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Rappel des principales publications prudentielles et mise en perspective macroéconomique
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Veille prudentielle – Mars-Avril 2014 / contacts : [email protected] – [email protected]
Veille prudentielle Mars-Avril 2014
Mise en perspective
Le cadre général .................................................................................................................................................. 1
Le secteur bancaire .............................................................................................................................................. 3
Le secteur assurantiel .......................................................................................................................................... 4
Détail des publications
Etablissements de crédit ...................................................................................................................................... 5
Assurances et fonds de pension ......................................................................................................................... 15
Marchés et systèmes de règlement .................................................................................................................... 18
En bref…
La nécessité d’un pilotage fin des forward guidance a conduit
les banques centrales à abandonner leurs seuils de référence
traditionnels (ex : taux d’inflation et de chômage) et à utiliser
des indicateurs moins agrégés et plus qualitatifs.
Dans un contexte incertain, la Fed accélère prudemment son
tapering, c'est-à-dire la réduction de ses rachats d’actifs. La
BCE a décidé de maintenir son statu quo et la Bank of Japan
a mis en œuvre le soutien complémentaire décidé en février.
Le scénario de renormalisation des taux anticipé en raison de
l’amélioration de la conjoncture globale et du tapering a été
invalidé. Les incertitudes récentes sur la reprise américaine,
l’amplification de la crise dans les économies émergentes et
les tensions géopolitiques à l’Est de l’Europe ont bénéficié
aux émetteurs de la zone euro, pays périphériques en tête.
Le risque de déflation, l’appréciation de l’Euro et la nécessité
d’assurer la stabilité économique afin d’achever les réformes
de fond en cours poussent la BCE à agir à court terme.
Il convient toutefois de souligner que de nouvelles mesures
techniques ne devraient pas suffire à relancer durablement
l’économie de la zone euro sans réformes structurelles. A ce
titre, le succès attendu des eurosceptiques aux prochaines
élections européennes (22 au 25 mai 2014) pourrait ralentir
davantage les travaux parlementaires.
Ce besoin de réformes structurelles dépasse la zone euro. La
Chine conduit des réformes visant à améliorer l’allocation de
ses ressources et la qualité des actifs de ses banques. Cette
nouvelle phase de sa transition économique pourrait ralentir
durablement l’un des moteurs de la croissance mondiale.
L’évaluation complète des banques se poursuit et l’adoption
d’Omnibus II est venue préciser le calendrier Solvabilité II. Au
fil des retours sur expérience, les effets croisés non-anticipés
des mesures prudentielles gagnent en visibilité (ex : besoins
de collatéral induits par EMIR vs. règles de liquidité bâloises,
tenue de marché sous Liikanen vs. désintermédiation, etc.).
Le caractère de plus en plus structurant du cadre prudentiel
interroge. En redistribuant les risques au sein du système
bancaire et financier, cette évolution a pu inciter ses acteurs
à développer des activités en-dehors de leur champ de
compétence traditionnel (ex : services financiers dans les
banques, crédits dans les assurances, etc.). Elle tend en outre
à faire converger les banques vers un modèle « type » fondé
sur l’appréciation des risques des différents régulateurs.
Ces évolutions sont susceptibles de contribuer à l’émergence
de risques systémiques (ex : risque souverain généré par le
LCR, etc.). Certaines craintes ont été exprimées à ce sujet et
des mesures d’accompagnement sont en discussion (ex : FMI
sur l’épargne réglementée en France).
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Mise en perspective Mars-Avril 2014
Le cadre général
Malgré une croissance limitée, un chômage persistant et une
faible inflation, la BCE a maintenu le statu quo. Les taux des
opérations principales, de la facilité de prêt et des dépôts ont
été respectivement laissés à 0,25 %, 0,75 % et 0,00 % (depuis
novembre 2013).
La BCE a toutefois ajusté sa communication afin de limiter les
anticipations de remontée des taux (forward guidance). Elle
a notamment introduit une référence explicite aux capacités
de production inutilisées (output gap) suggérant ainsi qu’une
hausse de la croissance ne serait pas un critère suffisant pour
resserrer sa politique monétaire.
La problématique de la transmission des stimuli monétaires à
l’économie subsiste. La prudence des agents économiques,
côté demande, et l’assainissement des bilans bancaires, côté
offre, semblent continuer d’obstruer le canal du crédit. Les
prêts au secteur privé ont ainsi reculé de 2,2% en mars 2014.
La situation des économies émergentes, dont les devises et
les conditions de financement avaient été significativement
affectées par l’exit strategy de la Fed anticipée dès l’été 2013
et les reflux de capitaux concomitants, tend à se stabiliser.
Le risque de résurgence n’est toutefois pas dissipé. Les pays
émergents restent désavantagés face au concurrent chinois
(faiblesse du Yuan et forte compétitivité) et sont défavorisés
par la fin du cycle haussier des matières premières.
En Chine, le niveau élevé des réserves de change, la structure
de la dette extérieure et l’encadrement de la circulation des
capitaux pourraient limiter l’impact négatif du tapering.
La recherche de rendements des investisseurs a pu toutefois
contribuer à un financement excessif de l’économie chinoise
largement imputable au plan de relance de 600 Md$ (4 000
Mds de Yuans) lancé fin 2008.
En dépit du ralentissement économique constaté en Chine,
la PBoC a préféré limiter le risque de détérioration des actifs
bancaires et de correction incontrôlée de certains secteurs
en optant pour un freinage en douceur de l’octroi de crédits
par le biais d’une stabilisation de sa politique monétaire à un
point bas.
