Notions juridiques internet - Support de conférence @ European Institute of Technology

Notions juridiques internet, retour d’expérience NoteTonEntreprise

2008-12-04

PlanQui sommes nous ?Notions juridiques internetD’autres exemples de sitesQuestions/réponses

AEJ WEB LLCNoteTonEntreprise.com est édité

par la société AEJ WEB LLC, basée en Floride, USA◦Arnaud Jamin, EPITA 2003◦Emmanuel Alliel, EPITECH 2006◦Julien Barbier, EPITECH 2006

ALTERLEXAlterlex : Cabinet d’Avocats

d’affaires parisien◦Stéphanie Dugourd : Associée (droit

des contrats – commercial et de l’Internet)

Pourquoi cette conférence ?Vous faire un retour d’expérienceNe pas faire les mêmes erreurs

que nousConnaître ses droits et

obligations est important

Au commencementNoteTonEntreprise, pour quoi

faire ?Premiers retours positifsPremières menaces de procès

« Certaines PME réclament la fermeture pure et simple du site »

Trouver un bon conseil internetQuel Conseil : Juriste ou Avocat ?

◦Déontologie ◦Secret professionnel◦Plaidoiries

Bouche à oreilles, contactsPresse

La question préalable : Sommes nous légaux ?

Activité licite ?Il y a-t-il atteinte au droit d’un tiers (marques, logos …)◦Infogreffes◦Societe.com

Ma “marque” existe-t-elle déjà ?◦INPI

Comment protéger sa création, son site ?

Nom de domaine

Marque : Intérêt du dépôt de marque◦Cas particulier de NoteTonEntreprise

Droit d’auteur : constituer une date certaine d’antériorité

Producteur de bases de données

Le minimum obligatoireLes mentions légales

◦LCEN, code du commerce et de la consommation

◦Risques et sanctions

La déclaration CNIL◦But de la CNIL◦Comment et que déclarer à la CNIL◦Risques et sanctions

Les CGU (et/ou CGV)◦Le but des CGU

Quel statut juridique ?Hébergeur ou éditeur ?

Intérêt de connaître son statutEtude concrète du site et de son

fonctionnementNotion qui s’applique à des

« pages » / rubriques de site de manière « indépendante »

Le statut Hébergeur / Editeur va définir les droits et obligations du site

HébergeurQu’est ce qu’un hébergeur ?Définition : la Loi / la

jurisprudence◦« Les personnes physiques ou

morales qui assurent , même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services (…) » (article 6.I.2 LCEN)

Note Ton EntrepriseNotes et commentaires

ÉditeurQu’est ce qu’un éditeur ?Définition : la Loi / la

jurisprudence

Note Ton EntreprisePage d’accueilChoix de

l’organisation du contenu

Edition de contenu

Les obligations des hébergeursConserver les informations sur

les utilisateurs◦L’indispensable :

Adresse IP, Date et heure de connexion

◦Adresse Emails, noms – prénoms, etc…

Retirer les contenus quand cela est justifié et notifié en bonne et due forme

Les obligations des éditeursResponsable de la légalité du Site

(diffamation, injure, …) Loi sur la presse de 1881 Loi sur la communication

audiovisuelle de 1982S’assurer que le contenu n’est

pas illicite

Création de sociétéUn « écran » possible pour la

responsabilité ?◦Responsabilité civile◦Responsabilité pénale

Transfert aux USA◦Un 1er constat : Tranquillité◦Protéger les internautes◦Investisseur

Copie et concurrence déloyaleLe cas de NoteTonEntreprise :

◦Copie de structure de site◦Utilisation du nom NoteTonEntreprise

Marche à suivre pour faire cesser ces agissements : ◦La preuve : Constat d’huissier◦Mise en demeure◦Procès

A vous !Exemples de sites

◦Dailymotion◦Note2bib◦Fuzz◦Note2be◦Ebay

Dailymotionwww.dailymotion.comSite de vidéos en ligneUGCExemples de plaintes

◦Plainte pour diffusion d’une vidéo antisémite

◦Droits d’auteur (TF1, Lafesse, …)

Note2bibSite de notation de médecinsNotes + commentairesUGCContenu validé par des

modérateurs avant diffusionFermé quelques semaines plus

tard

FuzzDigg-likeBlog collectifUGCL’affaire Olivier Martinez

Note2be

Site de notation de profsUGCFermé quelques semaines plus

tard

eBay

Site de vente aux enchèresUGCPlainte pour contrefaçon

déposée par LVMHJugement du 30/06/2008

◦40M EUR

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le-19805968-6.htmlhttp://www.inpi.fr/http://www.cnil.fr/http://www.journaldunet.com/ebus

iness/internet/actualite/0712/071217-tf1-plaintes-youtube-dailymotion.shtml

http://www.infos-du-net.com/actualite/13361-dailymotion-lafesse-proces.html

http://www.atoute.org/n/article92.html

http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,3893239,00-marques-lvmh-ebay-condamne-.html