REPERTOIRE DES LOIS VOTEES DES 1 , 2 3 , 4 , 5 , 6 7

1

Service des commissions, des réunions du bureau et de la conférence des présidents

REPUBLIQUE DU BENIN **********

ASSEMBLEE NATIONALE

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

REPERTOIRE DES LOIS VOTEES DES

1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème

LEGISLATURES

OK

2


du 03/04/1991 au 02/04/1995 : 88 lois votées **********

3


REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 1992 Nombre de lois : 35

N °

Références

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

D’ordre

01

92 - 001

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord Commercial signé le

05 Novembre 1990 entre la République du Bénin et la République

Fédérale du Nigeria

13 - 01 - 92

02 92 - 002 Loi portant Loi Organique sur le Conseil Economique et Social 16 - 01 - 92 Voir Loi 92 - 010

03 92 - 003 Loi portant Règlement Financier de l’Assemblée Nationale 23 - 01 - 92

04

92 - 004

Loi portant détermination des indemnités parlementaires et autres

avantages à incidence financière dus aux Députés de l’Assemblée

Nationale

23 - 01 - 92

05

92 - 005

Loi portant autorisation d’exécuter les recettes et les dépenses de l’Etat

par douzièmes provisoires

24 - 01 - 92

06

92 - 006

Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et

d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires

26 - 01 - 92

07

92 - 007

Loi portant autorisation de paiement aux Agents Permanents de l’Etat

d’un mois d’arriérées de salaire au titre de l’année 1988

04 - 05 - 92

08 92 - 008 Loi portant Loi de Finances pour la Gestion 1992 26 - 06 - 92

09 92 - 009 Loi portant Loi Programme National d’Investissement pour l’année 1992 01 - 07 - 92

010 92 - 010 Loi portant Loi Organique sur le Conseil Economique et Social 01 - 07 - 92

4


011

92 - 011

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F/

BEN/SAN/91/ 24 signé le 09 Mai 1991 entre la République du Bénin et le

Fonds Africain de Développement pour un montant de 3.502.925.000 F

CFA

02 - 07 - 92

Voir Loi 93-004 du 22-03-93

012

92 - 012

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° 545 - P signé

le 25 Octobre 1991 à Vienne et le Fonds OPEP pour un montant de

7.000.000 Dollars

02 - 07 - 92

013

92 - 013

Loi autorisant la ratification de la Résolution du Conseil des Gouverneurs

du Fonds Monétaire International (FMI) relative aux augmentations des

quotes-parts de la République du Bénin

13 - 07 - 92

014

92 - 014

Loi autorisant la ratification de la Résolution du Conseil des Gouverneurs

du Fonds Monétaire International (FMI) relative au troisième

Amendement aux statuts du Fonds

03 - 07 - 92

015

92 - 015

Loi autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement

du 2ème Projet de Développement Rural dans l’Atacora signé le 23

Janvier 1992 à Rome entre la République du Bénin et le Fonds

International pour le Développement Agricole (FIDA)

02 - 07 - 92

016

92 - 016

Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit n° 2344/ BEN relatif au

financement du Projet de Gestion des Ressources Naturelles, signé le 09

Avril 1992 à Washington entre la République du Bénin et l ’Association

Internationale de Développement (AID)

02 - 07 - 92

017

92 - 017

Loi portant autorisation de ratification du Protocole Additionnel A/ SP2/

6/ 88 portant modification de l’article 53 du Traité de la Communauté

Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif au

Budget de la Communauté.

07 - 07 - 92

018

92 - 018

Loi portant autorisation de ratification de la Convention A/ SP5/ 5/ 82 de

la Communauté Economique des Etats de l ’Afrique de l’Ouest signé à

Cotonou le 29/ 05/ 1982

07 - 07 - 92

019

92 - 019

Loi portant autorisation de ratification des Protocoles A/SP2/5/79 et

A/SP3/5/80 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de

l’Ouest (CEDEAO) relatifs à la définition de la notion des produits

07 - 07 - 92

5


originaires des Etats membres signés respectivement à Dakar le 25-5-

1979 et à Lomé le 28-05-1980

020

92 - 020

Loi portant autorisation de ratification du Protocole A/SP1/6/88 portant

modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté

Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatifs

respectivement aux Institutions de la Communauté et aux Commissions

Techniques et Spécialisées

07 - 07 - 92

021

92 - 021

Loi Organique relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la

Communication (HAAC)

23 - 07 - 92

022

92 - 022

Loi portant institution d’une Chambre de Commerce et d’Industrie en

République du Bénin

27 - 07 - 92

023

92 - 023

Loi portant détermination des principes fondamentaux des

dénationalisations et des transferts de propriétés d’entreprise du secteur

public au secteur privé

27 - 07 - 92

024

92 - 024

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Coopération

pour la promotion et le développement de l’industrie des Assurances

dans les Etats Africains (CCPDIA)

23 - 07 - 92

025

92 - 025

Loi portant dérogation à titre exceptionnel à l’Ordonnance

n° 63/PR du 29 Décembre 1966 et à la Loi n° 86-014 du 26 Septembre

1986 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite

23 - 07 - 92

026

92 - 026

Loi portant autorisation de ratification des Conventions

Nos 160 et 161 et des Recommandations nos 170 et 171 adoptés par les

71ème et 72ème Sessions de la Conférence Internationale du Travail

23 - 07 - 92

027

92 - 027

Loi portant autorisation de ratification de l’instrument d’amendement à

la Constitution de l’OPT adopté par la 72ème Session de la Conférence

Internationale du Travail.

23 - 07 - 92

028

92 - 028

Loi portant restitution par l’Etat des Etablissements d’Enseignement privé

Confessionnel à leurs propriétaires

23 - 07 - 92

029

92 - 029

Loi fixant les règles applicables aux Organismes d’Assurances et de

capitalisation aux opérations d’assurances et à la profession

d’assurance.

30 - 07 - 92

6


030

92 - 030

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt

n° 028/FBD/CH/03/92 signé le 12/03/92 entre la République du Bénin et

le Fonds de Compensation et de Développement de la CEDEAO pour

un montant de 1,6 milliards de f CFA.

17 - 08 - 92

031

92 - 031


n° PR/ BN/ 92/03/00 signé le 12/03/92 entre la République du Bénin et la

BOAD pour un montant de 1,9 milliards de f CFA

17 - 08 - 92

032

92 - 032


n° F/BEN/PAS/91/95 signé le 27/12/91 à Abidjan entre la République du

Bénin et le Fonds Africain de Développement pour un montant de 15

millions U.C.F.

23 - 11 - 92

033

92 - 033

Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution

des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour la Gestion 1993

29 - 12 - 92

034

92 - 034

Loi portant modification de la Loi n° 81-014 du 10 Octobre 1981 portant

Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises.

29 - 12 - 92

035 92 - 035 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Sécurité

Sociale du Personnel de la Société Multinationale AIR AFRIQUE

29 - 12 - 92

7


REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 1993

Nombre de lois : 23

N°

Références

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

D’ordre

01 93 - 001 Loi portant loi de Finances pour la Gestion 1993 26 - 01 - 93

02 93 - 002 Loi portant Programme National d’Investissement pour l’année 1993 26 - 01 - 93

03

93 - 003


n° F/ BEN/ AIMIN/ 92/26 signé le 08/10/92 entre la République du Bénin

et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du projet

d’appui institutionnel aux Ministères des Finances, du Plan et de la

Restructuration Economique pour un montant de 1.365.000.000 f CFA

16 - 03 - 93

04

93 - 004


n° F/BEN/SAN/91/24 signé le 09/05/91 à Abidjan entre la République du

Bénin et le Fonds Africain de Développement pour un montant de

3.502.295.000 f CFA

16 - 03 - 93

05

93 - 005

Loi portant autorisation de ratification de :

- l’accord de crédit de développement intervenu entre l’Association

Internationale de Développement (AID) et la République du Bénin le 26

Août 1992

- l’accord de financement conjoint signé à la même date et liant l’AID

d’une part, le Togo, le Bénin et la CEB d’autre part, relatifs au

financement du projet d’ingénierie et d’Assistance Technique

19 - 03 - 93

8


06

93 - 006

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit n° F/ BEN/

ROD/ 92/ 27 signé le 08 Octobre 1992 entre la République du Bénin et

le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au financement du

projet d’aménagement des voies d’accès et la traversée de la ville de

Cotonou pour un montant de 13.000.000 VC/FAD soit environ

455.000.000 f CFA

19 - 03 - 93

07

93 - 007

Loi portant amendement de la Loi n° 90-005 du 15 Mai 1990 fixant les

conditions d’exercice des activités de commerce en République du

Bénin.

22 - 03 - 93

08

93 - 008

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 11

Novembre 1992 entre la République du Bénin et la BID dans le cadre du

financement du projet de construction et d’équipement des centres de

santé dans les zones rurales en République du Bénin pour un montant

de 4.620.000 D.I. soit environ 1,775 milliards de Frs CFA

22 - 03 - 93

09 93 - 009 Loi portant régime des forêts en République du Bénin 17 - 06 - 93

010 93 - 010 Loi portant statut spécial des personnels de la police nationale 02 - 07 - 93

011

93 - 011

Loi portant conditions de l’exercice de la chasse et du tourisme de

vision en République du Bénin

02 - 07 - 93

012

93 - 012

Loi portant extension de la Loi n° 90-028 du 09 Octobre 1990 portant

amnistie aux faits visés dans l’ordonnance n° 72-57 du 02 Décembre

1972

20 - 07 - 93

013

93 - 013

Loi Organique relative à la Haute Cour de Justice

29 - 07 - 93

Déclarée non conforme à

la Constitution par la Cour

Constitutionnelle suite à la

DCC 04-93 des 16, 18 et 25

novembre 1993

Voir loi 96-011

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit n° 2338-

BEN signé le 11 Mai 1992 entre la République du Bénin et l’Association

Internationale de Développement (AID) et de l’avenant à l’Accorde de

9


014 93 - 014 crédit de développement signé le 03 Août 1993 et relatifs au projet de

réhabilitation et de gestion urbaine.

16 - 09 - 93

015

93 - 015

Loi portant autorisation de ratification de la Convention portant

création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements

17 - 09 - 93

016

93 - 016

Loi portant autorisation de ratification du Traité instituant une

organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats

Africains

17 - 09 - 93

017

93 - 017

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n° AP-BEN

93/06/00 signé le 17 Mai 1993 à Lomé entre la République du Bénin et la

Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)

17 - 09 - 93

018

93 - 018

Loi Organique portant amendement de la Loi Organique n° 92-021 du

21 Août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la

Communication.

20 - 09 - 93

019

93 - 019

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord entre le

Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la

République Populaire de Chine sur l’examen mutuel de visa.

17 - 09 - 93

020

93 - 020

Loi portant autorisation de ratification de la Convention-Cadre des

Nations Unies sur les changements climatiques signée le 13 Juin 1992 à

Rio de Janeiro

19 - 11 - 93

021

93 - 021

Loi portant autorisation de ratification de la Convention-Cadre sur la

diversité biologique signée le 13 Juin 1993 à Rio de Janeiro.

19 - 11 - 93

022

93 - 022

Loi portant autorisation de ratification de la Convention relative à la

circulation et au séjour des personnes entre le Bénin et la France

26 - 11 - 93

023

93 - 023

Loi portant autorisation de ratification de perception des impôts et taxes

et d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour la

Gestion 1994

28 - 12 - 93

10



Nombre de lois : 30

N °

Références

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

D’ordre

01

94 - 001

Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution

des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de

Février 1994

28 - 01 - 94

02

94 - 002


des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Mars

1994

22 - 02 - 94

03

94 - 003


des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois d’Avril

1994

31 - 03 - 94

04

94 - 004


des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Mai

1994

28 - 04 - 94

05

94 - 005


des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Juin

1994

26 - 05 - 94

06

94 - 006

Loi portant autorisation de ratification du Traité de l’Union Economique

et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)

16 - 06 - 94

07

94 - 007

Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et

d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le

mois de Juillet 1994

30 - 06 - 94

11


08

94 - 008

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt n° F/ BEN/

REN/ SAN/ - 2/93/ 28 signé à Abidjan le 20 01/ 1994 entre la République

du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre

du financement du Projet de renforcement du système de santé,

projet santé II

08 - 07 - 94

09 94 - 009 Loi portant création, organisation et fonctionnement des Offices à

caractère social, culturel et scientifique

12 - 07 - 94

010

94 - 010

Loi portant Loi de Finances pour la

Gestion 1994

28 - 07 - 94 Loi exécutée par

Ordonnance le 16-09-94

011

94 - 011

Loi portant programme d’investissement public pour l’année 1994 28 - 07 - 94 Loi exécutée par

Ordonnance le 16-09-94

012

94 - 012

Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la

République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles

04 - 08 - 94

cf. Loi 94 - 016 du

23 - 09 - 94

013

94 - 013

Loi portant règles générales pour les élections du Président de la

République et des membres de l’Assemblée Nationale

15 - 09 - 94

014

94 - 014

Loi portant modification de l’article 15 de la Loi n° 90 - 035 du 31 - 12 -

90 définissant les règles électorales particulières pour l’élection des

membres de l’Assemblée Nationale

15 - 09 - 94

015

94 - 015

Loi définissant les règles particulières pour l’élection des membres de

l’Assemblée Nationale

22 - 09 - 94

016

94 - 016

Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la

République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles

23 - 09 - 94

Cf. Loi 94-012

017

94 - 017

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit de

développement n° 2529 BEN signé entre la République du Bénin et

l’AID relatif au 2ème projet « Réhabilitation du Crédit Agricole »

23-09-94

018

94 - 018

Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt sans intérêt

du Gouvernement Chinois au Gouvernement Béninois signés l’un le 27

Mai 1992 et l’autre le 07 Septembre 1993 dans le cadre du

fonctionnement des projets

23-09-94

019 94 - 019 Loi portant programme d’investissements publics pour l’année 1995

06 - 12 - 94

12


020 94 - 020 Loi portant Loi de Finances pour la Gestion 1995

06 - 12 - 94

021

94 - 021

Loi portant transfert de compétence relative à l’administration des

Personnels des Eaux-Forêts et Chasse et ceux des Douanes et Droits

Indirects.

08 - 12 - 94

022

94 - 022

Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de Développement

n° 2601/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et

l ’Association Internationale de Développement (AID) relatif au

financement du Projet d’Interventions Locales pour la Sécurité

Alimentaire (PILSA)

08 - 12 - 94

023

94 - 023

Loi autorisant la ratification de trois (3) Accords de Prêts signés le 19

Janvier 1994 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de

Développement (BID) relatifs aux Projets :

Construction Route

Djougou - Natitingou

- Complexe Polytechnique Agricole Phase I

Création de Points d’eau dans l’Atacora

08 - 12 - 94

024

94 - 024

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit de

Développement n° 2552/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République

du Bénin et l’Association Internationale du Projet d’Appui à la Gestion

Economique (PAGE)

08 - 12 - 94

025

94 - 025

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit de

Développement n° 2613/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République

du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) le 10

Juin 1994 dans le cadre du financement du Projet de Développement

de l’Education.

13 - 12 - 94

026

94 - 026

Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de Développement

n° 2622/ BEN signé le 21 Septembre 1994 entre la République du Bénin

et l ’Association Internationale de Développement (AID) relatif au

financement du Projet d’Assainissement en milieu rural

13 - 12 - 94

13


027

94 - 027

Loi Organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature

20 - 12 – 94

1er – 07 – 96

28 – 07 – 98

Mise en conformité les 1er

juillet 1996 et 28 juillet 1998

suite aux décisions DCC 95-

027 du 02 août 1995 et DCC

96-048 des 25 juillet et 06 août

1996

028

94 - 028

Loi portant autorisation de ratification du Traité relatif à l’harmonisation

du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17

Octobre 1993

20 - 12 - 94

029 94 - 029 Loi portant réorganisation de l’Ordre Nationale du Bénin

23-12-94

030

94 - 030

Loi portant mise en conformité de la Loi 94-013 fixant les règles

générales pour les élections du Président de la République et des

Membres de l’Assemblée Nationale avec la Décision DCC 34-94 des

22 et 23 Décembre 1994

26 - 12 - 94

14


du 20 /04/1995 au 19/04/1999 : 138 lois votées **********

15



Nombre de lois : 15

N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE ADOPTION

OBSERVATION

01

95-001

Loi portant autorisation de ratification du traité révisé portant

création de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de

l’Ouest (CEDEAO)

10-8-95

02

95-002

Loi portant autorisation du protocole additionnel A /SP1/ 7/ 93 portant

du protocole relatif aux contributions des Etats membres du Budget

de la CEDEAO

10-8-95

03 95-003 Loi portant autorisation du protocole A/ SP1/ 7/ 93 de la CEDEAO

relatif à la création de l’AMAO

10-8-95

04

95-004

Loi portant autorisation de ratification des amendements de l’accord

portant création du fonds de solidarité africain signé à Paris le 21-12-

1976

10-8-95

05 95-005 Loi portant autorisation de ratification de l’accord instituant l’OMC 17-8-95

06

95-006

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération

scientifique et culturelle entre le Bénin et l’Argentine

17-8-95

07

95-007

Loi portant autorisation d’adhésion :

- à la Convention de Vienne sur les Droits des Traités du 23-05-1969

- à la Convention sur les privilèges des Institutions spécialisées du 21-9-

1926

- à la Convention relative à l’esclavage du 25-9-1926

17-8-95

08

95-008

12-9-95

16


Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération

économique, scientifique, technique et culturelle entre le

Gouvernement du Bénin et le Gouvernement du Royaume du Maroc

09

95-009

Loi portant autorisation de ratification du traité portant création de la

Convention Internationale de la Prévoyance Sociale (CIPRES) signée

à Abidjan le 21-9-1993

12-9-95

10

95-010

Loi portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur

la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et

autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique,

signée à Arusha le 05 Décembre 1981

14-9-95

11

95-011

Loi portant autorisation de ratification de la Convention portant

création de l’Organisation Régionale Africaine de Communication

par satellite « RASCOM » signée à Abidjan le 27 mai 1992 et l’accord

d’exploitation

14-9-95

12

95-012

Loi portant autorisation de ratification du texte révisé de la

Convention du 12 Mars 1976 portant création du Centre Panafricain

de Formation Coopérative et signé à Cotonou le 27 Février 1993

15-9-95

13 95-013 Loi portant Loi de finance rectificative pour la gestion 1995 21-9-95

14 95-014 Loi portant programme d’investissements publics remanié pour la

gestion 1995

21-9-95

15

95-015

Loi définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la

République

22-9-95

Mise en conformité le 11

Décembre 1995 et le 22 Janvier

1996 suite à la Décision DCC 96-

002 des 04 et 05/01/1996 de la

Cour Constitutionnelle

17



Nombre de lois : 23

N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01

96-001

Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne

peut plus prendre des mesures exceptionnelles

01-02-96

02

96-002

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt complémentaire signé le 28

Juin 1995 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien relatif au projet

de construction de la route Parakou-Djougou-Natitingou

14-05-96

03

96-003

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt sans intérêt du

Gouvernement de la République Populaire de Chine au Gouvernement de la

République du Bénin signé le 28 Avril 1995 dans le cadre du financement

complémentaire des projets de construction de l’hôpital de Lokossa et d’un

bâtiment administratif à Cotonou

17-5-96

04

96-004

Loi autorisant la ratification de l’accord d’assistance technique signé le 07 Avril

1995 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement

(BID) relatif au projet « Etude de faisabilité et du plan technique détaillé de la

route Missérété-Bonou-Kpédékpo »

17-05-96

05

96-005

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt n° PC BN/ 100-00 signé le 26

Octobre 1995 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de

Développement (BOAD) dans le cadre du projet de construction d’environ

400 km de route de desserte rurales

21-5-96

06

96-006

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de

développement n° 2712-BEN signé le 19 mai 1995 entre la République du Bénin

et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du

projet de gestion environnementale

23-05-96

18


07

96-007

Loi portant autorisation de ratification du protocole d’accord modificatif de la

Convention de Dakar du 25 Octobre 1974 et des Statuts relatifs à l’agence

pour la sécurité de la navigation aérienne signé le 23 Juillet 1993 à Paris

23-5-96

08

96-008

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de

développement n° 2734-BEN signé le 02-11-1995 entre la République du Bénin

et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du

projet « Santé et population »

24-5-96

09

96-009

Loi portant autorisation d’adhésion à la Convention des Nations Unies contre

le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988

24-5-96

10

96-010

Loi portant autorisation de ratification de la Charte Africaine des Droits et du

bien-être de adoptée à Addis-Abeba en Juillet 1990 et signée par la

République du Bénin le 27 Février 1992

30-5-96

11

96-011

Loi organique portant modification de la Loi Organique n° 93-013 de la Haute

Cour de Justice

24-06-96

Déclarée non conforme

à la Constitution par la


suite aux décisions DCC

95-020 des 21 février et 22

mars 1995, DCC 96-061

du 26 septembre 1996 et

DCC 96-077 du 12

novembre 1996

12

96-012

Loi portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la

lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la

sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris le

15 Octobre 1994

27-6-96

13

96-013

Loi portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention

de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et du protocole

facultatif de Genève du 22 Décembre 1992

27-6-96

19


14

96-014

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union

Panafricaine des Télécommunications (UPAT) signée à Monrovia (Liberia) le 28

Mars 1990

27-6-96

15

96-015

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 08-12-1995

entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement

(BOAD) relatif au financement partiel du projet de reconstruction de la route

Cotonou-Porto-Novo

28-6-96

16

96-016

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29-11-1995

entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID)

dans le cadre du projet « Construction des pistes rurales dans les départements

du Borgou, de l’Ouémé et du Zou

28-6-96

17

96-017

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt PC-BN 92 03 00 signé

le 08-12-1995 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de

Développement (BOAD) dans le cadre du financement complémentaire du

projet d’aménagement des voies d’accès et de la traversée de Cotonou :

Tronçon Akossombo -Etoile Rouge-Marché Dantokpa-Carefour « La Béninoise »

05-7-96

18 96-018 Loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 1996 06-08-96

19 96-019 Loi portant programme d’investissements publics remanié pour l’année 1996 06-08-96

20

96-020

Loi portant autorisation de ratification de la résolution n° 425 du 27 Avril 1988

du Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale, relative à l’augmentation

général du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le

Développement (A G C.1988).

