DSN FAQ toutes les réponses

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  • 28 octobre 2015 Page 1

    DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE

    Les 8 questions les plus frquentes sur la gnralisation progressive de la

    DSN

    Je suis concern quand par la DSN ?

    1- Quelles sont les grandes chances de la DSN pour les mois venir ?

    Voici quelques repres de calendrier sagissant de la DSN :

    - Novembre 2015 - Fin de la phase 1 : les entreprises doivent dsormais mettre

    exclusivement des DSN phase 2, comprenant, notamment, les donnes de cotisations

    recouvres par les Urssaf ( compter des chances des 5 et 15 novembre relatives la paie

    doctobre).

    - Janvier 2016 - Dmarrage dun dispositif phase 3 pilote pour un panel dentreprises. La

    norme phase 2 est toujours en vigueur pour les autres employeurs.

    - 1re moiti de lanne 2016 - Deuxime vague de lobligation anticipe de faire la DSN qui

    concernera des PME et TPE ainsi que les tiers-dclarants.

    - 3e trimestre 2016 - Dmarrage prvisionnel de la DSN phase 3 en production : toutes les

    entreprises pourront alors mettre des DSN sur la base de la norme phase 3.

    - Janvier 2017 - Gnralisation de la DSN lensemble des entreprises (DSN au titre de la paie

    de janvier attendue pour les chances des 5 et 15 fvrier). Lobligation pourra faire lobjet

    dun amnagement pour certains employeurs dont ceux relevant, notamment, du rgime

    agricole, avec comme date butoir le 1er juillet 2017 au plus tard (un dcret prcisera dbut

    2016 la date butoir qui sera retenue au cours de la premire moiti de lanne 2016).

    2- Quand vais-je devoir dmarrer la DSN ?

    En production depuis mai 2013, le projet de la DSN a pu franchir une tape dcisive depuis mai 2015

    compte tenu de lobligation anticipe de transmettre une DSN. Ce sont aujourdhui plus de 60 000

    grandes entreprises qui dclarent en DSN plus de 8.5 millions de salaris. Ces entreprises devront

    continuer de transmettre une DSN en 2016.

    Si vous tes une PME et une TPE et que vous ntes pas dans le champ de lobligation de transmettre

    une DSN depuis mai 2015, vous allez dmarrer la DSN compter de 2016.

    Ce dmarrage de la DSN peut justifier un dlai de prparation quil est ncessaire de prendre en

    compte pour abandonner les anciennes obligations dclaratives qui sappuient sur une norme

    diffrente.

    Ce constat a donc amen les pouvoirs publics proposer un calendrier de gnralisation progressive

    de la DSN pour les TPE et PME qui permettra lappropriation du dispositif par lensemble des

    entreprises concernes. Les entreprises auront donc plus de temps pour se prparer ce

    changement.

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    En effet, il est important dviter que le dmarrage en 2016 dun trop grand nombre demployeurs

    soit source de difficults pour les entreprises. Les TPE et PME qui nentreront pas dans le champ de

    la nouvelle obligation anticipe prvue pour la premire moiti de lanne 2016 auront donc un

    dlai supplmentaire dun an, jusquau 1er janvier 2017 voire jusqu la premire moiti de lanne

    2017 pour certaines entreprises, pour se prparer.

    Pour les autres entreprises ainsi que pour celles ayant recours notamment un expert comptable,

    une nouvelle obligation les concernera en 2016 : elles devront anticiper leur dmarrage en DSN afin

    dviter la bascule en 2017 dun nombre trop important demployeurs. Le dispositif technique des

    seuils de lobligation sera prcis par dcret publi dbut 2016.

    Quelle que soit votre situation au regard de lobligation, si vous disposez dun logiciel de paie

    compatible pour transmettre une DSN, nous vous conseillons de lanticiper et de dmarrer la DSN

    ds maintenant. Le calendrier de gnralisation progressive de la DSN na pas pour objet de retarder

    votre dmarrage. Il vise simplement permettre aux PME et TPE qui le souhaitent davoir un dlai

    supplmentaire pour transmettre leur premire DSN afin de se prparer dans de bonnes conditions

    abandonner leurs obligations dclaratives.

    3- Qui a lobligation dtre en DSN en janvier 2016 ?

    Lobligation de la DSN en janvier 2016 ne concerne que les entreprises et les tiers dclarants pour le

    compte des entreprises soumis lobligation anticipe dans les seuils ont t fixs par le dcret du

    24 septembre 2014 ainsi que les entreprises et les tiers-dclarants qui ont choisi danticiper leur

    dmarrage.

