B4 slides 27/05/2014 NOV'INVEST - Stratégie des modes de rémunération du chef d'entreprise

STRATEGIE DES MODES DE REMUNERATION DU CHEF D’ENTREPRISEle 27 mai 2014, à Saint Cannat

STRATEGIE DES MODES DE REMUNERATIONDU CHEF D’ENTREPRISE

• Pascal Balu, Ingénieur patrimonial• Elodie Narcy, Conseiller patrimonial

NOV’INVESTIngénierie du patrimoine privé et professionnel811, avenue de l’Europe – ZA de la Pile -13760 Saint Cannat04 13 41 99 16 [email protected]

Stratégie des modes de rémunérationdu chef d’entreprise

① Statut juridique adapté à l’activité

② Evolutions des lois de finances 2013-2014

③ Rendement de la rémunération

④ Stratégies connexeso Avantages en natureo Dividendeso Souscription au K des PME o Compte courant rémunéréo Royalties

⑤ Investissement en l’immobilier d’entrepriseo Modes d’acquisitions et de gestiono Choix de la structure de détention

⑥ Stratégies différéeso Epargne retraite o Solutions catégorielles


1/ STATUT JURIDIQUE EN ADEQUATION AVEC L’ACTIVITE

+ -

AE ACCRE Charges non déductibles

EI BNC / BNC

Pas de KPas de statut

Peu d’administratifDeficit reportable

Charges sociales TNS

Pas d’associéFiscalité à l’IR

Invt non déductiblesRém. non déductible

SARL

Pas de K minimumAssociés possiblePacte d’associésRem déductible

Social sur mesureTNS

Rédaction des statutsResponsabilité du gérant

Dividendes chargés

SAS

Pas de K minimumAssociés possible

Pacte d’actionnairesRem différée supérieure

DividendesFiscalité IS

Charges socialesRédaction des statuts


2/ EVOLUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013/2014

Mesures fiscales :

o Suppression du Prélèvement Forfaitaire Libératoire sur

les dividendes

o Baisse de la fraction de la CSG déductible (5.8% > 5.1%)

o Plafonnement des indemnités kilométriques à 7 CV


2/ EVOLUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013/2014

Mesures sociales :

o Suppression de l’abattement de 10% pour frais

professionnels

o Assujettissement des dividendes aux charges sociales

o Alignement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs

o Augmentation du forfait social de 8% à 20%


3/ RENDEMENT DE LA REMUNERATION IMMEDIATE

Pour 50 000 € brut Efficience du salaireIR compris

(taux moyen 15%)

TNS gérant (SARL) 69 % 59 %

EI 68 % 58 %

Quasi salarié (SAS, SA) 58 % 50 %

Dividendes 15%(hors Prel sociaux)

- 65 %

Dividendes 33%(hors Prel sociaux)

- 52 %

Rémunération TNS > 1PASS 72 % 62 %


3/ RENDEMENT DE LA REMUNERATION IMMEDIATE

1 PASS 2 PASS 3 PASS 4 PASS 5 PASS 6 PASS 7 PASS 8 PASS et +0

10

20

30

40

50

60

Quasi-salarié/TNS : comparatif cotisations

TNS Quasi salarié


RENDEMENT DE LA REMUNERATION IMMEDIATE : COMPARAISON

SAS/SARL (SANS DIVIDENDE)


ESTIMATION DU COUT SOCIAL (AVEC DIVIDENDES)


REMUNERATION DIFFEREE

(Rémunération nette 30 000 €) TNS Quasi-salarié

Prévoyance :

Indemnité journalière 41 43

Rente invalidité mensuelle 1211 1515

Capital décès 7510 9387

Retraite mensuelle :

Régime de base 860 968

Régime complémentaire 280 450

Total 1140 1418


4/ STRATEGIES CONNEXES

1- Avantages en nature

- IK va venir augmenter un CCA

- Repas invitation client déductible s’ils ont un rapport direct avec l’activité de la société

Tolérance de l’URSSAF à 1 repas par semaine

- Déplacement : repas pour un montant jugé raisonnable, sans limite et déductible

- Lieu de travail : déductible selon quote-part professionnelle du logement

2- Dividendes

- SARL au-delà de 10% du capital social augmenté des CCA assujetti aux PS

- Entre revenu immédiat et différé la stratégie optimale consiste en une répartition 80/20

3- Charges anticipées : Provision pour charges sociales (pour SARL et EI)

4- Souscription au capital des PME : Article 199 ter deciès - 0A du CGI : 18% de réduction d’impôt pour investissement au capital

pour 1 salarié < société de -5 ans < 50 salariés

5- Compte courant rémunéré : Déductibilité des intérêts du CCA jusqu’à 2.94% et 1.5 fois le capital social

6- Royalties : Rémunération concernant des actifs commerciaux créés par l’entrepreneur et mis à la disposition de sa société.

Exemple : site web. Tolérance 10% du CA

7- Rémunération > 1 PASS : Les charges sociales sont inférieures de 18.9% au-delà d’1 PASS pour le TNS


5/ INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

o Détention toujours exterieure à la société d’exploitation,o Cas particulier de l’EI


IMMOBILIER D’ENTREPRISEPanorama des différents modes de détention de l’immobilier d’entreprise


AUTRES MODES DE DETENTION DE L’IMMOBILIER

D’ENTREPRISE

o Crédit-bail immobilier pour un financement important à 100%

o Fiducie sureté à titre de garantie et de gestion, plus souple que le crédit-bail

o Bail à construction

o Démembrement de l’immeuble, des parts sociales, du terrain


COMPARAISON ENTRE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET

UN ABONDEMENT TYPE PEE-PERCO


CAPITAL OU RENTE : QUELLE STRATEGIE DANS L’ENTREPRISE ?


CONCLUSION

o Dans un environnement fiscal, juridique et règlementaire en perpétuelle évolution le besoin de conseil est aujourd’hui fondamental

o Qu’il soit salarié ou TNS, le dirigeant d’entreprise dispose de nombreux leviers pour optimiser sa rémunération

o Cela nécessite de définir les modalités de la rémunération en fonction du statut du dirigeant et de la structure juridique de l’entreprise

Merci de votre attention

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