Il convient de noter que les premiers défauts de paiement
sur des émissions obligataires d’entreprises chinoises ont été
observés en mars 2014. La fin du sauvetage systématique par
les autorités publiques introduit ainsi la notion de risque de
crédit dans le financement des entreprises chinoises.
Si ces mesures peuvent déstabiliser le système bancaire et
financier à court terme, elles doivent permettre d’améliorer
l’allocation des ressources et de limiter l’expansion des actifs
bancaires non performants à long terme.
Ces mesures structurelles et l’absence de soutien monétaire
explicite de la PBoC n’ont cependant pas permis d’inverser la
tendance à la baisse de la croissance. Celle-ci était de 7,4%
au T1 2014, parmi ses plus bas niveaux depuis 2009.
Bien que la PBoC n’exclue pas des actions ciblées destinées à
soutenir les banques rurales (par exemple en réduisant leurs
réserves obligatoires) ou le marché de l’immobilier, ses deux
prochains objectifs semblent être la libéralisation des taux de
dépôts bancaires et la convertibilité totale du Yuan à des prix
de marché (illustré par la volatilité récente du Yuan et par un
élargissement de son corridor de fluctuation).
La Chine poursuit ses réformes structurelles et confirme une
nouvelle phase de sa transition économique, moins focalisée
sur une croissance élevée et tournée vers sa consommation
intérieure. Dans ce contexte, une stabilisation à 7,5% du PIB
chinois dès 2015 a été projetée par la Banque Mondiale.
Aux Etats-Unis, les annonces d’accélération du tapering n’ont
pas affecté la volatilité des marchés. Le taux des T-Notes à 10
ans est resté stable autour de 2,7%. Les indicateurs suivis par
la Fed évoluent favorablement, le chômage a reculé à 6,3%,
sous la cible de 6,5%, et l’inflation converge vers 2%.
Les incertitudes sur la pérennité de la relance ont cependant
été ravivées par le fort recul de la croissance au T1, à 0,1%
contre 2,6% au trimestre précédent. La croissance n’est pas
tirée par la consommation, les ventes de détail stagnent et
les ménages tendent à réduire leur épargne. La réduction
des dépenses budgétaires exerce en outre une pression à la
baisse sur la croissance.
Le canal du crédit semble néanmoins se libérer. Les prêts au
secteur privé sont en forte hausse. En outre, l’investissement
reste élevé et la production industrielle progresse.
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Dans ce contexte, la Fed a réajusté sa forward guidance en
remplaçant les seuils quantitatifs utilisés pour déterminer le
période de maintien du taux directeur cible (ex : chômage et
inflation) par des éléments qualitatifs. Elle a aussi suggéré
que ce délai devrait être de 6 mois après la fin du tapering.
Au Japon, la Bank of Japan poursuit ses rachats d’actifs. Pour
rappel, elle s’est fixé une cible d’inflation de 2% et un rythme
de croissance de la masse monétaire de 600 à 700 Md$ par
an (cf. Veille prudentielle 2014-01).
L’amélioration des niveaux d’inflation et de chômage semble
se confirmer. Après un ralentissement en 2013, la croissance
a atteint 5,9% au T1 2014 tirée par une forte consommation.
La hausse des prêts au secteur privé paraît indiquer la bonne
transmission du renforcement des mesures visant à favoriser
la croissance et à stimuler le crédit bancaire décidé en février
dernier (cf. Veille prudentielle 2014-02).
L’anticipation d’une hausse de la TVA à 8%, au lieu de 5%, au
1er
avril 2014 a cependant pu contribuer à ce rebond. Celui-ci
a par ailleurs été réalisé au détriment de l’épargne. En outre,
la contribution des mesures budgétaires reste élevée.
La dévaluation du Yen n’a pas permis d’améliorer la balance
commerciale. Elle a davantage pesé sur le prix à l’import que
sur les volumes à l’export. Elle ne bénéficie en outre plus aux
entreprises du Nikkei, qui a retrouvé ses niveaux de fin 2013.
Le lancement des vastes réformes structurelles prévues par
les Abenomics reste ainsi attendu. Les principaux axes sont
les accords de libre-échange (ALE) avec les Etats-Unis et l’UE,
la fiscalité, l’énergie et le défi démographique.
En zone euro, la croissance et l’inflation restent sous 1%. La
consommation, l’investissement et la production industrielle
n’arrivent pas à décoller. Le chômage est stable à 11,8%. Les
situations nationales restent toutefois inégales en dépit de la
reconvergence anticipée.
En termes de perspectives, le Sentix (indice de confiance des
investisseurs) s’est replié mais reste en terrain positif. Le PMI
Composite (indice des directeurs d’achat) a atteint son plus
haut en 34 mois. La confiance des ménages évolue en zone
négative mais continue cependant de s’améliorer.
Les pays périphériques bénéficient de l’amélioration de leurs
indicateurs économiques, de l’afflux de liquidités transférées
des pays émergents et de la réduction du risque systémique.
Le taux à 10 ans espagnol est près des 3% et celui de l’Irlande
se traite autour de 2,75%. La Grèce a réussi son retour sur les
marchés en plaçant 3 Md€ à 5 ans à 4,95% (10 avril 2014).
Le scénario de renormalisation des taux anticipé en raison de
l’amélioration de la conjoncture global et du tapering a été
invalidé par l’impact des indicateurs décevants observés aux
Etats-Unis, l’amplification de la crise dans les pays émergents
et les tensions géopolitiques à l’Est de l’Europe.
Les perspectives économiques de la zone euro ne paraissent
pas justifier cette évolution qui semble davantage fondée sur
l’anticipation d’une action de la BCE à court terme et d’une
remontée des taux directeurs de la Fed.
