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PREMIERE PARTIE PREMIERE PARTIE LA BANQUE ET LES PARTICULIERSLA BANQUE ET LES PARTICULIERS
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és •bien connaître la clientèle de la banque,bien connaître la clientèle de la banque,
•développer les besoins du particulier,développer les besoins du particulier,
•comment la banque répond t-elle aux comment la banque répond t-elle aux besoins du particulier,besoins du particulier,
•faire prendre conscience aux participants faire prendre conscience aux participants des risques qu’ils courent avec la clientèle des risques qu’ils courent avec la clientèle des particuliers quand :des particuliers quand :
aux précautions à prendre lors de aux précautions à prendre lors de l’ouverture du compte,l’ouverture du compte,
aux aspects juridiques du aux aspects juridiques du fonctionnement du compte,fonctionnement du compte,
à la clôture du compte. à la clôture du compte.
IntroductionIntroduction 2
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Portait d’une banque
LE RÔLE DE LA BANQUE DANS UNE ÉCONOMIE LE RÔLE DE LA BANQUE DANS UNE ÉCONOMIE
Dans une économie moderne, la presque totalité des échanges de biens ou de services de fait par l’intermédiaire de la monnaie.
La monnaie a trois fonctions :-elle est unité de compte,-elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat)-enfin, elle a une fonction de moyen de paiement.
1- Monnaie fiduciaire:Monnaie fiduciaire:
Billets de banque et pièces de monnaies
2- Monnaie scripturaleMonnaie scripturale
Opérations ayant un support les dépôts ou
crédits bancaires (chèques, virement)
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Chaque agent économique (État, entreprise et particuliers) peut détenir, à certains moments, une quantité de monnaie supérieure à ses besoins. Il se peut, au contraire, qu’à d’autres moments, ils viennent à en manquer pour faire face à ses dépenses courantes ou d’équipement. A cet égard, les banques jouent un rôle privilégié dans l’économie nationale.
Définition de la banque
La banque est tout d’abord un intermédiaire privilégié entre ceux qui ont trop de disponibilité (les déposants) et ceux qui n’ont pas assez (les emprunteurs)
On peut dire que la banque joue un rôle d’intermédiaire entre les détenteurs et les utilisateurs de capitaux.
Pour qualifier cette activité traditionnelle des banques, on utilise dans le jargon professionnel, le terme d’intermédiaire bancaire.
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Le rôle d’une banque consiste essentiellement à:Le rôle d’une banque consiste essentiellement à:
collecter des dépôts d’argentcollecter des dépôts d’argentles prêter sous forme de crédits. les prêter sous forme de crédits.
Les banques sont également chargées de la gestion Les banques sont également chargées de la gestion des moyens de paiement (des moyens de paiement (espèces, chèques, cartes espèces, chèques, cartes bancairesbancaires…) et de la collecte des dépôts (…) et de la collecte des dépôts (comptes de comptes de chèques, comptes d’épargne, livretschèques, comptes d’épargne, livrets……). ).
Depuis quelques années, les banques ont élargi leurs Depuis quelques années, les banques ont élargi leurs services et leurs produits en intensifiant les services et leurs produits en intensifiant les opérations de placement et de bourse ainsi que le opérations de placement et de bourse ainsi que le conseil financier. conseil financier.
Rôle de la banque5
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ORIGINE DU MOT BANQUE Au XVIe siècle, la banque est « la table de changeur ou de Au XVIe siècle, la banque est « la table de changeur ou de
commerçant, le lieu où se fait le trafic, le commerce de commerçant, le lieu où se fait le trafic, le commerce de l'argent ». l'argent ».
Le mot correspond à une forme féminine de « banc » et dérive Le mot correspond à une forme féminine de « banc » et dérive de l'italien « de l'italien « bancabanca » introduit en France lors de l'installation » introduit en France lors de l'installation des banques italiennes à Lyon. L'usage de telles « tables » est des banques italiennes à Lyon. L'usage de telles « tables » est attesté dans les temps plus anciens attesté dans les temps plus anciens
Dans le monde orthodoxe grec, la « trapeza » désigne la table Dans le monde orthodoxe grec, la « trapeza » désigne la table où, dans les monastères, les pèlerins viennent déposer leurs où, dans les monastères, les pèlerins viennent déposer leurs offrandes. offrandes.
Aujourd'hui, en grec moderne, le terme « trapeza ou Aujourd'hui, en grec moderne, le terme « trapeza ou Τραπεζα » signifie également « Banque ».Τραπεζα » signifie également « Banque ».
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La clientèle de la banqueLa clientèle de la banque se compose de trois catégories de clients :les particuliers, les professionnels et les entreprises.
Définition des clients particuliers:
Personnes physiques qui expriment des besoins bancaires en dehors de toute activité professionnelle, à titre personnel et privé
Le particulier est une personne caractérisée par :
Un état civil (nom, prénoms, date de naissance filiation nationalité et domicile).
Un patrimoine composé de l’ensemble de ses biens et éventuellement des dettes envers les tiers.
Une capacité civile, plus ou moins développée selon l'âge (les mineurs ne disposent pas de capacité civile) ou selon les circonstances (un majeur peut se trouver sous des régimes ne lui conférant pas la pleine capacité)..
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Ainsi le salarié, l’étudiant, le retraité, le sans emploi sont des particuliers, à contrario le commerçant, l’artisan ou le pharmacien ne sont pas des particuliers même s’il s’agit de personne physique comme vous et moi.
Cette distinction nous conduit à une première remarque importante : dans de nombreux cas l’interpénétration des deux marchés, à priori distincts se vérifiera et s’imposera :
Le commerçant et l’artisan éprouveront les mêmes besoins qu’un particulier pour les opérations personnelles,
L’entreprise cliente est composée de personnes physiques dirigeants ou salariés qui représenteront un marché potentiel que devra exploiter le banquier dans sa quête de client pour accroître son portefeuille clients.