13-08-96

21

96-021

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit relatif au PAS III

signé le 25 Juin 1996 entre la République du Bénin et le Fonds de Coopération

Economique d’Outre-mer du Japon

13-08-96

22

96-022

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt complémentaire signé le 07

Décembre 1995 entre la République du Bénin et le Fonds Koweïtien dans le

cadre du projet d’hydraulique villageoise et pastorale CEAO phase II

13-08-96

23 96-023 Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des

dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Janvier 1997

31-12-96

Le Budget ayant été

voté le même jour, cette

20


loi n’a pas été prise en

compte


Nombre de lois : 44

N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 97-001 Loi portant loi de Finances pour la gestion 1997 17-01-97

02

97-002

Loi portant programme d’investissements publics (PIP) pour l’année 1997 17-01-97

03

97-003

Loi autorisant la ratification de l’accord portant création du Centre-Sud

signé à New York le 30 Septembre 1994

23-01-97

04

97-004

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 13 Septembre 1996

entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement

Agricole (FIDA) relatif au Projet d’Activités Génératrices de Revenus (PAGER)

27-01-97

05

97-005

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit relatif au Projet

Sectoriel des Transports négocié le 06 septembre 1996 entre la République

du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID).

10-02-97

06

97-006

Loi autorisant la ratification des accords de prêts signés le 23 septembre 1996

entre la République du Bénin et le Fonds Spécial du Nigéria dans le cadre du

projet « Réaménagement de la route Cotonou-Porto-Novo ».

10-02-97

07

97-007

Loi portant autorisation de ratification de l’accord international

d’Interconnexion des réseaux électriques entre la République Fédérale du

Nigeria, la République du Bénin et la République Togolaise.

10-02-97

21


08

97-008

Loi autorisant la ratification de l’accord sur le développement durable

conclu entre la République du Bénin et le Royaume des Pays-Bas

10-02-97

09

97-009

Loi portant conditions d’admission à la retraite des professeurs de rang

magistral de l’Université nationale du Bénin

20-02-97

10

97-010

Loi portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales

spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication

audiovisuelle en République du Bénin

28-02-97

Mise en conformité,

adoptée et votée en

2ème lecture le 11 août

1997 suite à la décision

DCC 97-017 des 03, 28 et

29 avril 1997

11

97-011

Loi portant autorisation de ratification des annexes au traité de Yaoundé

signées à Abidjan le 19 Décembre 1991

05-03-97

12

97-012

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°664 P signé le 24

Juillet 1996 entre le Fonds OPEP pour le développement international et la

République du Bénin relatif au financement du projet « Irrigation de la Vallée

du Niger »

02-06-97

13

97-013


novembre 1996 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de

Développement (BID) pour le financement de la reconstruction des

infrastructures sociales détruites par les inondations de 1995

02-06-97

14

97-014

Loi portant création de la taxe sur les nuitées dans les hôtels et établissements

assimilés en République du Bénin

02-06-97

15

97-015

Loi portant autorisation de ratification de la convention portant création du

Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, signée par

la République du Bénin le 03 juillet 1996 à Dakar

02-06-97

16

97-016

Loi portant autorisation de ratification de la convention fixant le régime fiscal

et douanier de la société multinationale Air Afrique, signée le 1er mars 1994

à Abidjan

03-06-97

17

97-017

Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur l’interdiction de

la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes

22


chimiques et sur leur destruction, adoptée à New-York le 30 novembre 1992

et signée par la République du Bénin le 14 janvier 1993

03-06-97

18

97-018

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération entre la

République du Bénin et l’Etat d’Israël signé à Jérusalem le 22 février 1993

03-06-97

19

97-019

Loi portant modification de la loi n°81-014 du 10 octobre 1981 portant statut

général des personnels militaires des Forces Armées Béninoises

03-06-97

20

97-020

Loi fixant les conditions de l’exercice en clientèle privée des professions

médicales et paramédicales

10-06-97

21

97-021

Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P/1/7/91 de la

Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif

à la Cour de Justice de la Communauté

13-06-97

22

97-022

Loi portant autorisation de ratification du traité portant création d’un

Observatoire Economique et statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT)

signé le 21 septembre 1993 à Abidjan

13-06-97

23

97-023

Loi portant autorisation de ratification de la convention de Bamako sur

l’interdiction d’importer des déchets dangereux en Afrique et de contrôle de

leurs mouvements transfrontières, signée le 30 janvier 1991

13-06-97

24

97-024

Loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la création de la

Commission mixte paritaire Bénino-nigérienne de délimitation de la frontière

17-06-97

25 97-025 Loi sur le contrôle des drogues et des précurseurs 17-06-97

26

97-026

Loi portant autorisation de ratification du Protocole d’accord sur l’utilisation

du Port Autonome de Cotonou et sur le transit entre la République du Bénin

et la République Centrafricaine signé à Cotonou le 23 mars 1994

03-07-97

27 97-027 Loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives

d’épargne et de crédit

28-07-97

28

97-028

Loi portant organisation de l’administration territoriale de la République du

Bénin

04-08-97

Votée en 2ème lecture

des articles 6, 7 et 24 en sa

séance du 24 janvier 1998

23


et mise en conformité

avec la Constitution en ses

séances des 24 juillet et 24

décembre 1998 suite aux

décisions DCC 98-026 des

20, 23 février et 13 mars

1998 et DCC 98-079 des 7,

14 et 20 octobre 1998

29

97-029

Loi portant organisation des Communes en République du Bénin

11-08-97

Votée en 2ème lecture de

l’article 141 en sa séance

du 26 janvier 1998 et mise

en conformité avec la

Constitution en ses

séances des 24 juillet et 24

décembre 1998 suite aux


13, 31 mars et 08 avril 1998

et DCC 98-080 des 7, 14 et

20 octobre 1998

30

97-030

Loi relative à l’autorisation de ratification de l’accord portant création de la

Banque Africaine d’import-export (AFREXIM-BANK)

11-08-97

31

97-031

Loi portant institution d’une fête annuelle des religions traditionnelles

11-08-97

32

97-032

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 10 mars

1997 entre la Banque Ouest africaine de développement et la République

du Bénin relatif au financement complémentaire du projet de rechargement

et de réhabilitation de 405 kilomètres de routes en terr

26-08-97

33

97-033

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le

07décembre 1996 entre la Banque arabe pour le développement

économique et la République du Bénin relatif au financement du projet

« aménagement de la vallée du Niger », périmètre de la Sota.

26-08-97

24


34

97-034

Loi portant autorisation de ratification du protocole A/ P2/ 8/ 94 relatif au

Parlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

(CEDEAO)

26-08-97

35

97-035

Loi autorisant l’adhésion de la République du Bénin à la Convention de Bâle

sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de

leur élimination

1er-09-97

36

97-036

Loi portant autorisation de l’adhésion de la République du Bénin à l’accord

portant création de l’Association des pays producteurs de café

1er-09-97

37

97-037

Loi portant autorisation de ratification de l’accord international de 1993 sur

le cacao

1er-09-97

38

97-038

Loi portant autorisation de ratification du traité de l’Association pour le

développement du palmier à huile (ADPH)

1er-09-97

39

97-039

Loi relative à l’autorisation de ratification de la convention portant création

du Centre international de recherche-développement sur l’élevage en zone

Sub-humide (CIRDES) signée à Abidjan le 12 décembre 1991

1er-09-97

40 97-040 Loi portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30

juin 1996

03-09-97 Voir loi 98-013 et98-028

41

97-041

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07 février

1996 entre le Fonds africain de développement (FAD) et le gouvernement

de la République du Bénin relatif au financement du projet « Promotion des

activités économique des femmes dans le département de l’Ouémé ».

05-09-97

42

97-042

Loi portant autorisation de ratification de la convention relative à la

coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin

et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre et du

protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en

cas de situation critique signée le 23 mars 1981

08-09-97

43 97-043 Loi portant loi de finances pour la gestion 1998 31-12-97

44 97-044 Loi portant programme d’investissements publics (PIP) pour l’année 1998 31-12-97

25



Nombre de lois : 40

N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 98-001 Loi Organique relative à la Haute Cour de Justice 05-01-98 Mise en conformité avec

la Constitution suite à la

DCC 98-081 des 7 et 20

octobre 1998.

02

98-002

Loi autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de

transports et de transit signé le 13 septembre 1990 entre la République du

Bénin et le Burkina Faso

05-01-98

03

98-003

Loi autorisant la ratification de l’accord de la quatrième convention ACP-CE

de Lomé et de l’accord portant adhésion à la convention de l’Autriche, de

la Finlande et de la Suède signés à Maurice le 04 novembre 1995

06-01-98

04 98-004 Loi portant code du travail en République du Bénin

22-01-98

05

98-005

Loi portant organisation des communes à statut particulier

27-01-98

Mise en conformité avec

la Constitution en ses

séances des 24/07 et

24/12/98 suite aux

décisions DCC 98-041 du

26


14/04/98 et DCC 98-083

des 07, 20 et 21/10/98

06

98-006

Loi portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin

05-02-98


la Constitution en ses

séances des 05/02 et

27/07/98, 25/10/99 et du

14/02/00 suite aux


20, 21 et 31/03/98, DCC

99-036 du 07/07/99 et

DCC 99-052 du

24-11-99

07 98-007 Loi portant régime financier des communes en République du Bénin

12-02-98

08

98-008

Loi portant autorisation de ratification de la convention de financement

signée le 17 mars 1997 entre le Fonds d’Entraide et de Garantie des Emprunts

du Conseil de l’Entente (FEGECE) et la République du Bénin dans le cadre du

projet vivrier Savè-Ouèssè

19-02-98

09 98-009 Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 26 mai 1997 entre la

Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République du

Bénin relatif au financement complémentaire du projet de développement

rural Borgou II

19-02-98

10

98-010

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 09 octobre 1997

entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la

République du Bénin dans le cadre du financement complémentaire du

projet de développement rural du département de l’Atacora

19-02-98

11 98-011 Loi portant autorisation de ratification de l’accord international de 1994 sur

le café

19-02-98

12

98-012

Loi complétant la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, complétée par la loi n°

88-006 du 26 avril 1988 et portant statut général des personnels militaires des

Forces Armées Populaires

19-02-98

27


13

98-013

Loi portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30

juin 1996

20-02-98

Voir Loi 98-028

14

98-014

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° PR BN 98 03 00

signé le 31 mars 1998 à Lomé entre la République du Bénin et la Banque

Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement

partiel du projet d’acquisition et d’installation d’une turbine à gaz en


16-04-98

15 98-015 Loi portant statut général des gens de mer en République du Bénin 08-05-98

16 98-016 Loi portant autorisation de ratification de l’accord commercial signé le 04 juin

1993 à Cotonou entre la République du Bénin et la République de Tunisie

08-05-98

17 98-017 Loi portant institution, organisation et fonctionnement de l’Ordre National des

médecins vétérinaires

08-06-98

28-01-99


la constitution en sa

séance du 10-02-2000

suite à la décision DCC 99-

044 du 04-08-99

18 98-018 Loi Organique relative à la Haute Cour de Justice

19-06-98

19 98-019 Loi portant code de sécurité sociale en République du Bénin 23-06-98

20

98-020

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif au

programme d’investissement dans le secteur des transports, signé le 23

septembre 1997 entre le Gouvernement de la République du Bénin et le

Nordic Développement Fund

23-06-98

28


21

98-021

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° PR BN 20 00

signé le 26 décembre 1997 entre la République du Bénin et la Banque Ouest

Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel

du projet d’extension des réseaux électriques dans les quartiers périphériques

de Parakou et d’électrification des centres secondaires de la sous-préfecture

de Tchaourou

26-06-98

22

98-022

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 octobre

1997 entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Fonds de

Coopération, de Compensation et de Développement de la Communauté

Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif au projet

d’appui au développement de l’élevage dans le Borgou

26-06-98

23 98-023 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° F/BEN/ DEV-ELV

signé le 05 février 1998 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de

Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet de

développement de l’élevage phase III

26-06-98

24 98-024 Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 novembre

1997 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le

Développement Economique en Afrique (BADEA) relatif au financement

partiel du projet d’aménagement hydro agricole de la basse vallée du Mono

20-07-98

25 98-025 Portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26 novembre

1997 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de

Développement (BID) relatif au financement du projet « contribution à

l’amélioration de la qualité de vie en milieu rural par l’électrification solaire »

20-07-98

26 98-026 Loi portant autorisation de ratification de la Convocation sur l’interdiction de

l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines

antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997

20-07-98

27 98-027 Portant autorisation d’adhésion à la Convention portant création du Conseil

de Coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950

20-07-98

29


28 98-028 Loi portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30

juin 1996

21-07-98

29 98-029 Loi portant autorisation de ratification des amendements de Londres

adoptés en 1990 et de l’amendement de Copenhague adopté en 1992 au

protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone

28-07-98

30 98-030 Loi portant loi cadre sur l’environnement en République du Bénin 30-07-98

31

98-031

Loi portant autorisation de ratification :

du Protocole A/SP3/5/81 d’assistance mutuelle en matière de défenses de la

CEDEAO signé à Freetown le 29 mai 1981 ;

de la Convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier Inter-

Etats de marchandises signées à Cotonou le 29 mai 1982 ;

de la Convention A/P1/7/85 de la CEDEAO relative à l’importation

temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes

signée le 06 juillet 1985 à Lomé ;

du Protocole additionnel A/SP2/5/90 de la CEDEAO relatif à l’exécution de la

3ème étape (droit d’établissement) du protocole sur la libre circulation des

personnes, du droit de résidence et d’établissement signé le 30 mai 1990 à

Banjul ;

de la Convention additionnelle A/SP1/5/90 de la CEDEAO pour institution au

sein de la Communauté d’un mécanisme de garantie des opérations de

transit routier Inter-Etats de marchandises signée le 30 mai 1990 à Banjul ;

de la Convention d’extradition A/P1/8/94 de la CEDEAO signée le 06 août

1994 à Abuja

30-07-98

032

98-032

Loi portant autorisation de réévaluation légale des bilans

31-07-98

033 98-033 Loi portant code de l’industrie cinématographique en République du Bénin 24-08-98 Déclarée non Conforme à

la constitution suite à la

30


Décision DCC 99-043 du

06/08/99

034 98-034 Loi définissant les règles générales pour les élections en République du Bénin.

13-01-99


la Constitution en séance

du 24/12/1998 suite aux


18 et 19 novembre 1998 et

DCC 99-002 du 8/01/99

035

98-035

Loi modifiant la loi 86-013 du 26 février 1986 portant statut général des A.P.E.

15-09-98 Toujours en discussion

entre le Gouvernement et

les syndicats des

travailleurs

036

98-036

Loi définissant les règles particulières pour l’élection des membres de

l’Assemblée nationale

13-01-99

Adoptée le 17/09/98, mise

en conformité avec la

Constitution les 24/12/98

et 13/01/99 suite aux DCC

98-090 du 07/12/98 et

DCC 99-003 du 8/01/99

037

98-037

Loi portant code de l’artisanat en République du Bénin

21-09-98


la Constitution, suite à la

Décision DCC 99-012 du

10 février 1999 de la Cour

Constitutionnelle.

