USAGE DE L’ALCOOL AU TRAVAIL. JURISPRUDENCE A- Introduction d’alcool sur le lieu de travail(un...

USAGE DE USAGE DE L’ALCOOL AU L’ALCOOL AU

TRAVAILTRAVAIL

JURISPRUDENCEJURISPRUDENCE

A- Introduction d’alcool sur le A- Introduction d’alcool sur le lieu de travail(un seul cas).lieu de travail(un seul cas).

Un chauffeur a introduit une bouteille de vin Un chauffeur a introduit une bouteille de vin dans l’entreprise pour son déjeuner.dans l’entreprise pour son déjeuner.

Le règlement intérieur interdisait Le règlement intérieur interdisait l’introduction de toute boisson alcoolisée.l’introduction de toute boisson alcoolisée.

Le licenciement du chauffeur a été prononcé Le licenciement du chauffeur a été prononcé pour faute. pour faute. 

Cass. Soc, 3 octobre 2001, n°99-43483Cass. Soc, 3 octobre 2001, n°99-43483

Le licenciement repose Le licenciement repose sur une cause sérieuse.sur une cause sérieuse.

Il y a eu violation du Il y a eu violation du règlement intérieur.règlement intérieur.

B -Consommation d’alcool durant B -Consommation d’alcool durant le temps de travail(deux cas).le temps de travail(deux cas).

Premier casPremier cas

Un salarié contremaître consomme de Un salarié contremaître consomme de l’alcool sur le lieu et pendant le temps de l’alcool sur le lieu et pendant le temps de travail.travail.

Le règlement intérieur interdisait la Le règlement intérieur interdisait la consommation de boisson alcoolisée.consommation de boisson alcoolisée.

Le licenciement pour faute grave a été Le licenciement pour faute grave a été prononcé.prononcé.

Cass. soc, 25 janvier 1995, n°93-41819Cass. soc, 25 janvier 1995, n°93-41819

Le licenciement pour Le licenciement pour faute grave a été jugé faute grave a été jugé

justifié.justifié.

Compte tenu de son niveau Compte tenu de son niveau hiérarchique, le salarié se hiérarchique, le salarié se

devait de donner l’exemple.devait de donner l’exemple.

Deuxième casDeuxième cas

Un salarié a été surpris avec des collègues Un salarié a été surpris avec des collègues un verre de pastis à la main, dix minutes un verre de pastis à la main, dix minutes avant la fin de la journée de travail, dans les avant la fin de la journée de travail, dans les vestiaires et non dans l’atelier.vestiaires et non dans l’atelier.

Le licenciement pour faute est prononcé.Le licenciement pour faute est prononcé.

Cass. soc, 24 février 2004, n°02-40290Cass. soc, 24 février 2004, n°02-40290

Cette situation ne constitue Cette situation ne constitue pas une cause réelle et pas une cause réelle et

sérieuse de licenciement.sérieuse de licenciement.

Aucune remarque, aucun Aucune remarque, aucun reproche pour des faits reproche pour des faits

similaires ne lui ont été faits similaires ne lui ont été faits en treize ans de présence en treize ans de présence

dans l’entreprisedans l’entreprise

C- Consommation d’alcool sur C- Consommation d’alcool sur le lieu de travail et en dehors le lieu de travail et en dehors

des heures de travail(deux cas)des heures de travail(deux cas)

Premier casPremier cas Un salarié en état d’ébriété commet des Un salarié en état d’ébriété commet des

actes de violence sur d’autres salariés sur le actes de violence sur d’autres salariés sur le lieu de travail mais en dehors de ses heures lieu de travail mais en dehors de ses heures de travail.de travail.

Il est licencié immédiatement pour faute Il est licencié immédiatement pour faute grave.grave.

Cass. soc, 28 mars 2000, n°97-43823Cass. soc, 28 mars 2000, n°97-43823

Les violences Les violences commises commises

constituaient une faute constituaient une faute grave, justifiant d’un grave, justifiant d’un

licenciement immédiat. licenciement immédiat.

