Signature

signature : facile !professeur titulaire / avocat

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plus facile de la trilogie

facile !

écrit

signature

original

1

2

pré-papier

1

signature: de la notion aux fonctions

2

signature: applications variées

1

signature: de la notion aux fonctions

illusion de la définition de signature

Bolduc c. Montréal (Ville de), 2010 QCCS 1062

[13] La solution de l'appel tourne autour de la signification qu'il faut donner au mot «signature» à l'ère des communications sur support électronique. Comme le législateur n'a pas cru bon de définir ce qu'il entendait par «signature», il y a lieu de recourir aux dictionnaires usuels.

[14] Le Petit Larousse illustré offre la définition suivante :

«Nom ou marque personnelle qu'on appose en bas d'une œuvre, d'un texte, d'un document, etc., pour attester qu'on en est l'auteur, qu'on s'engage à exécuter un acte, etc.»[4]

[15] Le Grand Robert de la langue française définit ainsi ce mot :

«Inscription du nom (d'une) personne sous une forme particulière et constante pour affirmer l'exactitude, la sincérité d'un écrit ou en assumer la responsabilité…»[5]

équivalence fonctionnelle

lccjti

téléologique

équivalence fonctionnelle

rédaction

interprétation

Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123

[31] Selon le professeur Kasirer, l'analyse subjective consisterait à se demander non pas si la condition est une condition essentielle (analyse objective) mais plutôt si, compte tenu des circonstances, la condition est essentielle pour assurer que les objectifs de cette condition sont atteints [19]?

polysémie fonctionnelle

[DEVÈZE, 2001, #531]

actum

instrumentum

1 – polysémie fonctionnelle

[CCQ, 2827]

actum

manifestationde volonté

identité

2827. La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement.

1 – polysémie fonctionnelle

[peu de chose au fédéral]

t«o»tologie fonctionnelle

« 31 (1) – signature électronique »: Signature constituée d’une ou de plusieurs lettres, ou d’un ou de plusieurs caractères, nombres ou autres symboles sous forme numérique incorporée, jointe ou associée à un document électronique.

(Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5) (PIPEDA)

1 – polysémie fonctionnelle

«signature électronique»: Renseignements électroniques qu’une personne crée ou adopte en vue de signer un document et qui sont dans le document ou qui y sont joints ou associés. («electronic signature») 2000, chap. 17, par. 1 (1). (Ontario – LC 2000)

2 – polysémie fonctionnelle

[FULLER, 1941, #801]

instrumentum

preuve

protection

efficacité

équation interprétative

Évidemment, plus l’acte doit être formel et plus la preuve du moyen utilisé pour

manifester le consentement de l’individu devra être non équivoque.

2

signature: applications variées

2A

signature: illustrations variées

2A1

signature: ticket de vitesse

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

signé GAGNON PASCAL

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

Québec (Ville) c. Lortie, 2008 CanLII 26333 (QC C.M.)

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

équivalence fonctionnelle

volontéidentité

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

équivalence fonctionnelle

efficacitépreuve protection

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

Leoppky c. Meston, 2008 ABQB 45

Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

Bolduc c. Montréal (Ville de), 2011 QCCA 1827

2A2

signature: testament

«726. Le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique.

Il n'est assujetti à aucune autre forme.»

714. Le testament olographe ou devant témoins qui ne satisfait pas pleinement aux conditions requises par sa forme vaut néanmoins s'il y satisfait pour l'essentiel et s'il contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt.

Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123

• Vice de forme

• Volonté non équivoque

• Formalité manquante non essentielle

Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123

«33. (...) l'article 714 est une application du principe suivant lequel on ne saurait invoquer qu'une formalité n'a pas été accomplie lorsque le but pour lequel la formalité était exigée a été complètement atteint.» St-Jean Major c. Archambault, 2004 QCCA 13654.

Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123

équivalence fonctionnelle

volontéidentité

Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123

équivalence fonctionnelle

efficacitépreuve protection

2A3

signature: vente immobilière

Statute of Frauds (1677)

Leoppky c. Meston, 2008 ABQB 45

Statute of Frauds (1677)

équivalence fonctionnelle

volontéidentité

Statute of Frauds (1677)

équivalence fonctionnelle

efficacitépreuve protection

Statute of Frauds (1677)

•Girouard c. Druet, 2011 NBBR 204 (OUI)

•Druet c. Girouard, 2012 NBCA 40 (NON)

•Golden Ocean Group Ltd v. Salgaocar Mining Industries PVT Ltd & Anor, [2012]

EWCA Civ 265 (OUI)

2B

signature: formalismes variés

permissivité jurisprudentielle étonnante

2B1

signature: formalisme ouvert

NCPC

[99] L’acte doit être établi de manière à permettre l’identification de son auteur, ce qui est fait au moyen de sa signature ou de ce qui en tient lieu, comme le prévoit la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1).

lccjti

39. Quel que soit le support du document, la signature d'une personne peut servir à l'établissement d'un lien entre elle et un document. La signature peut être apposée au document au moyen de tout procédé qui permet de satisfaire aux exigences de l'article 2827 du Code civil.

actum

équivalence fonctionnelle

volontéidentité

instrumentum

équivalence fonctionnelle

efficacitépreuve protection

loi sur la preuveLRC 1985, c C-5

Signatures électroniques sécurisées — présomptions

31.4 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant des présomptions relativement aux documents électroniques portant une signature électronique sécurisée, notamment des règlements visant :

a) l’association de signatures électroniques sécurisées à des personnes;

b) l’intégrité de l’information contenue dans un document électronique portant une signature électronique sécurisée.

R. c. McIvor, 2008 CSC 11, [2008] 1 R.C.S. 285

« [30] Étant donné ma conclusion au sujet des exigences établies par le par. 742.6 (4), il n’est pas nécessaire de décider si le nom

dactylographié du policier constitue une signature au sens de cette disposition. Je soulignerais tout simplement que, lorsque cette

question se pose, il convient d’y répondre, d’une part, en tenant compte du contexte, et notamment de l’importance de

l’attestation personnelle, et, d’autre part, en faisant preuve de la souplesse nécessaire pour permettre le recours à la

technologie en constante évolution. » 

2B2

signature: formalisme fermé

1 – testament [726 CCQ]

déjà vu !

2 – 43 PIPEDA

43. Sous réserve des articles 44 à 46, dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige une signature, la signature électronique satisfait à l’obligation si les conditions suivantes sont réunies :

a) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;

b) les règlements visant l’application du présent article à la disposition ont été observés.

3 – LPC

27. Sous réserve de l'article 29, le commerçant doit signer et remettre au consommateur le contrat écrit dûment rempli et lui permettre de prendre connaissance de ses termes et de sa portée avant d'y apposer sa signature.

28. Sous réserve de l'article 29, la signature des parties doit être apposée sur la dernière page de chacun des doubles du contrat, à la suite de toutes les stipulations.

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