Base de données en ligne et ODbL

Benjamin Jean | www.inno³.fr | [email protected]

La production et diffusion des données environnementales

Benjamin JeanConsultant au Cabinet Gilles Vercken

Directeur Inno³

Base de données en ligne et ODbL

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22© 2011, Benjamin Jean, « Base de données en ligne et ODbL», sous CC-By-SA 3.0 et Licence Art Libre 1.3.

PLAN

➔ Le cadre juridique de référence (déjà traité)

Les droits de propriété intellectuelleLes obligations en matière d'informations publiques

➔ Open Data et licences libres (déjà abordé)

Les différents types de licencesDissociation du régime des Informations Publiques et de celui des droits de Propriété intellectuelleL'ODbL : quels droits et obligations ?

➔ L'ODbL, un choix stratégique de valorisation des données

Dissocier et tirer profit des différents régimes de droitMûrir sa stratégie Open DataFormaliser sa politique Open Data.

http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/

http://artlibre.org/licence/lal/

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PLAN

➔ Le cadre juridique de référence (déjà traité)

Les droits de propriété intellectuelleLes obligations en matière d'informations publiques

➔ Open Data et licences libres (déjà abordé)

Les différents types de licencesDissociation du régime des Informations Publiques et de celui des droits de Propriété intellectuelleL'ODbL : quels droits et obligations ?

➔ L'ODbL, un choix stratégique de valorisation des données

Dissocier et tirer profit des différents régimes de droitMûrir sa stratégie Open DataFormaliser sa politique Open Data.



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I - Le cadre juridique de référence

1) Les droits de propriété intellectuelle

2) Les obligations en matière d'informations publiques



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Les droits de propriété intellectuelle

Les données ne sont pas appropriables : brutes (primaires), corrigées (ou traitées/ exploitables) ou élaborées (ou analysées ou dérivées).

Sur les bases de données :

– Droit d'auteur• accordé à l'auteur• l’originalité des bases de données se caractérise dans le choix et la

disposition des données.– Droit sui generis spécifique accordé au producteur de la base de données

• Accordé au producteur : celui qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants a développement de la base

• droit exclusif d’interdire notamment les extractions substantielles et/ou les réutilisations des données contenues dans la base sous certaines conditions, et notamment la preuve d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base de données.



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Le régime des informations publiques

Informations publiques :

– Norme générale : Loi de 1978 => Ordonnance de 2005 => Décret et circulaire du 26 mai 2011 ;

– Normes particulières :• Directive INSPIRE de 2007 pour les SIG• la charte de l'environnement (Convention d’Aarhus)

➔ Des obligations à la charge des collectivités et administrations :

– Passives : donner l'accès ;– Actives : rendre visible et permettre la réutilisation.



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II - Open Data et licences libres

1) L'Open Definition2) Les différents types de licences3) Licences permissives / copyleft

La licence OuverteL'Open Database License (ODbL)



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L'Open Definition rédigée par l'OKF➔ 1. Le libre accès des bases de données.

➔ 2. La libre redistribution des bases de données.

➔ 3. La libre réutilisation des bases de données.

➔ 4. L'absence de restrictions techniques.

➔ 5. L'attribution des auteurs et contributeurs.

➔ 6. L’intégrité de la base doit être préservée.

➔ 7. L'absence de discrimination entre les personnes ou les groupes.

➔ 8. L'absence de discrimination entre les domaines d’application.

➔ 9. La licence s’applique sans dépendre d’autres contrats.

➔ 10. La licence ne doit pas être propre à la compilation de bases sur un même média.

➔ 11. La licence ne doit pas s’étendre automatiquement à d'autres bases compilées sur un même média.



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Les différents types de licences

1) Les licences basées sur le droit d'auteur

1) Concerne le premier courant de licences libres utilisées ;2) Licences connues mais peu adaptées (principalement les 6 licences Creative

Commons)

2) Les licences rédigées sur la base de la Loi de 78

1) Licence rédigée par et pour les administrations françaises :1) licences de l'APIE ;2) licence IP ;

2) Uniquement basée sur la Loi de 78 et peu adaptées à une production collaborative (d'où aménagements par Rennes).



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1) Les licences appréhendant largement la propriété intellectuelle (licence de l'OKFN) :

1) Public Domain Dedication and License (PDDL) ;2) Attribution License (ODC-By) ;3) Open Database License (ODC-ODbL)

2) Les licences spécifiques :

1) l'Open Government Licence en Angleterre : « interopérable » avec la licence Creative Commons Attribution (pour le copyright) et la licence Open Data Commons Attribution (pour les bases de données) ;

2) la licence ColorIURIS pour l'Espagne Zaragoza ;3) la récente Licence Ouverte qui sera utilisée en France par toute l'administration

et les collectivités qui le décident. Elle est très ouverte et compatible avec les principales licences communautaires existantes, notamment : l'« Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni ; la « Creative Commons Attribution 2.0 » (CC-BY 2.0) de Creative Commons et l’« Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.



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Copyleft ou non copyleft

➔ Distinction fondamentale :

– Licence de type copyleft lorsqu'elles imposent à celui qui crée une base de données dérivée de la « reverser » selon les mêmes termes contractuels que ceux auxquels est soumise l’œuvre ou la base de données initiale.

– Licence de type permissive où les obligations seulement doivent être maintenues lors de la rediffusion.

• La ville de Vancouver1 indique par exemple : « Please note that by accessing the datasets, you agree to these Terms of Use, which are intended to protect and promote the City's commitments to open data and ensure that the recipients of these datasets give back to the community the benefits they derive from these datasets ».