    Les autres entreprises et leurs tiers-dclarants peuvent volontairement entrer en DSN compter du

    1er janvier 2016 dans les conditions prcises dans le prsent document.

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    La DSN cest pour qui ?

    4- Certaines entreprises sont-elles exclues de la DSN, mme durant la phase de gnralisation ?

    Lobligation de produire une dclaration sociale nominative sapplique tous les employeurs, mais

    selon des chances diffrentes pour les employeurs dont les salaris sont affilis un rgime spcial

    dont notamment la fonction publique, compte tenu des tudes dintgration qui se poursuivront

    aprs 2016. Ces tudes complmentaires permettront de mener dans de bonnes conditions

    lintgration de ces rgimes dans la DSN.

    Si vous ntes pas un employeur relevant de la fonction publique, vous tes tenus dintgrer le

    dispositif dici 2017.

    Nous vous prcisons que lobligation de produire une DSN sapplique aux tablissements publics

    industriels et commerciaux (EPIC) et employeurs de droit priv y compris lorsquils emploient des

    fonctionnaires dans les conditions de droit priv (position de dtachement ou disponibilit par

    exemple).

    Une circulaire viendra prochainement clarifier le calendrier dentre dans le dispositif de dclaration

    sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public et

    leurs obligations cet gard.

    Pour plus de prcisions sur la notion dexclusion de la DSN, nous vous invitons consulter ce

    document et ce mini-clip explicatif.

    5- Tous mes salaris seront-ils concerns ?

    Votre DSN mensuelle doit contenir lensemble de vos salaris et assimils.

    Des obligations dclaratives spcifiques sappliquent certaines catgories de salaris pour

    louverture et le calcul de leurs droits, notamment pour certains rgimes spciaux ou pour certaines

    catgories de salaris pour le calcul de leurs droits lassurance-chmage (exemples : marins-

    pcheurs, intermittents du spectacle). Ces obligations dclaratives ne sont pas encore intgres la

    DSN.

    En pratique, la DSN devra contenir ces salaris (notamment par exemple pour le paiement des

    cotisations sociales et la dclaration de leurs rmunrations). Des grilles de remplissage vous sont

    dailleurs proposes pour vous aider les dclarer. Nous attirons votre attention sur le fait que si ces

    salaris sont dclars en DSN, certaines formalits ne sont pas intgres en DSN ce qui, dans le

    remplissage de la dclaration, se matrialisera par un motif dexclusion . Ds lors, il sera

    ncessaire, dans lattente dtudes complmentaire de substitution de la DSN, deffectuer pour les

    seuls salaris concerns les obligations dclaratives les concernant selon un autre vecteur que la

    DSN.

    Si davantage dinformations vous sont ncessaires sur ce sujet, nous vous suggrons de consulter ce

    mini-clip explicatif.

    http://www.dsn-info.fr/documentation/notion-exclusion-perimetre-dsn.pdfhttps://www.youtube.com/watch?v=f_Pyiv3SaaQhttps://www.youtube.com/watch?v=f_Pyiv3SaaQ

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    Comment je procde la DSN ?

    6- Avec quelle phase de la DSN vais-je dmarrer ?

    La DSN est actuellement en production au format phase 2 qui comprend le recouvrement des

    URSSAF qui sest ajout aux dclarations initiales du projet auxquelles la DSN se substitue

    (attestations ncessaires aux versements de lallocation chmage et de lassurance- maladie en cas

    darrt ou de fin de contrat de travail et enqutes statistiques sur les mouvements de main duvre

    adresses ladministration du travail, formulaire de radiation adress aux organismes

    complmentaires des contrats collectifs).

    Votre dmarrage en DSN se fait donc actuellement au format phase 2.

    Nous vous prcisons, toutefois, que dans le courant de lanne 2016, un nouveau format de la DSN

    va entrer en production. Il sagit du format phase 3 de la DSN qui augmente de faon significative le

    nombre des dclarations substitues par la DSN. Ces nouvelles obligations dclaratives qui seront

    substitues par la DSN seront principalement la dclaration annuelle des donnes sociales (DADS)

    ainsi que les formalits de recouvrement pour lAGIRC et lARRCO, la MSA, les rgimes de protection

    sociale complmentaires, certaines caisses de congs pays voire certains rgimes spciaux (liste non

    exhaustive).