038

98-038

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 691 P signé à

Vienne le 21 Avril 1997 entre le Fonds OPEP pour le Développement

International et la République du Bénin relatif au financement du projet de

développement de l’enseignement technique et professionnel

22-09-98

31


039 98-039 Loi portant loi de finances rectificative pour l’année 1998 16-11-98

040

98-040

Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des

dépenses de l’Etat par douzième provisoires pour le mois de janvier 1999

29-12-98

32



Nombre de lois : 29

N°

D’Ordre

REFERENCES INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 99-001 Loi portant loi de finances pour la gestion 1999

07-01-99

02 99-002 Loi portant programme d’investissements publics

08-01-99

03

99-003

Loi autorisant la ratification de l’accord de crédit n° 3088-BEN signé le 26 juin

1998 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de

Développement (A.I.D.) dans le cadre du financement du projet pilote

d’appui au monde rural dans le Borgou (PPAMR)

13-01-99

04

99-004

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 470-BJ signé le

03 juillet 1998 entre la République du Bénin et le Fonds International de

Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement du projet

« Micro-finance » et de commercialisation (PROMIC)

13-01-99

05

99-005

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° F/ BEN/ EDU-3/

98/ 32 signé le 05 février 1998 entre la République du Bénin et le Fonds Africain

de Développement (FAD) dans le cadre du financement du projet Education

III

13-01-99

06

99-006

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 3073-BEN

signé le 22 juin 1998 entre la République du Bénin et le Fonds International de

Développement dans le cadre du financement du projet « Fonds social »

14-01-99

07

99-007

Loi portant autorisation de ratification de la convention relative à l’institution

du Visa Touristique Entente (VTE) entre les pays membres du Conseil de

l’Entente signée à Cotonou le 13 Août 1998

14-01-99

33


08

99-008

Loi portant modification de l’article 32 de la loi n°88-005 du 26 avril 1998

relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises

publiques et semi-publiques et de l’article 24 des statuts types y annexés

28-01-99

09

99-009

Loi portant autorisation de ratification de la convention régissant la

coopération entre les loteries nationales des pays membres du Conseil de

l’Entente signée à Cotonou, le 13 août 1998

28-01-99

10

99-010

Loi portant autorisation de ratification du traité instituant la Communauté

économique africaine signé à Abuja, le 03 juin 1991

28-01-99

11

99-011

Loi portant autorisation de ratification du traité d’interdiction complète des

essais nucléaires signé par la République du Bénin, le 27 septembre 1996 à

New York

28-01-99

12

99-012

Loi portant autorisation de ratification du Protocole d’accord entre le


République populaire de Chine signé le 07 juillet 1995 dans le cadre de la

fourniture d’un crédit d’assistance militaire par la Chine au Bénin

28-01-99

13

99-013

Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin au

paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

28-01-99

14

99-014

Loi portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de

la Statistique (CNS)

29-01-99

15

99-015

Loi modifiant et complétant la loi n° 98-034 du 15 janvier 1999 portant règles

générales pour les élections en République du Bénin

02-03-99

16

99-016

Loi modifiant et complétant la loi n° 98-036 du 15 janvier 1999 définissant les

règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale

02-03-99

34


du 20/04/1999 au 19/04/ 2003 : 113 lois votées **********

35


REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 1999 (SUITE)

N°

d’ordre

REFERENCE

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01

99-017

Loi portant autorisation de ratification des Accords de crédits signés les 17, 18 et 26

novembre 1998 entre la République du Bénin, le Fonds OPEP, la Banque Islamique

de Développement (BID) et la Banque Arabe pour le développement économique

en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet de bitumage de la

route Savalou-Djougou.

15-06-99

Première loi votée sous la

troisième législature

02

99-018

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 avril 1999 entre

la République du Bénin et la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD)

dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de la route Savalou-

Djougou.

15-06-99

03

99-019

Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale contre

l’apartheid dans les sports signée le 16 mai 1996.

22-07-99

04

99-020

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 199 G signé le 18

novembre 1998 entre la République du Bénin et la banque Islamique de

Développement dans le cadre du financement du projet d’aménagement des

petits périmètres irrigués.

22-07-99

05

99-021

Loi portant autorisation de ratification du 4éme amendement des statuts du Fonds

monétaire international (FMI).

23-07-99

06

99-022

Loi portant autorisation de l’accord de prêt n° 199 G conclu le 18 novembre 1998

entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans

le cadre du financement du projet de construction de deux (02) écoles de

formation professionnelle.

27-07-99

07

99-023

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 juin 1999 entre

la République du Bénin et le Fonds Koweïtien pour le développement économique

30-07-99

36


arabe dans le cadre du projet d’aménagement et de bitumage de la route

Savalou-Djougou.

08

99-024

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 22 juin 1999 entre

la République du Bénin et la banque Ouest Africaine de développement (BOAD)

dans le cadre du financement du projet "Accès et traversée de Cotonou" Phase II.

30-07-99

09 99-025 Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt signés les 20 janvier et 18

juin 1998 entre la République du Bénin et la République Populaire de Chine dans le

cadre du financement du projet de construction du palais des congrès de Cotonou.

02-08-99

10

99-026

Loi portant transfert du siège de la Cour Suprême

26-10-1999

11

99-027

Loi portant autorisation de ratification du traité de Pélindaba sur la zone exempte

d’armes nucléaires en Afrique (ZEAN) signé au Caire le 11 avril 1996.

26-10-99

12 99-028 Loi portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n°

81, 135, 138, 144 et 150.

18-10-99

13

99-029 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 1er juillet 1999

entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement

(AID) dans le cadre du financement du premier projet de gestion urbaine

décentralisée (PPGUD).

28-12-99

37



Nombre de lois : 21

N°

d’ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 2000-01 Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-001 du 02 janvier 2000 portant loi

de finances pour la gestion 2000.

24-01-2000

02

2000-02

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-002 du 02 janvier 2000 portant

Programme d’investissements publics pour la gestion 2000.

24-01-2000

03

2000-03

Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’assistance signé le 03

novembre 1999 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de

Développement dans le cadre du financement de l’étude de faisabilité de

l’avant-projet détaillé de la route Kérémou-Ségbana..

10-02--2000

04

2000-04

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 27 décembre

1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de

Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet

d’hydraulique pastorale et agricole.

20-03-2000

05

2000-05



Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de

construction de collecteurs d’assainissement et d’aménagement de voiries

urbaines de la Ville de Porto-Novo.

20-03-2000

06

2000-06



Développement (AID) dans le cadre du financement du projet d’appui au

développement du secteur privé.

20-03-2000

07

2000-07

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de coopération commerciale,

économique et technique entre le Gouvernement de la République du Bénin et la

République Populaire de Chine, signé à Beijing le 20 janvier 1998.

15-05-2000

38


08

2000-08


1999 entre la République du Bénin et le Fonds de coopération, de compensation

et de développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de

l’Ouest (CEDEAO) dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de

la route Savalou-Djougou.

19-06-2000

09

2000-09

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 janvier 2000

entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans

le cadre du financement du projet d’appui au développement rural de l’Ouémé.

26-06-2000

10

2000-10

Loi portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la Charte africaine des

droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits

de l’homme et des peuples.

26-06-2000

11

2000-11

Loi portant autorisation de la convention internationale sur l’élimination de toutes

les formes de discrimination raciale signée le 2 février 1967.

26-06-2000

12 2000-12 Loi uniforme sur les instruments de paiement dans l’UMOA : chèque, carte de

paiement, lettre de change, billet à ordre.

27-06-2000

13 2000-13 Amendement de la loi n° 90-018 du 23 juillet 1990 portant réglementation bancaire. 27-06-2000

14

2000-14

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la caisse

autonome d’amortissement du Bénin et la Banque d’Import—Export de Chine dans

le cadre du financement partiel de la création de la compagnie béninoise de

textile.

11-07-2000

15

2000-15

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la

République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans

le cadre du financement du projet d’appui au centre d’études à distance (CED).

17-07-2000

16 2000-16 Loi portant loi de finances rectificatives pour la gestion 2000. 28-08-2000

17 2000-17 Loi portant programme d’investissements publics remanié pour l’année 2000 28-08-2000

18

2000-18

Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin. 31-10-2000

Adoptée en deuxième

lecture le 17/11/2000 suite

39


17-11-2000

18-12-2000

à la demande du

gouvernement, puis mise

en conformité le

18/12/2000 suite à la

décision DCC 078 des 06

et 07/12/2000 et déclarée

conforme à la Constitution

par Décision DCC 01-001

du 02/01/01.

19

2000-19

Loi définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République. 31-10-2000

17-11-2000

18-12-2000

Adoptée en 2ème lecture

le 17/11/2000 suite à la

demande du

gouvernement, puis mise

en conformité le

18/12/2000 suite à la

décision DCC 078 des 06

et 07/12/00 et déclarée

conforme à la Constitution

par décision DCC 01-001

du 02/01/01

20

2000-20

Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-003 du 29 novembre 2000 portant

loi de finances pour la gestion 2000.

19-12-2000

Suite à la décision DCC 00-

072 du 27/11/2000 de la


déclarant la loi n° 2000-01

non conforme à la

Constitution.

21 2000-21 Loi portant loi de finances pour la gestion 2001. 22-12-2000

40



Nombre de lois : 42

N°

d’ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01

2001-01

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 3397-BEN signé

le 26 juillet 2000 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de

Développement (AID) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui

au développement de la formation professionnelle continue.

25.01.2001

02

2001-02

Loi portant autorisation de ratification des accords de prêt signés le 24 mars 2000

entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD)

d’une part et le 27 avril 2000 entre la République du Bénin et la banque Arabe

pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) d’autre part, dans le

cadre du financement du projet d’aménagement des massifs forestiers

d’Agoua, des monts Kouffé et de Wari-Maro.

25.01.2001

03

2001-03


République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre

du financement du projet de construction de résidences universitaires en vue

de l’extension du campus universitaire d’Abomey-Calavi.

23.04.2001

04

2001-04


République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement dans le

cadre du financement partiel du projet de développement des racines et

tubercules (PDRT).

23.04.2001

05

2001-05

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé entre la

République du Bénin et le Fonds International de Développement Agricole

41


(FIDA) dans le cadre du financement partiel du projet de développement des

plantes à racines et tubercules.

23.04.2001

06

2001-06


République du Bénin et la Banque islamique de Développement (BID) dans le

cadre du financement du second projet Education en milieu rural.

24.04.2001

07 2001-07 Loi portant maîtrise d’ouvrage publique en République du Bénin. 30.04.2001

08 2001-08 Loi portant autorisation de ratification de la Convention n° 182 concernant

l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en

vue de leur élimination.

03.05.2001

09 2001-09 Loi relative à l’exercice du droit de grève. 14.05-2001

13.05.2002


la Constitution, suite à la

décision DCC 02-004 du 09

janvier 2002 de la Cour

Constitutionnelle.

10

2001-10

Loi portant amnistie des faits prévus et punis par les lois électorales, commis dans

la période du 04/02 au 06/04/2001, ainsi que des infractions pénales et

disciplinaires commises dans la même période et liées aux élections

présidentielles de mars 2001.

25.06.2001

11

2001-11

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé entre la

République du Bénin et le Fonds Africain de Développement dans le cadre du

financement du projet d’électrification de 17 centres ruraux.

26.06.2001

12 2001-12 Loi portant autorisation de ratification de l’acte constitutif de l’Union Africaine. 03.07.2001

13

2001-13

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de partenariat signé à

Cotonou le 23/06/2001 entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique des

Caraïbes et du Pacifique d’une part, et les Etats membres de la Communauté

Européenne d’autre part.

10.07.2001

42


14

2001-14

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord- cadre de coopération signé

à Cotonou, le 21 juin 2000 entre la République du Bénin et la République

Portugaise.

17.07.2001

15

2001-15

Loi portant autorisation de ratification du protocole sur le prélèvement

communautaire de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de

l’Ouest (CEDEAO).

17.07.2001

16

2001-16

Loi portant autorisation de ratification du protocole instituant la Taxe sur la Valeur

Ajoutée au sein de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de

l’Ouest (CEDEAO).

17.07.2001

17

2001-17

Loi portant autorisation de ratification du protocole sur les entreprises

communautaires de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest

(CEDEAO).

17.07.2001

18

2001-18

Loi portant autorisation de ratification du protocole de la Communauté

Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif aux conditions

d’application du prélèvement communautaire.

17.07.2001

19

2001-19

Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la Société

Islamique d’Assurance des Investissements et des Crédits à l’Exportation (SIACE)

23.07.2001

20 2001-20 Loi portant autorisation d’adhésion à la Convention Internationale sur le système

harmonisé de désignation et de codification des marchandises adoptée à

Bruxelles, le 14 juin 1983.

23.07.2001

21 2001-21 Loi portant charte des partis politiques 24.07.2001

22

2001-22

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 10 novembre

2000 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement

international dans le cadre du financement du projet de développement des

ressources humaines.

07-08-2001

23

2001-23

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 juillet 2000


le cadre du financement du programme de développement des ressources

humaines.

07-08-2001

43


24

2001-24

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 mai 2001


le cadre du financement du programme d’appui aux réformes budgétaires

pour la réduction de la pauvreté.

07-08-2001

25

2001-25

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 19 avril 2001


le cadre dur financement du programme de réforme des dépenses publiques.

07-08-2001

26 2001-26 Loi portant autorisation de ratification du Statut de Rome portant création de la

Cour pénale internationale.

07-08-2001

27

2001-27


République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le

cadre dur financement du projet d’appui au développement rural du Mono et

du Couffo.

07-08-2001

28

2001-28

Loi portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus

aux membres de la Cour Constitutionnelle.

16-08-2001

15-11-2001

27-11-2001

Seconde délibération et

mise en conformité avec

la Constitution, suite aux

décisions DCC 01-085, 01-

087 et 01-086 du 29 août

2001, puis Mise en

conformité avec la

29

2001-29

Loi portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des

membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

16-08-2001

15-11-2001

27-11-2001

44


30

2001-30

Loi modificative de la loi n° 92-004 du 23 janvier 1992 portant détermination des

indemnités parlementaires et autres avantages dus aux députés membres de

l’Assemblée Nationale.

16-08-2001

15-11-2001

27-11-2001

Constitution suite aux

décisions DCC 01-099, 01-

098 et 01-100 du 23

novembre 2001 de la

Cour Constitutionnelle,

des lois n°s 2001-30, 2001-

28 et 2001-29 portant

respectivement

détermination des

indemnités et avantages

des membres de

l’Assemblée Nationale, de

la Cour Constitutionnelle

et de la Haute Autorité de

l’Audiovisuel et de la

Communication votées le

16 août 2001.

31 2001-31 Loi portant principes fondamentaux du régime des postes en République du

Bénin.

27-09-2001 Loi exécutée par les

ordonnances n°2002-02 et

03 du 31-01-02

32

2001-32

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 30 mai 2001

entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement

Economique en Afrique dans le cadre du financement du projet "Santé 1 –

BADEA"

15-11-2001

33

2001-33

Loi portant autorisation d’adhésion du Bénin au protocole de Kyoto à la

convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté le

11/12/1997 à Kyoto au Japon.

16-11-2001

34

2001-34

Loi portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour

Internationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la République du

Bénin et la République du Niger signé à Cotonou, le 15 juin 2001.

16-11-2001

45


35 2001-35 Loi portant statut de la magistrature 19-11-2001

36 2001-36 Loi portant statut de l’opposition 23-11-2001

09-07-2002


la Constitution le 09-07-

2002

37 2001-37 Loi portant organisation judiciaire 26-11-2001

10-06-2002


la Constitution 10-06-2002

suite à la décision DCC

02-016 du 20/03/2002 de la

Cour Constitutionnelle.

38 2001-38 Loi portant statut des huissiers de justice. 27-11-2001

39

2001-39

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 833-H signé le 22

mai 2001 entre la République du Bénin et le Fonds de l’OPEP dans le cadre de

l’allègement de la dette au titre de l’initiative renforcée en faveur des pays

pauvres très endettés (PPTE).

10-12-2001

40 2001-40 Loi portant autorisation de ratification de la convention-cadre d’assistance en

matière de protection civile.

10-12-2001

41 2001-41 Loi portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de

la défense.

10-12-2001

42 2001-42 Loi portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des

dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.

31-12-2001

46



Nombre de lois : 28

N°

d’ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01

2002-01

Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne

peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

11-02-2002

02

2002-02

Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de l’Institut

africain de réadaptation.

23.04.2002

03

2002-03


République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre

du financement du projet de construction de la route Akpro-Missérété – Bonou

- Kpédékpo.

23.04.2002

04

2002-04


2001 entre la République du Bénin et la Banque Arable pour le Développement

Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet

d’extension du centre de traitement des eaux usées de Cotonou.

23.04.2002

05 2002-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé le 20 juin 2001 entre la

République du Bénin et le Fonds OPEP dans le cadre de la promotion et de la

protection des investissements.

23.04.2002

06 2002-06 Portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 17 janvier 2002

entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement

(AID) dans le cadre du financement du projet pluri-sectoriel de lutte contre le

VIH/SIDA.

23.04.2002

07 2002-07 Loi portant code des personnes et de la famille. 07-06-2002

47


08

2002-08

Loi modifiant et complétant la loi n° 98-012 du 25 février 1998 complétant la loi

n° 81-014 du 10 octobre 1981 complétée par la loi n° 88-006 du 26 avril 1988

portant statut général des personnels militaires des forces armées populaires du

Bénin.

11-06-2002

09

2002-09

Loi portant autorisation de ratification de la convention signée le 03 mars 2002

entre la Libyan Arab Foreign Bank et la République du Bénin dans le cadre de

la création de la Holding bancaire et commerciale du Bénin.

17-06-2002

10

2002-10

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 20 février 2002


Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du programme d’appui

pour le développement participatif de la pêche artisanale (PADPPA).

17-06-2002

11

2002-11

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 15 février


Développement (AID) dans le cadre du financement du projet d’appui à la

réforme de la filière coton.

17-06-2002

12

2002-12

Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de la société

islamique pour le développement du secteur privé.

18-06-2002

13 2002-13 Loi portant autorisation de ratification de l’accord international de 2001 sur le

café.

18-06-2002

14

2002-14

Loi portant conditions d’admission à la retraite des enseignants permanents de

l’enseignement supérieur.

21-06-2002

15 2002-15 Loi portant statut du notariat en République du Bénin. 28.06-2002

16 2002-16 Loi portant régime de la faune en République du Bénin. 04-07-2002

48


17

2002-17

Loi portant modification de l’article 2 de la loi n° 94-029 du 03 juin 1996 portant

réorganisation de l’ordre national du Bénin.

08-07-2002

18

2002-18

Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP2/12/01

portant amendement du protocole portant création de la carte brune CEDEAO.

09-07-2002

19

2002-19

Loi portant autorisation de ratification du protocole AP1/12/01 portant

amendement des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la CEDEAO (BIDC).

09-07-2002

20

2002-20

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 04 avril 2002

entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement

(BOAD) dans le cadre du financement du projet de pavage et d’assainissement

dans la ville de Parakou.

09-07-2002

21 2002-21 Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 1998.

11-07-2002

22

2002-22

Loi modifiant l’article 123 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles

générales pour les élections en République du Bénin.

17-08-2002

23 2002-23 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 21 décembre

2001 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD)

dans le cadre du financement du projet de bois de feu phase II (PBF – II))

17-09-02

24 2002-24 Loi portant autorisation de ratification de certaines conventions relatives au

terrorisme international

28-10-02

25 2002-25 Loi de finances, gestion 2003

29-12-02

26 2002-26 Loi portant autorisation de ratification des conventions et protocoles relatifs à

l’aviation civile internationale

30-12-02

27 2002-27 Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la

convention relative aux droits de l’enfant et concernant l’implication d’enfants

dans les conflits armés et du protocole facultatif se rapportant à la convention

relative aux droits de l’enfant et concernant la vente d’enfants, la prostitution

des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

30-12-02

49


28 2002-28 Loi portant réglementation des jeux de hasard, d’argent et de paris en

République du Bénin.

30-12-02

50



Nombre de lois : 23

N°

d’ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01

2003-01

Loi portant modification de l’article 124 de l a loi n°2000-18 du 03 janvier 2001

portant règles générales pour les élections en République du Bénin et remise en

vigueur de la loi n°94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières

pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.

08-01-03

02

2003-02

Loi portant dérogation à l’article 41 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant

règles générales pour les élections en République du Bénin

20-01-03

03

2003-03

Loi portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en


21-01-03

04 2003-04 Loi relative à la santé sexuelle et de la reproduction

24-01-03

05 2003-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 31 juillet 2002

entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement

International dans le cadre du financement partiel du projet de construction de

la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Kpédékpo.

03-03-03

06 2003-06 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 13 septembre

2002 entre la République du Bénin et la Banque Arabe de Développement

Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement

complémentaire du projet de construction de la route Akpro-Missérété-Dangbo-

Adjohoun-Bonou-Kpédékpo.

03-03-03

51


07 2003-07 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit additionnel n° 3479-

BEN signé le 06 novembre 2002 entre la République du Bénin et l’Association

Internationale de Développement dans le cadre du financement du

programme de réforme des dépenses publiques

03-03-03


2002 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin

dans le cadre du financement partiel du projet éducation IV

06-03-03


2002 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD)

dans le cadre du financement complémentaire du Programme d’Appui au

Développement Participatif de la Pêche Artisanale (PADPPA).