➔ Usage polémique des licences copyleft par le secteur public :

– Voir le rapport Samuelson-Glushko, Analysis of share-alike obligations in municipal open data licenses, Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic, University of Ottawa, 2011.



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L'ODbL : quels droits et obligations ?

Tout accès, toute transmission ou toute publication d'une base de données (d'origine, dérivée ou en tant que partie d'une BdD collaborative) vaut acceptation de la licence.

Droits et obligations

● Cessions non exclusives des droits patrimoniaux (basée sur la convention de Berne et la transposition de la directive européenne ne matière de BdD).

● Obligations (dont le manquement entraîne la résolution)● Copyleft● Formalisme spécial

● Mention de la licence et des bases de données sous ODbL utilisées ;● copie numérique de la totalité des BdD modifiées ou un fichier contenant

toutes les modifications apportées.● Conservation des mentions légales intactes et inclusion d'une copie de

l'ODbL ou de son URI lors de tout transfert● Mesures Techniques de Protection (MTP) : ne doivent pas limiter la

jouissance offerte par la licence.



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Éléments déclencheurs :

● Transfert public de la BdD (la communication d'une copie, de la base à un tiers) ;● l'utilisation publique (mise au contact de tiers) d'une BdD dérivée ou collaborative,

ou d'une création issue de cette base (originale, dérivée ou partie d'une BdD collaborative).

Étendue :

● S'étend à toute base de données dite dérivée (base de données reposant sur la base originaire) exploitée publiquement.

● utilisation conjointe de plusieurs bases de données indépendantes possible (bases de données collaboratives).

Compatibilité :

● Au bénéfice des versions ultérieures ;● compatibilité expresse (licences expressément indiquées) ;● Désignation d'un mandataire possible/.



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III - L'ODbL, un choix stratégique de valorisation des (bases de) données

1)Dissocier et tirer profit des différents régimes de droit2)Mûrir sa stratégie Open Data3)Formaliser sa politique Open Data



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Dissocier et tirer profit des différents régimes de droit

Le régime des informations publiques (Loi de 78) et la Propriété intellectuelle ont des fonctions différentes (il n'est pas nécessaire que la licence se base sur les deux).

➔ Le régime de la Loi de 78 s'applique automatiquement (sécurité pour le diffuseur des informations publiques).

– Il peut utilement être rappelé sur le site ;– Le correspondant joue un rôle important dans l'ouverture des données

➔ La licence permettra de partager les droits de propriété intellectuelle (sécurité juridique pour les contributeurs) ;

– Elle doit être associée à toute base de données diffusée.– Une licence commerciale différente peut toujours être négociée (retours).

➔ D'autres protections existent ! (notamment Art. 1382 Cciv.)



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Mûrir sa stratégie Open Data

➔ C'est l'idée que l'ouverture doit répondre à une stratégie adaptée à un contexte qui dépend :

– des personnes : • Celles qui diffusent les données ;• Celles qui les réutilisent (sociétés, personnes physiques, etc.)

– des données• types de données (données stratégiques, sensibles, etc.)• utilisations de celles-ci (la combinaison avec d'autres bases de

données est-elle souhaitable/envisageable)• alimentation de la base (régulière ou non).

– D'éléments externes (not. pression économique ou politique) :• Quelles sont les pressions qui motivent cette diffusion ?• Faut-il favoriser certains acteurs ?• Y-a-t'il un risque concurrentiel ?



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Formaliser sa politique Open Data

➔ Elle consiste généralement en la rédaction de documents fixant les conditions :

– d'accès aux bases de données• prescriptions légales entourant la validité et l’opposabilité des contrats (not.

identification, double clic, informations légales)– de réutilisation :

• Documents associés aux licences : exceptions, FAQ, etc.• Éventuellement les exceptions associées à la licence ;• Une politique en matière de marques ;

– de contribution : • Procédure, conditions, etc.

➔ Choix de la mairie de Paris :

– Traduire la licence et « contextualiser » celle-ci dans le cadre de son utilisation par la mairie de Paris (par ex. en supprimant la résiliation automatique).• Traduction : nouvelle licence, problème de compatibilité (harmonisation dans la

v2?) ;



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Pourquoi l'ODbL

➔ Seule licences libres copyleft adaptée aux bases de données :

– Licence Libre :• Pour répondre (voire devancer les obligations de la collectivité)• Migrer vers :

– Une société de l'information– Une demande de plus grande transparence

– Copyleft :• Valorise et rassure : permet d'envisager une logique de double licence

(commercial / libre)– Les licences commerciales intéressent effectivement les acteurs privés

– Adaptée aux bases de données (sécurité juridique)• Encadre la production de bases de données dérivées (distribuées en l'état ou

générant une création) ;• Permet la production de bases de données collectives.

– Utilisée par OpenStreetMap



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Exemple sur l'ODbL

Éléments déclencheurs :

● Transfert public de la BdD ; OUI/NON● l'utilisation publique (mise au contact de tiers) d'une BdD dérivée ou collaborative,

ou d'une création issue de cette base (originale, dérivée ou partie d'une BdD collaborative). OUI/NON

Étendue :

● S'étend à toute base de données dite dérivée exploitée publiquement. OUI/NON● S'étend à la combinaison de plusieurs bases de données indépendantes.

OUI/NON

Compatibilité :

● Au bénéfice des versions ultérieures ; OUI/NON● compatibilité expresse (licences expressément indiquées) ; OUI/NON● Désignation d'un mandataire possible. OUI/NON



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MERCI DE VOTRE ATTENTION

courriel : [email protected]

B. Jean, Option libre, Framasoft-- coll. Framabook, 2011.



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