobank, dans la
cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet de
protection de la côte à l’Est de Cotonou.
10 octobre 2017 32 472 995 167 F CFA
36
2017-36
Loi portant autorisation de ratification du contrat de crédit signé à
Cotonou, le 02 juin 2017, entre la République du Bénin, Rabobank et
KBC, dans le cadre du financement partiel du projet de protection de
la côte à l’Ouest de Cotonou ; conception et réalisation des travaux
10 octobre 2017
75 231 424 058 F CFA
144
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
de protection et de valorisation du segment prioritaire de côte à
AVLEKETE et DJEGBADJI dans la commune de Ouidah.
37
2017-37
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé par
échange de courrier le 27 avril 2017, entre la République du Bénin et
la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre
du financement partiel du Projet de Développement des
Infrastructures socio-économiques et de Sécurité Alimentaire dans le
bassin du Niger : construction de quatre (04) barrages à buts multiples
au Bénin.
12 octobre 2017 10 000 000 000 F CFA
38
2017-38
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé avec
à la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le
cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de
butinage de la route Lokossa – Dévè – Aplahoué – frontière du TOGO.
12 octobre 2017 25 000 000 000 F CFA
39
2017-39 Loi portant interdiction de la production, de l’importation, de
l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la
distribution et de l’utilisation des sachets en plastique non
biodégradables en République du Bénin.
03/11/2017
40 2017-40
Loi portant loi de finances, gestion 2018.
21/12/2017 1862 918 000 000 F CFA
41
2017-41 Loi portant création de la police républicaine.
26 /12/ 2017
42
2017-42 Loi portant statut des personnels de la police républicaine. 28 /12/ 2017
43
2017-43
Loi modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant
statut général de la fonction publique.
28/12/ 2017
145
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
44 2017-44 Loi portant recueil du renseignement en République du Bénin.
29/12/2017
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2018 Nombre de lois : 39
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01
2018-01 Loi portant statut de la magistrature en République du Bénin.
04/01/2018
02
2018-02
Loi modifiant et complétant la loi organique n° 94-27 du 18 mars 1999
relative au Conseil supérieur de la magistrature.
04/01/2018
03
2018-03
Loi portant autorisation de ratification de l’amendement de Kigali au
Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche
d’ozone, signé à Kigali au Rwanda, le 15 octobre 2016.
05/01/2018
04
2018-04
Loi portant autorisation de ratification du Protocole à l’Acte Constitutif
de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adoptée à
Malabo, en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014.
23/01/2018
146
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
05
2018-05
Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur la
Coopération Transfrontalière de l’Union Africaine, adoptée à Malabo,
en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014.
23/01/2018
06
2018-06
Loi portant autorisation de ratification de la Charte du Conseil de
l’Entente, adoptée à Cotonou le 05 décembre.
23/01/2018
07
2018-07
Loi portant autorisation de ratification de la Convention Internationale
sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des
membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des
Nation Unies le 18 décembre 1990.
23/01/2018
08
2018-08 Loi portant autorisation de ratification de l’accord international
portant Code Bénino-Togolais de l’électricité amendé.
13/04/2018
09
2018-09
Loi portant autorisation de ratification de l’accord international
portant création de l’Alliance Solaire Internationale.
13/04/2018
10
2018-10 Loi relative à la protection, l’aménagement et la mise en valeur de la
zone littorale.
17/04/2018
147
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
11
2018-11
Loi portant autorisation de ratification du traité relatif à la création du
corridor Abidjan-Lagos entre les Gouvernements de la république du
Bénin, de la République de la Côte d’Ivoire, de la république du
Ghana, de la république du Nigéria, de la république Togolaise, signé
à Yamoussoukro en Côte d’Ivoire le 30 mars 2014.
20/04/2018
12
2018-12 Loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique
en République du Bénin.
24/04/2018
13
2018-13
Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant
organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création
de la cour de répression, des infractions économiques et du
terrorisme.
18/05/2018
14
2018-14 Loi modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant
code de procédure pénale en République du Bénin.
18/05/2018
15
2018-15
Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt, signé le 06
mars 2018 par échange de correspondances entre la République du
Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAC), dans le cadre du
financement partiel du Projet de Restructuration et d’Extension du
Système de Répartition et de Redistribution (PRESRED) de la Société
Béninoise d’Energie Electrique (SBEE).