06-03-03

52


Du 22/04/2003 au 21/04/2007 : 115 lois votées **********

53



N°

D’ORDRE

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01

2003-10

Loi portant autorisation de ratification du protocole au Traité instituant la

Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à

Durban (Afrique du Sud) en juillet 2002.

07/07/03

02

2003-11

Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP1/12/01 de la

CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne gouvernance, au protocole relatif au

mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de

la paix et de la sécurité.

07/07/03

03

2003-12

Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P3/12/01 de la CEDEAO sur

la lutte contre la corruption.

08/07/03

04

2003-13

Loi portant autorisation de ratification de la Convention générale, de

coopération entre la République du Bénin et le Royaume de Belgique, signée à

Cotonou, le 25 avril 2002.

08/07/03

05

2003-14

Loi portant autorisation de ratification de l’instrument d’amendement de la

Constitution de l’Organisation Internationale du Travail adopté par la 85ème

session de la Conférence internationale du travail.

08/07/03

06

2003-15

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Stockholm sur les

Polluants Organiques Persistants (POPS) signée le 23 mai 2001 à Stockholm en

Suède

11/07/03

07

2003-16

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la

procédure d’information et de consentement préalable en connaissance de

cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant

l’objet d’un commerce international, adopté en septembre 1998.

11/07/03

54


08

2003-17

Loi portant orientation de l’éducation nationale en République du Bénin

17/10/03

09

2003-18

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Organisation de

l’Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée en juillet

1999 à Alger (Algérie).

20/10/03

10

2003-19

Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant révision de l’accord

de Bangui du 02 mars 1977.

20/10/03

11

12

2003-20

2003-21

Loi portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre

la Criminalité Transnationale Organisée et de ses trois (03) protocoles additionnels.

Loi relative à la répression du faux monnayage.

20/10/03

21/10/03

13 2003-22

Loi modificative de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression

de l’usure

21/10/03

14

2003-23

Loi portant loi de finances pour la gestion 2004

22-12-03

55



Nombre de lois : 28

N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 2004-01 Loi portant autorisation de ratification du protocole relatif à la création du

Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine

09-02-2004

02 2004-02 Loi portant autorisation de ratification de l’Acte Constitutif de la Conférence des

Ministres de l’Agriculture de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (CMA/AOC)

adopté à Yaoundé le 16 février 1996

09-02-2004

03 2004-03 Loi portant création de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés

en République du Bénin (O.EC.CA-BENIN)

10-02-2004

04 2004-04

Loi portant statut des commissaires priseurs en République du Bénin 12-02-04

05 2004-05

Loi portant autorisation de ratification du traité portant création du parlement

de l’Union Economique Monétaire ouest Africaine (UEMOA)

19-02-04

06 2004-06

Loi portant usage et protection en République du Bénin de l’emblème et du

nom de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

11-05-04

07 2004-07

Loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour

Suprême

14-05-04

08 2004-08


entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République

du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de réaménagement

et de bitumage de la route Djougou – N’Dali.

25-05-04

56


09 2004-09

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 janvier

2004 entre le Fonds Africain de Développement et la République du Bénin dans

le cadre du financement partiel du Programme d’Appui à la Stratégie de

Réduction de la Pauvreté Phase I (PASRP).

25-05-04

10 2004-10

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 21 août 2003

entre la Fonds OPEP pour le Développement International et la République du

Bénin dans le cadre du financement complémentaire du projet « Enseignement

Technique et Professionnel-Phase II (Projet Education IV)

25-05-04

11 2004-11

Loi portant autorisation de ratification du protocole de Cartagena sur la

prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité

biologique

29-06-04

12 2004-12

Loi portant autorisation de ratification des amendements de Montréal et de

Beijing au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la

couche d’ozone

29-06-04

13 2004-13

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12-01-04 entre

la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le

cadre du financement partiel du projet de réaménagement et du bitumage de

la route Djougou-N’Dali

02-07-04

14 2004-14 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12-01-04 entre

la République du Bénin et le Fonds Spécial du Nigéria (FSN) en vue du

financement partiel du projet de réaménagement et de bitumage de la route

Djougou-N’Dali

02-07-04

15 2004-15 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de développement

(AID) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du

Programme d’Appui à la Réduction de la Pauvreté

02-07-04

16 2004-16 Loi portant autorisation de ratification du traité relatif au projet de gazoduc de

l’Afrique de l’ouest signé à Dakar le 31 janvier 2003

05-07-04

17 2004-17 Loi portant autorisation de ratification du traité international sur les ressources

phytogénétiques

09-07-04

57


18 2004-18 Loi portant modification de l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 portant

code des marchés publics en République du Bénin

09-07-04

19 2004-19 Loi portant autorisation de ratification des traités de l’organisation mondiale de

la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et sur les interprétations et

exécutions et les phonogrammes

12-07-04

20 2004-20 Loi portant règles de procédures applicables devant les formations

juridictionnelles de la Cour Suprême

13-07-04

21 2004-21 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 12 janvier

2004 entre le Fonds Africain de développement (FAD) et la République du Bénin

dans le cadre du financement du dernier projet d’électrification rurale

23-07-04

22 2004-22 Loi portant autorisation de ratification de la convention des Nations Unies contre

la corruption adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre

2003

26-07-04

23 2004-23 Loi Uniforme portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet

du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République du Bénin

02-12-2004

24 2004-24 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26 septembre


dans le cadre du projet pilote de diffusion du riz « NERICA » en Afrique de l’Ouest

02-12-2004

25 2004-25 Loi portant autorisation de ratification du Protocole A/P2/1/03 relatif à

l’application des procédures de compensation des pertes de recettes subies

par les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique

de l’Ouest (CEDEAO) du fait de la libéralisation des échanges et du Protocole

additionnel A/SP1/12/03 portant amendement de son article 6

16-12-2004

26 2004-26 Loi portant autorisation de ratification du protocole relatif à l’amendement de

l’article 20 de l’accord portant création du Fonds de Solidarité Africain

16-12-2004

27 2004-27 Loi modifiant et complétant l’article 2 de la Loi n°86-013 du 26 février 1986

portant statut général des agents permanents de l’Etat

23-12-2004

28 2004-28 Loi portant Loi de Finances pour la gestion 2005

29-12-2004

58



Nombre de lois : 43

N°

D’Ordre

REFERENCE

S

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 2005-01 Loi portant autorisation de ratification de l’accord international portant code

Bénino-togolais de l’électricité.

06- 01- 2005

02 2005-02 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la Banque

Ouest Africaine de Développement et la République de Bénin dans le cadre du

financement partiel du projet d’interconnexion électrique des localités rurales dans

le Nord-Ouest du Bénin.

06-01-2005

03 2005-03 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit n° 3951-BEN signé le

28 juillet 2004entre la République du Bénin et l’Association Internationale de

Développement (AID)dans le cadre du financement du projet de fourniture de

services d’énergie.

06-01-2005

04 2005-04 Loi portant autorisation de ratification du protocole à la Charte Africaine des Droits

de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des femmes.

06-01-2005

59


05 2005-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 03 mars 2004

entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du Bénin dans

le cadre du financement des micro-entreprises et des très petites entreprises au

Bénin.

24-01-2005

06 2005-06 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 11 juin 2004 entre

la République du Bénin et le Fonds Régional de Développement de la CEDEAO

(FRDC) en vue du financement partiel du projet de réaménagement et de

bitumage de la route Djougou-N’dali.

24-01-2005

07

2005-07 Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-07 du 09 mai 2001 portant maîtrise

d’ouvrage public en République du Bénin

24-01-2005

08 2005-08 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement n° 3990 BEN

signé le 04 novembre 2004 entre l’Association Internationale de Développement

(AID) et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet national

d’appui au développement conduit par les communautés (PNDCC)

24-01-2005

09 2005-09 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de facilité de garantie relatif au

projet de développement du marché financier de l’Union Economique Monétaire

Ouest Africaine signé le 24 avril 2004 à Washington D.C.

25-01-2005

10 2005-10 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre


dans le cadre du financement du projet de réhabilitation de la route de Pobè-

Kétou-Illara.

28-02-2005

11 2005-11 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 29 novembre


28-02-2005

60


dans le cadre du financement du projet de gestion intégrée des plantes

aquatiques proliférantes en Afrique de l’Ouest.

12 2005-12 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 02 juillet 2004

entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)

et la République du Bénin dans le cadre du financement du projet de construction

de l’institut des Mathématiques et des Sciences physiques à Dangbo.

28-02-2005

13 2005-13 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 06 mars 2004


Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet de

construction et d’équipement des résidences universitaires à l’université de

Parakou et le Centre Universitaire de Porto-Novo –(phase 1 : construction de deux

(02) résidences à l’Universités de Parakou).

14 2005 - 14 Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin. 24/05/05

15

2005 - 15

Loi portant autorisation de ratification des statuts du centre africain pour les

applications de la météorologie au développement (ACMAD), adoptés en avril

1987 à Addis-Abeba en Ethiopie.

31/05/05

16 2005 - 16 Loi portant régime général de la zone franche industrielle en République du Bénin. 14/06/05

17 2005 - 17 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 14 février 2005

entre le fonds koweitien pour le développement économique arabe et la

République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de

construction et de bitumage de la route Comè-Zoungbonou via Possotomè et

Bopa.

21/06/05

18

2005 - 18

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 1er février 2005

entre la République du Bénin et le fonds nordique de développement (NDF) dans

le cadre du financement complémentaire du projet de fourniture de services

d’énergie.

04/07/05

61


19

2005 - 19



le cadre du financement du projet de construction des écoles de formation

professionnelle à Adjahonmè, Banikoara et Bopa.

04/07/05

20

2005 - 20



le cadre du financement du projet de construction des écoles de formation

professionnelle à Adjahonmè, Banikoara et Bopa.

04/07/05

21

2005 - 21


2004 à Tunis entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement

(FAD) dans le cadre du financement du programme d’alimentation en eau

potable et d’assainissement en milieu rural.

08/07/05

22

2005 - 22

Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la répression d’actes

illicites contre la sécurité de la navigation maritime et de son protocole pour la

répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le

plateau continental

08/07/05

23

2005 - 23

Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la

formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille, telle que

modifiée en 1995.

08/07/05

24 2005 - 24 Loi modifiant et complétant la loi n° 86 - 014 du 26 septembre 1986 portant code

des pensions civiles et militaires de retraite.

14/07/05

25 2005 - 25

Loi portant autorisation de ratification de l’acte constitutif amendé de l’union

africaine adopté le 03 février 2003 Addis-Abeba (Ethiopie)

14/07/05

26 2005 - 26 Loi portant règles particulières pour l’élection du Président de la République. 18/07/05

27 2005 - 27 Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P3/1/03 sur l’éducation et la

formation.

04/08/05

28

2005 - 28

Loi portant autorisation de ratification de la convention générale A/C.1/1/03

relative à la reconnaissance et à l’équivalence des diplômes, grades, certificats et

04/08/05

62


autres titres dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de

l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

29

2005 - 29 Loi portant autorisation de ratification de l’accord sur les privilèges et immunités de

la Cour Pénale Internationale.

04/08/05

30 2005 - 30

Loi portant protection du droit d’auteur

et des droits voisins en République du Bénin.

09/08/05

31

2005 - 31 Loi portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du

Bénin.

18/08/05

32 2005 - 32

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 23 mai 2005 à

Cotonou entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la

République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet de pavage

de rues et d’assainissement dans la ville de Djougou (PPRAD).

18/08/05

33 2005 - 33

Loi portant modification de la loi

n° 2003-17 du 11 novembre 2003 portant Orientation de l’Education Nationale en


29/ 08/05

34 2005-34 Loi portant autorisation de ratification de la Convention cadre de l’Organisation

Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève en Suisse le 21

mars 2003 par l’Assemblée Mondiale de la Santé et signée à New York par la

République du Bénin le 18 juin 2004.

13/10/05

35

2005-35

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit de développement

signé le 17 mai 2005 entre l’Association Internationale de Développement et la

République du Bénin dans le cadre du financement de la seconde phase du

programme d’appui à la réduction de la pauvreté.

21/10/ 05

36 2005-36 Loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 2005. 21/11/ 05

37

2005-37

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 17 mai 2005 à

Abuja (Nigeria) entre la république du Bénin et le Fonds Africain de

développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui au

développement du système de santé (PADS).

05/12/ 05

38 2005-38 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 1999. 05/12/05

39 2005-39

Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2000. 05/12/05

63


40

2005-40

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 15 juillet 2005 à

Tunis entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD)

dans le cadre du financement partiel du projet d’appui à la gestion des forêts

communales (PAGEFCOM).

15/12/05

41

2005-41

Loi portant suspension, pour l’élection présidentielle de mars 2006, du recensement

électoral national approfondi institué par la loi n° 2005-14 du 28 juillet 2005 portant

règles générales pour les élections en République du Bénin.

20/12//05

42

2005-42

Loi portant loi de finances pour la gestion 2006. 27/12/05

43 2005-43

Loi portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.

27/12/05

64


REPERTOIRE DES LOIS VOTEES ANNEE 2006

Nombre de lois : 27

N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 2006-01

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 03 novembre

2005 à Columbia (Washington) aux Etats-Unis d’Amérique entre la République du

Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du

financement du deuxième projet de gestion urbaine décentralisée (PGUD2).

05/01/06

02 2006-02

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 24 septembre

2005 à Washington entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le

Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement

complémentaire du projet de construction et de bitumage de la route Comè-

Zougbonou via Possotomè et Bopa.

05/01/06

03 2006-03

Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la

Convention des Nations Unies contre la torture adoptée par l’Assemblée

Générale des Nations Unies le 18 décembre 2002.

30/01/06

04 2006-04

Loi portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite

d’enfants en République du Bénin. 30/01/06

05 2006-05

Loi portant autorisation de ratification de des accords de promotion et de

protection des investissements signés à Bruxelles en mai 2001. 18/05/06

06 2006-06

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07 octobre



sécurité alimentaire par l’intensification agricole (PSAIA) au Bénin.

18/05/06

65


07

2006-07


entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID)

dans le cadre du financement du projet de Développement de l’Enseignement

Primaire (Phase III).

30/05/06

08 2006-08

Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P4/1/03 de la CEDEAO sur

l’énergie signé entre les 15 Etats membres de la CEDEAO à Dakar (République du

Sénégal) le 31 janvier 2003.

30/05/06

09 2006-09


2005 à Cotonou, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de


d’aménagement des voies d’accès et de traversée de la ville de Cotonou

(Phase III) : reconstruction du tronçon de route Carrefour Akossombo-Place du

Souvenir.

16/06/06

10 2006-09A

Loi portant autorisation de ratification du Protocole de 1997 modifiant la

convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, telle

que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif.

16/06/06

11 2006-09B

Loi portant autorisation de ratification du traité modifié de l’Union Economique et

Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) 16/06/06

12 2006-10

Loi portant autorisation de ratification des amendements à la convention portant

création de l’organisation maritime internationale (OMI).

22/06/06

13 2006-11

Loi relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des

moyens de paiement scripturaux. 22/06/06

14 2006-12

Loi portant réglementation de la production, de la commercialisation et de la

consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du

Bénin.

23/06/06

15 2006-13

Loi portant sur la modification de la Constitution du 11 décembre 1990 de la

République du Bénin. 23/06/06

16 2006-14

Loi relative à la lutte contre le blanchissement de capitaux dans les Etats

membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). 26/06/06

66


17 2006-15

Loi uniforme relatif aux entreprises d’investissement à capital fixe dans l’Union

Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). 26/06/06

18 2006-16 Loi portant code de l’’électricité en République du Bénin 30/06/06

19 2006-17

Loi portant code minier et fiscalité minière en République du Bénin. 07/07/06

20 2006-18

Loi portant code pétrolier de la République du Bénin. 14/07/06

21 2006-19

Loi portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en


17/07/06

22 2006-20

Loi portant loi de finance rectificative pour la gestion 2006

23 2006-21

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé le 17 février 2006


Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du Programme d’Appui au

Développement Rural (PADER)

24 2006-22

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 2100150012493 signé

le 14 septembre 2006 entre la république du Bénin et le Fonds Africain de

Développement (FAD) en vue du financement partiel du programme d’appui à

la stratégie de réduction de la pauvreté phase II (PASRP)

14/12/06

25 2006-23

Loi portant autorisation de ratification de l’accord du troisième financement n°

4241-BEN signé le 08 novembre 2006 entre la République du Bénin et l’Association

Internationale de Développement (AID) dans le cadre de l’appui au programme

de réduction de la pauvreté

14/12/06

26 2006-24

Loi portant loi de finances pour la gestion 2007

26/12/06

27 2006-25

Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin

28/12/06

67



Nombre de lois : 33

N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 2007-01

Loi portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice en République

du Bénin 29/0107

02

2007-02

Loi portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la

loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du

Bénin

29/01/07

03

2007-03

Loi portant régime foncier rural en République du Bénin

30/01/07

68


du 23/04/2007 au 22/04/2011: 115 lois votées

**********

69



N°

d’ordre

N°

de la loi Intitulé

DATE D'ADOPTION

Observations

01 2007-04


décembre 2006 à Cotonou entre la République du Bénin et le Fonds

Régional de Développement de la CEDEAO (FRDC) dans le cadre

du financement partiel du projet d’aménagement et de

reconstruction du tronçon de route carrefour Akossombo-place du

Souvenir (Cotonou).

11/06/07

02 2007-05


janvier 2007 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque

Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du

financement partiel du projet de réhabilitation de l’avenue

Steinmetz (tronçon carrefour Vog-carrefour Lègba (Cotonou).

11/06/07

03 2007-06

Loi portant autorisation de ratification de quatre (04) conventions de

deux (02) protocoles de l’Organisation Maritime Internationale

(OMI).

22/06/07

04 2007-07 Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé entre la

Banque Islamique de Développement et les Etats membres de 22/06/07

70


l’Organisation de la Conférence Islamique et portant création de la

Société Internationale Islamique de Financement du Commerce

(SIFC).

05 2007-08

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de promotion et

de protection réciproque des investissements, signé à Cotonou le 13

décembre 2001 entre la République du Bénin et le Royaume des

Pays-Bas.

02/07/07

06 2007-09

Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel

modifiant et complétant les dispositions de l’article 7 du protocole

A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence

et d’établissement.

02/07/07

07 2007-10

Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel

relatif à l’exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du

protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence

et d’établissement.

02/07/07

08

2007-11 Loi portant institution du service militaire d’intérêt national. 14/07/07

09 2007-12

Loi portant autorisation de ratification de l’avenant à l’accord de

prêt signé le 24 octobre 2001 entre la République du Bénin et la

Banque Islamique de Développement (BID)dans le cadre du

financement complémentaire du projet de construction de la route

Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-Ouinhi-Kpédékpo.

17/07/07

71


10

2007-13

Loi portant autorisation de ratification de l’Avenant à l’accord de

prêt signé le 13 septembre 2002 entre la République du Bénin et la

Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique dans

le cadre du financement partiel du projet d’amenagement et de

bitumage de la route Akpro-Missérété-Dangbo-Adjohoun-Bonou-

Ouinhi-Kpédékpo.

17/07/07

11 2007-14

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé

entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de

Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel

du projet de développement du Secteur de l’Artisanat en


17/07/07

12 2007-15

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement

signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de

Développement dans le cadre du financement partiel de la

deuxième phase du projet WAPP dorsal sud de transport d’énergie

électrique de 330 KV en République du Bénin.