La faible inflation reste préoccupante. Bien qu’un scénario à
la japonaise ne soit pas privilégié à ce stade, le risque de
déflation est avéré. Celle-ci pourrait freiner la croissance et
induirait des taux d’intérêts réels plus élevés susceptibles
d’entraîner la dette publique dans une spirale négative.
Enfin, la seule forward guidance de la BCE n’est pas parvenue
à infléchir la cours de l’Euro dont la parité face aux devises
principales a continué de progressé (il a évolué au-dessus de
1,37 face au Dollar et de 140 face au Yen en mars et avril).
Dans ce contexte, les principales mesures attendues de la
BCE sont un taux de dépôt négatif, une baisse de 10 bps du
taux des opérations principales (à 0,15%) et la prolongation
du mécanisme de full allotment. Un programme de rachats
d’actifs est également envisagé.
Des facilités de financement peuvent néanmoins représenter
une incitation au freinage des réformes structurelles et, dans
un cas extrême, pourrait conduire à un financement excessif.
Il convient toutefois de souligner que de nouvelles mesures
monétaires ne devraient pas suffire à relancer durablement
l’économie de la zone euro sans réformes structurelles. Pour
rappel, l’un des objectifs de la politique des taux quasi-nuls
et des mesures non-conventionnelles était de permettre aux
Etats de conduire des réformes de fond et aux agents privés
d’assainir leur situation dans un environnement plus stable.
A ce titre, le succès attendu des eurosceptiques aux élections
européennes du 22 au 25 mai 2014 laisse craindre davantage
d’immobilisme au sein du Parlement Européen. Pour autant,
les chantiers européens inachevés sont nombreux. L’union
bancaire, la taxe sur les transactions financières ou le projet
Liikanen restent, par exemple, à préciser.
Au niveau global, des mesures de fond comme le Partenariat
Transatlantique de Commerce et d’Investissement sont en
cours de négociation. La fragmentation du marché commun
et l’objectif à moyen terme d’aboutir à une union budgétaire
puis politique pourraient également en pâtir.
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Le secteur bancaire
La perception du risque de crédit des banques européennes
jugées solides, matérialisée par l’iTraxx Senior Financial, s’est
améliorée et la reconvergence du risque des banques et de
l’ensemble de l’économie s’est poursuivie (l’écart est passé
sous les 10 bps fin avril). Ces évolutions semblent attester du
renforcement du secteur bancaire européen.
Le statu quo de la BCE, la baisse des liquidités excédentaires
(passées sous les 100 Md€ pour la première fois depuis le T3
2011) et la moindre demande aux appels d’offres ont
toutefois provoqué un frémissement sur la liquidité bancaire.
La tendance à la hausse de l’Eonia s’est ainsi confirmée. Son
niveau a dépassé le taux des opérations principales de la BCE
pendant 6 jours consécutifs fin avril et son forward à 1 an est
remonté à un niveau proche de 0,25%.
Par ailleurs, l’Euribor 3 mois évolue au-dessus de 0,3% et son
spread avec le taux swap s’est légèrement tendu. Les niveaux
restent cependant historiquement bas.
L’augmentation du volume des émissions souveraines et le
relâchement des critères d’éligibilité des banques centrales
pourraient par ailleurs s’avérer insuffisants pour absorber les
besoins de collatéraux générés par la mise en œuvre de la
compensation centralisée des dérivés OTC.
Les règles de liquidité Bâle III et le futur ratio de levier ont en
outre pu inciter à immobiliser des titres traditionnellement
mis en collatéral. L’effet croisé de ces nouvelles exigences
pourrait limiter la circulation du collatéral et ainsi assécher la
liquidité bancaire. Une contraction du marché du repo a déjà
été constatée.
La BCE a poursuivi sa revue de la qualité des actifs bancaires
(Asset Quality Review). Après une première phase de collecte
et de sélection des données, l’évaluation des portefeuilles a
été lancée et devrait s’achever en juin prochain.
Pour rappel, cet Asset Quality Review est une composante de
l’évaluation complète du système bancaire européen, dont le
stress-test de l’EBA fait aussi partie. Les résultats devront
être communiqués avant l’entrée en fonction de la BCE en
tant que superviseur en novembre prochain. Un délai de 6 à
9 mois est prévu pour couvrir les éventuels déficits.
Il convient de souligner que la BCE joue sa crédibilité en tant
que futur superviseur. Elle souhaite en outre rassurer sur la
santé du système bancaire et financier, valider le bien-fondé
des réformes structurelles et justifier sa stratégie monétaire.
Dans ce contexte, l’ajustement des bilans bancaires a pu être
accéléré de façon anticipée. A titre d’illustration, les banques
italiennes ont passé 22 Md€ de pertes en 2013, dont 14 Md€
pour UniCredit. La Monte Dei Paschi di Siena a augmenté son
capital de 3 Md€ et la Deutsche Bank a constitué 700 M€ de
provisions supplémentaires.
La principale incertitude des banques françaises concerne le
traitement des prêts immobiliers. En France, la sélection est
davantage fondée sur les capacités de remboursement (ex :
niveau de Loan-to-Value et ratio d’endettement faibles) que
sur la garantie que constitue le Bien (ex : hypothèque). Une
méthodologie de contrôle unique pourrait en outre inciter au
développement des prêts hypothécaires.
En outre, le Comité de Bâle envisage de faire migrer le risque
de taux du portefeuille bancaire vers le pilier I. Cette mesure
contraindrait les activités de crédit à l’habitat des banques
françaises (ainsi que japonaises et allemandes) qui octroient
des prêts à taux fixe à long terme et les inciterait à privilégier
les crédits à taux variable. Il convient de noter que l’encours
de crédits immobiliers des banques françaises s’élevait à 814
Md€ en mars 2014, dont 85% à taux fixe.