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Les professionnels et les entreprises : ce sont des personnes physiques, ou ce sont des personnes physiques, ou des groupements de personnes des groupements de personnes physiques et/ou de personnes morales physiques et/ou de personnes morales considérées dans le cadre de leur considérées dans le cadre de leur activité professionnelle.activité professionnelle.
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OUVERTURE DU COMPTE DE DEPOTOUVERTURE DU COMPTE DE DEPOT
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L’ouverture d’un compte de dépôt pour un particulier L’ouverture d’un compte de dépôt pour un particulier vise à satisfaire les besoins des particuliers :vise à satisfaire les besoins des particuliers :
Besoin de Besoin de sécuritésécurité
Besoin de Besoin de commodité commodité
Besoin Besoin d’épargne.d’épargne. Besoin de Besoin de crédit.crédit. Besoin de Besoin de conseil.conseil.
Dans une situation idéale, la banquier devrait connaître Dans une situation idéale, la banquier devrait connaître les aspirations et les motivations de chacun de ses les aspirations et les motivations de chacun de ses clientsclients
CHAPITRE 1 LE COMPTE EN BANQUECHAPITRE 1 LE COMPTE EN BANQUE
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DÉFINITION DU COMPTEDÉFINITION DU COMPTEOn peut définir le compte comme un état comptable sur lequel est inscrit l’ensemble des opérations effectuées entre la banque et son client.
Pour le particulier, le compte de dépôts de fonds sert essentiellement à déposer des disponibilités à l’abri de tout risque et à prélever au fur et à mesure de ses besoins, le plus souvent avec des chèques, ce qui fait appeler ces comptes « comptes de chèques »
1-1-OUVERTURE DU COMPTE DE DEPOTOUVERTURE DU COMPTE DE DEPOT
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Toute personne physique ou morale domiciliée a droit à l'ouverture d'un compte bancaire.
Néanmoins, les établissements bancaires restent libres de refuser de contracter avec des particuliers ou des sociétés (un client peut être indésirable pour sa mauvaise tenue, son inconduite notoire, un passé orageux, une interdiction bancaire, existence d’incidents de paiement, compte qui ne semble pas suffisamment rentable ).
Le droit au compte et la responsabilité du banquier
Droit au compte
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La personne physique qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte dans un ou plusieurs établissements peut demander à la Banque Centrale de lui désigner un établissement auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte
un établissement de crédit
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Le dépôt à vueLe fonctionnement du compte comporte deux aspects :
un aspect comptable : le compte se présente comme un tableau d’opérations faisant l’objet d’une inscription en compte avec, au crédit, les recettes du client, et au débit ses dépenses.Après chaque opération, un solde est déterminé. L’évolution du compte est portée à la connaissance du client par des relevés de compte. un aspect juridique : une opération entrée sur un compte produit automatiquement une compensation avec les mouvements de sens contraire. Si le client est créancier, son droit porte sur le solde créditeur du compte. Dans le cas contraire, il sera en position débitrice.
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• De l'état civil, • De la capacité d’émettre des chèques• De la capacité civile• Du domicile• La nationalité
Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes
Lors d’une demande d’ouverture de compte, le banquier doit procéder à la vérification:
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L’ouverture du compte16
LE BANQUIER DOIT…
CONNAÎTRE
SON CLIENT
EN VÉRIFIANT
SONIDENTITÉ
SONDOMICILE
SACAPACITÉ
CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
NOM :
PRÉNOM :
DATE DE NAISSANCE :
ADRESSE :
SIGNATURE
CURATELLE
TUTELLE
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L’ouverture du compte17
Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes …
CARTE NATIONALE
D’IDENTITÉ
NOM :
PRÉNOM :
DATE DE NAISSANCE :
ADRESSE :
SIGNATURE
La vérification de l’identité est obligatoire et s’effectue au moyen d’un document officiel comportant une photographie récente et permettant l’identification de son titulaire : CNI, passeport, permis de conduire….
• Enfin, avant toute délivrance de chéquier, le banquier devra au préalable s’assurer que le demandeur n’est pas frappé d’interdiction d’émettre des chèques (consultation du fichier central).
SONIDENTITÉ
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L’ouverture du compte18
Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes …
SACAPACITÉ
CURATELLE
TUTELLE
•La vérification de la capacité civile est obligatoire car pour les personnes frappées d’une incapacité tout ou partie des opérations peuvent nécessiter l’intervention du représentant légal
La capacité civile c’est le pouvoir reconnu par la loi aux personnes d’accomplir des actes, de prendre des engagements et de défendre leurs intérêtsL’article du code civil Algérien (1975) stipule : « toute personne majeure, jouissant de ses facultés mentales et n’ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l’exercice de ses droits civils. La majorité est fixée à 19 ans révolus»
Capacité juridique
Aptitude juridique
d’une personne à être
titulaire de droits ou
d’obligations (capacité
de jouissance) et à
pouvoir les mettre en
œuvre (capacité
d’exercice).
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Il s’agit d’une incapacité totale, le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur qui agit à sa place pour tous les actes de la vie civile (ex. malade mental) La tutelle est ouverte quand un majeur a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
Les Incapables majeurCertaines personnes majeures doivent être protégés car leurs capacités physiques ou mentales sont gravement altérées par la suite de l’âge ou de la maladie, l’incapacité peut être totale ou partielle et peut revêtir les 3 formes suivantes:
CURATELLE
Il s’agit d’une incapacité partielle ou réduite, le majeur sous curatelle peut accomplir seul certains actes simples, mais doit se faire assister de son curateur pour les opérations importantes (ex :drogué…), personne désignée par le tribunal.
