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Présentation réalisée lors du petit déjeuner atlanpolitain du 2 juillet 2013 "Réussir ses innovations : Facteurs clés de succès et pièges à éviter" http://bit.ly/1cHDAaf
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Petit déjeuner atlanpolitain Mardi 2 juillet 2013
Précautions à prendre
dans le domaine financier
Teddy BROCHARD
Expert Comptable, Associé
2 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013
Plan de financement bouclé et prudent
(Ressources exploitation, subventions, prêts, CIR, …)
Anticipation des éventuels décalages d’encaissement des ressources
(ex. : CIR, Subventions, …)
Mise en place d’un suivi de trésorerie stricte
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I – L’équilibre du plan de financement
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Les Jeunes Entreprises Innovantes (J.E.I.)
Le Crédit Impôt Recherche (C.I.R.)
Les fonds externes :
• Business Angels,
• K Vendée, Vendée Entreprendre, …
• Prêts d’honneur
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II– Les financements spécifiques des activités de
Recherches et d’Innovations
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Les Jeunes Entreprises innovantes (JEI)
Principe :
• Un régime social et fiscal incitatif pour les entreprises nouvellement créées
ayant des activités de R&D significatives et créées entre 2004 et 2013
• Un régime applicable pendant au maximum 8 ans ou jusqu’au dernier jour
de la 7ème année de l’entreprise
Procédure de rescrit :
• Possibilité de demander une confirmation du bénéfice du régime des JEI en
matière fiscale et sociale auprès du RSI
– Envoi d’une demande à la Direction des Services Fiscaux (DSF)
– Délai de réponse de 3 mois, ce délai passé : statut tacitement accordé
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5 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013
Les Jeunes Entreprises innovantes (JEI)
5 conditions cumulatives à remplir
• Etre une PME au sens de l’UE (moins de 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43M€)
• Avoir moins de 8 ans d’existence
• Avoir plus de 15% de dépenses de recherche (telles que définies pour les besoins du CIR –
ratio de 15% apprécié par rapport au total des charges fiscalement déductibles)
• Avoir un capital détenu de manière continue à 50% au moins :
– par des personnes physiques ;
– par certaines structures d’investissement ((FCPR, FCPI), des fondations / associations
reconnues d’utilité publique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement.
• Etre réellement nouvelle (nb : ne pas être issue d’une réorganisation, rachat, etc…)
Si l’une des 5 conditions n’est pas remplie par l’entreprise à la clôture d’un exercice, l’entreprise
perd son statut de JEI.
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6 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013
Les avantages liés au statut de JEI
• Allègement fiscaux
– Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois suivi d’une exonération partielle de 50% pendant 12 mois;
– Exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la période d’application du statut spécial;
– Exonération pendant 7 ans des taxes locales (Cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties) sur délibération des collectivités locales.
– Exonération des plus values de cessions de titres de JEI sous certaines conditions
• Remboursement immédiat du CIR
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7 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013
Les avantages liés au statut de JEI
• Exonérations sociales
– Exonérations de cotisations sociales patronales dues sur les gains et rémunérations versés au personnel, l’entreprise participant à l’activité de recherche. Mise en place de limitation à compter de 2012
• exonération limitée à 4.5 SMIC par salarié (6 436 euros)
• plafond annuel de cotisations éligibles fixé à 5 fois le plafond annuel de la SS (185 160 euros)
• diminution progressive des exonérations à compter de la 4ème année : 20 % de moins la 4ème année, 30% la 5ème année, 40% la 6ème année et 50% la 7ème année
– Au-delà de la prise en compte des salariés éligibles au CIR (chercheurs, ingénieurs et techniciens), il est possible de prendre en compte les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la propriété intellectuelle liée au projet, les personnes chargées des tests pré concurrentiels ainsi que les mandataires sociaux
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8 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013
Dépenses éligibles :
1. Dotations aux amortissements
2. Dépenses de personnel
3. Frais de fonctionnement
4. Recherche sous-traitée
5. Frais de brevets : frais amortissement, dépôt, maintenance
6. Dépenses de normalisation
7. Les dépenses de veille technologique (max. 60.000 €/an)
A déduire
Subventions et avances remboursables
Prestations des cabinets de conseil
Le calcul du Crédit d’Impôt Recherche
Le Crédit Impôt Recherche
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9 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013
Optimisation du CIR : cas du « jeune docteur »
• Rappel des conditions d’application
– 1er recrutement en CDI post-doctorat
– Effectif de l’entreprise supérieur à l’année précédente
• Avantages liés
– Dépenses de personnels prises en compte pour le double
de leur montant, dans l’assiette du CIR, pendant les 24
premiers mois suivant le recrutement
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Utilisation du CIR
• Le CIR peut être :
– Soit imputé sur l’impôt dû
– Soit remboursé immédiatement (entreprise nouvelle, JEI,
PME au sens communautaire, entreprise faisant l’objet
d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation)
– Soit mobilisé auprès d’un établissement de crédit
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Sécurisation du CIR
• Documents à fournir en complément du dossier de
présentation des travaux de R&D
– Les factures d’achat des biens amortis, des opérations de
R&D sous traitées, des frais de veille technologique…
– Les justificatifs des agréments CIR pour les sous-traitants
– Pour les dépenses de personnel, contrats de travail, CV,
diplômes, montants DADS
– Tout document prouvant l’activité de R&D :
• Articles scientifiques ou publication…..
Importance de mettre en place un planning de temps
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12 Petit Déjeuner Atlanpolitain – Mardi 2 juillet 2013
Sécurisation du CIR
• Exemple de planning de temps
Nom Mois janvier
Prénom Année 2013
Fonction
Nature des activités 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Total % de
En heures l'activité
Projet R&D
N° 1 0
N° 2 0
N° 3 0
N° 4 0
Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres activités
Production 0
Administratif 0
Congés/RTT 0
Absence (maladie…) 0
Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Férié Date & Visa Direction
Week-end
FEUILLE DE SUIVI DES TEMPS DE R&D
Date & visa salarié
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Member of Deloitte Touche Tohmatsu
In Extenso
Vendée
Teddy BROCHARD
Associé
Expert Comptable
In Extenso Ouest Atlantique Vendée
340, rue du Clair Bocage
BP 622
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél : 02 51 24 07 90
Fax : 02 51 36 31 11
teddy,brochard@inextenso,fr
Accompagner les entreprises innovantes
dans toutes les phases du cycle de leur
vie…
– Création
– Recherche et montage de dossiers
d’aides et de subventions
– Optimisation fiscale et sociale des
sociétés innovantes : Octroi statut
J.E.I., Etablissement des déclarations
de crédit d’impôt recherche
– Levée de fonds…
Teddy BROCHARD
In Extenso
Innovation
Yoann Jutel
Associé
Expert Comptable
In Extenso Ouest Atlantique
7 Impasse Augustin Fresnel
BP 20039
44801 Saint-Herblain cedex
Tél : 02 51 80 18 00
Fax : 02 51 80 17 99
Yoann JUTEL