24/07/07

13 2007-16

Loi portant autorisation de ratification de la convention sur la

protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

adoptée à Paris le 20 octobre 2005.

24/07/07

14 2007-17

Loi relative au sceau de l’Etat et aux sceaux, timbres et cachets des

administrations et autorités publiques.

07/08/07

72


15 2007-18

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union

Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée

le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique).

07/08/07

16 2007-19

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé

entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement

(FAD) dans le cadre du financement en République du Bénin du

projet d’appui à la filière coton-textile dans les quatre (04) pays de

l’initiative sectorielle sur le coton.

07/08/07

17 2007-20

Loi portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine

naturel à caractère culturel en République du Bénin.

17/08/07

18 2007-21

Loi portant protection du consommateur en République du Bénin 03/09/07

19 2007-22

Loi portant loi de finances rectificative pour la gestion 2007

20 2007-23

Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’Istisna’a signé

le 30 mai 2007 à Dakar entre la République du Bénin et la Banque

Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement

partiel du projet de protection contre l’érosion côtière dans la ville

de Cotonou et la Commune de Sèmè-Kpodji

13/09/07

73


21 2007-24

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé 10

juillet 2007 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque

Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)

dans le cadre du financement partiel du projet de protection contre

l’érosion côtière dans la ville de Cotonou et la Commune de Sèmè-

Kpodji

13/09/07

22 2007-25 Loi portant règles générales pour les élections en République du

Bénin

18/09/07

23 2007-26


n°4339 BEN signé le 13 juillet 2007 entre la République du Bénin et

l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre

du quatrième appui au programme de réduction de la pauvreté

(PRSC-IV)

20/09/07

24 2007-27 Loi portant institution du service militaire d’intérêt national 20/09/07

25 2007-28

Loi fixant les règles particulières applicables aux élections des

membres des conseils communaux ou municipaux et des membres

des conseils de village ou de quartier de ville, en République du

Bénin

24/09/2007

26 2007-29

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit 4290-

BEN signé à Washington le 14 mai 2007 entre la République du Bénin

et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le

cadre du deuxième projet multisectoriel de lutte contre le

VIH/SIDA en République du Bénin

27/11/07

74


27 2007-30

Loi portant autorisation de ratification de la Convention

internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes,

telle que modifiée en 1998

27/11/07

28 2007-31

Loi portant autorisation de ratification de l’accord modifiant

l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats

d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part et la

communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, signé

au Luxembourg le 25 juin 2005.

27/11/07

29 2007-32

Loi portant autorisation de l’accord de financement n° 4342-BEN

signé le 26 juillet 2007 à Niamey (NIGER) entre la République du Bénin

et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le

cadre du projet de développement des ressources en eau et de

gestion durable des écosystèmes du Bassin du Niger.

07/12/07

30 2007-33 Loi portant loi de finances, gestion 2008. 27/12/07

75



N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 2008-01

Loi portant autorisation de ratification de l’avenant à l’accord d’Istisna’a signé le 17

avril 2006 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement

(BID) dans le cadre du financement complémentaire du projet d’extension du

campus universitaire d’- Abomey-Calavi.

29/01//2008

02 2008-02

Loi portant dispositions dérogatoires complétives aux articles 86 de la loi n° 98-006

du 09 mars 200, 4 et 6 et 26 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007.

12/02//2008

03 2008-03 Loi fixant le délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus

prendre des mesures exceptionnelles.

29/07//2008

04 2008-04

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 9 octobre 2007 à

Cotonou entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de

Développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

(BIDC), dans le cadre du financement partiel du projet de route frontière du Burkina

Faso-Kérémou-Banikoara-Kandi –Ségbana- frontière Nigeria-Bénin.

19/09/2008

05 2008-05

Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement signé le 10

décembre 2007 entre la République du Bénin et la Banque Européenne

19/09/2008

76


d’Investissement (BEI) dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renforcement

du système d’Alimentation en eau potable de la ville de Cotonou et ses

agglomération-Phase II.

06 2008-06

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt

n°016/AP/LA/BIDC/EBID/02/2008 signé le 28 février 2008 entre la République du Bénin

et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le

cadre du financement partiel du projet d’électrification rurale de cinquante huit

(58) localités en République du Bénin

30/09/2008

07 2008-07

Loi portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en


16/10/2008

08 2008-08

Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut

plus prendre des mesures exceptionnelles.

06/11/2008

09 2008-09 Loi portant loi de finances pour la gestion 2009. 30/12/2008

77



N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 2009-01

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 2007040/PR BN 2007

18 00 signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de


microcrédit aux plus pauvres pour la promotion d’activités génératrices de

revenus en République du Bénin.

12/01/2009

02 2009-02

Loi portant code des marchés publics et des délégations de service public en


26/01/2009

03 2009-03

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 06

mai 2008 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de

Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement du projet

de réhabilitation de la Liaison Aéroport-Place du Souvenir-Carrefour Air Afrique à

Cotonou.

10/03/2009

04 2009-04


République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)

78


dans le cadre du financement partiel du projet de pavage et d’assainissement

de rues dans la ville d’Abomey.

10/03/2009

05 2009-05


République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans

le cadre du projet de Compétitivité et de Croissance Intégrée (ProCCI).

10/03/2009

06 2009-06

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel

signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de

Développement (AID) dans le cadre du second projet de gestion urbaine

décentralisée (PGUD-2).

17/03/2009

07 2009-07


République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre

du financement du projet d’interconnexion électrique de 330 KV Ghana-Togo-

Bénin.

17/03/2009

08 2009-08

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel

signé entre la République du Bénin et l’Association internationale de

Développement (AID) dans le cadre du projet de fourniture de service d’énergie

(PFSE).

17/03/2009

09 2009-09 Loi portant protection des données à caractère personnel en République du

Bénin.

27/04/2009

79


10 2009-10 Loi portant organisation du recensement électoral national approfondi (RENA)

et établissement de la liste électorale permanente informatisée.

04/05/2009

11 2009-11 Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2001.

14/05/2009

12 2009-12


13 2009-13


République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)

dans le cadre du financement partiel du programme d’urgence d’Appui à la

Sécurité Alimentaire (PUASA).

15/05/2009

14 2009-14

Loi portant autorisation de ratification de la convention de la CEDEAO sur les armes

légères et de petits calibres, leurs munitions et autres matériels connexes adoptée

à Abuja, le 14 juin 2006.

15/05/2009

15 2009-15

Loi portant autorisation de ratification du Traité de l’Union Monétaire Ouest

Africaine, du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale

et de la Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA.

18/05/2009

16

2009-16

Loi portant autorisation de ratification de la Convention signée à Douala

République du Cameroun le 17 mars 2008 relative aux statuts du Fonds Africain de

Garantie et de Coopération Economique (FAGACE).

18/05/2009

17 2009-17 Loi portant modalités de l’intercommunalité en République du Bénin. 19/05/2009

80


18 2009-18 Loi portant pension et autres avantages aux anciens Présidents de la République. 29/05/2009

19 2009-19

Loi portant autorisation de ratification de la convention portant Statut du fleuve

Volta et création de l’Autorité du bassin de la Volta (ABV) adoptée à

Ouagadougou, le 19 janvier 2007.

09/06/2009

20 2009-20

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou le 05

mai 2009 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de


d’aménagement et de bitumage de la route Djougou-Ouaké-Frontière du Togo

au Bénin.

23/06/2009

21 2009-21

Loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la prévention et la

répression du crime de génocide adoptée, le 09 décembre 1948 à New York.

23/06/2009

22 n° 2009-22

Loi portant institution du médiateur de la République

14/07/2009

23 n° 2009-23

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé 20 février 2009


le cadre du financement partiel du projet d’appui aux filières « Lait et Viande »

(PAFILAV).

27/07/2009

24

n° 2009-24

Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé à Cotonou le 28

novembre 2007 entre le Gouvernement de la République du Bénin et le

Gouvernement de la République Française relatif à la gestion concertée des flux

migratoires et au co-développement.

27/07/2009

25 n° 2009-25

27/07/2009

81


Loi portant autorisation de ratification de la Charte de l’eau du Bassin du Niger

signée le 30 avril 2008 à Niamey (Niger) par les Etats membres de l’Autorité du

Bassin du Niger (ABN).

26 2009-26

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°P-BJ-KAO-009

signé à Dakar le 14 mai 2009 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de

Développement (FAD) dans le cadre du financement du troisième Programme

d’appui à la stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (PASCRP

lll).

28/12/2009

27

N° 2009-27

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de ligne de crédit signé à

New Delhi (République de l’Inde) le 19 octobre 2009 entre la République du Bénin

et l’EXIM BANK de l’Inde dans le cadre du financement de divers projets.

28/12/2009

82



Nombre de lois : 46

N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 2010-01 Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne

peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

05/01/2010

02

2010-02

Loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2003.

14/01/2010

03 2010-03


04 2010-04

Loi portant autorisation de ratification de la Convention internationale

contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005.

18/01/2010

05 2010-05

Loi organique fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la

nomination est faite par le Président de la République en conseil des ministres.

18/01/2010

06 2010-06


République du Bénin et le Fonds d’ABU DAABI pour le Développement dans

le cadre du financement partiel du projet de route N’Dali-Nikki-Chicandou-

Frontière du Nigeria.

18/01/2010

83


07 2010-07

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé

le 13/07/2009 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de

Développement (AID) dans le cadre du projet de développement de

l’accès en énergie moderne (DAEM).

18/01/2010

08 2010-08

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt additionnel signé

le 16/11/2008 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le

Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du

financement du projet santé « 1 » en République du Bénin.

18/01/2010

09 2010-09

Loi portant autorisation de ratification de la Convention n° 183 relative à

la protection de la maternité adoptée en juin 2000 à Genève.

18/01/2010

10 2010-10

Loi modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la loi

n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République

du Bénin.

26/01/2010

11 2010-11 Loi portant code maritime en République du Bénin. 26/01/2010

84


12 2010-12

Loi portant abrogation de a loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant

organisation du recensement électoral national approfondi (RENA) et

établissement de la liste électorale permanente informatisée.

18/03/2010

13 2010-13

Loi portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour

internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la République

du Bénin et le Burkina Faso, signé à Cotonou le 27 septembre 2009.

06/05/2010

14 2010-14

Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à l’accord

international sur les bois tropicaux adoptée à Genève, le 27 janvier 2006.

06/05/2010

15 2010-15

Loi portant autorisation de ratification de la Convention concernant les

mesures à prendre pour empêcher l’importation, l’exportation et le transfert

de propriétés illicites des biens culturels, adoptée à Paris (France) le 14

novembre 1970, par la conférence générale de l’UNESCO.

06/05/2010

16 2010-16

Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la sauvegarde

du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris (France), le 17 octobre

2003, par la conférence générale de l’UNESCO.

07/05/2010

17 2010-17

Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la protection

des biens culturels, en cas de conflit armé, avec règlement d’exécution

adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954, par la conférence générale

de l’UNESCO ; appuyée de deux (02) protocoles à savoir :

07/05/2010

85


- protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas

de conflit armé, adoptée à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954 ;

- protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas

de conflit armé, adopté à la Haye (Pays-Bas le 26 mars 1999.

18 2010-18

Loi portant autorisation de ratification de la convention sur la protection du

patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris (France), le 02 novembre

2001 par la conférence générale de l’UNESCO.

07/05/2010

19 2010-19

Loi portant autorisation de ratification de la convention universelle sur le

droit d’auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971, avec déclaration annexe

relative à l’article XVII et résolution concernant l’article XI suivie de trois (03)

protocoles :

- protocole annexe 1 à la convention du droit d’auteur révisé à Paris, le 24

juillet 1971 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et

des refugies ;

- protocole annexe 2 à la convention universelle pour le droit d’auteur

révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant l’application de la convention aux

œuvres de certaines organisations internationales ;

- protocole annexe 3 à la convention universelle sur le droit d’auteur

relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle.

07/05/2010

20 2010-20

Loi portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la

protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de

phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome (Italie)

le 26 octobre 1961 par la conférence générale de l’UNESCO.

07/05/2010

21 2010-21

86


Loi portant autorisation de ratification de la convention pour la protection

des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de

leurs phonogrammes adoptée à Genève en Suisse le 29 octobre 1971 par la

conférence générale de l’UNESCO.

07/05/2010

22 2010-22

Loi portant autorisation de ratification de la convention n° 154 sur la

promotion de la négociation collective, adoptée à Genève (Suisse) par la

conférence générale du travail en sa 67ème session de juin 1981.

08/06/2010

23 2010-23

Loi portant autorisation de ratification de la convention du travail

maritime, adoptée à Genève (Suisse), le 07 février 2006 par la conférence

générale de l’Organisation Internationale du travail (OIT).

08/06/2010

24 2010-24

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à

Cotonou le 12 janvier 2010 entre la République du Bénin et la Banque Ouest

Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel

du projet de pavage de rues et d’assainissement dans la ville de Porto-Novo.

11/06/2010

25 2010-25

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 22 avril

2010 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement

(FAD) dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de la

route N’DALI –NIKKI-CHICANDOU-Frontière du Nigeria.

11/06/2010

87


26 2010-26

Loi portant autorisation de ratification de la convention multilatérale de

sécurité sociale, de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale

(CIPRES) et de l’arrangement administratif y afférent, signés le 23 février 2006

à Dakar.

21/06/2010

27 2010-27

Loi portant autorisation d’adhésion à la convention sur la sécurité des

personnels des Nations-Unies et du personnel associé et de son protocole

facultatif adoptés respectivement à New-York le 09 décembre 1994 et le 08

décembre 2005.

24/06/2010

28

2010-28

Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la

Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises et

à la Convention des Nations-Unies sur la prescription en matière de vente

internationale de marchandises, adoptées respectivement par l’Assemblée

générale des nations-Unies à New York le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974.

24/06/2010

29 2010-29

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 7 mai

2010 entre la République du Bénin et la banque d’investissement et de

développement de la CEDEAO dans le cadre du financement partiel du

projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah Allada et de la

bretelle Pahou-Tori.

24/06/2010

30 2010-30


Cotonou le 8 avril 2010 entre la République du Bénin et l’Association

24/06/2010

88


Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de

facilitation du commerce et transport sur le Corridor Abidjan-Lagos.

31 2010-31

Loi modifiant et complétant les dispositions de certains articles de la loi n°

2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral

approfondi et établissement de la liste électorale informatisée.

24/06/2010

32 2010-32

Loi portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République

ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

05/07/2010

33 2010-33 Loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin. 05/07/2010

34 2010-34

Loi portant règles particulières pour l’élection du Président de la

République.

24/08/ 2010

35 2010-35

Loi portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée

Nationale

24/08/ 2010

36 2010-36

Loi modifiant et complétant les dispositions des articles 4 et 17 de la loi 2009-

18 du 29 mai 2009 portant pensions et autres avantages aux anciens

Présidents de la République.

27/09/2010

37 2010-37

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 26/05/2010


Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel du tronçon

Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria et du projet de la route frontière du Burkina-

Faso-Kérémou-Banikoara-Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria.

14/10/2010

89


38 2010-38

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 7 mars 2010


le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Kandi-

Ségbana-Frontière du Nigéria.

14/10/2010

39 2010-39

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 6 octobre 2009


le cadre du financement partiel du projet des petits périmètres irrigués et de la

construction des barrages de rétention d’eau.

14/10/2010

.

40 2010-40 Loi portant code d’éthique et de déontologie pour la recherche en santé

en République du Bénin.

14/10/2010

41 2010-41

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 juillet 2009 à

Cotonou entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le Développement

Economique Arabe (FKDEA) dans le cadre du financement partiel du projet de

construction de route Kandi-Ségbana-Frontière du Nigéria au

Bénin.

14/10/2010

42 2010-42

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 1er mars 2010 à

Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite) entre la République du Bénin et la Banque

Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement complémentaire

du projet d’appui au développement du système de santé (PADS).

15/10/2010

43 2010-43


2009 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Européenne

d’Investissement (BEI) dans le cadre du financement partiel du projet de

réhabilitation du réseau électrique de la Communauté Electrique du Bénin (CEB).

15/10/2010

90


44 2010-44 Loi portant gestion de l’eau en République du Bénin.

21/10/2010

45

2010-45

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé le 25 mai

2010 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement

(AID) dans le cadre de la mise en place du sixième crédit d’appui à la réduction de

la pauvreté (PRSC-6).

29/11/2010

46 2010-46

Loi portant loi de finances pour la gestion 2011.

30/12/2010

91



N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01

2011-01 Loi portant autorisation de ratification du pacte de non-agression et de

défense commune de l’Union Africaine, adopté le 31 janvier 2005 à Abuja (Nigeria).

25/01/2011

02

2011-02

Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin au protocole II

modifié, aux protocoles IV et V de la convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction

ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être

considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans

discrimination.

25/01/2011

03

2011-03 Loi portant habilitation spéciale des organes en charge de la réalisation de la

LEPI et de l’organisation du double scrutin de l’année 2011.

04/03/2011

92


16/05/2011 au 15/05/2015 : 154 lois votées

**********

93



N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01

2011-04 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la

République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans

le cadre du financement partiel du projet de construction et équipement

de l’hôpital de zone de Savè.

28/06/2011 5 400 000 000

(FSD)

02

2011-05 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la

République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans

le cadre du financement partiel du projet de construction et équipement

de centres universitaires (phase I, centre universitaire de Kétou).

28/06/2011

5 750 000 000

(FSD)

03

2011-06


novembre 2010 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque

d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre

du financement partiel du projet de réhabilitation du carrefour de DASSA-

ZOUME et de l’aménagement des voies connexes.

28/06/2011 3 500 000 000

(BID/CEDEAO)

04

2011-07 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 07

août 2010 entre la République du Bénin et l’export-import Banque

(EXIMBANK) de Chine dans le cadre du financement du projet de

construction d’une Tour Administrative à Cotonou.

04/07/2011 15 600 000 000

(EXIMBANK)

94


05

2011-08


novembre 2010 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine

de Développement (BOAD) dans le cadre du financement complémentaire

du projet d’aménagement et de bitumage de la route Djougou-Ouaké-

Frontière du Togo et de la bretelle Ouaké-Sèmèrè en République du Bénin.

04/06/2011 5 870 000 000

(BOAD)

06

2011-09


décembre 2010 entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien pour le

Développement Economique Arabe, dans le cadre du financement partiel

du projet d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et

de la bretelle Pahou-Tori.

04/06/2011 6 370 000 000

FONDS KOWEITIEN

(FKDEA)

07

2011-10

Loi portant autorisation de ratification de l’accord pour l’encouragement

et la protection réciproque des investissements signé, entre la République

du Bénin et l’Etat du Koweït, le 08 juin 2008, à Koweït City.

18/08/2011

08

2011-11

Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin au

deuxième Protocole Facultatif au Pacte international relatif aux droits civils

et politiques, adopté à New York le 15 décembre 1989.

18/08/2011

09

2011-12

Loi portant autorisation de ratification du traité de Singapour sur le droit

des marques, adopté à Singapour, le 27 mars 2006.

18/08/2011

10

2011-13 Loi portant autorisation de ratification des Statuts de l’Association des

Organisations Africaines de Promotion Commerciale, signés à Addis-Abeba

(Ethiopie), le 18 janvier 1974.

18/08/2011

95


11 2011-14

Loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel à la

convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de

l’Unité Africaine, adopté à Freetown (Sierra Léone), en juin 1980.

23 /08/2011

12

2011-15

Loi portant autorisation de ratification de la convention de l’Union

Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en

Afrique, adoptée à Kampala (Ouganda), le 23 octobre 2009.