L’EBA avait par ailleurs proposé de plafonner à 5 ans la durée
de vie théorique des dépôts à vue ce qui ferait apparaître des
impasses de taux considérables à plus de 5 ans limitant ainsi
davantage l’attractivité des prêts à taux fixe à long terme.
Le caractère structurant du cadre bâlois interroge. A moyen
terme, le modèle économique des banques pourrait tendre à
converger vers un modèle « type » fondé sur l’appréciation
règlementaire des risques et de leur gestion.
D’une part, les critères d’éligibilité et les méthodes de calcul
du pilier I tendent à unifier l’appréciation des risques au sein
du secteur bancaire. D’autre part, l’augmentation du niveau
de fonds propres exigés réduit et fait converger les objectifs
de rentabilité et de facto l’appétit au risque des banques.
Cette tendance a pu être renforcée par le SREP (Supervisory
Review Process) du pilier II de Bâle II, qui a facilité la diffusion
des expertises des banques, et par les multiples migrations
et enrichissement du pilier I qui en découle.
Cette homogénéisation est de nature à réduire les avantages
concurrentiels des banques, entre elles et surtout vis-à-vis
des autres institutions financières, jusque dans leurs activités
Core comme le crédit. Elle pourrait également favoriser
l’émergence ou la résurgence de certains risques (ex : risque
souverain généré par les HQLA, corrélation et procyclicité du
système bancaire, etc.).
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Le secteur assurantiel
En mars 2014, l’assurance-vie a enregistré une collecte nette
positive de 2,3 Md€, contre 2,4 Md€ au mois précédent. Elle
a ainsi atteint 6,1 Md€ au T1 2014 après 3 mois de collecte
nette positive consécutifs.
Ce niveau de collecte est le résultat de cotisations en hausse
de plus d’1 Md€ par rapport à l’année dernière, à 11 Md€ en
mars 2014, et de prestations en baisse sur la même période,
à 8,7 Md€ en mars 2014. L’encours de contrats d’assurance
vie s’est établi à 1 484,2 Md€ à fin mars 2014.
Cette évolution semble illustrer la prudence des épargnants.
Les encours de contrats en unités de compte, qui ont aussi
bénéficié des bons résultats des marchés financiers, et de
Livret A ont également progressé sur la même période.
La directive Omnibus II, préalable nécessaire à l’application
de Solvabilité II, a été adoptée en mars 2014. L’entrée en
vigueur est restée fixé au 1er
janvier 2016. Une étude menée
auprès de 170 assureurs européens a montré que 79% des
sondés devraient pouvoir respecter cette échéance.
Les exigences de Solvabilité II en matière de fonds propres,
de gouvernance et de communication sont structurantes.
Certains assureurs mutualistes ont ainsi pu être poussés à se
restructurer. A titre d’illustration, la Maif, envisage de quitter
l’alliance Sferen afin de ne pas avoir à mettre davantage de
moyens en commun avec la Macif et la Matmut.
A contrario, Covéa a choisi de renforcer l’intégration de ses
composantes (MMA, Maaf et GMF). Dans cet objectif, elle a
annoncé son intention de mettre fin aux activités de Covéa
Caution, sa filiale spécialisée dans les garanties financières.
En outre, MMA IARD Mutuelle Assurance devrait absorber
Covéa Ré, l’une des structures de réassurance du groupe.
Par ailleurs, les discussions ont repris entre le Trésor, l’ACPR
et les fédérations professionnelles sur la transposition en
droit français de Solvabilité II.
Un accord a déjà été trouvé sur la définition d’AMSB (organe
d’administration, de gestion ou de contrôle). Dans le cadre
de Solvabilité II, l’AMSB est responsable de l’application de la
réglementation. En droit français, il s’agirait de l’ensemble
formé par le conseil d’administration et la direction générale.
L’un des sujets qui fait encore débat concerne la désignation
des dirigeants effectifs. Solvabilité II impose notamment aux
dirigeants d’être compétents et honnêtes (fit and proper).
L’EIOPA a en outre complété cette disposition par la « règle
des 4 yeux », imposant qu’au moins deux personnes dirigent
effectivement l’entreprise. Un accord doit encore être trouvé
pour déterminer qui désignera ces dirigeants. Le chantier de
transposition doit être finalisé avant le 31 mars 2015.
Afin de limiter l’impact de Solvabilité II sur le financement de
l’économie à long terme par les assureurs, qui tendent déjà à
réduire la duration de leur actif dans un environnement de
taux bas, une période de transition de 16 ans a été prévue
dans le but de limiter les impacts des mesures à long terme.
Afin de compenser la baisse anticipée des investissements à
long terme des assureurs et la réduction du crédit bancaire,
la Commission Européenne a dévoilé des mesures destinées
à favoriser le développement de méthodes alternatives pour
libérer et diversifier le financement.
Dans cette optique, les réglementations de la titrisation, des
fonds de pension, des placements privés ou du financement
participatif devraient par exemple être adaptées.
Ces évolutions sous contraintes ont néanmoins pu transférer
des risques habituellement supportés par certains acteurs du
secteur financier vers d’autres acteurs moins expérimentés.
Elles les ont aussi incitées à développer des activités hors de
leur champ de compétence traditionnel.
La redistribution des risques au sein du système financier n’a
pas nécessairement été optimale en termes d’allocation du
capital et expose les acteurs du système financier à un risque
de business potentiel.