Le salarié se trouvait dans Le salarié se trouvait dans l’entreprise en violation des l’entreprise en violation des dispositions du règlement dispositions du règlement

intérieur.intérieur.

Deuxième casDeuxième cas

Deux chauffeurs routiers hébergés, dans un Deux chauffeurs routiers hébergés, dans un local appartenant à l’entreprise, entre deux local appartenant à l’entreprise, entre deux prestations de travail, après avoir prestations de travail, après avoir consommé plusieurs bouteilles d’alcool, consommé plusieurs bouteilles d’alcool, avaient laissé le lieu en désordre et apposé avaient laissé le lieu en désordre et apposé des graffitis obscènes.des graffitis obscènes.

Le licenciement pour faute grave est Le licenciement pour faute grave est prononcé.prononcé.

Cass. soc, 27 juin 2001, n°99-45121Cass. soc, 27 juin 2001, n°99-45121

Le licenciement est Le licenciement est jugé valablejugé valable..

Pour les juges, ces faits ne Pour les juges, ces faits ne relevaient pas de leur vie relevaient pas de leur vie personnelle mais bien de personnelle mais bien de leur vie professionnelleleur vie professionnelle..

Les actes commis gênaient Les actes commis gênaient les autres utilisateurs. les autres utilisateurs.

D- Consommation d’alcool D- Consommation d’alcool en dehors du temps et du en dehors du temps et du lieu de travail(un seul cas)lieu de travail(un seul cas)

Un chauffeur poids lourd, surpris par la Un chauffeur poids lourd, surpris par la police en dehors de son temps de travail, en police en dehors de son temps de travail, en état d’ivresse, se voit retirer son permis de état d’ivresse, se voit retirer son permis de conduire.conduire.

Il est licencié pour faute grave. Il est licencié pour faute grave.

Cass. soc, 2 décembre 2003, n° 01-43227Cass. soc, 2 décembre 2003, n° 01-43227

Le licenciement est Le licenciement est justifié.justifié.

Les faits reprochés au Les faits reprochés au salarié(conduite en état salarié(conduite en état

d’ébriété et retrait de d’ébriété et retrait de permis), même commis permis), même commis

dans le cadre personnel, dans le cadre personnel, interféraient nécessairement interféraient nécessairement avec la vie professionnelle.avec la vie professionnelle.

E- L’état d’ébriété en arrivant surE- L’état d’ébriété en arrivant surson lieu de travail en dehors du son lieu de travail en dehors du

temps de travail(un seul cas)temps de travail(un seul cas)

Un salarié se présente en état d’ébriété sur Un salarié se présente en état d’ébriété sur son lieu de travail, en l’occurrence un bar son lieu de travail, en l’occurrence un bar pendant un arrêt de travail.pendant un arrêt de travail.

Son employeur le licencie.Son employeur le licencie.

Cass. soc 5 juin 2001, n°90-44989Cass. soc 5 juin 2001, n°90-44989

Le licenciement n’est Le licenciement n’est pas retenupas retenu..

Le salarié ne peut se voir Le salarié ne peut se voir reprocher une faute.reprocher une faute.

L’état d’ébriété et la perturbation L’état d’ébriété et la perturbation n’étaient pas établis. La présence n’étaient pas établis. La présence du salarié sur son lieu de travail du salarié sur son lieu de travail

ne constitue pas une faute à ne constitue pas une faute à l’égard de l’employeur.l’égard de l’employeur.

F- L’état d’ébriété à la prise de F- L’état d’ébriété à la prise de poste(deux cas)poste(deux cas)

Premier casPremier cas

Un salarié, suite à l’absorption d’une Un salarié, suite à l’absorption d’une importante quantité d’alcool, se présente à importante quantité d’alcool, se présente à son poste en état d’ébriété. son poste en état d’ébriété.