23/08/2011

13

2011-16

Loi portant autorisation de ratification de la Charte de la renaissance

culturelle africaine, adoptée à Khartoum en République du Soudan, le 24

janvier 2006.

23/08/2011

14

2011-17

Loi portant autorisation de ratification de la Convention relative aux droits

des personnes handicapées et de son protocole facultatif adoptés à New

York le 06 décembre 2006.

23/08/2011

15

2011-18 Loi portant autorisation de ratification de la Charte Africaine de la

démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée à Addis-Abeba

(Ethiopie), le 30 janvier 2007.

25/08/2011

16

2011-19

Loi portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à la

Convention des Nations-Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours

d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée à New

York, le 21 mai 1997.

29/08/2011

96


17 2011-20 Loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en

Républiques du Bénin.

30/08/2011

18

2011-21


juillet 2011 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de


pavage de rues et d’assainissement dans la commune d’Abomey-Calavi

23/09/2011 6 500 000 000

(BOAD)

19

2011-22 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre

la République du Bénin et la Banque ouest Africaine de Développement

(BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement

et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la bretelle Pahou-Tori.

23/09/2011 5 320 000 000

(BOAD)

20

2011-23


janvier 2011 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et

de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement

partiel du projet d’électrification de soixante sept (67) localités rurales en


23/09/2011 20 000 000 000

(BOAD)

21

2011-24


janvier 2011 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de


construction de la ligne d’interconnexion électrique 161 KV Bembèrèkè-

Kandi-Malanville en République du Bénin.

23/09/2011

9 000 000 000

(BOAD)

22

2011-25

Loi portant règles générales applicables aux personnels militaires, des

forces de sécurité publique et assimilés en République du Bénin.

26/09/2011

97


23

2011-26

Loi portant prévention et répression des violences faites aux femmes.

27/09/2011

24

2011-27

Loi organique portant conditions de recours au referendum en


30/09/2011

25

2011-28


décembre 2010 entre la République du Bénin et le Fonds d’ABU DHABI pour

le Développement dans le cadre du financement partiel du projet

d’aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la

bretelle Pahou-Tori.

04/11/2011

5 000 000 000

(FONDS D’ABU

DHABI)

26

2011-29


janvier 2011 entre la République du Bénin et le Fonds de l’OPEP pour le

Développement International (OFID) dans le cadre du financement partiel

du tronçon Kandi-Ségbana, frontière du Nigeria, du projet de route frontière

du Burkina Faso – Kérémou – Banikoara – Kandi – Ségbana – Frontière du

Nigéria.

04/11/2011 5 500 000 000

(OPEP/OFID)

27

2011-30

Loi portant autorisation de ratification de la convention de la

Commission Africaine de l’Energie, adoptée à Lusaka en Zambie, le 11 juillet

2001.

04/11/2011

28

2011-31

Loi portant autorisation de ratification du protocole IV modifiant et

complétant le protocole II relatif aux politiques sectorielles de l’Union

Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), adoptée à Dakar le 29

janvier 2003.

04/11/2011

Ratifié par décret

n° 2011-804 du

29/12/2011

98


29

2011-32

Loi portant autorisation d’adhésion à la convention du 28 septembre

1954 relative au statut des apatrides et à la convention du 30 août 1961 sur

la réduction des cas d’apatridie.

04/11/2011

30

2011-33

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé

entre la République du Bénin et l’Association Internationale de

Développement (AID) dans le cadre du projet d’urgence de gestion

environnementale en milieu urbain (PUGEMU).

10/11/2011 25 000 000 000

(AID)

31

2011-34

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé,

le 7 juin 2011 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de

Développement (AID) dans le cadre du projet d’appui à la diversification

agricole (PADA) en République du Bénin.

09/12/2011 3 000 000 000

(AID)

32

2011-35

Loi portant autorisation de ratification du traité révisé de l’Organisation

pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé au

Québec (CANADA), le 17 octobre 2008.

09/12/2011

33

2011-36

Loi portant autorisation de ratification du Protocole portant Statut de la

Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme, adopté à Sharm EL-

Sheikh (Egypte), le 1er juillet 2008.

09/12/2011

34

2011-37

Loi portant autorisation de ratification, de la Convention internationale

pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

adoptée à New-York, le 20 décembre 2006.

09/12/2011

99


35

2011-38

Loi portant autorisation de ratification de l’accord portant création de

la Commission mixte paritaire de délimitation de la frontière entre le


République Fédérale du Nigeria ,signé le 4 août 2006 à Abuja au Nigéria.

15/12/2011

36

2011-39

Loi portant autorisation de ratification des instruments universels adoptés

en 2005 relatifs au terrorisme.

15/12/2011

37

2011-40

Loi portant autorisation de ratification de l’amendement de la

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de

déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève (Suisse) le 22

septembre 1995.

15/12/2011

38

2011-41

Loi portant autorisation de ratification de l’accord entre le

Gouvernement de la République du Bénin et le Conseil Fédéral Suisse sur

l’entrée, le séjour et le retour de personnes, signé à Montreux (Suisse), le 22

octobre 2010.

15/12/2011

39

2011-42

Loi portant autorisation de ratification du protocole à la convention de

l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-

Abeba (Ethiopie), le 08 juillet 2004.

22/12/2011

40

2011-43


22/12/2011 1 016 549 000 000

100



N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 2012-01

Loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la

statistique, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 04 février 2009.

09/01/2012

02 2012-02

Loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine des

transports maritimes, adoptée à Durban (Afrique du Sud), le 16 octobre

2009.

09/01/2012

03 2012-03

Loi portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la

reconnaissance des études et des diplômes de l’enseignement supérieur

en Amérique Latine et dans la région des Caraïbes, adoptée à Mexico

(Mexique), le 19 juillet 1974.

17/01/2012

101


04 2012-04


sur la reconnaissance des études, des diplôme et des grades de

l’enseignement supérieur dans les Etats Arabes et les Etats Européens

riverains de la Méditerranée, adoptée à Nice, le 17 décembre 1976.

17/01/2012

05 2012-05


sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de

l’enseignement supérieur dans les Etats Arabes, adoptée à Paris (France)

le 22 décembre 1978.

17/01/2012

06 2012-06


sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de

l’enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, adoptée à

Paris (France), le 21 décembre 1979.

17/01/2012

07 2012-07

Loi portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur

la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de

l’enseignement supérieur en Asie et dans le Pacifique, adoptée Bangkok,

(Thaïlande) le 16 décembre 1983.

17/01/2012

08 2012-08

Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur

l’enseignement technique et professionnel, adoptée à Paris, le 10

novembre 1989.

17/01/2012

09 2012-09

Loi portant autorisation de ratification du protocole instituant la

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la

solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention

17/01/2012

102


concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de

l’enseignement, adopté à Paris, le 10 décembre 1962.

10 2012-10

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord visant à faciliter la

circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère

éducatif, scientifique et culturel, avec protocole de signature et modèle

de certificat prévu à l’article IV de l’Accord, adopté à Beyrouth (Liban), le

10 décembre 1948.

17/01/2012

11 2012-11

Loi portant autorisation de ratification des statuts de l’Agence

internationale pour les énergies renouvelables, adoptés à Bonn

(République Fédérale d’Allemagne) le 26 janvier 2009.

17/01/2012

12 2012-12

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Dakar

révisée sur l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique

et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou (Burkina Faso) et

signée à Libreville (République du Gabon), le 28 avril 2010.

17/01/2012

13

2012-13

Loi portant autorisation de ratification de l’accord révisé portant

création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé à Niamey (Niger), le 20

décembre 2008.

26/01/2012

14 2012-14 Loi portant réglementation des Systèmes financiers décentralisés (SFD)


26/01/2012

15 2012-15 Loi portant code de procédure pénale en République du Bénin.

103


30/03/2012

16 2012-16

Loi portant autorisation de ratification de l’accord instituant le Réseau

international sur le Bambou et le Rotin, adopté à Beijing (République

Populaire de Chine), le 06 novembre 1997, et révisé en 2004.

24/04/2012

17 2012-17

Loi portant autorisation de ratification de la Charte Africaine de la

Jeunesse, adoptée le 02 juillet 2006 à Banjul en Gambie.

24/04/2012

18 2012-18

Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur la création du

Centre Africain pour le développement des engrais, adopté à Addis-

Abeba (Ethiopie), en juillet 1985.

24/04/2012

19 2012-19

Loi portant autorisation de ratification de la Convention interafricaine

portant établissement d’un programme de coopération technique,

adopté à Kampala (OUGANDA), le 1er août 1975.

26/04/2012

20 2012-20

Loi portant autorisation d’adhésion à l’Accord de la Convention des

Nations Unies sur le droit de la Mer adopté le 10 décembre 1982 relative à

la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les

déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones

économiques exclusives (stocks chevauchants)et des stocks des poissons

grands migrateurs, adopté le 04 août 1995, à New York.

26/04/2012

21 2012-21 Loi portant lutte contre le financement du terrorisme en République du

Bénin.

10/05/2012

22 2012-22


Cotonou le 31 décembre 2011 entre la République du Bénin et la Banque


11/05/2012 7 000 000 000

(BOAD)

104


financement partiel du projet de pavage de rues et d'assainissement dans

les villes de Kétou, Tchaourou et Savè.

23 2012-23


décembre 2011 à Tunis (Tunisie) entre la République du Bénin et le Fonds

Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel

du projet de réhabilitation de la route Lomé-Cotonou et de facilitation du

transport sur le corridor Abidjan -Lagos-Phase 1.

11/05/2012 27 810 000 000

(FAD)

24 2012-24 Loi portant règlementation bancaire en République du Bénin.

31/05/2012

25 2012-25

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt, signé le 26

mars 2012 entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de

Développement (FSD) dans le cadre du financement partiel du projet de

construction de la route Kandi -Ségbana-Frontière du Nigeria.

05/06/2012,

8 000 000 000

(FSD)

26 2012-26 Loi portant répression des infractions en matière de chèque, de carte

bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement.

22/06/2012

27 2012-27

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord modifiant pour la

deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des

Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et de la

Communauté Européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à

Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg, le 25

juin 2005.

22/06/ 2012

28 2012-28

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord relatif à

l’Organisation internationale des télécommunications par satellite

"INTELSAT" du 20 août 1971, tel qu’il résulte des amendements adoptés le

17 novembre 2000 à Washington DC.

22/06/ 2012

105


29 2012-29

Loi portant autorisation de ratification de la Convention africaine sur la

conservation de la nature et des ressources naturelles (version révisée),

adoptée à Maputo (Mozambique), le 12 juillet 2003.

22/06/ 2012

30

2012-30


janvier 2012 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le

Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du

financement partiel du projet de construction d’un pont sur le fleuve

Mono.

22/06/ 2012

5 200 000 000

(BADEA)

31 2012-31

Loi portant autorisation de ratification du protocole portant

amendement à l’accord sur les aspects des Droits de propriété

intellectuelle qui touche au commerce (ADPIC) ; adopté par le Conseil

Général de l’Organisation Mondiale du commerce le 06 décembre 2005.

07/09/ 2012

32 2012-32

Loi portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à

l'accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en

Afrique, adopté à Grand-Bay (Ile Maurice), le 18 mai 2000.

14/09/ 2012

33 2012-33

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé

à Cotonou le 27 juin 2012 entre la République du Bénin et l'Association

Internationale de Développement (AID) dans la cadre du projet de

services décentralisés conduits par les communautés (PSDCC).

14/09/ 2012

23 000 000 000

106


34 2012-34

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de ligne de crédit

signé à New Delhi le 23 août 2012 entre la République du Bénin et l'EXIM

BANK de l'Inde dans le cadre du financement du projet d'installation d'une

usine de montage de tracteurs et d'équipements agricoles à Ouidah.

14/09/ 2012

7 500 000 000

35 2012-35


Cotonou le 30 juillet 2012 entre la République du Bénin et la Banque Ouest

Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement

partiel du projet d'aménagement de la route des pêches au Bénin

(tronçon Cotonou-Adounko).

14/09/ 2012

12 000 000 000

36 2012-36 Loi portant création de la commission béninoise des droits de l'homme.

17/12:2012

37 2012-37

Loi portant autorisation de ratification de la convention sur la

reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur

dans la région européenne, adoptée à Lisbonne, le 11/04/1997.

17/12/2012

38 2012-38

Loi portant autorisation de ratification de l'accord pour l'importation

d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec annexes A à

E et protocole annexe, adopté à Florence (Italie), le 17 juin 1950.

17/12/2012

39 2012-39

Loi portant autorisation de ratification de la convention concernant les

échanges de publications officielles et documents gouvernementaux,

adoptée à Paris (France), le 03 décembre 1958.

17/12/2012

107


40 2012-40

Loi portant autorisation de ratification de la convention concernant la

distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite,

adoptée à Bruxelles (Belgique), le 21 mai 1974.

17/12/2012

41 2012-41

Loi portant autorisation de ratification de la convention multilatérale

tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur,

modèle d'accord bilatéral et protocole additionnel à la convention

multilatéral, adoptée à Madrid en Espagne, le 13 décembre 1979.

17/12/2012

42 2012-42 Loi portant loi de finances pour la gestion 2013.

18/12/2012

43 2012-43 Loi portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier

électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI).

28/12/2012

108



N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 2013-01 Loi portant code foncier et domanial en République du Benin.

14/01/2013

02 2013-02

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Tunis

(Tunisie), le 17 octobre 2012 entre la République du Bénin et le Fonds

Africain de Développement (FAD) dans le cadre de la mise en œuvre du

Programme d'Appui aux Réformes Economiques et Financières(PAREF).

15/01/2013

23 470 000 000 F

03 2013-03

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé entre la

République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement

de la CEDEAO(BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet

d'équipement et de réhabilitation des formations sanitaires au Bénin.

15/01/2013

5 000 000 000 F

04 2013-04

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé

avec l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre

du financement de la première phase du Programme Régional

d'Infrastructures de communication de l'Afrique de l'Ouest-Projet

Benin(WARCIP-BENIN APL1C).

15/01/2013

17 500 000 000 F

109


05 2013-05 Loi portant création, organisation, attributions, et fonctionnement des

unités administratives locales en République du Bénin.

15/02/2013

06 2013-06 Loi portant code électoral en République du Bénin. 08/04/2013 Mise en conformité le

27/09/2013

07 2013-07

Loi portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la loi n°

98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23

novembre 2007.

22/04/2013

08 2013-08 Loi portant code de l'aviation civile et commerciale en République du

Bénin.

23/04/2013

09 2013-09 Loi portant détermination de la carte électorale et fixation des centres

de vote en République du Bénin

13/06/2013

10 2013-10

Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2005

25/06/2013

11 2013-11 Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2006 25/06/2013

12 2013-12 Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2007 02/07/2013

110


13 2013-13 Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2008

02/07/2013

14 2013-14 Loi organique relative aux lois de finances

08/07/2013

15 2013-15

Loi portant autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur

l'accès et le partage juste et équitable des avantages issus de

l'exploitation des ressources génétiques adoptées le 29/10/2010 à Nagoya

(Japon)

08/07/2013

16 2013-16




partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les

communes de Kandi et Savalou et de construction d’un collecteur

d’assainissement de crête à Bohicon.

10/10/2013 6 000 000 000 F

17 2013-17




partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les

communes de Kétou, Tchaourou et Savè (Phase 2) et Kpomassè.

10/10/2013 8 000 000 000 F

18 2013-18


Cotonou le 12 Février 2013 entre la République du Bénin et la Banque

d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le

cadre du financement partiel de la première phase du projet de pavage

10/10/2013 4 905 921 562 F

111


de rues et d’assainissement dans les communes de Ouidah, Bohicon,

Pobè, Sakété et Dassa-zoumé en République du Bénin.

19 2013-19


signé à Washington, le 17 avril 2013 entre la République du Bénin et

l’Association Internationale de Développement dans le cadre de la mise

en œuvre du huitième crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté (PRSC

8).

10/10/2013 15 000 000 000 F

20 2013-20


additionnel signé avec l’Association Internationale de Développement

(AID) dans le cadre du projet de Gestion des Forêts et Terroirs Riverains

(PGFTR).

10/10/2013 1 000 000 000 F

21 2013-21


Cotonou le 23 août 2013 entre la République du Bénin et EXIMBANK de

Chine dans le cadre du financement partiel du lot 3 du projet de

réhabilitation de la route Akassato-Bohicon.

11/10/2013 64 800 000 000 F

22 2013-22


Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque

Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel

du projet de construction du pont de Tovègbamè.

11/10/2013

4 500 000 000 F

112


23 2013-23

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de ligne de crédit

signé en Inde le 06 septembre 2013 entre la République du Bénin et

EXIMBANK de l’Inde dans le cadre du financement du projet de

renforcement du Système d’Adduction d’Eau dans soixante neuf (69)

villages en République du Bénin.

11/10/2013 21 305 000 000 F

24 2013-24

Loi portant autorisation de ratification de l’accord d’ISTISNA’A signé à



du projet d’Amélioration de la productivité Agricole des Petits Exploitants

en République du Bénin (PAPAPE-Bénin).

17/10/2013 3 870 000 000 F

25 2013-25




du projet d’Amélioration de la productivité Agricole des Petits Exploitants

en République du Bénin (PAPAPE-Bénin).

17/10/2013 2 375 000 000 F

26 2013-26

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de vente à

Tempérament signé à Cotonou le 10 avril 2013 entre la République du

Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du

financement partiel du projet d’Amélioration de la productivité Agricole

des Petits Exploitants en République du Bénin (PAPAPE-Bénin).

17/10/2013 555 000 000 F

113


REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2014 (jusqu'au 16 décembre 2014) Nombre de lois : 25

N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 2014-01 Loi portant ratification de l'ordonnance 2014-01 du 02 janvier 2014

portant loi de finances pour la gestion 2014

17/01/2014

02 2014-02

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de financement

signé à Washington, le 09 octobre 2013 avec l'Association Internationale

de Développement (AID) dans le cadre du Projet d'Aménagement

Urbain et d'Appui à la Décentralisation (PAURAD)

21/01/2014 30 000 000 000 F

03 2014-03

Loi portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à la

convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et

la coopération en matière d'adoption internationale

25/02/2014

04 2014-04


signé à Rome le 15 juillet 2013 entre la République du Bénin et le Fonds

International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du

financement partiel du Projet d'Appui à la Promotion des Services

Financiers Ruraux Adaptés (PAPSFRA)

25/02/2014 15 300 000 000 F

114


05 2014-05

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à

Cotonou, le 26 décembre 2013 entre la République du Bénin et la

Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC)

dans le cadre du financement partiel de la 2ème phase du projet de

pavage de rues et d'assainissement dans les communes de Ouidah,

Bohicon, Pobè, Sakété et Dassa-Zoumè en République du Bénin

25/02/2014 5 833 956 921 F

06 2014-06


Cotonou le 23 décembre 2013 entre la République du Bénin et la

Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du

financement partiel du projet de réhabilitation et de renforcement de

la route Parakou-Djougou

25/02/2014 25 000 000 000 F

07 2014-07


Cotonou le 23 décembre 2013 entre la République du Bénin et la

Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du

financement partiel du projet de renforcement des systèmes

d'alimentation en eau potable du centre secondaire de Djougou et des

localités de Savè, Tchaourou et Tanguiéta

27/02/2014 5 811 000 000 F

08 2014-08

Loi portant autorisation de ratification, du protocole relatif à la

Banque Africaine d'Investissement, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie), le

04 février 2009.

