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Le versement transport : entre assujettissement et exonérations, attention aux sorties de route !

Web-séminaire – 17/11/16

Bien que le versement transport soit un dispositif connu des entreprises, il reste souvent mal maitrisé par nombre d’entre elles. Lamultiplicité des outils de gestion de l’entreprise (CRM, ERP …), l’absence d’interfaçage de ces outils avec le logiciel de paie, lesévolutions organisationnelles de l’entreprise (redéploiement, recrutement, fusion, acquisition, création d’établissement…), lessubtilités de la législation, les évolutions des zones de versement de transport, le contrôle permanent des administrations sont autantde freins à la bonne gestion du versement transport.

Comment identifier le personnel itinérant ?

Quelles sont les populations à exonérer ?

Quels sont les arbitrages porteurs d’économies ?

Quels sont les risques à maîtriser ?

Le versement transport : entre assujettissement et exonérations,

attention aux sorties de route !

LE PRINCIPE

Qu’est ce que le versement transport (VT) :

Cotisation patronale

Nature fiscale

Institution du VT relève de la compétence des collectivités territoriales

Assise sur la totalité de la rémunération

Objet :

Financer en partie le réseau de transports en commun d’une agglomération

Recouvrement / Remboursement

Taxe collectée par l’URSSAF qui la reverse aux Autorités Organisatrices des Transports (AOT). L’URSSAF contrôle le VT au profit des AOT. Les demandes de remboursement sont traitées par les AOT (sauf s’il existe une Convention entre l’URSSAF et l’AOT – ex: Paris, Lyon)

DÉLIBERATIONS INSITUANT LE TAUX DE VT

« Le versement destiné au financement des transports en commun est institué par délibération du conseil municipal ou del'organe compétent de l'établissement public. »

[CGCT, art. L2333 – 66]

Processus du contrôle de l’acte :

Périmètre

Compétence de l’instituteur du versement transport (VT)

Cohérence du taux

Formalisme de l’acte

Zonage

ABSENCE DE DÉLIBÉRATION

Faute de l’autorité organisatrice si elleprélève néanmoins le versement transport

Difficulté de collecte des pièces :-> PDU, PLU->Arrêtés de compétence etpérimètre

Versement Transportadditionnel

Prélèvement par un syndicat mixte qui nedoit pas dépasser le seuil maximalautorisé pour la zone visé par l’art. L 2333– 67 du C.G.C.T.

Vérification du périmètre

LE TAUX

Paris -STIF

Strasbourg –Eurométropole de

StrasbourgNantes –Nantes

Metropole

Toulouse - SMTCMontpellier - TAM

Lille – Metropole Européenne de Lille

Lyon - Sytral

Nice – Métropole Nice Cote d’Azur

Ajaccio - TCA

Le taux varie en fonction de chaque AOT :

Taux VT Ajaccio= 1,1 %

Taux VT Lyon = 1,85%

Taux VT Nantes = 2%

Particularité Paris – Région parisienne (STIF) :

2,85% pour Paris et 92,

1,91% pour 93 et 94

1,91% pour le 77, 78, 91, 95

Composition des AOT :

Plusieurs communes regroupées par AOT

Nécessite un contrôle du taux et une connaissance des périmètres etcompétences des différents acteurs

LE SEUIL D’ASSUJETTISSEMENTPlus de 9 salariés en moyenne mensuelle annuelle N-1 (11 salariés depuis

le 1er janvier 2016) :

Cette notion de 11 salariés s’apprécie par AOT et non pas par entreprise, voirepar établissement.

L’effectif à prendre en compte est constitué de la somme des effectifs desétablissements d’une société sis sur une zone où a été instituée cette taxe,

Exemple: l’effectif à prendre en compte pour la région parisienne est la

somme des effectifs des établissements y étant implantés.

