La Responsabilité des Plateformes 2.0

« La responsabilité des plateformes 2.0 :

l’exemple de MadeinLocal »

Soutenance de mémoire de Master en Droit suisse

Faculté de DroitUniversité de Lausanne

Gabriel Avigdor

Sous la direction du professeur Philippe Gilliéron

• Thème d’actualité

• Incertitudes liées à l’évolution des nouvelles technologies

• Intérêt personnel

• Collaboration avec la start-up MadeinLocal

• Aspect pratique du mémoire

Choix du sujet :

1. Introduction Point sur le Web

Les modèles de plateformes 2.0

2. La responsabilité des

plateformes 2.0

Les sources

Les qualifications

- en droit français

- en droit suisse

Synthèse

3. Etude de cas

Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

1. Introduction Point sur le Web

Les modèles de plateformes 2.0

2. La responsabilité des

plateformes 2.0

Les sources

Les qualifications

- en droit français

- en droit suisse

Synthèse

3. Etude de cas

Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

Internet au XXIe siècle :

PARTIE I : Introduction

Passé : Web 1.0 = Plateforme pour les documents

= rôle passif

Présent : Web 2.0 = Plateforme pour les utilisateurs

= rôle passif et actif

Futur : Web 3.0 = Plateforme pour les données

= ?

• Définition :

Les plateformes interactives

Site Internet accessible par un navigateur qui permet aux internautes d’interagir avec des outils, des personnes, d’ajouter des informations etc.

Ex : Blog, forum, réseaux sociaux, sites de rencontres, vente aux enchères etc.

1. Introduction Point sur le Web

Les modèles de plateformes 2.0

2. La responsabilité des

plateformes 2.0

Les sources

Les qualifications

- en droit français

- en droit suisse

Synthèse

3. Etude de cas

Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

Quelques exemples :

• 1995 : eBay

• 2001 : Wikipédia

• 2003 : Myspace

• 2004 : Facebook

• 2005 : Youtube, Dailymotion

• 2006 : Twitter

• 2008 : MadeinLocal

Les plateformes interactives1. Introduction Point sur le Web

Les modèles de plateformes 2.0

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Les sources

Les qualifications

- en droit français

- en droit suisse

Synthèse

3. Etude de cas

Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

Intérêt :

• Rapidité d’accès, efficacité, gratuité, diffusion quasi instantanée d’informations

• Intérêt du « crowdsourcing » pour le business model d’une entreprise

• Effet de mode, mais efficace lorsqu’une plateforme est populaire

- Ex: Myspace, Ebay, Facebook

Les plateformes interactives1. Introduction Point sur le Web

Les modèles de plateformes 2.0

2. La responsabilité des

plateformes 2.0

Les sources

Les qualifications

- en droit français

- en droit suisse

Synthèse

3. Etude de cas

Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

Les enjeux :

1) Qualification juridique de la plateforme (éditeur, hébergeur, courtier)

2) Etablir l’étendue de la responsabilité d’une plateforme selon la diligence que l’on peut attendre d’elle

PARTIE II :La responsabilité des

plateformes 2.0

1. Introduction Point sur le Web

Les modèles de plateformes 2.0

2. La responsabilité des

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Les sources

Les qualifications

- en droit français

- en droit suisse

Synthèse

3. Etude de cas

Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

• Droit américain : art. 512 DMCA

• Droit européen : art. 12-15 directive 2000/31, et les lois nationales qui la

transposent

• Droit suisse : pas de loi spécifique !

Les sources :1. Introduction Point sur le Web

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Les sources

Les qualifications

- en droit français

- en droit suisse

Synthèse

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Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

En droit français :

LCEN : Art. 6-I-2 et 6-I-5 LCEN

Phase I :

Editeur : qui est à l’origine du contenu,

Responsabilité engagée

Hébergeur : qui n’est pas à l’origine du contenu,

responsabilité subsidiaire

1. Introduction Point sur le Web

Les modèles de plateformes 2.0

2. La responsabilité des

plateformes 2.0

Les sources

Les qualifications

- en droit français

- en droit suisse

Synthèse

3. Etude de cas

Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

La responsabilité des plateformes 2.0Phase II :

Extension de la distinction à la notion

d’éditeur de communication en ligne et de courtier (Affaire Vuitton, Dior c/ eBay, du 30 juin 2008, TC Paris)

- Tendance à qualifier d’hébergeur plutôt que d’éditeur mais avec une série d’obligations à remplir

- Etude de la responsabilité au cas par cas en fonction de divers services fournis par la plateforme. Plusieurs qualifications possible !

(ex : Google Video, Adwords)

1. Introduction Point sur le Web

Les modèles de plateformes 2.0

2. La responsabilité des

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Les sources

Les qualifications

- en droit français

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Synthèse

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Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

La responsabilité des plateformes 2.0

Quelques affaires :

• Lafesse c/ Myspace du 22 juin 2007 :

- Qualifié d’éditeur pour ses espaces publicitaires, responsabilité engagée

• Affaire Zadig c/ Google Inc. du 19 octobre 2007 :

- Hébergeur, mais responsable pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour éviter que le contenu vidéo ne réapparaisse après sa suppression

• Affaire Lafesse. c/ Dailymotion du 15 avril 2008 :

- Hébergeur, pas de responsabilité

• Affaire Temps noir c/ Youtube, Dailymotion et Google du 13 mai 2009

- Hébergeurs, pas de responsabilité

1. Introduction Point sur le Web

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Les sources

Les qualifications

- en droit français

- en droit suisse

Synthèse

3. Etude de cas

Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

• Pas de législation spécifique

• Pas de Jurisprudence

• Application selon :

1) Propriété intellectuelle :- Art. 13 al. 2, 52ss LPM et 61 LPM pour

complicité à un contenu portant atteinte à la marque ? Mais défaut d’utilisation de la marque. (contrefaçon)

- Art. 66 lit. d LBI et 9 al. 2 et 41 al. 1 LDes ?