27/02/2014

09 2014-09

Loi portant autorisation de ratification de l'accord concernant la

promotion et la protection réciproque des investissements signé à

Ottawa, le 08 janvier 2013 entre la République du Bénin et le

Gouvernement du Canada

27/02/2014

115


10 2014-10


Tunis le 09 janvier 2014 entre la République du Bénin et le Fonds Africain

de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du

Projet d'appui aux infrastructures agricoles dans la vallée de l'Ouémé

(PAIA-VO) ;

14/03/2014 29 850 000 000 F

11 2014-11


signé le 11 février 2014 avec l'Association Internationale de

Développement (AID), dans le cadre du Projet Multisectoriel de

l'Alimentation, de la Santé et de la Nutrition (PMASN) ;

14/03/2014 14 000 000 000 F

12 2014-12

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé

à Cotonou le 31 mars 2014 entre la République du Bénin et la Banque


financement partiel du projet d'aménagement et de bitumage de

routes structurantes : Comé-Lokossa-Dogbo et la bretelle Zounhouè-

Athiémé-Frontière du Togo, Savalou-Tchetti-Frontière du Togo et la

bretelle Logozohè-Glazoué et Djèrègné-Dja-Owodé-Frontière du

Nigéria

08/05/2014 25 000 000 000 F

13 2014-13


le 31 mars 2014 entre la République du Bénin et la Banque Ouest


partiel du projet de transport urbain à Parakou : reconstruction de la

traversée et du contournement de la ville

08/05/2014

10 000 000 000 F

116


14 n° 2014-14 Loi relative aux communications électroniques et à la poste en


13/05/2014

15 n° 2014-15


additionnel signé à Washington DC le 10 avril 2014 entre la République

du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans

le cadre du Projet de Services Décentralisés Conduits par les

Communautés (PSDCC)

03/06/2014 15 000 000 000 F

16 n° 2014-16


signé à Washington DC le 10 avril 2014 entre la République du Bénin et

l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre de

la mise en œuvre du Neuvième Financement à l’Appui de la Politique

de Développement pour la Réduction de la Pauvreté (PRSC 9)

03/06/2014 10 000 000 000 F

17 n° 2014-17


signé à Washington DC le 10 avril 2014 entre la République du Bénin et

l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du

Projet Emploi des Jeunes (PEJ)

03/06/2014 17 500 000 000 F

18 n° 2014-18



Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), dans

le cadre du financement partiel du projet de construction et

d’équipement de l’Ecole Normale Supérieure de l’Enseignement

Technique de Lokossa (ENSETL)

03/06/2014 4 000 000 000 F

117


19 n° 2014-19 Loi relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin.

06/06/2014

20 n° 2014-20 Loi portant code des douanes en République du Bénin

27/06/2014

21 n° 2014-21


signé à Cotonou , le 20 mai 2014, entre la République du Bénin et

l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du

Projet de Centres d'Excellence d'Enseignement Supérieur en Afrique

(CEESA).

1er/07/2014 4 000 000 000 F

22 n° 2014-22 Loi relative à la radiodiffusion numérique en République du Bénin

12/08/2014

23 n° 2014-23

Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de financement

additionnel signé entre la République du Bénin et l'Association

Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet

d'Urgence de Gestion Environnementale en Milieu Urbain (PUGEMU).

17/11/2014 21 305 000 000 F

24 n° 2014-24

Loi portant autorisation de ratification, des accords de prêt et

d'ISTINA'A signés à Djeddah, le 10 juin 2014 entre la République du Bénin

et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du

financement partiel du Projet de développement de l'éducation de

base (PDEB)-Phase IV.

17/11/2014 3 500 000 000 +

2 500 000 000 =

6 000 000 000 F

118


25

2014-25


16/12/2014 1 506 638 000 000 F

119



Nombre de lois : 42

N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 2015-01

Loi modifiant et complétant la loi n°2013-05 du 27 mai 2013 portant

création, organisation, attributions et fonctionnement des unités

administratives locales en République du Bénin.

08/01/2015

02 2015-02

Loi modifiant et complétant la loi n°2013-09 du 13 septembre 2013

portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote


09/01/2015

03

2015-03

Loi portant autorisation de ratification de l’accord d'ISTISNA'A,

signé à Djeddah, le 26 juin 2014 entre la République du Bénin et la

Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du

financement partiel du projet BID-UEMOA d'hydraulique et

d'assainissement en milieu rural (PHAMR).

16/01/2015 6 250 000 000 F

04

2015-04

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à

Cotonou le 17 octobre 2014 entre la République du Bénin et le Fonds

Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement partiel

du Projet de transport urbain à Parakou (PTUP).

16/01/2015 17 470 000 000 F

120


05

2015-05


Cotonou le 27 septembre 2014, entre la République du Bénin et la

Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du

financement partiel du projet de pavage de rues et d'assainissement

dans les villes d'Abomey-Calavi (Phase 2), d'Athiémé, d'Azovè, de

Kérou, de Malanville, de Zogbodomey et de construction d'un pont sur

la traversée lagunaire de Djonou entre Cocotomey et Womey.

16/01/2015 20 000 000 000 F

06

2015-06


Cotonou le 27 septembre 2014, entre la République du Bénin et la

Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du

financement partiel du projet d'Appui à l'Assurance Mutuelle Agricole

du Bénin (PA-AMAB) pour la mise en place d'une assurance récolte des

cultures coton et riz.

16/01/2015

1 089 000 000 F

07

2015-07 Loi portant Code de l'information et de la communication en


23/01/2015

08

2015-08 Loi portant Code de l'enfant en République du Bénin.

25/01/2015 Mise en conformité le

08/10/2015

09

2015-09

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt

ISTISNA'A signé à Djeddah le 10 décembre 2014 entre la République

du Benin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre

du financement partiel du projet d'aménagement et de bitumage de la

route Banikoara-Kérémou-frontière du Burkina- Faso.

10/03/2015 22 958 495 000 F

121


10

2015-10


entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de

Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement

partiel du projet de réhabilitation et de renforcement de la route

Parakou-Djougou.

10/03/2015 4 000 000 000 F

11

2015-11

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le

17 décembre 2014, entre la République du Bénin et la Banque Ouest

Africaine de développement (BOAD) dans le cadre du financement

partiel du projet de pavage de rues et d'assainissement dans les villes de

Bembéréké, Bonou, Bopa, Dogbo, Ifangni, Kalalé, Karimama,

Tanguiéta, Zakpota et Zè en République du Bénin.

12/03/2015 15 000 000 000 FCFA

12

2015-12

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 05

décembre 2014 entre la République du Bénin et la Banque

d'Investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) dans le

cadre du financement partiel du projet de réalisation des marchés de

Savalou et de Glazoué (PRMSG)

12/03/2015 800 000 000 FCFA

13

2015-13


Washington, le 10 octobre 2014 entre la République du Bénin et le

Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) dans le

cadre du financement additionnel du projet de protection de la côte à

l'Est de la ville de Cotonou.

12/03/2015 1 500 000 000 FCFA

14

2015-14


Washington, le 10 octobre 2014, entre la République du Bénin et la

Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique

(BADEA) dans le cadre du financement additionnel du projet de

protection de la côte à l'Est de la ville de Cotonou.

12/03/2015 1 000 000 000 FCFA

122


15

2015-15


Washington, le 10 octobre 2014 entre la République du Bénin et le

Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA)

dans le cadre du financement additionnel du projet de protection de la

côte à l'Est de la ville de Cotonou.

12/03/2015 5 000 000 000 FCFA

16

2015-16

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de crédit bail signé

à Djeddah, le 10 décembre 2014 entre la République du Bénin et la

Banque islamique de Développement (BID) dans le cadre du

financement partiel du projet de construction d'une centrale thermique

de 120 MW à Maria-Gléta (PCCTMG) phase 1 en République du Bénin

12/03/2015 78 452 457 200 FCFA

17

2015-17 Loi portant modification et dérogation aux articles 28, 392, 393 et

465 de la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en

république du Bénin.

16/03/2015

18

2015-18

Loi portant statut général de la fonction publique en République du

Bénin.

02/04/2015

19

2015-19

Loi modifiant et complétant la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986

portant code des pensions civiles et militaires de retraite.

02/04/2015

123


20

2015-20 Loi portant statut spécial des Forces de Sécurité Publique et

Assimilées en République du Bénin.

02/04/2015

Porto-Novo, le 16 mars 2015

124


du 16/05/2015 a CE JOUR : lois votées **********

125


REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2015 (Suite et fin)

N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 2015-21

Loi portant autorisation de ratification de la convention de crédit

relative au financement du Projet d'Appui au Développement Agricole

des Collines (PADAC), signé entre la République du Bénin et l'Agence

Française de Développement (AFD).

13 juillet 2015 7 215 527 000 F CFA

02 2015-22

Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à

Cotonou, le 30 mars 2015 entre la République du Bénin et la Banque

Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans

le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet

d'extension de l'Institut de Mathématiques et de Sciences Physiques

(IMSP) de Dangbo.

13 juillet 2015

2 500 000 000 F CFA

03

2015-23

Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé entre

la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de

Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du

projet de renforcement du système d'alimentation en eau potable de

la ville de Parakou et ses environs.

21 juillet 2015 8 000 000 000 F CFA

04

2015-24


Cotonou, le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et la Banque


23 juillet 2015 10 000 000 000 F CFA

126


financement partiel du projet de construction d'une centrale

thermique de 120 MW à Maria Gléta.

05

2015-25

Loi portant autorisation de ratification de la convention de crédit signé

entre la République du Bénin et l'Agence Française de Développement

(AFD) dans le cadre du financement partiel du projet de restructuration

et d'extension des réseaux de la Société Béninoise d'Energie Electrique

(SBEE) dans la commune d'Abomey-Calavi et le département de

l'Atlantique.

23 juillet 2015

13 119 140 000 F CFA

06

2015-26

Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement

partiel du projet de restructuration et d'extension des réseaux de la

Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) dans la commune

d'Abomey-Calavi et le département de l'Atlantique, signé entre la

République du Bénin et la Banque Européenne d'Investissement (BEI).

23 juillet 2015

11 807 226 000 F CFA

2015-18 Loi portant statut général de la fonction publique en République du

Bénin.

27 août 2015 Mise en conformité

07

2015-27

Loi portant autorisation de ratification de l'accord signé entre la

République du Bénin et l'Association Internationale de Développement

(AID) dans le cadre du deuxième financement additionnel du Projet

d'Urgence de Gestion Environnemental en Milieu Urbain (PUGEMU).

1er octobre 2015 22 000 000 000 F CFA

08

2015-28

Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé par

échange de courriers le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et

EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du Projet de

08 octobre 2015 40 000 000 000 F CFA

127


Développement des Infrastructures des Télécommunications et des

Technologies de l'Information et de la Communication Large Bande

Nationale (PDI2T).

09

2015-29


Maputo le 10 juin 2015 entre la République du Bénin et le Fonds

Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement

additionnel du projet de protection de la côte à l'Est de la ville de

Cotonou.

08 octobre 2015 3 300 000 000 F CFA

10

2015-30


Maputo le 9 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque


partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu

Rural (PDPIM).

08 octobre 2015 5 500 000 000 F CFA

11

2015-31

Loi portant autorisation de ratification, de l'accord d'ISTISNA'A signé à

Maputo le 9 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque


partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu

Rural (PDPIM).

08 octobre 2015 5 500 000 000 F CFA

12

2015-32 Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2009.

09 octobre 2015

128


13

2015-33

Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2010.

09 octobre 2015

14

2015-34


09 octobre 2015

15

2015-35


09 octobre 2015

16

2015-36


09 octobre 2015

17

2015-37

Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de financement

signé à Cotonou (Bénin) le 05 octobre 2015 entre la République du

Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre

de la mise en œuvre du Dixième Financement à l'Appui de la Politique

de Développement pour la Réduction de la Pauvreté (PRSC 10).

15 décembre 2015 10 000 000 000 F CFA

18

2015-38

Loi portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé le 22

juillet 2015 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine

de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du

projet de pavage de rues et d'assainissement de douze (12) villes

(Allada, Banikoara, Bantè, Bassila, Covè, Djidja, Glazoué, Gogounou,

Matéri, Ouèssè, Ségbana et Toffo) en République du Bénin

15 décembre 2015 15 000 000 000 F CFA

19

2015-39

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé avec le

Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA)

dans le cadre du Financement partiel du projet de construction et

15 décembre 2015 9 800 000 000 F CFA

129


d'équipement de l'hôpital de zone de Tchaourou et six (06) centres de

santé.

20

2015-40

Loi portant autorisation de ratification du traité révisé de la

Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) adopté à

N'Djamena au Tchad, le 16 février 2013.

15 décembre 2015

21

2015-41 Loi portant loi de finances pour la gestion 2016.

22 décembre 2015 1 552 977 000 000

22

2015-42

Loi portant institution du Régime d'Assurance Maladie Universelle

(RAMU) en République du Bénin.

28 décembre 2015

T = 163 441 893 000 F CFA pour la deuxième session ordinaire de l'année 2015-

130



N°

D’Ordre

REFERENCE

S

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01 2016-01 Loi portant majoration et annulation de crédits à titre d'avance sur le

budget de l'Etat gestion 2015.

12 février 2016

02 2016-02 Loi portant autorisation de ratification du Traité sur le Commerce des

Armes (TCA) adopté à New York le 28 mars 2013.

26 avril 2016

03

2016-03 Loi portant autorisation de ratification de six Traités, Conventions et

Protocoles de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

26 avril 2016

131


04

2016-04 Loi portant autorisation d'adhésion à deux Conventions de

l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

26 avril 2016

05

2016-05

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Minamata

sur le mercure adoptée et signée à Koumamoto au Japon le 10

octobre 2013.

26 avril 2016

06

2016-06

Loi portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire en République du

Bénin.

26 mai 2016

07

2016-07

Loi portant autorisation d'adhésion à la Convention Internationale de

Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

révisée.

06 juin 2016

08

2016-08

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé, le 16

novembre 2015, entre la République du Bénin et la Banque Africaine

de Développement (BAD) dans le cadre du financement du projet de

réduction des pertes d’eau et d’amélioration de la viabilité des

systèmes d’Alimentation en Eau Potable (AEP) de Cotonou, Porto-Novo

et leurs agglomérations

06 juin 2016

5 046 288 000 F CFA

09

2016-09

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt additionnel

signé à Cotonou, le 15 septembre 2015, entre la République du Bénin et

le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du

financement partiel du projet de transport urbain à Parakou.

06 juin 2016 8 460 000 000 F CFA

132


10

2016-10

Loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres

des organismes financiers en République du Bénin.

14 juin 2016

11

2016-11

Loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des

relations financières extérieures en République du Bénin.

16 juin 2016

12

2016-12 Loi portant Travail d'Intérêt Général.

16 juin 2016

13

2016-13 Loi de règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2014.

21 juin 2016

14

2016-14 Loi de Finances rectificative, gestion 2016.

28 juin 2016

133


15

2016-15

Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 10 juin 2002 portant

organisation judiciaire en République du Bénin.

04 juillet 2016

16

2016-16 Loi modifiant et complétant la loi n° 2008-07 portant code de

procédure civile, commercial, sociale, administrative et des comptes


04 juillet 2016

17

2016-17 Loi portant création des chambres d'agriculture en République du

Bénin.

07 juillet 2016

18

2016-18


signé à Rome, le 1er février 2016 avec le FIDA dans le cadre du

financement partiel du Projet d'appui au développement du

maraîchage (PADMAR).

25 juillet 2016 13 700 000 000 F CFA

19

2016-19

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt, signé à Lima

(Pérou), le 09 octobre 2015, entre la République du Bénin et la Banque

Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans

le cadre de la mise en place de la deuxième ligne de crédit au profit

du Fonds National de la Microfinance.

12 août 2016 2 750 000 000 F CFA

20

2016-20

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de Mudarabah

restreint signé à Djéddah le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de

Développement (BID) dans le cadre du financement partiel de la

deuxième phase du Programme Intégré d'Appui à la Microfinance

(PIAMF II).

12 août 2016 16 500 000 000 F CFA

134


21

2016-21

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt du Fonds

de Solidarité Islamique pour le Développement (FSID) signé à Djéddah

le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID)

dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du

Programme Intégré d'Appui à la Microfinance (PIAMF II).

12 août 2016 11 000 000 000 F CFA

22

2016-22

Loi portant autorisation de ratification de l'accord d'Istisna'a signé à

Djéddah le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement

(BID) dans le cadre du financement partiel du Projet d'appui au

développement de l'enseignement supérieur (PADES).

16 août 2016 88 409 884 460 F CFA

23

2016-23

Loi portant autorisation de ratification de l'accord d'Ijarah signé à

Djéddah le 07 avril 2016 avec la Banque Islamique de Développement

(BID) dans le cadre du financement partiel du Projet d'appui au

développement de l'enseignement supérieur (PADES).

16 août 2016 7 786 209 590 F CFA

24

2016-24 Loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République

du Bénin.

11 octobre 2016

25 2016-25

Loi portant organisation de la concurrence. 13 octobre 2016

26

2016-26 Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Paris, signé à New

York, le 22 avril 2016.

13 octobre 2016

135


27

2016-27

Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de financement

signé à Cotonou, le 15 septembre 2016, entre la République du Bénin et

l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du

Projet de Compétitivité et de Tourisme Transfrontalier (PCTT).

15 décembre 2016 30 108 426 300 F CFA

28

2016-28

Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de financement

signé à Washington, le 07 octobre 2016 avec l'Association Internationale

de Développement (AID) dans le cadre du Projet d'Appui à la Gestion

des Investissements Publics et à la Gouvernance (PAIGPG).

15 décembre 2016 17 317 264 800 F CFA

29

2016-29

Loi portant autorisation de ratification de l'accord crédit acheteurs

privilégiés (à taux préférentiel) signé par échange de courrier, le 18

décembre 2015 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine

dans le cadre du financement du projet d'aménagement du barrage

hydroélectrique d'Adjarala.

15 décembre 2016 116 221 220 500 F CFA

30

2016-30

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt

concessionnel signé le 12 juillet 2016 entre la République du Bénin et

EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du projet

d'aménagement du barrage hydroélectrique d'Adjarala.

15 décembre 2016 33 846 175 000 F CFA

31

2016-31

Loi portant autorisation de ratification de l'Accord d'ISTISNA'A signé à

Djeddah, le 08 août 2016 avec la Banque Islamique de Développement

(BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de route Bétérou-

Tchaourou-Frontière du Nigéria.

15 décembre 2016 43 330 000 000 F CFA

136


32

2016-32

Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Services IJARAH

signé à Djeddah, le 08 août 2016 avec la Banque Islamique de

Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet

de route Bétérou-Tchaourou-Frontière du Nigéria.

15 décembre 2016 1 780 000 000 F CFA

33 2016-33

Loi portant loi de finances, gestion 2017. 15 décembre 2016

2 010 586 000 000 F CFA

34

2016-34

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit

signée, le 08 juillet 2016, entre la République du Bénin et l'Agence

Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement du

projet "Soutien à l'Enseignement Secondaire (SEnS)".

22 décembre 2016 9 839 355 000 F CFA

35

2016-35

Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé à

Cotonou, le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin et le Fonds

Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du

programme d'adhésion des pays membres régionaux à l'Agence pour

l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

23 décembre 2016 4 100 000 000 F CFA

36

2016-36 Loi portant Règlementation des Bureaux d'Information sur le Crédit en


23 décembre 2016

Porto-Novo, le 23 décembre 2016

137



N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

**

2015-18

Loi portant statut général de la fonction publique en République du

Bénin.

23 février 2017 Mise en conformité

01

2017 -01 Loi relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.

16 mars 2017

02

2017-02 Loi relative au crédit-bail en République du Bénin.

16 mars 2017

03

2017-03 Loi portant régime général d'emploi des collaborateurs externes de

l'Etat.

