Statut juridique : Comment faire le bon choix ?

Conférence animée par :

Maître Laurence BRIDAY-LELONG, NotaireMaître Guillaume BERGER, Avocat

Monsieur Sébastien NERAULT, Responsable Régional URSCOP

Une idée pour entreprendre …

Les formes juridiquesUne idée pour entreprendre …

Les critères à prendre en compte …

Souhait d’exercer seul ou avec des associés

Statut social : T.N.S. ou statut social « assimilé salarié » ?

Régime d’imposition : I.R. ou I.S. ?

Nécessité de mobiliser des capitaux

Situation patrimoniale et protection du patrimoine

Formalisme de fonctionnement

Zoom sur …

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Les formes juridiquesUne idée pour entreprendre …

L’E.I. L’Entreprise Individuelle

L’E.I.R.L. L’Ent. Individuelle à Responsabilité Limitée

L’E.U.R.L L’Ent. Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

La S.A.R.L. Société à Responsabilité Limitée

La S.A.S. Société par Actions Simplifiée

La S.C.O.P. Société Coopérative et Participative

La S.C.I.C. Société Coopérative d’intérêt collectif

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L’Entreprise IndividuelleUne idée pour entreprendre …

• Structure dirigée par un seul chef d’entreprise.

• Patrimoines personnel et professionnel confondus : responsabilité indéfinie sur l’ensemble des biens personnels du chef d’entreprise.Remarques: Possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels ( Acte notarié).

• Production d’une comptabilité annuelle mais absence de publication.

• Régime fiscal : Imposition à l’impôt sur le revenu

• Régime social : Statut du travailleur indépendant

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L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité

Une idée pour entreprendre …

• Structure dirigée par un seul chef d’entreprise.

• Création d’un patrimoine d’affectation qui permet de limiter la responsabilité du chef d’entrepriseRemarques: L’opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions. Possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels ( Acte notarié).

• Production et publication de la comptabilité annuelle

• Régime fiscal : Imposition à l’impôt sur le revenu. Option possible à l’impôt sur les sociétés

• Régime social : Statut du travailleur indépendant

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LA S.A.R.L.Une idée pour entreprendre …

• Entité juridique propre constituée par 1 associé minimum (SARL unipersonnelle/EURL) et 100 associés maximum.

• Capital social librement fixé par les associés.Remarques: Le montant du capital social se doit toutefois d’être cohérent avec le projet. Dans le cas inverse, la responsabilité du gérant et/ou des associés pourra être engagée,Possibilité de ne libérer qu’un 1/5 des apports en numéraire lors de la création de la société et libération du solde dans les 5 ans.

• Structure dirigée par un ou plusieurs gérants.Remarque : Prévoir dans les statuts ou via un mandat devant notaire, les conséquences liées au décès du gérant.

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LA S.A.R.L.Une idée pour entreprendre …

• Responsabilité Associés limitée aux apports,Gérants responsabilité pénale et civile.Remarque : La responsabilité du gérant et des associés pourra êtreétendue à leurs biens personnels s’ils ont accordé des cautions personnelles ou commis des fautes de gestion.

• Approbation des comptes annuels en Assemblée Générale, prises de décisions en Assemblée Générale Ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire.

• Publication des comptes.

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LA S.A.R.L.Une idée pour entreprendre …

• REGIME FISCAL

Gérant Rémunération imposée dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu.

Société Imposition à l’impôt sur les sociétés. Option possible à l’Impôt sur le

revenu dans certains cas.

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LA S.A.R.L.Une idée pour entreprendre …

• REGIME SOCIAL

Fonction du statut du gérant majoritaire égalitaireminoritaire.

Gérant majoritaire régime des travailleurs non salariés.

Gérant minoritaire régime social des « assimilés Gérant égalitaire salariés ».

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LA S.A.S.Une idée pour entreprendre …

• Entité juridique propre constituée par 1 ou plusieurs associés.

• Capital social librement fixé par les associés.Remarque : Possibilité de ne libérer que la moitié des apports ennuméraire à la création et libération du solde dans les 5 ans.