Le licenciement est prononcé.Le licenciement est prononcé.

Cass. soc, 6 décembre 2000, n°98-45785Cass. soc, 6 décembre 2000, n°98-45785

Le licenciement pour Le licenciement pour faute grave est justifié.faute grave est justifié.

Il se trouvait dans Il se trouvait dans l’impossibilité d’assumer l’impossibilité d’assumer

ses responsabilités ses responsabilités professionnellesprofessionnelles

Deuxième casDeuxième cas

Un salarié, ouvrier cariste, se présente à Un salarié, ouvrier cariste, se présente à son poste de travail en état d’ébriété.son poste de travail en état d’ébriété.

Le licenciement pour faute grave est Le licenciement pour faute grave est prononcé.prononcé.

Cass. soc, 22 janvier 1997, n°94-41667Cass. soc, 22 janvier 1997, n°94-41667

Le comportement du Le comportement du salarié constituait une salarié constituait une

faute gravefaute grave

Le poste de cariste est un Le poste de cariste est un poste de sécurité.poste de sécurité.

G- Etat d’ébriété du salarié sur G- Etat d’ébriété du salarié sur son lieu de travailson lieu de travail

Un agent d’accueil et de liaison d’un parking Un agent d’accueil et de liaison d’un parking était dans un état d’ébriété au point de ne était dans un état d’ébriété au point de ne pas compter sa caisse et tirer les bilanspas compter sa caisse et tirer les bilans

Le licenciement pour faute grave est Le licenciement pour faute grave est prononcéprononcé

Cass. soc, 11 mars 1998, n°96-40063Cass. soc, 11 mars 1998, n°96-40063

Les seuls faits établis ne Les seuls faits établis ne constituaient pas une constituaient pas une

cause réelle et sérieuse cause réelle et sérieuse de licenciementde licenciement

L’état d’ébriété était un fait L’état d’ébriété était un fait isolé. Le salarié n’avait isolé. Le salarié n’avait

jamais l’objet d’un jamais l’objet d’un avertissement en quatorze avertissement en quatorze

ans de présence dans ans de présence dans l’entreprisel’entreprise

H- Intempérance H- Intempérance chronique(deux cas) chronique(deux cas)

Premier casPremier cas

Un assistant funéraire, connu de son Un assistant funéraire, connu de son employeur pour son intempérance, est exclu employeur pour son intempérance, est exclu d’un stage de formation interne en raison de d’un stage de formation interne en raison de son état d’ébriété manifeste.son état d’ébriété manifeste.

Le licenciement pour faute grave est Le licenciement pour faute grave est prononcé.prononcé.

Cass. soc, 30octobre 2000, n°9 -Cass. soc, 30octobre 2000, n°9 -

4375643756

Le comportement Le comportement incriminé ne constituait incriminé ne constituait pas une faute grave.pas une faute grave.

Dans cette affaire, le salarié Dans cette affaire, le salarié avait vingt cinq ans avait vingt cinq ans d’ancienneté et son d’ancienneté et son

penchant pour les boissons penchant pour les boissons alcoolisées était connu et alcoolisées était connu et toléré de longue date par toléré de longue date par

l’employeurl’employeur

Deuxième casDeuxième cas

Un chauffeur livreur est connu pour son Un chauffeur livreur est connu pour son alcoolisme chronique.alcoolisme chronique.

Il est licencié pour faute grave.Il est licencié pour faute grave.

Cass. soc,29 mai 2001, n°97-44229Cass. soc,29 mai 2001, n°97-44229

Le licenciement est Le licenciement est fondé sur une cause fondé sur une cause

réelle et sérieuseréelle et sérieuse

L’alcoolisme chronique du L’alcoolisme chronique du salarié ne lui permettait plus salarié ne lui permettait plus d’assurer correctement ses d’assurer correctement ses

fonctions de livreurfonctions de livreur

Comment prouver l’état Comment prouver l’état d’ébriété?d’ébriété?