Elle pourrait en outre générer des risques systémiques. Par
exemple, cette réorientation s’est faite dans un contexte de
taux bas favorable à l’anti-sélection qui devrait être remis en
cause par l’évolution actuelle de l’environnement monétaire.
La problématique des effets croisés inattendus des mesures
prudentielles et monétaires gagne en visibilité au fil des
publications et des retours sur expérience.
Il conviendra donc de suivre et d’évaluer les conséquences
de la mise en œuvre de Solvabilité II avec vigilance. A ce titre,
les conclusions de la mission parlementaire d’évaluation des
nouvelles réglementations prudentielles (notamment Bâle III
et Solvabilité II) devraient bientôt être publiées.
Les exercices de préparation à Solvabilité II menés par l’ACPR
ont été reconduits en 2014. Ils aideront également le secteur
assurantiel français à finaliser les travaux d’implémentation
avant l’entrée en vigueur prochaine de la directive.
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Etablissements de crédit Mars-Avril 2014
Sources Publications
INT
FSB (Financial Stability Board)
Aucune
Comité de Bâle
Titre : Suivi de la mise en œuvre de Bâle III (Lien)
Nature : Rapport semestriel
Le Comité de Bâle a publié le 5ème
rapport semestriel sur son suivi des impacts de Bâle III démarré en juin 2011. Les analyses ont été réalisées sur la base des données transmises par les 227 banques de l’échantillon (incluant 102 grandes banques internationales) au 30 juin 2013 (Lien).
Pour les grandes banques internationales, le ratio CET1 moyen serait de 9,5% (contre 11% avec les règles actuelles). Les besoins de fonds propres par rapport au ratio cible de 7% (objectif à 2019) sont tombés à 57,5 Md€ contre 115,0 Md€ au 31 décembre 2012. En revanche, le besoin de capital par rapport au ratio de cible de 4,5% est passé de 2,2 Md€ à 3,3 Md€ sur la même période.
Le LCR moyen des grandes banques internationales était passé à 114%, contre 119% en décembre 2012. Pour l’ensemble de l’échantillon, 72% des banques ont communiqué un LCR supérieur à 100% et 91% un LCR supérieur à 60%. Les données sur le NSFR n’ont pas été incluses dans ce rapport pour éviter toute confusion avec la proposition de révision actuellement en discussion (Lien).
Titre : Traitement des expositions au MSE et au FESF (Lien)
Nature : Communiqué de presse
Le Comité de Bâle a indiqué qu’elle permettait aux banques d’appliquer une pondération de 0% aux créances sur le mécanisme européen de stabilité (MSE) et le fonds européen de stabilité financière (FESF).
Ces créances sont de facto également reconnues comme des HQLA de niveau 1 dans le cadre du volet liquidité de Bâle III.
Titre : La méthode standard pour mesurer les EAD au titre du CCR (Lien)
Nature : Document final - Initial
Le Comité de Bâle a publié la version finale de ses propositions de révision de l’approche standard pour mesurer les expositions au risque de contrepartie (ou Counterparty Credit Risk) suite à une consultation lancée en juin 2013 (Lien).
Cette nouvelle méthode doit remplacer la méthode de l’évaluation au prix du marché (ou Current Exposure Method) et la méthode standard (ou Standardised Method) actuelles au 1
er janvier 2017.
Titre : L’audit externe des banques (Lien)
Nature : Document final – Initial
Le Comité de Bâle a publié ses lignes directrices en matière d’audit externe des banques, de comité d’audit et de communication entre les auditeurs externes et les superviseurs.
Titre : Point d’étape sur la transposition du dispositif de Bâle (Lien)
Nature : Rapport semestriel
Le Comité de Bâle a publié son point d’étape sur la transposition du dispositif de Bâle en droit national au niveau mondial à fin mars 2014.
Cette évaluation s’inscrit dans le cadre du suivi semestriel démarré en septembre 2011 par le Comité de Bâle (Regulatory Consistency Assessment Programme).
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Etablissements de crédit Mars-Avril 2014
Sources Publications
Titre : Les exigences de fonds propres pour les expositions aux CCP (Lien)
Nature : Document final – Initial
Le Comité de Bâle a publié la version finale de ses standards sur le traitement prudentiel des expositions aux CCP. Ils remplaceront les règles intérim publiées en juillet 2012 (Lien) à partir du 1
er janvier 2017.
Titre : Le traitement prudentiel des larges expositions (Lien)
Nature : Document final – Initial
Le Comité de Bâle a publié ses standards finaux sur la mesure, l’agrégation et le contrôle des larges expositions. L’objectif est de limiter les concentrations sur un seul nom ou un groupe de noms liés afin de réduire le risque de faillite bancaire et, plus largement, le risque de contagion au sein du système financier. Ces nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1
er janvier 2019.
Titre : FAQ relative au LCR (Lien)
Nature : FAQ
Le Comité de Bâle a publié une FAQ sur la version révisée en janvier 2013 du LCR (Lien).
Titre : La communication sur lieu de vente (Lien)
Nature : Document final - Initial
Le forum joint, réunissant le Comité de Bâle, l’IOSCO et l’IAIS, a publié son rapport final sur la communication sur lieu de vente dans les secteurs de l’assurance, de la banque et des titres.
Le rapport émet des recommandations destinées aux législateurs et aux superviseurs afin de les aider à développer leur législation et leur réglementation en la matière.
UE BCE
Titre : Décisions de politique monétaire (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La BCE a annoncé que le taux d’intérêt des opérations principales de refinancement ainsi que ceux de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt demeureraient inchangés, à respectivement 0,25 %, 0,75 % et 0,00 %.