• Les modalités d’organisation de la SAS sont définies dans les statuts par les associés, Obligation de nommer un Président.

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LA S.A.S.Une idée pour entreprendre …

• Responsabilité Simples actionnaires limitée aux apports,Dirigeants responsabilité pénale et civile.

• Obligation de désigner un commissaire au compte dans certains cas.

• Les modalités d’adoption des décisions sont définies dans les statuts par les associés. Certaines décisions doivent être prises collectivement.

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LA S.A.S.Une idée pour entreprendre …

• REGIME FISCAL

Président Rémunération imposée dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu.

Société Imposition à l’impôt sur les sociétés. Option possible à l’impôt

sur le revenu dans certains cas.

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LA S.A.S.Une idée pour entreprendre …

• REGIME SOCIAL

Régime des « assimilés salariés ».

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LA SCOPUne idée pour entreprendre …

• Entité juridique propre constituée obligatoirement par plusieurs associés.

• La SCOP est assise sur le statut SARL ou SA : SCOPARL dirigée par un gérant ou SCOP SA dirigée par un PCA/DG ou un PDG.

• Capital social librement fixé par les associés avec un minimum de 30 € en SCOPARL et 18 500 € en SCOP SA.Remarque : Société obligatoirement à capital variable, simplification des changements du montant de capital durant la vie de la société

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LA SCOPUne idée pour entreprendre …

SPECIFICITES COOPERATIVES

• Contrôle de la société

1. Des salariés propriétaires de leur entreprise

2. Une règle démocratique

• Répartition de la richesse créée

3. Un partage équitable du résultat

4. Un patrimoine collectif inaliénable

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LA SCOPUne idée pour entreprendre …

LES SALARIES DECIDEURS

• Les associés salariés détiennent :

le pouvoir : minimum 2/3 des voix

le capital : minimum 51% des parts

• Aucun associé n’est majoritaire

• Associés extérieurs < 50% du capital

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LA SCOPUne idée pour entreprendre …

UNE GESTION DEMOCRATIQUE

Votesdans les instances de décision

(Assemblées Générales, Conseil d’Administration)selon la règle

1 personne = 1 voix

Election des administrateurs (SA) ou du gérant (SCOPARL)

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LA SCOPUne idée pour entreprendre …

LE PARTAGE DE LA RICHESSE

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max33%

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LA SCOPUne idée pour entreprendre …

UN PATRIMOINE COLLECTIF INALIENABLE

• Les réserves ne peuvent pas être partagées directement ou

indirectement par les associés de la SCOP

• La SCOP n’est pas un objet de patrimoine

• En contrepartie : consolidation financière et pérennité de la

SCOP

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LA SCOPUne idée pour entreprendre …

PARTICULARITES FISCALES ET SOCIALES

Fiscales

• Exonération de la C.E.T. (CFE + CVAE)

• Réduction de l’assiette de l’IS

Sociales

• Statut du dirigeant : salarié de droit commun

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LA SCICUne idée pour entreprendre …

SPECIFICITES COOPERATIVES SCIC

• Contrôle de la société

1. Un multi-sociétariat

2. Une règle démocratique

• Répartition de la richesse créée

3. Une quasi non lucrativité

4. Un patrimoine collectif inaliénable

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Une idée pour entreprendre …

3 catégories d’associés minimum

UN SOCIETARIAT MULTIPLE

2 catégories imposées

1) Salariés2) Bénéficiaires

(clients, usagers,…)

1 libre au minimum

3) Autres types d’associés (exemple : bénévoles, collectivités publiques,…)

Principe de la double qualité des associés

LA SCIC

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LA S.A.R.L., LA S.A.S et la SCOPUne idée pour entreprendre …

• FORMALITES DE CONSTITUTION

Rédiger les statuts,Nommer le dirigeant,Nommer un commissaire aux apports, dans certains cas,Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation,Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué,

Banque

Caisse des Dépôt et ConsignationNotaire

Enregistrer les statuts auprès du service des impôts,Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,Effectuer les formalités de création de la société auprès du CFE.