TUTELLE
LES INTERDITS LEGAUX
Ce sont des personnes frappées d’une interdiction légale en raison d’une condamnation à une peine infamante. L’interdiction dure tant que le condamné reste détenu.
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L’ouverture du compte20
SONDOMICILE
•Il est conseillé voire obligatoire selon les législations de vérifier le domicile de son futur client. Cette vérification peut se faire par la présentation d’un document comme une quittance de loyer au nom du client.
Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes …
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L’ouverture de compte 21
•En cas de doute sur son identité, le banquier peut demander un extrait récent de l’acte de naissance du client
•En vue de s’assurer de l’exactitude de l’adresse donnée par tout nouveau client, « une lettre de bienvenue » lui est adressée. En cas d’adresse erronée, l’établissement de crédit doit s’assurer par tous moyens de l’adresse exacte. A défaut, il peut décliner l’entrée en relation et procéder à la clôture du compte.
NE PAS CONFONDRE
les notions de domicile et
de résidence
Une fois que le particulier a apporté la preuve de son identité et de sa capacité, la banque peut procéder à l’ouverture du compte
Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les comptes …
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Pour l'ouverture du compte, la banque va relever les Pour l'ouverture du compte, la banque va relever les renseignements d'identité du titulaire du compte sur un renseignements d'identité du titulaire du compte sur un carton que l'on appelle carton de signature. carton que l'on appelle carton de signature.
Ce carton servira également à recueillir un spécimen de la Ce carton servira également à recueillir un spécimen de la signature du client afin de pouvoir vérifier l'authenticité des signature du client afin de pouvoir vérifier l'authenticité des ordres qu'il transmettra à sa banque.ordres qu'il transmettra à sa banque.
L'ouverture du compte est également mentionnée sur un L'ouverture du compte est également mentionnée sur un état que l'on appelle le registre des ouvertures des état que l'on appelle le registre des ouvertures des comptes, registre tenu dans l'ordre des ouvertures comptes, registre tenu dans l'ordre des ouvertures effectuées, ces ouvertures devant par ailleurs être effectuées, ces ouvertures devant par ailleurs être déclarées à l'administration fiscale (fichier des comptes déclarées à l'administration fiscale (fichier des comptes bancaires).bancaires). Le client se voit attribuer un numéro de compte, numéro Le client se voit attribuer un numéro de compte, numéro qui sera repris sur un relevé d'identité bancaire qui qui sera repris sur un relevé d'identité bancaire qui comprend le nom du client, le code de la banque, le code comprend le nom du client, le code de la banque, le code de l'agence et le numéro de compte du client. Tous ces de l'agence et le numéro de compte du client. Tous ces renseignements permettront d'identifier, sans erreur, la renseignements permettront d'identifier, sans erreur, la banque et son client au niveau des opérations effectuées banque et son client au niveau des opérations effectuées entre établissements de crédit.entre établissements de crédit.
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L’ouverture de compte23
C’est juridiquement un contrat entre la banque et le client.
Il y a obligation d’information sur les conditions générales de banque et sur les conditions d’utilisation du compte.
le compte en banque met en relation :le compte en banque met en relation :
Un déposant (le titulaire du compte)Un déposant (le titulaire du compte)Un dépositaire (la banque)Un dépositaire (la banque)
UN MOMENT
ESSENTIEL DANS LA
RELATION CLIENT
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La procuration24
DéfinitionDéfinitionGénéralement, c’est le titulaire du compte qui instruit la banque des Généralement, c’est le titulaire du compte qui instruit la banque des
opérations qu’il doit effectuer sur son compte. Cependant il lui arrive opérations qu’il doit effectuer sur son compte. Cependant il lui arrive d’être empêché pour une raison donnée (maladie, déplacement, etc.d’être empêché pour une raison donnée (maladie, déplacement, etc.…) de donner lui-même les instructions à sa banque.…) de donner lui-même les instructions à sa banque.
A cet effet, la banque lui permet de désigner une autre personne pour agir A cet effet, la banque lui permet de désigner une autre personne pour agir à sa place il devra alors donner à celle-ci une autorisation écrite à sa place il devra alors donner à celle-ci une autorisation écrite appelée procurationappelée procuration
La procuration est un acte par lequel une personne appelée mandant, La procuration est un acte par lequel une personne appelée mandant, donne à une autre personne appelée mandataire le pouvoir d’agir en donne à une autre personne appelée mandataire le pouvoir d’agir en son nom propre et donc de faire fonctionner son compte.son nom propre et donc de faire fonctionner son compte.
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La procuration25
Tous les actes effectués par les mandataires dans la limite de son Tous les actes effectués par les mandataires dans la limite de son pouvoir n’engagent que le mandant.pouvoir n’engagent que le mandant.
PROCURATION = MANDAT = POUVOIRPROCURATION = MANDAT = POUVOIR
Les personnes pouvant être mandataires
La procuration peut être accordée par le mandant
Le mandant et le mandataire doivent
explicitement exprimer leur volonté
• À toute personne physique • Accordée à plusieurs personnes• Générale ou spéciale
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Générale c'est-à-dire sans limitation liée :Générale c'est-à-dire sans limitation liée :
aux opérations possiblesaux opérations possiblesau montant des opérationsau montant des opérationsà la nature de la procurationà la nature de la procuration
Spéciale, c'est-à-dire limitée :Spéciale, c'est-à-dire limitée :
à un certain montant par opérationà un certain montant par opérationà certaines opérations,à certaines opérations,à la durée de la procurationà la durée de la procuration
L’étendue de la procurationL’étendue de la procuration
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La procuration27
la fin de la procurationla fin de la procuration
• À la clôture du compte• Par la révocation du mandat• À l’échéance prévue• À la renonciation au mandat• Décès du mandant ou du mandataire
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2-LES OPÉRATIONS EN ESPÈCES2-LES OPÉRATIONS EN ESPÈCES
Les versements
C’est une opération qui se traduit par un dépôt de billets de banque ou de pièces de monnaie que le banquier doit inscrire au crédit du compte du client bénéficiaire.Les versements peuvent être effectués par le titulaire de compte, mai aussi par toute personne qui n’aura pas à justifier de son identité. Les versements peuvent être effectués dans n’importe quelle agence de la banque
Le fonctionnement du compte
Le fonctionnement du compte, c’est l’ensemble des opérations ordonnées par le client et qui se traduisent par des entrés d’argent (versements, etc..) ou sorties d’argent (retrait, etc..)