    Cette nouvelle version de la DSN fera lobjet dans un premier temps compter de janvier 2016 dune

    phase de test limite certaines entreprises volontaires avant sa mise en production lensemble

    des entreprises durant le 3me trimestre 2016. A cette date, la DSN au format phase 3 remplace la

    phase 2. Les entreprises qui transmettent une DSN phase 2 ou qui dmarrent en DSN devront

    anticiper et avoir un logiciel de paie compatible DSN phase 3 (une priode transitoire permettra le

    maintien de la transmission dune DSN phase 2 pour les entreprises qui ne sont pas prtes). Les

    modalits de mise en uvre de la DSN phase 3 vous seront prcises sur le site DSN-info.fr

    Par consquent, le format utilis pour votre premire DSN en 2016 dpendra de votre date de

    dmarrage durant cette anne.

    A noter que la phase 1 nest plus en production compter des chances du 5 et 15 novembre (DSN

    relative au mois de paie doctobre). Si vous mettiez jusquici des DSN phase 1 ou des DSN phase 2

    sans les donnes de cotisations, vous devez dsormais appliquer la norme phase 2 dans lintgralit

    de son primtre.

    7- Pourrais-je mettre des DSN phase 3 ds janvier 2016 ?

    La DSN phase 3 sera bien ouverte compter de janvier 2016, mais dans le cadre dun pilote , qui

    servira scuriser cette nouvelle tape dcisive du projet avant le troisime trimestre 2016. Seules

    certaines entreprises seront amenes intgrer ce dispositif spcifique et tester ainsi la phase 3 en

    vraie grandeur avant sa gnralisation. Toutefois, ce pilote nest pas limit une catgorie

    particulire dentreprises : bien au contraire, il est ncessaire pour ce pilote que toutes les catgories

    dentreprises soient reprsentes (TPE, PME, GE).

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    Le primtre de ce pilote sera progressivement largi pour intgrer les diffrents organismes de

    protection sociale et scuriser les diffrentes substitutions de dclarations venir lors de louverture

    de la phase 3, afin de garantir une monte en charge contrle et une bonne qualit des DSN mises.

    Si vous souhaitez intgrer ce dispositif test, nous vous invitons vous rapprocher de votre diteur de

    logiciel de paie, qui nous contactera pour collaborer cette priode de test.

    7- Vais-je devoir faire une DADS-U en 2017 ?

    Une campagne DADS-U aura lieu en janvier 2017, concernant les salaires de lanne 2016, afin

    dassurer lexhaustivit de la collecte des donnes et scuriser ainsi le calcul des droits des salaris.

    Toutefois, comme lattestent les premiers retours dexprience, la procdure sera grandement

    facilite pour les entreprises qui auront anticip leur entre en DSN et se seront conformes

    lexercice de la rgularisation au mois le mois. Le gain de temps sera sensible pour les gestionnaires

    et tiers-dclarants : toutes les entreprises qui comptabilisent un an de DSN (sur une mme anne)

    confirment une production fluide du fichier DADS-U. Pour la majorit des entreprises qui auront donc

    dmarr en janvier 2017, la DADS U sur les salaires 2016 sera la dernire DADS-U. La DADS-U 2018,

    sur les salaires 2017, ne sera donc plus produire en janvier 2018.

    8- Je suis une TPE et je nai pas de logiciel de paie : comment vais-je transmettre une DSN ?

    Si vous passez par un expert comptable ou un prestataire de paie, cest lui dassurer le passage la

    DSN de votre entreprise. Nous vous invitons vous rapprocher de lui pour connatre son calendrier

    de dploiement de la DSN et les ventuelles adaptations ncessaires votre niveau. Dans le cas

    contraire, vous pouvez consulter nos pages Entreprise pour connatre les diteurs proposant des

    solutions logicielles conformes aux exigences de la DSN. Certaines pourraient tre susceptibles de

    vous convenir.

    Si vous utilisez le Titre emploi service entreprise (TESE) ou si vous souhaitez lutiliser, nous vous

    informons qu compter de 2017 son utilisation vous dispense de transmettre une DSN. Votre centre

    TESE sera charg d'tablir les formalits et dclarations auxquelles la DSN se substitue :

    Pour plus dinformations : http://www.letese.urssaf.fr/

    Par ailleurs les fdrations du Btiment proposent une solution pour les TPE de leur secteur (nous

    vous invitons vous rapprocher delles directement si vous tes concerns) et plusieurs autres

    fdrations ont engag le recensement des produits de paie accessibles pour leurs secteurs :

    nhsitez donc pas contacter votre fdration professionnelle pour plus dinformations.

    http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/index.html