17 mars 2017

04

2017-04

Loi modifiant et complétant la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant

code des marchés publics et des délégations de service public en


20 mars 2017

138


05

2017-05

Loi fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement

de la main-d'œuvre et de résiliation du contrat de travail en


21 mars 2017

06

2017-06 Loi portant protection et promotion des droits des personnes

handicapées en République du Bénin.

13 avril 2017

07

2017-07 Loi fixant le régime des zones économiques spéciales en République

du Bénin.

18 avril 2017

08

2017-08

Loi portant identification des personnes physiques en République du

Bénin.

24 avril 2017

09

2017-09

Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes

à sous-munitions, adoptée à Dublin (Irlande), le 30 mai 2008.

25 avril 2017

10

2017-10


Vienne, le 09 novembre 2016, entre la République du bénin et le Fond

OPEP pour le développement international (OFID), dans le cadre du

12 mai 2017 6 720 000 000 F CFA

139


financement partiel du Projet d’Appui au Développement du

Maraîchage (PADMAR).

11

2017-11

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé par

échange de courrier, le 04 janvier 2017 avec la Banque Ouest Africain

de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du

Projet d’Appui à la Croissance Economique Rurale (PCER).

12 mai 2017 6 500 000 000 F CFA

12

2017-12


signé à Cotonou, le 20 janvier 2017 entre la République du Bénin et

l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre

du Projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement

des eaux usées en milieu urbain (PEPRAU).

12 mai 2017 40 734 929 700 F CFA

13

2017-13

Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement du

projet « Eau et Assainissement Cotonou phase III », signé à Bruxelles le

08 décembre 2016, entre la République du Bénin et la Banque

Européenne d’Investissement (BEI).

12 mai 2017 19 678 710 000 F CFA

14

2017-14

Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt, signé par

échange de courrier, le 23 décembre 2016, entre la République du

Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement (BIDC) de

la CEDAO, dans le cadre du financement partiel de la première phase

du projet de construction d’une centrale thermique de 400MW à

Maria Gléta.

12 mai 2017 15 000 000 000 F CFA

140


15

2017-15 Loi modifiant et complétant la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant

code foncier et domanial en République du Bénin.

26/05/2017

16

2017-16


Cotonou le 07 mars 2017, entre la République du Bénin et le Fonds

Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement des

études du projet de réhabilitation de la route Lomé-Cotonou (phase

2) et de protection côtière.

06/06/2017 822 459 000 F CFA

17

2017-17


Cotonou le 07 mars 2017, entre la République du Bénin et le Fonds

Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement

des études du projet de l'autoroute du corridor Abidjan-Lagos.

06/06/2017 821 343 440 F CFA

18

2017-18


Abidjan, le 13 avril 2017, entre la République du Bénin et le Fonds

Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du

Programme d'Appui Budgétaire au Secteur de l'Energie au Bénin-

Phase I (PASEBE).

08/06/2017 821 343 440 F CFA

19

2017-19

Loi portant autorisation de ratification, de la Convention de Crédit

signée le 10 avril 2017, entre la République du Bénin et l'Agence

Française de Développement, dans le cadre du financement du

projet DEFISSOL.

08/06/2017

32 797 850 000 F CFA

20

2017-20 Loi portant code du numérique en République du Bénin.

13/06/2017

141


21

2017-21

Loi portant autorisation de ratification du protocole portant

amendement relatif à l’insertion de l'Accord sur la facilitation des

Echanges dans l’Annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation

Mondiale du Commerce (OMC).

15/06/2017

22

2017-22


additionnel signé à Cotonou, le 28 février 2017, entre la République du

Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID), dans le

cadre de la seconde phase du Programme de Productivité Agricole

en Afrique de l’Ouest (PPAAO)/WAAPP-Bénin.

15/06/2017 12 004 000 000 F CFA

23

2017-23 Loi portant autorisation de ratification de la Convention MEDICRIME

19/06/2017

24

2017-24 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de Bangui instituant

l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), Acte du

14 décembre 2015

19/06/2017

25

2017-25

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit

signé le 10 avril 2017 entre la République du Bénin et l’Agence

Française de Développement dans le cadre du financement du Projet

de développement de l’enseignement technique, de la formation et

de l’insertion professionnelle (DEFI-Pro).

22/06/2017 13 119 140 000 F CFA

142


26

2017-26 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt signé à

Cotonou, le 10 avril 2017, entre la République du Bénin et le Fonds

Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement de

la deuxième phase du Projet d’Appui à la Gestion des Forêts

Communales (PAGEFCOM II).

14/09/2017 4 120 000 000 F CFA

27 2017-27 Loi relative à la production, au conditionnement, à l’étiquetage, à la

vente et à l’usage du tabac, de ses dérivés et assimilés ;

14/09/2017

28 2017-28 Loi portant prévention, prise en charge et contrôle des hépatites B et

C en République du Bénin

14/09/2017

29 2017-29 Loi portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République

du Bénin

15/09/2017

30

2017-30 Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement

additionnel signé le 02 juin 2017 entre la République du Bénin et

l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre

du projet d’Appui à la Diversification Agricole (PADA).

03 octobre 2017

27 484 598 300 F CFA

31

2017-31


août 2017 à Beijing entre la République du Bénin et EXPORT-IMPORT

BANK (EXIMBANK) de Chine dans le cadre du financement du projet

de renforcement des systèmes d’Alimentation en Eau Potable des

villes de Savè, Dassa-Zoumè, Glazoué et environs.

06 octobre 2017 50 662 759 475 F CFA

32

2017-32

Loi portant autorisation de ratification de, l’accord de financement

additionnel signé à Washington, le 14 juillet 2017, entre la République

du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID),

06 octobre 2017 36 012 039 300 F CFA

143


dans le cadre du Projet d’Amélioration des Services Energétiques

(PASE).

33

2017-33

Loi portant autorisation de l’accord de crédit, signé par échange de

courrier le 12 juillet, entre la République du Bénin et la Banque du Brésil,

dans le cadre du financement partiel du projet de construction des

routes Kétou-Idigny-Igbodja-Savè (85,8km), Omou-Illadji-

Mossoukagbé-Ayékotonyan (26,6 km) et Savè-Oké-OWO-Frontière

Nigéria (27,5 km).

06 octobre 2017

99 640 000 000 F CFA

34

2017-34


Cotonou, le 12 septembre 2017, entre la République du Bénin et la

Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre

du financement partiel du projet de viabilisation du site et de

construction de 1 300 logements sociaux à Ouédo dans la commune

d’Abomey-Calavi au Bénin.

06 octobre 2017 20 000 000 000 F CFA

35

2017-35

Loi portant autorisation de ratification du contrat de crédit à Cotonou,

le 22 mai 2017, entre la République du Bénin et Rabobank, dans la

cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet de

protection de la côte à l’Est de Cotonou.

10 octobre 2017 32 472 995 167 F CFA

36

2017-36

Loi portant autorisation de ratification du contrat de crédit signé à

Cotonou, le 02 juin 2017, entre la République du Bénin, Rabobank et

KBC, dans le cadre du financement partiel du projet de protection de

la côte à l’Ouest de Cotonou ; conception et réalisation des travaux

10 octobre 2017

75 231 424 058 F CFA

144


de protection et de valorisation du segment prioritaire de côte à

AVLEKETE et DJEGBADJI dans la commune de Ouidah.

37

2017-37

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé par

échange de courrier le 27 avril 2017, entre la République du Bénin et

la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre

du financement partiel du Projet de Développement des

Infrastructures socio-économiques et de Sécurité Alimentaire dans le

bassin du Niger : construction de quatre (04) barrages à buts multiples

au Bénin.

12 octobre 2017 10 000 000 000 F CFA

38

2017-38

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé avec

à la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le

cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de

butinage de la route Lokossa – Dévè – Aplahoué – frontière du TOGO.

12 octobre 2017 25 000 000 000 F CFA

39

2017-39 Loi portant interdiction de la production, de l’importation, de

l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la

distribution et de l’utilisation des sachets en plastique non

biodégradables en République du Bénin.

03/11/2017

40 2017-40

Loi portant loi de finances, gestion 2018.

21/12/2017 1862 918 000 000 F CFA

41

2017-41 Loi portant création de la police républicaine.

26 /12/ 2017

42

2017-42 Loi portant statut des personnels de la police républicaine. 28 /12/ 2017

43

2017-43

Loi modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant

statut général de la fonction publique.

28/12/ 2017

145


44 2017-44 Loi portant recueil du renseignement en République du Bénin.

29/12/2017


N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01

2018-01 Loi portant statut de la magistrature en République du Bénin.

04/01/2018

02

2018-02

Loi modifiant et complétant la loi organique n° 94-27 du 18 mars 1999

relative au Conseil supérieur de la magistrature.

04/01/2018

03

2018-03

Loi portant autorisation de ratification de l’amendement de Kigali au

Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche

d’ozone, signé à Kigali au Rwanda, le 15 octobre 2016.

05/01/2018

04

2018-04

Loi portant autorisation de ratification du Protocole à l’Acte Constitutif

de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adoptée à

Malabo, en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014.

23/01/2018

146


05

2018-05

Loi portant autorisation de ratification de la Convention sur la

Coopération Transfrontalière de l’Union Africaine, adoptée à Malabo,

en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014.

23/01/2018

06

2018-06

Loi portant autorisation de ratification de la Charte du Conseil de

l’Entente, adoptée à Cotonou le 05 décembre.

23/01/2018

07

2018-07

Loi portant autorisation de ratification de la Convention Internationale

sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des

membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des

Nation Unies le 18 décembre 1990.

23/01/2018

08

2018-08 Loi portant autorisation de ratification de l’accord international

portant Code Bénino-Togolais de l’électricité amendé.

13/04/2018

09

2018-09

Loi portant autorisation de ratification de l’accord international

portant création de l’Alliance Solaire Internationale.

13/04/2018

10

2018-10 Loi relative à la protection, l’aménagement et la mise en valeur de la

zone littorale.

17/04/2018

147


11

2018-11

Loi portant autorisation de ratification du traité relatif à la création du

corridor Abidjan-Lagos entre les Gouvernements de la république du

Bénin, de la République de la Côte d’Ivoire, de la république du

Ghana, de la république du Nigéria, de la république Togolaise, signé

à Yamoussoukro en Côte d’Ivoire le 30 mars 2014.

20/04/2018

12

2018-12 Loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique


24/04/2018

13

2018-13

Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant

organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création

de la cour de répression, des infractions économiques et du

terrorisme.

18/05/2018

14

2018-14 Loi modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant

code de procédure pénale en République du Bénin.

18/05/2018

15

2018-15

Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt, signé le 06

mars 2018 par échange de correspondances entre la République du

Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAC), dans le cadre du

financement partiel du Projet de Restructuration et d’Extension du

Système de Répartition et de Redistribution (PRESRED) de la Société

Béninoise d’Energie Electrique (SBEE).

4 /06/ 2018

5 049 217 600 F CFA

16

2018-16 Loi portant code pénal en République du Bénin

04 juin 2018

148


17

2018-17 Loi portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement

du terrorisme en République du Bénin

11 juin 2018

18

2018-18

Loi sur les changements climatiques en République du Bénin

18 juin 2018

19

2018-19 Loi portant autorisation de ratification, du protocole pour éliminer le

commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul (République

de Corée), le 12 novembre 2012

22 juin 2018

20

2018-20

Loi portant code pastoral en république du Bénin

03 juillet 2018

21

2018-21 Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion

2015 ;

06 juillet 2018

22

2018-22

Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion

2016.

06 juillet 2018

149


23

2018-23 Loi portant charte des partis politiques en République du Bénin.

26 juillet 2018

24

2018-24 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de financement

signé le 19 avril 2018 entre la République du Bénin et le Fonds Nordique

de Développement (NDF), dans le cadre du Projet d’investissement

de résilience des zones côtières en Afrique de l’Ouest (WACA-ReSIP).

30 juillet 2018

2 585 000 000 F CFA

25

2018-25 Loi portant autorisation de ratification de l’Accord de financement

signé le 21 avril 2018 entre la République du Bénin et l’Association

Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet

d’investissement de résilience des zones côtières en Afrique de l’Ouest

(WACA-ReSIP).

30 juillet 2018

16 500 000 000 F CFA

26

2018-26 Loi portant autorisation d’enregistrement à titre dérogatoire à l’état

civil en République du Bénin

30 juillet 2018

2018-27

Loi portant autorisation de ratification des accords-cadres de pré-mise en œuvre d’un

montant de 3 870 146 300 F CFA signé à Tunis, le 03 avril 2018 entre la République

du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du

financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou-Niamey : Section

Béroubouay-Malanville (169,4 Km).

28 /08/ 2018 3 870 146 300 F CFA

2018-28

Loi portant autorisation de ratification des accords-cadres de mise en œuvre d’un

montant de 61 154 871 110 F CFA signé à Tunis, le 03 avril 2018 entre la République

du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du

financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou-Niamey : Section

Béroubouay-Malanville (169,4 Km).

28 /08/ 2018 61 154 871 110 f CFA

150


2018-29

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Cotonou,

le 11 juin 2018 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de

Développement (AID), dans le cadre du Projet Régional d’Amélioration des

Systèmes de Surveillance des maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE III).

28 /08/ 2018 8 000 000 000 F CFA

2018-30 Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif à la convention sur

l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, adoptée

à New-York, le 06 octobre 1999.

28 /08/ 2018

2018-31

Loi portant code électoral en République du Bénin

03 /09/ 2018

2018-32

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit d'un montant de

cinquante millions (50 000 000) d'euros équivalent à trente-deux milliards sept cent

quatre-vingt-dix-sept millions huit cent cinquante mille (32 797 850 000) francs

CFA, signée à Paris le 05 mars 2018, entre la République du Bénin et l’Agence

Française de Développement, dans le cadre du financement du programme

d’adaptation des villes au changement climatique (PAVICC).

03 /09/2018

32 797 850 000 F CFA

2018-33

Loi abrogatoire de la loi portant statut de la magistrature.

04 /09/ 2018

2018-34

Loi modifiant et complétant la loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du

droit de grève en République du Bénin.

04 /09/ 2018

151


2018-35 Loi modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut de

la fonction publique en République du Bénin.

04 /09/2018

2018-36

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, d’un montant de

170 000 000 de dollars US, soit 90 050 000 000 F CFA, signé à Cotonou, le 14 juin

2018 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement

(AID), dans le cadre du programme AQUA-VIE.

06 /09/2018 90 050 000 000 F CFA

2018-37

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, d’un montant de

20 000 000 000 F CFA signé à Lomé, le 25 juin 2018, entre la République du Bénin

et la Banque Ouest Africain de Développement (BOAD) dans le cadre du

financement partiel et de la tranche d’urgence du programme d’assainissement

pluvial de la ville de Cotonou.

06 /09/ 2018 20 000 000 000 F CFA

2018-38 Loi portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

07 /09/ 2018

2018-39 Loi portant loi de finances, gestion 2019.

20/12/2018 1 877 543 000 000 F CFA

152



N°

D’Ordre

REFERENCES

INTITULE

DATE D'ADOPTION

OBSERVATIONS

01

2019-01

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Bali, le 11 octobre

2018 entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP pour le Développement

International(OFID), dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation

du corridor Cotonou- Niamey: section Béroubouay-Malanville (169,4 km)

11/01/ 2019 13 200 000 000 F CFA

02

2019-02

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12

novembre 2018 entre la République du Bénin et Fonds Africain de Développement,

dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'Appui à la Compétitivité

Economique du Bénin

11/01/2019 3 822 000 000 F CFA

03

2019-03

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Lomé, le 15

novembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de

Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet de

viabilisation du site et de construction de 944 logements sociaux et économiques à

Ouèdo dans la commune d'Abomey-Calavi au Bénin

14 /01/2019

20 000 000 000 F CFA

04

2019-04

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé le 28 novembre

2018 entre la République du Bénin et Rabobank, dans le cadre du financement partiel

des travaux complémentaires à la deuxième phase du projet de protection de la côte

à l'Est de Cotonou

14 /01/2019 16 385 284 335 F CFA

05

2019-05 Loi portant organisation du secret de la défense nationale en République du Bénin

18 /01/2019

153


06

2019-06 Loi portant code pétrolier en République du Bénin

21/01/2019

07

2019-07 Loi fixant le régime des armes, de leurs munitions et autres matériels connexes en


24 /01/2019

08

2019-08

Loi portant autorisation de ratification de la convention n° 102 de l'Organisation

Internationale de travail (OIT) sur la sécurité sociale (norme minimum), adaptée à

Genève, le 28 juin 1952

04/02/2019

09

2019-09

Loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif à la Convention relative

aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications,

adopté à New York le 19 décembre 2011

04/02/2019

10

2019-10 Loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine sur les valeurs et

principes du service public et de l'administration

04/02/2019

11

2019-11 Loi relative au renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique en


21/02/2019

12

2019-12 Loi modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la

magistrature.

21/02/2019

13

2019-13 Loi portant Statut du personnel parlementaire en République du Bénin

04/03/2019

154


14

2019-14

Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Rome, le 08 février

2019, entre la République du Bénin et le Fonds International de Développement

Agricole (FIDA), dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui au

Développement Agricole et à l’Accès aux Marchés (PADAAM).

07/03/2019

8 737 347 240

F CFA

15

2019-15

Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 19

décembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de

Développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement partiel du

projet d’électrification rurale de cent (100) localités par le réseau centralisé en


08/03/2019 16 225 000 000

F CFA

16

2019-16

Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de financement signé à Cotonou,

le 27 novembre 2018, entre la République du Bénin et l’Association Internationale

de Développement (AID), dans le cadre financement du projet de l’interconnexion

électrique régionale de la dorsale nord, 330 KV.

08/03/2019

8 593 036 700

F CFA

17

2019-17

Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 19

décembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de

Développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement du projet de

construction, de renforcement et de réhabilitation de 44 adductions d’eau villageoise


08/03/2019

20 735 000 000

F CFA

18

n° 2019-18

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt Africa Growing Together

Fund (AGTF), signé à Cotonou le 18 janvier 2019, entre la République du Bénin et

la Banque Africaine de Développement (BAD), dans le cadre du financement partiel

du projet d’aménagement et du bitumage de la route Djougou-Péhunco-Kérou-

Banikoara (209,68Km)

29/03/2019 78 668 923 010

F CFA

19

n° 2019-19

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt Africa Growing Together

Fund (AGTF), signé à Cotonou le 18 janvier 2019, entre la République du Bénin et

la Banque Africaine de Développement (BAD), dans le cadre du financement partiel

du projet d’aménagement et du bitumage de la route Djougou-Péhunco-Kérou-

Banikoara (209,68Km)

29/03/2019

28 330 782 830

F CFA

20

n° 2019-20 Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit signée le 10

décembre 2018 entre la République du Bénin et l’Agence Française de

Développement (AFD) dans le cadre du financement partiel du Projet de

29/03/2019 9 892 008 445

F CFA

155


Restructuration et des Extension du Système de Répartition et de Distribution

(PRESREDI) de la Société Béninoise d’Energie Electrique(SBEE)

21

n° 2019-21

Loi portant autorisation de ratification du contrat de financement signé par échange

de lettres, le 18 décembre 2018 à Cotonou et le 19 décembre 2018 à Luxembourg

entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) dans

le cadre du financement du projet de drainage eaux pluviales à Cotonou.

29/03/2019 32 797 850 000

F CFA

Porto-Novo, le 29 mars 2019

Documents

REPERTOIRE DES LOIS VOTEES DES 1 , 2 3 , 4 , 5 , 6 7