Titre : Manuel relatif à l’examen de la qualité des actifs (Lien)
Nature : Manuel méthodologique
La BCE a publié un manuel sur la méthodologie applicable au cours de la phase 2 de l’AQR. Il fournit des orientations aux autorités nationales et à leurs soutiens extérieurs pour la réalisation de l’exercice.
Le manuel détaille notamment la méthodologie applicable à l’examen des procédures, des politiques à mettre en œuvre et des méthodes comptables, à l’examen des dossiers de crédit et à l’évaluation de la valeur des garanties ainsi qu’à l’examen des actifs de niveau 3 évalués à la juste valeur.
Cette nouvelle phase succède à la sélection des portefeuilles (phase 1) et se déroulera jusqu’en août 2014. Le processus d’AQR doit être achevé en octobre 2014, date à laquelle les résultats seront publiés, en même temps que ceux des stress-tests européens conduits en coopération avec l’EBA dans le cadre de l’évaluation complète des banques (Lien).
Pour information, les RWA des portefeuilles sélectionnés pour les 128 banques soumises à l’évaluation complète s’élèvent à 3 720 Md€ (soit 58% du total des RWA) et une moyenne de 1 250 dossiers de crédits seront examinés par banque.
Une FAQ relative à l’AQR a également été publiée (Lien)
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Etablissements de crédit Mars-Avril 2014
Sources Publications
Titre : Règlement cadre relatif au MSU (Lien)
Nature : Règlement de la BCE
La BCE a publié le règlement-cadre relatif au mécanisme de surveillance unique (MSU). Il définit le cadre de la supervision qui sera exercée par la BCE dès novembre 2014 ainsi que les modalités de la coopération avec les superviseurs nationaux.
L’identification des banques qui seront soumises au contrôle direct de la BCE se fera selon les critères définis dans le règlement du Conseil établissant le MSU (Lien) et précisés dans le règlement-cadre. Le résultat de ce processus doit être annoncé en septembre 2014.
Les réponses à la consultation lancée le 7 février 2014 à ce sujet (Lien) ont également été publiées (Lien).
Titre : Rapports sur l’intégration au sein des marchés financiers européens (Lien)
Nature : Etudes
La BCE et la CoEu ont chacune publié un rapport analysant l’intégration et la stabilité au sein du système financier européen. Ils soulignent la fragmentation persistante dans l’UE malgré une amélioration notable depuis 2007 et rappellent l’importance de la mise en œuvre de l’union bancaire.
Titre : Rapports sur l’intégration au sein des marchés financiers européens (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La BCE a indiqué que les banques disposeront de 6 à 9 mois à compter de la publication des résultats de l’évaluation complète pour couvrir leurs déficits de fonds propres.
Les insuffisances de fonds propres révélées par l’AQR et par le scénario de référence du stress-test européen devront être résorbées par des instruments de capital CET1.
Les déficits de fonds propres ressortant du scénario adverse pourront être comblés selon des modalités différentes, le recours à des instruments convertibles sera toutefois limité.
Union Européenne
Titre : RTS relatives aux règles CRD sur la rémunération (Lien)
Nature : Règlement délégué
La CoEu a adopté des normes techniques de réglementation (RTS ou Regulatory Technical Standards) définissant les critères de recensement des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement.
Ces normes viennent compléter les dispositions de la CRD IV (Lien) et permettront une application cohérente dans l’ensemble de l’UE des règles CRD sur la rémunération.
Titre : Adoption de 9 RTS relatifs à la CRR (Lien)
Nature : Règlement délégué
La CoEu a adopté 9 normes techniques de réglementation (RTS ou Regulatory Technical Standards) portant sur différentes parties de la CRR. Ces normes entreront en vigueur si aucune objection n’est reçue de la part du Parlement européen ou du Conseil. Les textes finaux seront bientôt disponibles.
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Sources Publications
Titre : ITS relatives à la communication prudentielle (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La CoEu a adopté des normes techniques d’exécution (ITS ou Implementing Technical Standards) visant à harmoniser le contenu et le format des informations que les banques européennes devront fournir à leurs superviseurs dans le cadre du « paquet CRD IV ».
Cette norme donne force de loi au projet rédigé et publié par l’ABE en juillet 2013 (Lien). Le texte adopté par la CoEu constitue la version finale. Cette norme technique d'exécution entrera en vigueur après sa publication au Journal Officiel de l’UE d’ici mi-juin 2014.
Titre : Travaux relatifs au MRU (Lien)
Nature : Déclaration et adoption
Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la proposition de mécanisme de résolution unique (MRU). Pour rappel, ce mécanisme vise à minimiser le coût pour le contribuable et pour l’économie réelle des recouvrements et des résolutions bancaires.
Le MRU s’appuiera sur deux textes. D’une part, le règlement sur le MRU qui doit mettre en œuvre les règles prévues par la directive sur les recouvrements et résolutions au sein de l’union bancaire. D’autre part, un accord intergouvernemental couvrant certains aspects spécifiques du Fonds de résolution unique.
A quelques semaines des élections européennes, le Parlement européen a adopté des textes essentiels à la mise en place de l’union bancaire (la directive sur les recouvrements et les résolutions, le règlement sur les procédures de résolution et le cadre du mécanisme de garantie des dépôts). Le Conseil doit se prononcer courant mai 2014.
Titre : Mesures sur le financement à long terme de l’économie européenne (Lien)
Nature : Communiqué de presse
la CoEu a proposé une révision des règles régissant les fonds de retraite professionnelle visant à développer une catégorie importante d’investisseurs à long terme et a adopté une communication sur le financement participatif visant à proposer d'autres possibilités de financement aux PME.