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és Etant donné que l’opération de versement ne comporte aucun risque
pour lui et ne lèse aucunement les intérêts de son client le banquier
s’abstient à contrôler l’identité de la personne qui verse.
Cependant il est appelé à être vigilant dans le décompte de la somme
versée.
Le banquier doit établir un bordereau de versement sur lequel il enregistre le numéro du compte du bénéficiaire le nom du titulaire du compte
Le montant du versement le nom et la signature de la personne qui verse
Il est remis à la fin de l’opération un double qui en constitue le reçu de versement.
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Les retraits de fonds
Il s’agit d’opérations initiées par le banquier, sur ordre écrit de son
client pour permettre à ce dernier de retirer à son profit ou au profit
d’un tiers bénéficiaire, une partie ou la totalité des fonds logés au
crédit de son compte.
Seul le titulaire du compte et le mandataire peuvent effectuer des retraits
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Définition Définition
Le chèque est écrit par lequel une personne qui dispose de fonds
chez la banque donne ordre à celle-ci de payer une somme
déterminée soit à elle-même, soit à une autre personne dénommée,
soit au porteur.
Le chèque est un instrument de paiement par lequel une personne
appelée tireur donne ordre à une deuxième personne, appelée tiré,
de payer à vue à une troisième personne appelée bénéficiaire une
somme déterminée.
Le chèque
3-Les opérations par chèque3-Les opérations par chèque31
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és Les comptes de chèques sont des comptes à vue ouverts aux
particuliers personnes physiques ou morales non
commerçantes, pour leurs besoins personnels.
Il sert à enregistrer les encaissements et les décaissements
(opérations de versement et de retrait) réalisés par le banquier
pour le compte de son client. Il permet également la délivrance
et l'utilisation d'un carnet de chèques et éventuellement d’une
carte bancaire.
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Le chèque fait donc intervenir (03) trois personnes :
Le tireurLe tireur :: c’est celui qui établit et signe le chèque
Le tiréLe tiré :: : c’est celui qui doit payer, il ne peut être qu’une banque ou un établissement assimilé ;
Le bénéficiaireLe bénéficiaire : : c’est la personne en faveur de qui le paiement doit s’effectuer.
Le chèque peut être émis au profit du titreur lui-Le chèque peut être émis au profit du titreur lui-même.même.
Fonction du chèque34
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Le chèque
Rôle des opérateurs
Le TIREUR(Débiteur)
donne l’ordreau…
TIRÉ(Banque)
LeBÉNÉFICIAIRE
de payerau profit
…
d’un tiers (paiement)
de lui-même (retrait)
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Pour être valable, le chèque doit contenir les mentions obligatoires qui sont au nombre de six, ( article (472) du code de commerce) :
La dénomination de chèque insérée dans le texte même La dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre :du titre :
Si le titre est dépourvu de cette mention, il ne vaut pas
comme chèque, mais comme reconnaissance de dette
Mentions obligatoires :36
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le mandat pur et simple de payer une somme déterminée :le mandat pur et simple de payer une somme déterminée :
Ce qui signifie qu’il ne peut s’accompagner ni d’une condition (payez si ..) ni d’un terme (payez à telle date), le chèque est payable à vue
Exemple payez contre ce chèque, dix mille cinq cent dinars.
La somme à payer, doit par ailleurs être écrite selon l’usage en chiffres et en lettres en cas de différence entre le montant en chiffres et en lettres, le chèque vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
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Le nom de celui qui doit payer (tiré), c’est-à-dire la banqueLe nom de celui qui doit payer (tiré), c’est-à-dire la banque :
Le code de commerce stipule dans son article (474) que le chèque ne peut être tiré que sur une banque ou un établissement assimilé.
Le défaut de la désignation du nom du tiré sur le chèque entraîne la nullité du titre
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és L’indication du lieu ou le paiement doitL’indication du lieu ou le paiement doit s’effectuer :s’effectuer :
Le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à coté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications, le chèque est payable au lieu ou le tiré à son établissement principal
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L’indication du lieu et de la date de création du chèque :L’indication du lieu et de la date de création du chèque :
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur (alinéa 4 art 473 du C. COM)
Quant à la mention de la date, celle-ci est particulièrement importante, car elle détermine le délai de présentation au paiement
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La signature de celui qui émet le chèque :La signature de celui qui émet le chèque :
La signature du tireur doit être manuscrite et conforme au spécimen de signature déposé à la banque lors de l’ouverture de compte. Dans le cas contraire, le tiré refusera d’honore le chèque.
L’agent responsable du contrôle après avoir vérifier la signature du client, doit apposer son visa d’authentification
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és
Tout chèque non conforme aux formules délivrées par Tout chèque non conforme aux formules délivrées par l’établissement bancaire ou dans lequel l’une des l’établissement bancaire ou dans lequel l’une des énonciations obligatoires fait défaut, est réputé non valable, énonciations obligatoires fait défaut, est réputé non valable, mais peut être considéré comme un titre ordinaire mais peut être considéré comme un titre ordinaire établissant la preuve de l’existence d’une créance à l’égard établissant la preuve de l’existence d’une créance à l’égard du débiteur.du débiteur.
