Embed Size (px)
Citation preview
L'Ouverture d'une Filiale vs Succursale en FranceUn vidéo présenté par notre Cabinet d‘Avocats à Paris
1
2
Pourquoi investir en France >>
• Les entreprises étrangères peuvent développer leur affaire en France par la création de succursales ou de filiales dans ce pays.
• Un propriétaire d'entreprise devrait être au courant des caractéristiques de chaque type de structure, avant de choisir d'établir une succursale ou une filiale à Paris.
3
>> Pourquoi investir en France
• Lors de l'ouverture d'une succursale ou d’une filiale, il est recommandé de demander l'aide d'un avocat français.
• Il peut vous aider à choisir entre ces deux types de structures et peut vous guider dans l’entier procédure d'enregistrement.
4
Qu'est-ce qu'une succursale en France?
• Une branche en France est le prolongement de la société mère dans un autre pays.
• Ce type de structure n'a pas d'identité juridique, dépendant du siège de la société étrangère.
5
Caractéristiques de succursale en France >>
• La loi et les règlements qui appliquent à la société mère sont également valables pour la branche.
• Si la branche aux prises avec des problèmes financiers, la société mère est financièrement responsable.
6
>> Caractéristiques de succursale en France
• Cependant, la branche a la responsabilité pour les marchandises, a l'initiative d’affaire et traite avec ses clients directement.
• Toutes les actions d'une branche sont au nom et dans l'intérêt de la société mère.
7
Mettre en place une succursale à Paris
• Afin d’ouvrir une succursale, le représentant d'une société étrangère doit présenter les documents suivants:
demande d'enregistrement d'une succursale;
des copies du certificat de constitution;
mémorandum et des statuts de la société-mère.
8
Qu’est ce qu’une filiale en France?
• Une filiale en France représente une société autonome constituée en vertu de la loi française et gouverné par elle.
• Financièrement et juridiquement 50% du capital d'une filiale est détenue par la société mère.
9
Incorporer une filiale à Paris
• Les types de structures dans lesquelles une filiale peut être incorporé à Paris sont les suivantes:
SARL (société à responsabilité limitée);
EURL (seule société à responsabilité limitée de propriétaire);
SA (société anonyme);
SAS (société par actions simplifiée conjointe);
SNC (société en nom collectif).
10
Aide juridique pour votre affaire en France
• Si vous avez besoin d'aide juridique afin d'établir une succursale ou une filiale à Paris, nos avocats locaux peuvent vous aider avec la procédure d'enregistrement et à obtenir un numéro de TVA.
• Tout ce que vous avez à faire est de contacter nos avocats à Paris.
Merci pour votre attention!
• Pour plus d'informations contactez-nous s’ il vous plaît au:
(+44)203-287 0408
http://www.cabinetdavocatsparis.com/11