Ces deux actions font partie d’une série de mesures que la CoEu compte adopter pour améliorer le financement à long terme de l’économie européenne et faciliter le retour de l’Europe à une croissance économique durable. Les besoins d'investissement dans les seuls réseaux d'infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications de taille européenne sont estimés à 1000 Md€ pour la période allant jusqu'à 2020.
Titre : Travaux relatifs au droit au compte (Lien)
Nature : Déclaration et adoption
Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la proposition relative à la mise en place d’un droit au compte. Pour rappel, la CoEu avait adopté une proposition de directive sur la transparence et la comparabilité des frais de compte, le changement de compte et l’accès au compte en mai 2013 (Lien).
A quelques semaines des élections européennes, le Parlement européen a adopté cette directive en session plénière (Lien).
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Sources Publications
EBA
(European Banking Authority)
Titre : Rapport sur la définition du ratio de levier (Lien)
Nature : Etude d’impact
L’EBA a publié un rapport analysant et estimant l’impact d’un alignement des définitions du ratio de levier actuellement reprises dans la CRR avec celles de la version révisée par le Comité de Bâle le 12 janvier 2014 (Lien).
Le rapport indique que l’utilisation des définitions bâloises révisées conduirait à des ratios de levier équivalents ou légèrement supérieurs. Dans un souci de cohérence au niveau international, l’EBA préconise de converger vers les définitions du Comité de Bâle.
Ce rapport destiné à la CoEu a un caractère informatif. Pour rappel, la CoEu peut modifier la mesure des fonds propres et celle de l’exposition totale pour le calcul du ratio de levier par la voie d’actes délégués avant le début de sa communication règlementaire en 2015.
Titre : Suivi de la mise en œuvre de Bâle III (Lien)
Nature : Rapport semestriel
L’EBA a publié le 5ème
rapport semestriel sur son suivi des impacts de Bâle III. Les analyses ont été réalisées sur la base des données transmises par les 174 banques de l’échantillon (incluant 43 grandes banques internationales) au 30 juin 2013.
Pour les grandes banques internationales, le ratio CET1 moyen serait de 9,1% (contre 11,9% avec les règles actuelles). Les besoins de fonds propres par rapport au ratio cible de 7% (objectif à 2019) sont tombés à 36,3 Md€ contre 70,4 Md€ au 31 décembre 2012.
Le LCR moyen des grandes banques internationales est de 104%. Pour l’ensemble de l’échantillon, 65% des banques ont communiqué un LCR supérieur à 100% et 85% un LCR supérieur à 60%. Le montant de liquidité nécessaire pour couvrir le LCR de l’ensemble des banques à 100% serait de 262 Md€. Les données sur le NSFR n’ont pas été communiquées pour éviter toute confusion avec la proposition de révision actuellement en discussion.
Titre : Supervision des conglomérats financiers (Lien)
Nature : Consultation – Initial
L’ESA, constitué de l’EBA, de l’ESMA et de l’EIOPA, a lancé une consultation relative à son projet de lignes directives sur la convergence des pratiques de supervision coordonnée pour les conglomérats financiers transnationaux.
Cette consultation prendra fin le 12 juin 2014.
Titre : Projets finaux de RTS
Nature : Document final – Initial
L’EBA a publié les projets finaux de standards techniques listés ci-après :
Dans le cadre du volet « fonds propres », un RTS sur les fonds propres visant à harmoniser la définition des instruments à distributions multiples et celle des instruments à distribution préférentielle (Lien) ;
Dans le cadre du volet « liquidité », un RTS sur les sorties additionnelles de collatéral résultant d’un scénario de marché adverse à appliquer aux dérivés et autres contrats impliquant du collatéral (Lien) ;
Dans le cadre du volet « liquidité », deux ITS et un RTS relatifs au traitement des HQLA en devises (Lien) ;
Un RTS sur les exigences en matière de valorisation prudente des positions à la juste valeur par le compte de résultat (Lien).
L’ensemble de ces normes techniques viennent compléter les dispositions de la CRR.
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Sources Publications
Titre : Risques et vulnérabilités du système financier européen (Lien)
Nature : Etudes
L’ESA, constitué de l’EBA, de l’ESMA et de l’EIOPA, a publié son 3ème
rapport semestriel sur les risques et vulnérabilités du système financier européen.
Titre : Collecte des données sur les rémunérations et benchmarking (Lien)
Nature : Consultation – Révision
L’EBA a lancé une consultation relative à la révision de ses lignes directrices sur la collecte des données sur les rémunérations significatives et sur leur benchmarking. La révision de ces lignes directrices, initialement publiées le 27 juillet 2012, fait suite aux modifications en termes de communication réglementaire introduites par le « paquet CRD IV ».
Cette consultation prendra fin le 7 mai 2014.
Titre : Actualisation du planning 2014 de l’EBA (Lien)
Nature : Communiqué de presse
L’EBA a actualisé son planning 2014 (Lien) afin de pouvoir répondre aux demandes d’avis formulées par la CoEu dans la préparation de ses rapports au Parlement européen et au Conseil ainsi que dans l’élaboration des actes délégués.
Titre : Délai supplémentaire pour les 1ères
communications règlementaires (Lien)
Nature : Communiqué de presse
L’EBA a indiqué que la date de démarrage de la communication règlementaire prévue par la CRR avait été amendée. Compte tenu de l’adoption récente par la CoEu (cf. supra), l’ITS sera publiée au Journal Officiel de l'UE après la première échéance initialement fixée au 30 avril 2014.
