ICT | Risques juridiques liés à l'utilisation de logiciels libres par Philippe Laurent | Liege Creative, 20.04.12

Les points sur les i

Hakim HAOUIDEG - Senior Associate, cabinet Field Fisher Waterhouse Philippe LAURENT - Chercheur Senior au CRIDS-FUNDP et Avocat au cabinet MVVP

Risques juridiques liés à l'utilisation de logiciels libres

Avec le soutien de :

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Philippe LAURENT

Chercheur Senior au CRIDS (Centre de Recherche – Information, Droit et Société)

Avocat au barreau de Bruxelles (Marx, Van Ranst, Vermeersch & Partners)

Aspects Juridiques de l’Open Source

20 avril 2012

MVVP

© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés

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Est-il encore possible

d’ignorer les logiciels libres/ open source

(LLOS) ???


“ Defined broadly, FLOSS-related services could reach a 32% share of all IT services by 2010, and the FLOSS-related share of the economy could reach 4% of European GDP by 2010. FLOSS directly supports the 29% share of software that is developed in-house in the EU (43% in the U.S.), and provides the natural model for software development for the secondary software sector”.

[Study on the economic impact of open source software on innovation and the competitiveness of the Information and Communication Technologies (ICT) sector in the EU of 20 November 2006, commissioned by the EC’s DG Enterprise and Industry]


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http://www.gartner.com/it/page.jsp?id=1541414


§  Les LLOS sont une réalité du secteur TIC qu’il est impossible de nier ou d’ignorer.

§  Les LLOS ont investi le marché, et reposent sur un

business model qui a déjà fait ses preuves. §  Il ne s’agit plus “d’accepter” ces faits, mais de réagir

et prendre position §  Si vous ou vos CEO’s n’êtes pas au courant des

possibilités qu’offrent les LLOS, vos développeurs et fournisseur le sont peut-être déjà… depuis longtemps (?)

Est-il encore possible d’ignorer les LLOS?

© Philippe Laurent, 2012, tous droits réservés 6

… software revolution …

§  Impacts Economiques : §  Création de nouveaux “business models” §  Facilitateur de concurrence §  Nouvelle répartition et gestion des ressources,…

§  Impacts Sociétaux : §  Fédération de communautés §  Développement d’une culture de partage et d’accès,…

§  Impacts Techniques : §  Nouvelles organisations de développement ( le “Bazar”) §  Progrès dans la qualité de développement logiciel,…

§  Impacts Légaux : §  Exploitation « subversives » du droit d’auteur §  Développement de nouvelles approches vis-à-vis de la PI,…


“Open Source” ?

§  Fondamentalement 2 choses:

§  Gestion de PI §  Licence de DA…

/ exclusifs \ = GESTION de DROITS subjectifs

\ de propriété / §  Donner l’autorisation légale de faire évoluer le logiciel

§  Donner et garantir l’accès aux “sources”… §  Aspect operationel / « Concret »… §  Donner les moyens concrets de faire évoluer le logiciel

“preferred form of the work for making modifications to it”

§  Deux éléments pour 1 objectif: Permettre au logiciel d’évoluer !


§  Points communs

§  Logiciels §  Code informatique

(code source compilé en code objet) §  Instructions fonctionnelles de tous types

(OS, applications,…) §  Bons ou mauvais !

§  Protégés par le droit d’auteur § Distribués sous licence

Logiciel « propriétaire » >< logiciel « libre/open source »


§  Différences

§  Termes et conditions de la licence LL = licences permissives ⏐ LP = licences restrictives

§  Disponibilité du code source LL → systématique ⏐ LP → pas d’accès ou

accès conditionnel

l’accès aux sources n’est qu’un « accessoire » de la licence (LL permettent la modification du programme)

_ C’est la licence qui fait le logiciel libre/O.S.


Logiciel « libre » ou « open source »

§  Logiciel « libre » ou « open source » ? §  FSF => « logiciel libre » = répond à 4 libertés §  OSI => « logiciel open source » = 10 critères

EN FAIT = §  +- la même chose §  Pas de signification juridique particulière §  + de l’ordre de l’ « idéologique »

⇒  FOSS / FLOSS / « LLOS »

Un « LLOS » n’est qu’un logiciel distribué sous une licence particulière qui répond à certaines définitions.


Logiciel « Libre »

LOGICIEL LIBRE (free software) : logiciel qui répond à la définition établie par la Free Software Foundation sur la base de quatre libertés indispensables que sa licence doit garantir à savoir : §  la liberté d'exécuter le programme pour n’importe quel usage; §  la liberté d'étudier le fonctionnement du programme et de

l'adapter à ses besoins, ce qui implique la nécessité de pouvoir accéder au code source ;

§  la liberté de redistribuer des copies ; §  la liberté d'améliorer le programme et de publier ses

améliorations, ce qui entraîne également la nécessité d’accéder au code source.