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és Fonctions du chèque Fonctions du chèque
Le chèque est un instrument de retrait de fonds au profit du Le chèque est un instrument de retrait de fonds au profit du tireur (le chèque est en sa faveur pour prélever des fonds tireur (le chèque est en sa faveur pour prélever des fonds de son compte)de son compte)
Le chèque est un instrument de paiement au profit d’un Le chèque est un instrument de paiement au profit d’un tiers bénéficiaire (règlement d’une dette)tiers bénéficiaire (règlement d’une dette)
Toute personne qui remet un chèque en paiement, doit Toute personne qui remet un chèque en paiement, doit justifier son identité au moyen d’un document officieljustifier son identité au moyen d’un document officiel
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La provisionLa provision
La provision est la somme déposée sur le compte à La provision est la somme déposée sur le compte à la banque du tireur et affectée au paiement du la banque du tireur et affectée au paiement du chèquechèque
Celle-ci doit être Celle-ci doit être préalablepréalable, , disponible disponible et et suffisantesuffisante, , c'est-à-dire exister au moment de la création du c'est-à-dire exister au moment de la création du chèque et être à la disposition immédiate de celui chèque et être à la disposition immédiate de celui qui sera porteur légitime du titre. qui sera porteur légitime du titre.
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1 –1 – Préalable :
c’est-à-dire qu’elle doit exister avant l’émission du chèque car le chèque peut être encaissé immédiatement, le fait qu’il est postdaté ne fait pas obstacle à la présentation immédiate à l’encaissement.
2 – Disponible c’est-à-dire libre au moment du paiement du chèque.
3 - Suffisante : c’est-à-dire égale ou supérieure au montant du chèque.
Émettre un chèque sans provision est puni par la Émettre un chèque sans provision est puni par la législation de la plupart des pays.législation de la plupart des pays.
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és les différents types de chèque les différents types de chèque
Il existe plusieurs sortes de chèques.
1 - Le chèque barré: 1 - Le chèque barré: Le chèque barré ne peut être payé que par une banque à l’un de ses clients
Un chèque barré ne peut jamais être encaissé en Un chèque barré ne peut jamais être encaissé en espèces.espèces.
C'est le chèque le plus répandu, le bénéficiaire d’un chèque barré doit donc, pour pouvoir l’encaisser, être titulaire d’un compte. Il doit l’endosser et le remettre à son banquier, c’est donc une garantie contre le danger de perte ou de vol
Le barrement est généralement effectué par le tireur, il peut l’être aussi par le porteur
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a - le barrement générala - le barrement général : :
Il se caractérise par deux barres transversales et parallèle apposés au recto du chèque, de préférence à l’angle supérieur gauche, il n’y a entre les deux barres aucune indication.
Barrement général
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Moyens
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és b - le barrement spécialb - le barrement spécial :
il porte entre les deux barres, le nom du banquier désigné pour encaisser le chèque; ce banquier peut toutefois recourir à un autre banquier pour effectuer cet encaissement .
BN
AB
NA
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Type du Type du barrementbarrement
Conséquence sur le paiement du Conséquence sur le paiement du ChèqueChèque
BarrementBarrementgénéralgénéral
Le chèque ne comporte aucune désignation entre les deux barres
Le chèque ne peut être payé quepar un établissement bancaire
BarrementBarrementspécialspécial
Le nom d’unétablissement bancaireest inscrit entre lesdeux barres
Le chèque ne peut être payé quepar le banquier désigné.
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2-Le chèque de banque :2-Le chèque de banque :Le chèque de banque est, comme son nom l'indique, émis par la banque. Il concerne très souvent des règlements de grosses sommes d'argent pour l'achat :d'une voiture, d'un appartement...Étant émis par la banque, le paiement de ce chèque est assuré : la banque s'engage à la place du titulaire du compte pour le bénéficiaire.Il est à préciser que le chèque de banque est venu remplacer le chèque certifié.
3-Le chèque visé :3-Le chèque visé :Le chèque visé est un chèque pour lequel la banque, atteste que la provision existe bien sur le compte bancaire d’un client au jour où le contrôle est effectué, (art 475 du C.COM) en conséquence il n’entraîne aucune affectation, ni aucun blocage de la provision au profit du porteur.
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4- le chèque de voyage4- le chèque de voyageLe chèque de voyage, aussi connu sous l’appellation de « traveller's cheque », est un moyen de paiement émis par un établissement de crédit. ils sont souvent utilisés par les vacanciers en déplacement à l'étranger, en remplacement d’argent liquide. Cependant, depuis l'utilisation des cartes de crédit, leur usage est beaucoup moins répandu qu'avant. Le chèque de voyage est un chèque à un montant préétabli vingt, vingt cinq ou cent dollars
5- Le chèque guichet5- Le chèque guichetDans chaque siège de la banque, il est mis à la disposition de la clientèle, des chéquiers dont l’usage est réservé en principe, aux clients traitant des opérations isolées ; exceptionnellement ces chèques peuvent être utilisés par les clients qui se trouvent momentanément dépourvus de leur chéquier.
