Janvier 20© DICTIONN2

Sommaire■ Impôt sur le revenu (IR)

Aménagement du barème

Barème de l’IR 2016 4Formules de calcul de l’IR 4

Seuils et limites indexés sur le barème de l’IR

Revalorisation du barème de l’IR 6Traitements et salaires 6Charges à déduire du revenu global 7Réduction d’impôt pour dons 7Taxation forfaitaire en fonction du train de vie 7Seuil d’exigibilité des acomptes provisionnels d’IR 7

Plafonnement des effets du quotient familial

Présentation générale 7Plafonnement général 7Plafonnement spécifique « parent isolé » 8Plafonnement spécifique « vieux parents » 8Plafonnement spécifique pour les invalides et anciens combattants 8Plafonnement spécifique pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge 8

Demi-part des anciens combattants : abaissement de l’âge requis

Dispositif existant 8Nouveau dispositif 9

Aménagement du mécanisme de la décote

Dispositif existant 9Nouveau dispositif 9

Enfants à charge du contribuable

Abattement pour rattachement d’enfants mariés ou chargés de famille 9Pension alimentaire versée aux enfants majeurs 9

Traitements et salaires

Abaissement du seuil d’imposition des parachutes dorés 10Plafonnement de l'indemnité kilométrique vélo 10

BIC/BNC

Produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale 11Exonération des sommes perçues dans le cadre du prix « French Tech Ticket » 11Quotient propre aux médaillés olympiques 11Exonération de certaines indemnités maladie 12

Revenus fonciers

Extension du régime d’imputation des déficits des monuments historiques aux baux emphytéotiques 12Extension du régime dérogatoire des monuments historiques détenus par des sociétés civiles ou en copropriété 12Extinction du dispositif « ancien Malraux » 13

Déclaration et contrôle

Télétransmission : la déclaration annuelle des revenus 13Paiement par prélèvement automatique 14Engagement du prélèvement à la source 14

Mesures diverses

Suppression de l’imposition forfaitaire des non-résidents 15Preuve des revenus mondiaux par les non-résidents 15

■ Plus-values et revenus mobiliersPlus-values mobilières

Report d’imposition en cas de réinvestissement dans un PEA « PME-ETI » 16

Régime des opérations réalisées à l’étranger sur IFT 17Revenus de capitaux mobiliers

Financement participatif : imputation de la perte en capital 17Jetons de présence ordinaires : procédure de restitution de l’excédent de RAS due par les non-résidents 18

Plan d’épargne en action (PEA)

Présentation générale 18PME ou ETI éligible 18Investissements directs 19Investissements intermédiés 19

■ Réductions et crédits d’impôtProrogation et aménagement du crédit d’impôtpour la transition énergétique (CITE)

Dispositif existant 20Nouveau dispositif 21

Réforme de la réduction ISF-PME

Présentation générale 22Souscriptions au capital de PME et de SCOP 22Investissements dans une holding 23Investissement dans une entreprise solidaired’utilité sociale 23Souscriptions de parts de FIP et de FCPI 24Remise en cause de la réduction 24

Aménagement de la réduction d’IR « Madelin »

Pérennisation de la réduction 25Alignement sur la réduction d’ISF-PME 25Souscriptions par l’intermédiaire d’une holding 26Souscriptions de parts de FCPI et de FIP 27Entrée en vigueur 27

Investissements immobiliers

Dispositif Malraux 27Pinel : suppression de la condition de mixité programmatique 27Aménagement des dispositifs en faveur de l’investissement outre-mer 28

Mesures diverses

RI/CI investissements forestiers 29

■ Plus-values immobilières

et impôts locauxPlus-values de cession d’immeubles à des organismes sociaux

Prorogation des exonérations 30Exclusion de certains quartiers 30Entrée en vigueur 31

Taxe foncière et taxe d’habitation

Dispositifs d’allégement au profit des ménages modestes 31Coefficients 2016 de revalorisation forfaitaire 33Télérèglement des taxes foncières et d’habitation 33Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 34

■ Mesures diversesNouvelle exonération des dons aux victimes d’actes de terrorisme 35Dématérialisation de la charte des droits du contribuable vérifiée 35Échange automatique d’informations financières 36

16AIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin

PrésentationLa loi de finances pour 2016 (L. no 2015-1785,29 déc. 2015) et la loi de finances rectificativepour 2015 (L. no 2015-1786, 29 déc. 2015) ontété publiées au Journal officiel du30 décembre 2015.

Ce bulletin spécial présente lescommentaires détaillés des principalesmesures fiscales de ces deux lois concernantla fiscalité des particuliers. Ces commentairess’ajoutent à ceux publiés dans le précédentbulletin spécial (no 305-1) relatifs à la fiscalitédes entreprises.

Les mesures fiscales des deux lois ont étévalidées par le Conseil constitutionnel, àl’exception du versement d’une fraction de laprime d’activité sous la forme d’uneréduction dégressive de la contributionsociale généralisée (CSG) (LF 2016, art. 77).

Parmi les principales mesures, on signale enparticulier :

– la généralisation progressive, jusqu’en2019, de l’obligation de déclarer en ligne sesrevenus (v. p. 30) ;

– la prorogation et l’aménagement du créditd’impôt pour la transition énergétique (CITE)(v. p. 20) ;

– le recentrage sur les entreprises de moinsde 7 ans de la réduction « Madelin » et dudispositif ISF-PME (v. p. 22) ;

– la suppression de la taxation forfaitaire desnon-résidents disposant d’une habitation enFrance (v. p. 15).

Les dispositions de la loi de finances pour2016 s’appliquent, sauf précision particulière,à compter de l’impôt sur le revenu dû au titrede 2015 (IR 2016). Les autres dispositions dela loi s’appliquent à compter du 1er janvier2016. Celles de la loi de finances rectificativepour 2015 s’appliquent à compter du31 décembre 2015, sauf lorsqu’une autre dated’entrée en vigueur est expressément fixée.

Janvier 2016© DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 3