Société X qui compte 6 établissements- 2 établissements de 60 salariés chacun à Paris- 1 établissement 9 salariés à Toulouse- 1 établissement 30 salariés à Lyon- 2 établissements de 6 salariés à Nantes

Salariés exclus du décompte des effectifs :

Salariés itinérants (qui ne passent pas + de 50% de leur temps de travail effectifsur la zone de transport)

Salariés hors zone Contrats aidés : apprentis…

120

9

30

12

L’ASSUJETTISSEMENT PROGRESSIF

A partir du franchissement de seuil des 11 salariés,l’employeur entre dans une période d’assujettissementprogressif de 6 ans :

Dispense totale de la contribution versement de transportpendant 3 ans

Abattement de 75% de la contribution versement de transportpendant 1 an

Abattement de 50% de la contribution versement de transportpendant 1 an

Abattement de 25% de la contribution versement de transportpendant 1 an

LE PERSONNEL ITINERANT

Les salariés itinérants doivent être exonérés de cotisation au VT et n’entrent pas dans les effectifs décomptés

Hors zone: salarié sédentaire travaillant dans une zone où le VT n’est pas institué

Itinérants: salariés qui exercent plus de 50% de leur temps de travail effectif hors d’un périmètre où a été institué le versementtransport

Les salariés itinérants et/ou hors zone sont à exclure de l’effectif assujetti au versement transport. Cela entrainedifférentes conséquences :

L’employeur ne doit pas cotiser au versement transport pour ses salariés itinérants et/ou hors zone

Si le nombre de salariés à exclure de l’effectif permet de ramener cet effectif à 11 salariés en équivalent temps plein au plus,alors l’entreprise sera totalement exonérée de versement transport dans le périmètre de transports urbains considéré.

Obligation

Pouvoir justifier le caractère itinérant du salarié, et de déterminer qu’il passe + de 50% de son temps de travail hors d’unpérimètre de transport: contrat de travail, compte rendu d’activité, agenda, notes de frais….

Optimisation :

Le décompte des effectifs : par société, par établissement,par zone de transport.

Les salariés itinérants : qui passent + de 50% de leur tempsde travail effectif hors d’un périmètre où a été institué leversement transport , ou qui exercent leur activité surplusieurs périmètres de transports sans passer + de 50% surl’un de ces périmètres.

Les salariés logés : sont exonérés du versement transport,s’ils sont logés par l’employeur sur leur lieu de travail.

Les salariés transportés : sont exonérés du versementtransport, si l’employeur assure le transport collectif de sessalariés.

LES ARBITRAGES PORTEURS D’ECONOMIES

Complexité du levier :

Axes d’analyse :- Absence de délibération et prélèvement de la contribution- Versement Transport Additionnel- Taux anormalement élevés- Respect des périmètre et compétences

Complexité opérationnelle :- Collecte des données : détermination de l’interlocuteur,

relation AOM et IVT.- Mise à jour de l’information recueillie- Lisibilité du sujet

LES RISQUES À MAITRISER

Qualification par société et par périmètre de transport.

Identification des établissements et/ou zones de transport proches de 11 salariés (voir si on ne peut pas exonérerquelques salariés et faire descendre des établissements sous le seuil de 11).

En cas de multi établissements :

Cumul des effectifs par zone de transport

Analyse zone par zone

Identification des populations à exonérer.

Voir les dates de création de l’entreprise et/ou des établissements pour mise en place du gel des seuils

(aujourd’hui, intérêt pour les entreprises créées entre 2011 et 2013).

Délibérations instituant le taux du versement transport

Compétence et périmètre

Contrôle du taux

Complexité du sujet

Analyse

Opérationnelle

LA GESTION DYNAMIQUE DE LA DÉCLARATION VT

La clef de l’approche : Le système d’information

Traçabilité à la journéeDéveloppement LEYTON adapté

au client

TimesheetInterface de reconstruction dynamique des affectations

VT

Système expert LEYTON

Calcul du VT

LA GESTION DYNAMIQUE DE LA DÉCLARATION VT

Le principe : un cycle mensuel de traitement de vos fichiers

CODES POSTAUX DES TIMESHEETS

INTERVENANTSFICHIERS DE PAIE

DECLARATION MENSUELLE

VT AU PLUS JUSTE

JUSTIFICATIFSPOUR URSSAF

CYCLE MENSUEL DE CALCUL

Des exonérations mensuelle sécurisées :

Seuils d’assujettissements

Salariés itinérants

Salariés hors zone

Des taux de cotisations optimisés et actualisés

Identifications des erreurs de rattachement souventdéfavorables

Actualisation semestrielle des taux

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