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Les opposition sur chèques Les opposition sur chèques L’opposition sur chèque est l’opération par laquelle le tireur L’opposition sur chèque est l’opération par laquelle le tireur (titulaire du compte) fait au banquier, selon le code de (titulaire du compte) fait au banquier, selon le code de commerce, en son article 503 défense de payer un chèque commerce, en son article 503 défense de payer un chèque remis à son vendeur, dans les cas suivants :remis à son vendeur, dans les cas suivants :
*Perte du chèque ;*Perte du chèque ;*Vol du chèque ;* *Vol du chèque ;* *Utilisation frauduleuse du chèque *Utilisation frauduleuse du chèque *Falsification du chèque, ou de faillite du porteur *Falsification du chèque, ou de faillite du porteur
Aussi, toute opposition déclarée conformément à ladite loi et Aussi, toute opposition déclarée conformément à ladite loi et par écrit doit faire l’objet après vérification d’usages de par écrit doit faire l’objet après vérification d’usages de blocage de la provision à concurrence du montant du blocage de la provision à concurrence du montant du chèque, par le dédit du compte du client concerné pour chèque, par le dédit du compte du client concerné pour créditer : « compte bloqué » créditer : « compte bloqué » La levée d’opposition est formalisée par écrit également au La levée d’opposition est formalisée par écrit également au banquier banquier
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Transmission du chèqueTransmission du chèque
1 – Transmission du chèque1 – Transmission du chèque
Le bénéficiaire d’un chèque, peut l’encaisser directement Le bénéficiaire d’un chèque, peut l’encaisser directement chez le tiré, il peut aussi le transmettre à un tiers qui en chez le tiré, il peut aussi le transmettre à un tiers qui en devient le propriétaire il lui suffit de l’endosser.devient le propriétaire il lui suffit de l’endosser.
L’endossementL’endossement transmet tous les droits résultant du chèque transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision.et notamment la propriété de la provision.
L’endossement est sauf clause contraire, garant du L’endossement est sauf clause contraire, garant du paiement (art 490 du code de commerce) paiement (art 490 du code de commerce)
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L’endossement nominatifL’endossement nominatif : :
Il est mentionné au verso du chèque la mention « Il est mentionné au verso du chèque la mention « payer à l’ordre de …payer à l’ordre de … » » avec indication du bénéficiaire du client et de la date, suivi de la avec indication du bénéficiaire du client et de la date, suivi de la signature de l’endosseur.signature de l’endosseur.
L’endossement au porteur L’endossement au porteur
Un chèque établi au porteur se transmet de main en main, le porteur en Un chèque établi au porteur se transmet de main en main, le porteur en est le bénéficiaire, il n’a pas à justifier de la légitimité de sa détention.est le bénéficiaire, il n’a pas à justifier de la légitimité de sa détention.
L’endossement en blancL’endossement en blanc
Le chèque est signé par l’endosseur, sans aucune autre mention (c’est-Le chèque est signé par l’endosseur, sans aucune autre mention (c’est-à-dire sans désignation du bénéficiaire)à-dire sans désignation du bénéficiaire)
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2 - Conséquences de la transmission du chèque2 - Conséquences de la transmission du chèque
1 – le tireur 1 – le tireur n’est plus propriétaire de la provision dés qu’il s’est n’est plus propriétaire de la provision dés qu’il s’est dessaisi du chèque, ce qui justifie l’interdiction de principe de dessaisi du chèque, ce qui justifie l’interdiction de principe de l’opposition, sauf perte ou vol du chèque .l’opposition, sauf perte ou vol du chèque .
2 - Le porteur 2 - Le porteur peut opposer son droit sur la provision aux peut opposer son droit sur la provision aux créanciers du tireur, c’est-à-dire obtenir notamment le paiement créanciers du tireur, c’est-à-dire obtenir notamment le paiement malgré une saisie arrêt , ou la mise en règlement judiciaire ou en malgré une saisie arrêt , ou la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens du tireur postérieur à la remise du chèque.liquidation des biens du tireur postérieur à la remise du chèque.
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Délai de validité du chèqueDélai de validité du chèque le délai de validité du chèque est de 3 ans et 20 jours à le délai de validité du chèque est de 3 ans et 20 jours à partir de sa date de création.partir de sa date de création. Au-delà de ce délai, en Au-delà de ce délai, en principe, la banque est libre de refuser de payer le principe, la banque est libre de refuser de payer le chèque dont la date d'émission est supérieure à cette chèque dont la date d'émission est supérieure à cette durée, on dit qu’il est prescrit. durée, on dit qu’il est prescrit. Délai de présentation du chèque Délai de présentation du chèque le délai de présentation d’un chèque émis et payable en le délai de présentation d’un chèque émis et payable en Algérie est de Algérie est de 20 20 jours à partir de sa date d’émission. jours à partir de sa date d’émission. 30 jours30 jours, si le chèque est émis en Europe ou dans un , si le chèque est émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, pays riverain de la Méditerranée,
70 70 jours, dans un autre pays jours, dans un autre pays
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L’acquitL’acquit Quand vous souhaitez encaisser un chèque sur votre Quand vous souhaitez encaisser un chèque sur votre compte vous devez l’acquitter c’est-à-dire inscrire votre compte vous devez l’acquitter c’est-à-dire inscrire votre signature au dos du chèque. signature au dos du chèque.
Les banques exigent que le chèque présenté au paiement, Les banques exigent que le chèque présenté au paiement, soit acquitté et que cet acquit soit daté.soit acquitté et que cet acquit soit daté.
L’acquit est l’écrit par lequel le créancier constate la L’acquit est l’écrit par lequel le créancier constate la libération du débiteur, généralement il est donné de la façon libération du débiteur, généralement il est donné de la façon suivante :suivante : Bon pour acquitBon pour acquit Alger le ……….. Alger le ……….. Signature du dernier bénéficiaire Signature du dernier bénéficiaire
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Circuit d'encaissementCircuit d'encaissement
En général, le bénéficiaire remet le chèque à sa propre banque, pour crédit de son compte (opération de remise à l'encaissement). Cette banque (la banque présentatrice) se charge de le présenter à la banque tirée.
En pratique à l'intérieur d'un même pays, il existe un système de compensation des chèques entre les diverses banques. Il permet à chacune de remettre aux autres en bloc tous les chèques tirés sur celles-ci et à être créditée en contrepartie.