En dehors des En dehors des conséquences graves, il est conséquences graves, il est nécessaire de prouver l’état nécessaire de prouver l’état

d’ébriété.d’ébriété.

a) Par les témoignages.a) Par les témoignages.Lorsque l’ébriété est Lorsque l’ébriété est

manifeste, l’employeur peut manifeste, l’employeur peut solliciter des personnes en solliciter des personnes en contact avec le salarié un contact avec le salarié un

témoignage attestant de cet témoignage attestant de cet état(un seul cas).Cependant, état(un seul cas).Cependant, ce moyen de preuve, s’il est ce moyen de preuve, s’il est licite, a une efficacité réduitelicite, a une efficacité réduite

Cass. soc, 15 octobre 1997, n°95-43390Cass. soc, 15 octobre 1997, n°95-43390

Un salarié est licencié pour faute grave. Un salarié est licencié pour faute grave. Selon cinq témoins, il s’adonnait à la Selon cinq témoins, il s’adonnait à la boisson, ce qui avait de graves boisson, ce qui avait de graves conséquences. conséquences.

Selon le jugement, le licenciement ne Selon le jugement, le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse.cause réelle et sérieuse.

Un certain nombre d’attestants auraient Un certain nombre d’attestants auraient précisé ne jamais avoir vu le salarié ivre sur précisé ne jamais avoir vu le salarié ivre sur les lieux du travail.les lieux du travail.

b) Par la gendarmerie ou la b) Par la gendarmerie ou la police.police.

L’employeur a le droit de solliciter L’employeur a le droit de solliciter leurs services pour qu’ils viennent leurs services pour qu’ils viennent constater le niveau d’alcoolémie constater le niveau d’alcoolémie

d’un salarié. Ce recours à la d’un salarié. Ce recours à la police n’a pas à être prévu par le police n’a pas à être prévu par le

règlement(un seul cas).règlement(un seul cas).

Cass. Soc, 9 juillet 1992, n°91- 42O40 Cass. Soc, 9 juillet 1992, n°91- 42O40

Un employeur licencie un de ses Un employeur licencie un de ses salariés pour faute grave. Il invoque les salariés pour faute grave. Il invoque les résultats de l’alcootest réalisé par les résultats de l’alcootest réalisé par les

services de police intervenus à sa services de police intervenus à sa demande dans les locaux de demande dans les locaux de

l’entreprise. Les attestations produites l’entreprise. Les attestations produites par l’employeur établissaient l’état par l’employeur établissaient l’état

d’ébriété du salarié. Le licenciement d’ébriété du salarié. Le licenciement pour faute grave est donc reconnupour faute grave est donc reconnu

c) Par les appareils de mesure.c) Par les appareils de mesure.Ce contrôle doit être prévu par le Ce contrôle doit être prévu par le

règlement intérieur et est limité règlement intérieur et est limité - à la prévention d’une - à la prévention d’une

situationsituation dangereuse,dangereuse, - - aux salariés occupés à aux salariés occupés à certains certains travaux ou à la conduite de certainstravaux ou à la conduite de certains

engins ou machines.engins ou machines.

Les modalités pour pouvoir effectuer Les modalités pour pouvoir effectuer l’alcootest doivent en permettre la l’alcootest doivent en permettre la

contestation.contestation.

Cass. soc,22 mai 2002, n°99-45878Cass. soc,22 mai 2002, n°99-45878

A la suite d’un contrôle d’alcoolémie A la suite d’un contrôle d’alcoolémie effectué sur un chantier à la effectué sur un chantier à la demande de son supérieur demande de son supérieur

hiérarchique, un salarié, au volant hiérarchique, un salarié, au volant d’un véhicule, est licencié pour faute d’un véhicule, est licencié pour faute grave. Le taux d’alcoolémie constaté grave. Le taux d’alcoolémie constaté

était de 0,7 grammes.était de 0,7 grammes.