Loi sur les heures d'ouverture des magasins - LHOM

LOI SUR LES HEURES

D’OUVERTURE DES MAGASINS - LHOM

Le commerce genevois en chiffres

3267 entreprises actives 4073 points de vente 21’416 employés dans les entreprises 16’772 personnel de vente 4’644 employés Administration/Production 13 % du PIB

Horaires actuels

4 horaires différents sur 6 jours

Lundi, mardi, mercredi – 19 h Jeudi – 21 h Vendredi – 19 h 30 Samedi – 18 h

01.07.08 : amendement de la LTr.

Art. 19, al. 6 LTr.

Les cantons peuvent fixer au plus quatre

dimanches par an pendant lesquels le

personnel peut être employé dans les

commerces sans qu’une autorisation soit

nécessaire.

2009 : amendements de la LHFM LHFM LHOM Régime d’exception pour les magasins. Ils

peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés légaux et au-delà des heures de fermeture normales pour autant qu’ils n’emploient pas de personnel.

Régime d’exception pour les travailleurs exerçant une fonction dirigeante.

Vente de boissons alcoolisées interdite de 21 h à 7 h.

Projet d’harmonisation des horaires

Lundi - vendredi, 20 h(suppression de la nocturne du jeudi)

Samedi, 19 h

Grande nocturne de Noël

24 décembre : 18 h

Projet d’intégration des dimanches

Art. 18 LHOM

Premier dimanche des Fêtes de Genève Les deux dimanches avant le 24 décembre 31 décembre

Non à une Loi expérimentale

Proposition d’amendement sous forme de Loi expérimentale refusée par le patronat et les syndicats en février 2010.

Refusée par le Grand Conseil et renvoyée en Commission.

LHOM votée le 17 juin 2010

Le Grand Conseil accepte la nouvelle LHOM visant à une harmonisation des heures d’ouverture.

Son impact sera évalué 3 ans après son entrée en vigueur.

CCT étendue = Personnel protégé

42 heures de travail - 5 jours par semaine - Travail au-delà de 19 h limité à 1 fois par semaine

Dimanche, 11 h – 17 h : sur la base du volontariat - Compensé par du temps libre ou salaire majoré de 100 %

Evolution sociétale Modification des habitudes de

consommation Confort accru pour les consommateurs Création d’emplois Animation du centre-ville Sécurité renforcée au centre-ville Dimension touristique Concurrence étrangère

28 novembre 2010

Verdict des urnes