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Délivrance de chéquiers Délivrance de chéquiers Le chèque est le moyen essentiel de mobilisation de dépôts. Il permet le retrait des fonds par le titulaire du compte et le transfert des dépôts au bénéficiaire. Les avantages du chèque sont multiples ; il permet d’effectuer des paiement et des transferts sans manipulation ou transport d’espèces avec les risques qu’ils comportent (vol, perte destruction etc...).
Tout banquier peut refuser se délivrer au titulaire du compte des formules de chèques, décision qu’il prendra s’il a le moindre doute sur l’utilisation qu’en fera son client.
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Conditions de délivrance de chéquierConditions de délivrance de chéquier Bien que les banques donnent très librement pour ne pas dire automatiquement suite aux demandes de chéquiers qui sont légalement gratuits pour les clients il taxes des cas ou cela constitue une contre indication de satisfaire un client en raison de ses agissements. En effet, la prolifération des chèques sans provision a été elle et leurs conséquences sur le plan du crédit public si néfastes que les autorités ont pris des mesures de répression et de prévention dont l’exécution incombe pour la plus grande partie aux établissements tirés. C’est ainsi que la banque d’Algérie a mis en place une réglementation portant sur la prévention et la lutte contre l’émission des chèques sans provision que les banques doivent appliquer et suivre avec toute la rigueur requise.
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Celle-ci porte sur, entre autres mesures : les déclarations des banques sur les incidents de paiements, à la banque d’Algérie et en retour cette dernière transmets les informations sur la clientèle concernée auprès des banques (fichier des impayés) ainsi que les recommandations et le suivi des incidents intervenus auprès des guichets même de chaque banque et les mesures qui doivent s’en suivre
Telles que retrait de chéquier, interdiction d’émettre des chèques qui peut être suivie en cas de récidive d’interdiction de banque prononcée par la justice ceci afin de détecter et/ou de mettre fin aux agissements des clients indésirables et d’éviter ainsi de mettre entre les mains un instrument de paiement dont ils font un mauvais usage, oubliant ou ignorant que l’émission d’un chèque suppose l’existence d’une provision préalable et disponible au compte.
De ce qui précède il est clairement établi que l’ouverture d’un compte et la remise surtout d’un chéquier qui s’ensuit normalement, ne sont pas de simples formalités.
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Ainsi afin de circonscrire les risques inhérents à cet aspect particulier il n’en est d’autres moyens que de procéder à une sélection rigoureuse des clients avant l’entrée en relation, ce qui ne se pratique pas ainsi jusqu’ici.
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4-Les autres opérations de caisse4-Les autres opérations de caisse
A-Le Virement
MécanismeEn plus de l’usage du chèque, les banques proposent à leurs clients titulaires de comptes, des opérations très commodes et très sécurisantes pour transférer leurs fonds à des endroits différents et éloignés.
Ces opérations exécutées par la banque, uniquement sur ordre du client, se font sur un simple jeu d’écriture qui est basée sur une écriture comptable (débit d’un compte et crédit d’un autre compte
En Algérie les banques tentent de mettre en place un réseau intermédiaire bancaire qui permettra un traitement très rapide des opérations de transfert des fonds qui demeurent jusqu’ici très lentes.
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Les opérations de virement
Le virement consiste à débiter le compte du client donneur d’ordre pour créditer ou faire créditer du même montant le compte du bénéficiaire. L’ordre de virement peut être donné par écrit sur papier libre, mais il est généralement donné au moyen de formules délivrées par la banque Cet ordre de virement doit indiquer avec précision les éléments essentiels tels que : nom et prénom du donneur d’ordre, son N° de compte, le montant en chiffre et en lettres, intitulé du compte du bénéficiaire et sa domiciliation bancaire ou autre.
Avant d’exécuter tout virement, l’agent chargé des opérations de virements doit impérativement vérifier la signature du donneur d’ordre avant de s’assurer bien entendu que la provision existe.
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Si la provision est insuffisante la banque suspend l’ordre jusqu’à ce que le client aliment son compte. En revanche, le banquier qui reçoit un ordre de virement, normalement provisionné doit l’exécuter sans retard et peut être tenue responsable d’une erreur ou d’un manque de diligence.
Les différents types de virementLes différents types de virement
Le virement direct ou intra- siègeLe virement direct ou intra- siège Le virement direct ou intra siège (interne à l’agence) se traduit par le transfert d’une somme déterminée du compte du donneur d’ordre à celui du bénéficiaire domicilié auprès de la même agence.
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Le virement direct ou inter- sièges (entre deux agences Le virement direct ou inter- sièges (entre deux agences d’une même banque)d’une même banque) Dans ce cas le client donneur d’ordre et le bénéficiaire sont domiciliés dans des agences différentes mais relevant de la même banqueL’agence du donneur d’ordre établit une liaison siège ( écriture entre siège) reprenant les indications nécessaires (noms du donneur d’ordre et du bénéficiaire, la somme et le numéro du compte)Les écritures sont enregistrées en débitant le compte du client donneur d’ordre par le crédit du compte liaison siège du bénéficiaire. L’agence du client bénéficiaire vérifie la régularité du liaison siège reçu elle contrôle le numéro de repère s’il y agence lieu, ainsi que la signature accréditée et enfin elle débite le compte liaison siège par le crédit du compte de son client bénéficiaire
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Le virement inter banquesLe virement inter banques Le virement intermédiaire banque ou virement indirect est opéré par la banque dans le cas ou le donneur d’ordre et le bénéficiaire sont domiciliés auprès de deux banques différentes.
Le transfert de la somme se fera par l’intermédiaire de la chambre de la compensation au niveau de l’institut d’émission.
Le siège du donneur d’ordre, après vérification de l’ordre débite le compte du client et crédite le compte compensation.