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Logiciel « Open Source »

§  LOGICIEL OPEN SOURCE (Open Source Software) : logiciel dont la licence remplit les dix critères édictés par l’Open Source Initiative et constituant l’« Open Source Definition ».

§  Open Source Definition : Définition de ce qu’est un Logiciel Open Source selon l’OSI. Cette définition est constituée de dix critères, qui peuvent être résumés comme suit:

1.  la licence ne peut pas interdire de vendre ou donner le programme en tant que composant d’un ensemble de programmes (une « distribution ») provenant de différentes sources; la licence ne peut prévoir de paiement de royalties pour pareille distribution;

2.  le programme doit inclure les codes sources, et la licence doit permettre la distribution en code source ou sous forme compilée; si le programme est distribué sous forme compilée, la licence doit prévoir l’accès au code source; Il est interdit de proposer un code source rendu volontairement difficile à comprendre; Il est également interdit de soumettre des formes intermédiaires, comme le résultat d'un préprocesseur ou d'un traducteur automatique.

3.  la licence doit garantir la liberté de pouvoir créer des versions modifiées et des œuvres dérivées du programme, et de pouvoir distribuer celles-ci sous les mêmes conditions que la licence du logiciel initial; [pouvoir pas devoir]

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Logiciel « Open Source »

4. la licence doit prévoir la possibilité de distribuer du logiciel issu de la modification des codes sources ; la licence peut cependant assurer l’intégrité du code source initial en limitant la redistribution du code source d’un logiciel modifié à la distribution du code source initial accompagné de « patchs » de modifications et/ou en requérant que les logiciels dérivés portent des noms et des numéros de versions distincts de ceux du logiciel initial;

5. la licence ne peut pas établir de discrimination entre personnes ou groupements de personnes;

6. la licence ne peut restreindre l’usage du logiciel à certains champs d’activités;

7. les droits transmis avec le logiciel doivent être retransmis à toute personne à qui le logiciel est redistribué sans qu’une licence complémentaire ne soit nécessaire;

8. la licence ne peut être spécifique à un produit; elle ne s’applique qu’au programme concerné sans que cela ne dépende du fait que ce logiciel soit redistribué dans un ensemble spécifique (une « distribution » spécifique);

9. les logiciels distribués avec celui soumis à la licence ne doivent pas nécessairement être « open source »;

10. les termes de la licence doivent respecter le principe de neutralité technologique.

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Licence

§  Droits d’auteur = droits exclusifs d’autoriser ou d’interdire (reproduction/distribution/communication au publ.) §  interdire = ne pas donner de licence §  autoriser = donner une licence

Licence = « contrat d’autorisation »

§  Autoriser à quelles conditions? §  La licence fait le logiciel libre/open source §  Autorisation de

§  Utiliser, §  Modifier, §  Reproduire, ou §  Distribuer/Communiquer

§  tout ou partie du code

A Certaines CONDITIONS :

≠  conditions → ≠ licences


Copyleft >< non copyleft ou « Académique »

§  Licence copyleft = licence imposant une certaine réciprocité : §  Condition de la licence dont le principe de base est :

« si tout ou partie du code est modifié et redistribué, cette distribution du code dérivée doit se faire sous la même licence »

§  Conséquence : le logiciel et ses évolutions restent « libres » (car toujours sous la même licence)

§  Licence académique = licence non-copyleft §  Permet (quasiment) tout, y compris l’introduction du

code libre dans un logiciel « propriétaire »


Tableau comparatif

LICENCE Propriétaire L/OS Académique

L/OS Copyleft

Exemple « CLUF » BSD GPLv2

Droits concédés

§ « Utilisation » Restrictions : nombre d’utilisateurs/postes/copies

§ Utilisation § Reproduction § Modification § Distribution

§ Utilisation § Reproduction § Modification § Distribution

Disponibilité code source?

non oui oui


LICENCE Propriétaire L/OS Académique L/OS Copyleft Contrepartie /Conditions

§  Rémunération §  Acceptation des termes et conditions -  garantie limitée -  responsabilité limitée

- … (DRM, internet, revente/transfert du logiciel, données personnelles,…)

§  - § Acceptation des termes et conditions -respect des notices: * pas de garantie * exonération de responsabilité * copyright - attribution

§  - § Acceptation des termes et conditions -respect des notices: * pas de garantie * exonération de responsabilité * copyright -  attribution -  redistribution d’œuvres dérivées sous la même licence -  code source disp.


