Reforme de Classement des Offices de Tourisme - Village étape

LES REFORMES DANS LE TOURISME

Présentées parMichel CAZAUBON

Chef du bureau des destinations touristiques

La loi

Du 22 juillet 2009

de développement et modernisation des

services touristiques

Loi du 22 juillet 2009

Unifie et simplifie le régime de la vente de voyage et de séjour

Un seul régime (suppression : licence, autorisation, habilitation, agrément)

L’immatriculation par une commission ad hoc au sein d’Atout France

Un encadrement professionnel : une assurance responsabilité civile, une garantie financière, une compétence professionnelle

Loi du 22 juillet 2009

Rappel du contexte

• Ordonnance de 2005 sur la vente de voyages jamais entrée en vigueur

• Transposition de la directive Services avant la fin décembre 2009

• Inadaptation de notre droit actuel à de nouveaux produits  

• Chasse aux procédures inutiles

• Lancement par la commission européenne du processus de révision de la directive de 1990 « vente de voyages à forfait »

Loi du 22 juillet 2009

Principales dispositions pour la vente de voyages et de séjours

Suppression des 4 régimes d'autorisation

existants

Immatriculation à un registre national

Création de l'Agence de développement touristique « ATOUT France »

Suppression duprincipe d'exclusivitépour les agences devoyages

Loi du 22 juillet 2009

1 - Suppression du principe d'exclusivité pour les agences de voyages :

Libéralisation de la profession(possibilité d'activités supplémentaires, aptitude professionnelle allégée, etc...)

Profession réglementée

Ancien système Réforme

Loi du 22 juillet 2009

2 – Suppression des 4 régimes d'autorisation existants :

Ancien système Réforme

• Licence (prof.)

• Autorisation (OLT)

• Agrément (assos.)

• Habilitation (autres)

Système déclaratif encadré avec le maintien de : La garantie financière, L'assurance RCP, L'aptitude professionnelle allégée(stage ou expérience prof. ou diplôme)

Loi du 22 juillet 2009

3 – Immatriculation au registre

Ancien système Réforme

Préfectures(Instruction et délivrance)

• Licence• Autorisation

•Agrément• Habilitation

Agence « ATOUT FRANCE » (recouvrement des frais d'immatriculation)

Commission d'immatriculation • Instruction des demandes

• Inscription et immatriculation

Immatriculation renouvelable tous les 3 ans

Loi du 22 juillet 2009

4 – Création de l'agence de développement touristique« ATOUT FRANCE »

ATOUT FRANCE

Agence de développementtouristique

Commission d'immatriculation des opérateurs de voyages

• Instruction et enregistrement des demandes

• Immatriculation

• Tenue et mise à jour du registre

Loi du 22 juillet 2009

Atout France (créée par l’art. 7 de la loi) reçoit la compétence d’élaborer les grilles de classement :

des hébergements touristiques

des offices de tourisme

Homologation des grilles par arrêté du ministre chargé du tourisme

Loi du 22 juillet 2009

Pour les offices de tourisme Réforme engagée des normes de classement issues de l’arrêté

ministériel du 12 janvier 1999 impliquant : ATOUT France, DGCIS et FNOTSI

Rappel : norme AFNOR NF X50-730 de juillet 2009 « Caractéristiques des engagements de services des offices de tourisme »

Accueil, information, promotion, communication, production, commercialisation, boutique, activités évènementielles

Loi du 22 juillet 2009

Pour les offices de tourisme Réaffirme la possibilité de commercialiser des prestations

touristiques :

Pour les organismes soutenus par l’Etat et les collectivités territoriales

Dans l’intérêt général

Pour faciliter l’accueil ou améliorer les conditions de séjour

Dans la zone géographique d’intervention

Loi du 22 juillet 2009

Pour les offices de tourisme

Réaffirme la possibilité de déconcentrer l’office de tourisme :

Le bureau d’information touristique L. 133-3-1 CT

• Un ou plusieurs : s’adapter aux centralités touristiques

• Permanent ou non : s’adapter à la saisonnalité

ARRETE DU 12 NOVEMBRE 2010 FIXANT LES CRITERES DE CLASSEMENT DES OFFICES DE

TOURISME(JO du 18 novembre 2010

modifié par l’arrêté du 10 juin 2011)

Entré en vigueur le 24 juin 2011

Arrêté du 12 novembre 2010

UN INSTRUMENT

OUTIL PLACE AU CŒUR DU :

- PROJET TOURISTIQUE (élus)

- METIER (offices)