2) Responsabilité de droit commun (CO)

- Comme fournisseur de contenu qui le publie directement (41 CO), comme fournisseur de services (hébergeur) pour complicité à un contenu litigieux mis en ligne (art. 50 CO).

En droit suisse :1. Introduction Point sur le Web

Les modèles de plateformes 2.0

2. La responsabilité des

plateformes 2.0

Les sources

Les qualifications

- en droit français

- en droit suisse

Synthèse

3. Etude de cas

Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

Qualifications différentes qu’en droit français !- Fournisseur de services, de contenus

• La création d’un espace de stockage

• La mise à disposition de services (rubriques, vitrines, plage de texte dans un cadre) permettant aux utilisateurs de publier du contenu (comme rédiger des commentaires),

• L’origine de la diffusion d’informations sur d’autres sites,

• L’agencement de ces rubriques et du contenu de celles-ci,

• L’insertion d’espace publicitaires,

• Le choix et la sélection du contenu publié – Ex: renommer des liens hypertextes qui renvoient à un

contenu dont la plateforme n’est pas à l’origine

• La mise en relation commerciale (eBay)

Synthèse : les différents critères

1. Introduction Point sur le Web

Les modèles de plateformes 2.0

2. La responsabilité des

plateformes 2.0

Les sources

Les qualifications

- en droit français

- en droit suisse

Synthèse

3. Etude de cas

Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

• Informer les utilisateurs et les clients, par le biais des conditions générales, du respect du droit des tiers

• Vérifier la moralité ou la fiabilité des clients hébergés

• Contrôler le contenu du site : il doit être rapide, efficace et durable

• Intervenir sur le contenu lui-même par sa suppression (procédure NTD)

• Surveillance et vigilance mettre en place des mesures suffisantes d’ordre technique

empêcher les auteurs d’actes illicites d’agir ou récidiver (principe take down, stay down)

• Conserver des données utilisateurs : 6 mois pour les log files

1. Introduction Point sur le Web

Les modèles de plateformes 2.0

2. La responsabilité des

plateformes 2.0

Les sources

Les qualifications

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Quel statut ?

4. Conclusion

Synthèse : les différentes obligations

Etude de cas : MadeinLocal1. Introduction Point sur le Web

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plateformes 2.0

Les sources

Les qualifications

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Synthèse

3. Etude de cas

Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

Caractéristiques de cette plateforme 2.0 :

- Crowdsourcing

- Réseau social : Rendez-vous, classement personnalisé selon notre réseau social

- Moteur de recherche : Commerces locaux, évènements

- E-Commerce : Réservation en ligne par des vitrines hébergées

sur MadeinLocal

- M-Commerce : Application Iphone

- Discussion en ligne

Etude de cas : MadeinLocal1. Introduction Point sur le Web

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Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

Les hypothèses d’actes illicites : atteintes directes

1) Atteinte à l’honneur, personnalité : - art. 28 ss CC (droit au nom, réputation, honneur) - art. 28, 173, 174 CP (diffamation, calomnie) - art. 291bis CP (haine raciale) - art. 197 CP (pornographie)

2) Protection des données : Si des données personnelles sont publiées par des internautes dans des commentaires

3) Propriété intellectuelle : 13 al. 2 LPM, éventuellement LDA

4) Concurrence déloyale : art. 2 et 3 LCD

5) Spamming, flooding : art. 3 lit. o LCD, 144bis, 179septies CP

Hypothèses rare, mais peut être extrêmement dommageable

Etude de cas : MadeinLocal1. Introduction Point sur le Web

Les modèles de plateformes 2.0

2. La responsabilité des

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Les sources

Les qualifications

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- en droit suisse

Synthèse

3. Etude de cas

Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

Les hypothèses d’actes illicites : atteintes indirectes

Liens hypertextes

pas de problème sur MadeinLocal

• Statut d’hébergeur : – pour ses activités de plateforme de

stockage d’informations, malgré l’insertion d’espaces publicitaires.

– Un contrôle à priori serait impossible en pratique et demanderait des efforts

disproportionnés. – Pas à l’origine du contenu des

commentaires

• Statut d’éditeur : – pour les évènements introduits et

– pour le contenu dont la société serait à l’origine de la diffusion.

Etude de cas : MadeinLocal1. Introduction Point sur le Web

Les modèles de plateformes 2.0

2. La responsabilité des

plateformes 2.0

Les sources

Les qualifications

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3. Etude de cas

Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

Quel statut pour MadeinLocal ?

1. Introduction Point sur le Web

Les modèles de plateformes 2.0

2. La responsabilité des

plateformes 2.0

Les sources

Les qualifications

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Synthèse

3. Etude de cas

Présentation de Madeinlocal

Les atteintes - directes - indirectes

Quel statut ?

4. Conclusion

Conclusion