Le siège du bénéficiaire une fois qu’il reçoit le virement avec le bordereau du service de la compensation passe les écritures en débitant le compte compensation et en créditant le compte du client bénéficiaire.
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ModalitésModalités
Le virement peut être :
occasionnel (ou ponctuel) : vous donnez l'ordre une fois.
régulier (ou permanent) : vous donnez l'ordre de payer régulièrement une somme déterminée à une date fixe (généralement mensuelle) toujours à la même personne ou société.
Son exécution peut être :
immédiate à une date programmée.
L'ordre de paiement est irrévocable pour un virement ponctuel, à partir du moment où il a été reçu par le prestataire de paiement.Il est en revanche possible d'annuler un virement permanent.
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B- la mise à disposition
Dans le domaine bancaire, une opération de mis à disposition est tout simplement une procédure dont le rôle est de mettre à la disposition du titulaire du compte, ou de son mandataire, sur la seule demande du titulaire du compte.
Lorsqu’un particulier est ainsi en déplacement, et qu’il ne dispose d’aucun de ses moyens de paiement ou de retrait (cartes de crédit, chéquier…), il peut donc en toute facilité disposer de fonds présents sur son compte en banque. cette procédure vous évite de transporter avec vous une grosse somme d’argent, mais en plus, vous ne risquez donc pas d’égarer vos moyens de paiement.
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Sachez que lorsqu’un donneur d’ordre fait appel à la mise à disposition, et que la somme n’a été que partiellement utilisée, après le délai de validité, le solde restant sera renvoyé vers la banque source.
En général, pour entamer une procédure de mise à disposition des fonds présents sur votre compte en banque, il suffit d’une simple lettre de demande.
Cette lettre de demande de mise à disposition de fonds devra en toute conformité être adressée à votre institution bancaire afin que cette dernière puisse entamer suffisamment à temps toute la procédure.
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La saisie – arrêt La saisie – arrêt
GénéralitésGénéralitésLa saisie –arrêt est l’acte par lequel un créancier (le saisissant) bloque les fonds ou autres biens appartenant à son débiteur (le saisi) et existant entre les mains d’un tiers (le tiers saisi). Cette saisie –arrêt est dite conservatoire.
La saisie –arrêt doit être signifiée par un agent d’exécution du tribunal et se traduit par le blocage intégral des avoirs détenus pour le compte du saisi durant toute la durée de sa validité (2 ans)
5-Les Incidents de fonctionnement du compte5-Les Incidents de fonctionnement du compte 71
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Procédure :Procédure :
Après la signification de la saisie arrêt, le banquier
bloque le compte du client saisi ;
avise le client saisi par téléphone et lui confirme par écrit ;
avise le service « contentieux » ;
inscrit l’opération sur le registre de saisie-arrêt ;
Ouvre un dossier contenant toutes les pièces nécessaires.
Accuse réception au tribunal et l’informe du solde du compte saisi.
Il doit également informer le service contentieux du déblocage en reprenant par écrit toutes les caractéristiques de la saisie- arrêt et les motifs du déblocage.
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és Il en existe un autre type de saisie-arrêt bien particulier qui est
la saisie-arrêt bancaire Qui n’a pas pour effet de bloquer entièrement le compte, mais elle est cantonnée au montant indiqué dans la signification.
Elles sont signifiées par les banques elles mêmes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout le reste de la procédure relative à ce type de saisie arrêt est le même que celui appliqué à la saisie- arrêt précitée plus haut (conservatoire
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L’avis à tiers détenteur « ATD »L’avis à tiers détenteur « ATD »
GénéralitésGénéralités
L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public de récupérer des sommes qui lui sont dues au titre d’impôts ou d’amendes impayés.
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Procédure :Procédure :
Après la signification de l’avis à tiers détenteur (ATD), le banquier :
- bloque le montant de L’A.T.D, si la situation du compte le permet, par le crédit du compte
- si le solde ne couvre pas totalement le montant de l’opposition, bloquer le montant disponible et bloquer le fonctionnement du compte de sorte à interdire toute opération de débit ultérieure jusqu’à résorption du montant de l’ATD.
- avise le client par fil et lui confirmer par écrit
- avise le service juridique et formaliser la procédure matérielle : inscription de l’opposition sur relevé
- accuse réception à l’administration fiscale
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és
l’avis à tiers détenteur (ATD) porte sur les comptes suivants : (article 432 du code des impôts) :
les soldes créditeurs des comptes courants et des comptes de chèques ;
Les avoirs sur livret d’épargne ; Les avoirs en compte de succession Tous les avoirs d’entreprises étrangères lorsque l’ATD
est libellé au nom de ces entreprises
Sont exclus de blocage :
Les contenus des coffres; Les bons de caisse souscrits
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Demandée par le client client non satisfait par les
prestations offertes modification de la situation
personnelle du client (divorce, déménagement…)
La clôture d’un compte peut être demandée par son titulaire. Auquel cas, il est toujours bon de s’interroger sur les raisons de sa décision. Est-ce en raison d’une insatisfaction ? Si c’est le cas, pourquoi ? Qu’aurait-il fallu offrir pour répondre à ses attentes… ?
Demandée par la banque manœuvre frauduleuse du client liquidation judiciaire compte inactif …
La banque peut aussi demander elle-même la clôture d’un compte. Cette décision peut résulter de motifs légaux, économiques… et est toujours motivée.
La clôture du compte
776- La clôture du compte
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Quels que soient l’origine et le motif : clôture signée par les 2 parties pointage des chéquiers en cours restitution des moyens de paiement clôture des services rattachés au compte interrogation des prêts en cours interrogation du compte sur les mois précédents
Demandée par la banqueDemandée par le client
La clôture du compte78