4 /06/ 2018
5 049 217 600 F CFA
16
2018-16 Loi portant code pénal en République du Bénin
04 juin 2018
148
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
17
2018-17 Loi portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme en République du Bénin
11 juin 2018
18
2018-18
Loi sur les changements climatiques en République du Bénin
18 juin 2018
19
2018-19 Loi portant autorisation de ratification, du protocole pour éliminer le
commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul (République
de Corée), le 12 novembre 2012
22 juin 2018
20
2018-20
Loi portant code pastoral en république du Bénin
03 juillet 2018
21
2018-21 Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion
2015 ;
06 juillet 2018
22
2018-22
Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion
2016.
06 juillet 2018
149
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
23
2018-23 Loi portant charte des partis politiques en République du Bénin.
26 juillet 2018
24
2018-24 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de financement
signé le 19 avril 2018 entre la République du Bénin et le Fonds Nordique
de Développement (NDF), dans le cadre du Projet d’investissement
de résilience des zones côtières en Afrique de l’Ouest (WACA-ReSIP).
30 juillet 2018
2 585 000 000 F CFA
25
2018-25 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de financement
signé le 21 avril 2018 entre la République du Bénin et l’Association
Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet
d’investissement de résilience des zones côtières en Afrique de l’Ouest
(WACA-ReSIP).
30 juillet 2018
16 500 000 000 F CFA
26
2018-26 Loi portant autorisation d’enregistrement à titre dérogatoire à l’état
civil en République du Bénin
30 juillet 2018
2018-27
Loi portant autorisation de ratification des accords-cadres de pré-mise en œuvre d’un
montant de 3 870 146 300 F CFA signé à Tunis, le 03 avril 2018 entre la République
du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du
financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou-Niamey : Section
Béroubouay-Malanville (169,4 Km).
28 /08/ 2018 3 870 146 300 F CFA
2018-28
Loi portant autorisation de ratification des accords-cadres de mise en œuvre d’un
montant de 61 154 871 110 F CFA signé à Tunis, le 03 avril 2018 entre la République
du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du
financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou-Niamey : Section
Béroubouay-Malanville (169,4 Km).
28 /08/ 2018 61 154 871 110 f CFA
150
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
2018-29
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Cotonou,
le 11 juin 2018 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de
Développement (AID), dans le cadre du Projet Régional d’Amélioration des
Systèmes de Surveillance des maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE III).
28 /08/ 2018 8 000 000 000 F CFA
2018-30 Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif à la convention sur
l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, adoptée
à New-York, le 06 octobre 1999.
28 /08/ 2018
2018-31
Loi portant code électoral en République du Bénin
03 /09/ 2018
2018-32
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit d'un montant de
cinquante millions (50 000 000) d'euros équivalent à trente-deux milliards sept cent
quatre-vingt-dix-sept millions huit cent cinquante mille (32 797 850 000) francs
CFA, signée à Paris le 05 mars 2018, entre la République du Bénin et l’Agence
Française de Développement, dans le cadre du financement du programme
d’adaptation des villes au changement climatique (PAVICC).
03 /09/2018
32 797 850 000 F CFA
2018-33
Loi abrogatoire de la loi portant statut de la magistrature.
04 /09/ 2018
2018-34
Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du
droit de grève en République du Bénin.
04 /09/ 2018
151
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
2018-35 Loi modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut de
la fonction publique en République du Bénin.
04 /09/2018
2018-36
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, d’un montant de
170 000 000 de dollars US, soit 90 050 000 000 F CFA, signé à Cotonou, le 14 juin
2018 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement
(AID), dans le cadre du programme AQUA-VIE.
06 /09/2018 90 050 000 000 F CFA
2018-37
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, d’un montant de
20 000 000 000 F CFA signé à Lomé, le 25 juin 2018, entre la République du Bénin
et la Banque Ouest Africain de Développement (BOAD) dans le cadre du
financement partiel et de la tranche d’urgence du programme d’assainissement
pluvial de la ville de Cotonou.
06 /09/ 2018 20 000 000 000 F CFA
2018-38 Loi portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
07 /09/ 2018
2018-39 Loi portant loi de finances, gestion 2019.