Aller plus loin sur les logiciels libres

§  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences

« ouvertes » §  L’importance particulière des marques dans les business models open source §  Open source et la question des « brevets logiciels » §  Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded,

cloud,…) §  Multiplicité et spécificité des licences §  LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  Migration vers LLOS §  LLOS et marchés publics FORMATIONS! §  …





cloud,…) §  Multiplicité et spécificité des licences §  LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  Migration vers LLOS §  LLOS et marchés publics §  …

Copyleft => effet contributif /« viralité » de la licence - Différents types de copyleft! (différentes licences)

-  + ou – « forts » => influence « l’étendue » du code concerné par l’effet

-  différents déclencheurs Distribution / accès fonctionnalités

-  différents objets Code source / Code objet

« COMPLIANCE » INFLUENCE SUR LE BUSINESS MODEL INFLUENCE LA COMPATIBILITE (cfr. infra)



§  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft »

§  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences



Différentes licences => différentes clauses… … parfois contradictoires ! Certaines combinaisons de code sous différentes licences sont IMPOSSIBLES ⇒ RESULTATS INEXPLOITABLES « COMPLIANCE » BUSINESS MODEL GESTION !!!



§  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres

§  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences



Le développement et l’usage de logiciels libres ne s’improvise pas ! - Comprendre (titularité et droits de PI / licences) - Assimiler (intégrer dans son business model) - Gérer (bonnes pratiques) - Contrôler (s’assurer du respect

des règles) STRATEGIE BEST PRACTICES



§  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement

§  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences



- Politique « interne » => effets « externes » - Rédaction des contrats - Clarté, transparence, non-ambigüité - Gérer les « supply chains » - Responsabilités / garanties - Respect des contrats



§  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT

§  La question des garanties et de la responsabilité §  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences



Logiciels libre = aucune responsabilité ou garantie… … de la part du donneur de licence! Est-ce vraiment une spécificité du « libre »? Distinguer le contrat de licence du contrat de fourniture ou de service… Quel est le régime « légal » applicable?



§  Différencier les licences en fonction de leurs effets « copyleft » §  La compatibilité entre les différentes licences libres §  L’élaboration d’une « politique interne » de développement §  L’open source dans les contrats IT §  La question des garanties et de la responsabilité

§  Litiges et open source : la jurisprudence européenne en matière de licences « ouvertes »

§  L’importance particulière des marques dans les business models open source §  Open source et la question des « brevets logiciels » §  Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded,


Si je ne respecte pas les licences, qu’est-ce que je risque? Que disent les cours et tribunaux en Europe? APPRECIATION DES RISQUES




« ouvertes »

§  L’importance particulière des marques et signes distinctifs dans les business models open source

§  Open source et la question des « brevets logiciels » §  Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded,


L’usage du code est libre… … l’usage de la marque ne l’est pas du tout ! Les droits de marques sont réservés et constituent un élément essentiel du BUSINESS MODEL




« ouvertes » §  L’importance particulière des marques dans les business models open source

§  Open source et la question des « brevets logiciels » §  Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded,


Les logiciels sont-il brevetables en Europe? Ou en est la « polémique »? Quelle influence sur l’open source?




« ouvertes » §  L’importance particulière des marques dans les business models open source §  Open source et la question des « brevets logiciels »

§  Illustrations : business models et secteurs d’activité (package, embedded, cloud,…)

§  Multiplicité et spécificité des licences §  LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  Migration vers LLOS §  LLOS et marchés publics §  …

Influence de la technologie sur les licences Différents business models en fonction - Des licences utilisées - De la titularité de la PI





cloud,…)

§  Multiplicité et spécificité des licences §  LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  Migration vers LLOS §  LLOS et marchés publics §  …

Analyse licence par licence COMPLIANCE

GPL BSD MPL APACHE EUPL etc…





cloud,…) §  Multiplicité et spécificité des licences

§  LLOS / standards ouverts / formats ouverts §  Migration vers LLOS §  LLOS et marchés publics §  …

Même combat, mais pas la même chose ! Logiciel open source utilisant un format propriétaire (?) Logiciel propriétaire utilisant un format ouvert (?)





cloud,…) §  Multiplicité et spécificité des licences §  LLOS / standards ouverts / formats ouverts

§  Migration vers LLOS §  LLOS et marchés publics §  …


Centre d’Expertise en Logiciels Libres A Vocation Industrielle


Merci pour votre attention !

Chercheur Senior au CRIDS F.U.N.D.P.

Département propriété Intellectuelle - « Cloud Computing » - Droit de l’internet - Protection des logiciels - Logiciels Libres / Open Source - Droit des bases de données - Licences de P.I. - E-learning - Exceptions aux droits d’auteur

[email protected] http://www.crids.be

Avocat au barreau de Bruxelles

Départements IP-IT / Commercial / Litigation - Contrats et litiges IP-IT (droits d’auteur, marques, D/M, brevets, noms de domaines, bases de données, logiciels, transferts, licensing, open source, contrefaçon, services, SLAs, outsourcing, « cloud computing», etc…) - Data protection / Privacy (stratégie, avis, déclaration DPA, informations légales, données sensibles, traitements complexes, « whistleblowers », outsourcing, transferts hors EU, privacy policies…) -  Droit commercial (distribution, franchise, agence, pratiques du marché, compliance, pratiques contractuelles, publicité, marketing, promotion, jeux, …) -  Protection des consommateurs

[email protected] http://www.mvvp.be

Philippe LAURENT

Business

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