SIGNALEMENT DU PROJET D’ORGANISATION

FACILITATEUR DU MANAGEMENT PARTENARIAL

Arrêté du 12 novembre 2010

AU SERVICE

AIDE A STRUCTURER LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS

EST UN APPUI POUR ENCOURAGER LA CREATION DE VALEUR

CLARIFIE LA RELATION INSTITUTIONNELLE

Arrêté du 12 novembre 2010

DES DESTINATIONS

• TERRITOIRES DE CONSOMMATION CONSTRUITS

• EXPRESSION DU POSITIONNEMENT MARKETING

• EN RESONANCE AVEC LES CLIENTELES CIBLEES

Arrêté du 12 novembre 2010

clients

collectivitéprofessionnels

OT

Arrêté du 12 novembre 2010

CLASSEMENT

DESTINATION CONSOMMATION

ARTICULATION

III II I

Petite structure Structure

moyenne (entrepreneuriale)

Structure entrepreneuriale

Arrêté du 12 novembre 2010

Les organisations cibles

CIBLE III

OFFICE DE PETITE TAILLECentré sur les missions de base

ACCUEIL

INFORMATION (collecte , diffusion)

ANIMATION DU RESEAU DE PROFESSIONNELS

Arrêté du 12 novembre 2010

CIBLE II

STRUCTURE DE TAILLE MOYENNE (ENTREPRENEURIALE)

PILOTÉE PAR UN RESPONSABLE (DIRECTEUR)

INTERVIENT DANS UN BASSIN DE CONSOMMATION TOURISTIQUE HOMOGÈNE

SERVICES VARIÉS GÉNÉRANT RESSOURCES PROPRES

POLITIQUE PROMOTIONNELLE CIBLÉE

OUTILS D’ÉCOUTE CLIENTÈLE POUR AMÉLIORER QUALITÉ DE SERVICE RENDU

Arrêté du 12 novembre 2010

CIBLE I

STRUCTURE ENTREPRENEURIALE AFFIRMEE

FEDERER LES PROFESSIONNELS

DEVELOPPER L’ECONOMIE TOURISTIQUE

FLUX TOURISTIQUES IMPORTANTS ET INTERNATIONAUX

POSITIONNEMENT MARKETING AFFIRME

ECOUTE CLIENTELE

DEMARCHE QUALITE

EVALUE SA PERFORMANCE

Arrêté du 12 novembre 2010

Arrêté du 12 novembre 2010

48 CRITERES

DONT

20 COMMUNS

ENGAGEMENTS A L’EGARD DES CLIENTS

LE FONCTIONNEMENT DE L’OFFICE (zone, missions, organisation)

Arrêté du 12 novembre 2010

Arrêté du 12 novembre 2010

SIGNALEMENT COMPETENCES

AMBIANCE FONCTIONS INTERNES

PERIODES PROMOTION

DOCUMENTATION COMMUNICATION

TIC ANIMATION

BASSIN TOURISTIQUE OBSERVATION

PERFORMANCE DURABILITE

Arrêté du 12 novembre 2010

ACCUEIL ACCESSIBLE ET DE QUALITE

• Localisation pertinente

• Signalement

• Locaux accessibles, aménagés

• Ouvertures cohérentes avec saisonnalité

Arrêté du 12 novembre 2010

• INFORMATION TOURISTIQUE COMPLETE ET ACTUALISEE

Performance du service d’information (polyglotte, badge)

• Supports d’information adaptés, complets, actualisés

• Exhaustivité de l’information touristique qualifiée

Arrêté du 12 novembre 2010

LA ZONE GEOGAPHIQUE D’INTERVENTION BENEFICIE D’UNE CAPACITE D’HEBERGEMENT MINIMUM

Notion de bassin de clientèle touristique

Arrêté du 12 novembre 2010

• L’OFFICE DEVELOPPE LA STRATEGIE TOURISTIQUE DE SA ZONE GEOGRAPHIQUE D’INTERVENTION

• OBJECTIFS ET MOYENS DEFINIS (situé au cœur de la stratégie)

• DEMARCHE D’ECOUTE DE LA CLIENTELE

• PROMOTION DE LA QUALITE

• ORGANISATION ET COMPETENCE EN COHERENCE AVEC SON POSITIONNEMENT ET SON ACTIVITE

Arrêté du 12 novembre 2010

• DEFINITION D’UN PLAN DE PROMOTION

• DEVELOPPEMENT DE L’EVENEMENTIEL

• GESTION AUTOMATISEE DE L’INFORMATION

• COORDINATION ET ANIMATION DES PROFESSIONNELS

• PROMOTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

MERCI DE VOTRE ATTENTION

michel.cazaubon@finances.gouv.fr

www.tourisme.gouv.fr