20/12/2018 1 877 543 000 000 F CFA
152
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2019 Nombre de lois : 21
N°
D’Ordre
REFERENCES
INTITULE
DATE D'ADOPTION
OBSERVATIONS
01
2019-01
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Bali, le 11 octobre
2018 entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP pour le Développement
International(OFID), dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation
du corridor Cotonou- Niamey: section Béroubouay-Malanville (169,4 km)
11/01/ 2019 13 200 000 000 F CFA
02
2019-02
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12
novembre 2018 entre la République du Bénin et Fonds Africain de Développement,
dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'Appui à la Compétitivité
Economique du Bénin
11/01/2019 3 822 000 000 F CFA
03
2019-03
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Lomé, le 15
novembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de
Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet de
viabilisation du site et de construction de 944 logements sociaux et économiques à
Ouèdo dans la commune d'Abomey-Calavi au Bénin
14 /01/2019
20 000 000 000 F CFA
04
2019-04
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé le 28 novembre
2018 entre la République du Bénin et Rabobank, dans le cadre du financement partiel
des travaux complémentaires à la deuxième phase du projet de protection de la côte
à l'Est de Cotonou
14 /01/2019 16 385 284 335 F CFA
05
2019-05 Loi portant organisation du secret de la défense nationale en République du Bénin
18 /01/2019
153
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
06
2019-06 Loi portant code pétrolier en République du Bénin
21/01/2019
07
2019-07 Loi fixant le régime des armes, de leurs munitions et autres matériels connexes en
République du Bénin
24 /01/2019
08
2019-08
Loi portant autorisation de ratification de la convention n° 102 de l'Organisation
Internationale de travail (OIT) sur la sécurité sociale (norme minimum), adaptée à
Genève, le 28 juin 1952
04/02/2019
09
2019-09
Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif à la Convention relative
aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications,
adopté à New York le 19 décembre 2011
04/02/2019
10
2019-10 Loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine sur les valeurs et
principes du service public et de l'administration
04/02/2019
11
2019-11 Loi relative au renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique en
République du Bénin
21/02/2019
12
2019-12 Loi modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la
magistrature.
21/02/2019
13
2019-13 Loi portant Statut du personnel parlementaire en République du Bénin
04/03/2019
154
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
14
2019-14
Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Rome, le 08 février
2019, entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement
Agricole (FIDA), dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui au
Développement Agricole et à l’Accès aux Marchés (PADAAM).
07/03/2019
8 737 347 240
F CFA
15
2019-15
Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 19
décembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de
Développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement partiel du
projet d’électrification rurale de cent (100) localités par le réseau centralisé en
République du Bénin.
08/03/2019 16 225 000 000
F CFA
16
2019-16
Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de financement signé à Cotonou,
le 27 novembre 2018, entre la République du Bénin et l’Association Internationale
de Développement (AID), dans le cadre financement du projet de l’interconnexion
électrique régionale de la dorsale nord, 330 KV.
08/03/2019
8 593 036 700
F CFA
17
2019-17
Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 19
décembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de
Développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement du projet de
construction, de renforcement et de réhabilitation de 44 adductions d’eau villageoise
en République du Bénin.
08/03/2019
20 735 000 000
F CFA
18
n° 2019-18
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt Africa Growing Together
Fund (AGTF), signé à Cotonou le 18 janvier 2019, entre la République du Bénin et
la Banque Africaine de Développement (BAD), dans le cadre du financement partiel
du projet d’aménagement et du bitumage de la route Djougou-Péhunco-Kérou-
Banikoara (209,68Km)
29/03/2019 78 668 923 010
F CFA
19
n° 2019-19
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt Africa Growing Together
Fund (AGTF), signé à Cotonou le 18 janvier 2019, entre la République du Bénin et
la Banque Africaine de Développement (BAD), dans le cadre du financement partiel
du projet d’aménagement et du bitumage de la route Djougou-Péhunco-Kérou-
Banikoara (209,68Km)
29/03/2019
28 330 782 830
F CFA
20
n° 2019-20 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit signée le 10
décembre 2018 entre la République du Bénin et l’Agence Française de
Développement (AFD) dans le cadre du financement partiel du Projet de
29/03/2019 9 892 008 445
F CFA
155
Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents
Restructuration et des Extension du Système de Répartition et de Distribution
(PRESREDI) de la Société Béninoise d’Energie Electrique(SBEE)
21
n° 2019-21
Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement signé par échange
de lettres, le 18 décembre 2018 à Cotonou et le 19 décembre 2018 à Luxembourg
entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) dans
le cadre du financement du projet de drainage eaux pluviales à Cotonou.
29/03/2019 32 797 850 000
F CFA
Porto-Novo, le 29 mars 2019
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