Les nouvelles dates de démarrage par thème sont listées ci-après :
Le 30 juin 2014 pour les rapports trimestriels sur les fonds propres, les grands risques, le ratio de levier et le NSFR. La date de référence reste inchangée au 31 mars 2014 ;
Le 30 juin 2014 pour le LCR et les autres indicateurs mensuels de liquidité. Les dates de référence restent inchangées au 31 mars et au 30 avril 2014 ;
Le 11 février 2015 pour les actifs grevés (asset encumbrance) avec une date de référence fixée au 31 décembre 2014.
Une synthèse de ce calendrier est disponible dans la section « Supervisory Reporting » en suivant le lien « Reporting requirements calendar » (Lien).
Titre : Erreurs dans les formules de validations de données des états CRR (Lien)
Nature : Communiqué de presse
L’EBA a publié une liste des formules de validation de données erronées trouvées dans les ITS relatives à la communication prudentielle dans le cadre de la CRR (cf. supra).
Ces formules permettent de vérifier la cohérence des données transmises à l’EBA et ainsi d’en assurer la qualité.
Une mise à jour de cette liste sera publiée par l’EBA avant le 30 juin 2014.
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Etablissements de crédit Mars-Avril 2014
Sources Publications
Titre : Méthodologie et scénarios du stress-test bancaire européen de 2014 (Lien)
Nature : Communiqué de presse
L’EBA a publié la méthodologie du stress-test bancaire européen de 2014. Les scénarios macroéconomiques développés par l’European Systemic Risk Board (ESRB) ont également été fournis. Un scénario de base et un scénario adverse seront testés.
Le Groupe Crédit Mutuel fait partie des 124 banques européennes de l’échantillon, qui couvre au moins 50 % de chaque secteur bancaire national (Lien). Les résultats individuels des banques devraient être publiés d’ici fin octobre 2014. Cet exercice vient compléter les travaux effectués par la BCE dans le cadre de l’AQR (cf. supra).
Titre : Collecte de données relatives à la CVA (Lien)
Nature : Communiqué de presse
L’EBA a lancé une collecte de données relatives à la CVA afin de pouvoir fournir un avis documenté à la CoEu sur les amendements pertinents au traitement prudentiel de la CVA et de pouvoir participer au débat de Place, notamment bâlois, sur la CVA.
Cette étude est réalisée sur la base du volontariat. La collecte prendra fin le 31 juillet 2014 et les résultats devraient être publiés en décembre 2014.
FR MINEFI
Titre : Lancement officiel du PEA-PME (Lien)
Nature : Décret
Le décret relatif au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME (PEA-PME) a été publié au Journal Officiel de la République Française. Ce nouveau produit inspiré du PEA vise à réorienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises.
Titre : Exemption de notation de certaines émissions de TCN (Lien)
Nature : Décret
Le décret relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de TCN de certains organismes de titrisation a été publié au JORF. Elle concerne les organismes respectant des critères visant à faciliter l'évaluation des risques portés par les TCN émis et à assurer qu’ils participent utilement au refinancement de l'économie.
Les conditions à respecter sont listées ci-après :
L’absence de subordination des titres émis ;
L’adossement à des créances éligibles de manière permanente au refinancement de l'Eurosystème (les crédits immobiliers résidentiels sont ainsi exclus) ;
L'exclusion de tout critère de montant nominal minimum.
Ces critères doivent s'appliquer à chaque compartiment. La liste des organismes éligibles sera déterminée par arrêté du MINEFI, après avis conforme de la Banque de France.
Titre : Dénomination commune des principaux frais et services bancaires (Lien)
Nature : Décret
Le décret relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires a été publié au JORF. Il entrera en vigueur le 1
er avril 2014 pour les plaquettes tarifaires en
ligne et le 1er
juillet 2014 pour les plaquettes tarifaires en version papier. Il s'applique aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à compter de ces dates.
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Etablissements de crédit Mars-Avril 2014
Sources Publications
Titre : Dénomination commune des principaux frais et services bancaires (Lien)
Nature : Loi
La loi relative à la consommation a été publiée au JORF. Elle comprend 161 articles dont 33 consacrés au crédit et à l’assurance.
Elle vise d’une part la mise en place de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ainsi que, d’autre part, le renforcement de la protection de la clientèle bancaire et des assurés.
ACPR
Titre : Liens entre la structure du capital et la profitabilité des banques
Nature : Etudes
L’ACPR a publié une étude sur l’effet d’une augmentation des exigences en fonds propres sur la perception du risque des fonds propres des banques françaises cotées, l’effet du renforcement de la liquidité a également été analysé (Lien) ainsi qu’une étude sur l’effet de la capitalisation des banques sur leur ROE (Lien).
Titre : Liens entre la structure du capital et la profitabilité des banques (Lien)
Nature : Sanction
La commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 2 M€ à la Société Générale suite à l’ouverture d’une procédure disciplinaire portant sur les modalités de mise en œuvre opérationnelle des obligations en matière de droit au compte et sur le dispositif de contrôle interne s’y rapportant.
Titre : La revue de l’ACPR pour janvier-février 2014 (Lien)
Nature : Etudes
L’ACPR a publié sa revue bimestrielle. Elle fait notamment un point sur la mise en place du conseil de surveillance du MSU et sur les conséquences de la loi du 17 mars 2014 sur la consommation (Lien).
Titre : Mise en œuvre de certaines orientations de l’EBA sur la liquidité (Lien)
Nature : Position
L’EBA a publié une position sur la mise en œuvre des orientations de l’EBA relatives aux dépôts de la clientèle de détail soumis à des taux de sorties de trésorerie différents dans le cadre du volet « liquidité » de la CRR.
ETR Federal Reserve
Titre : FOMC des 29 et 30 avril 2014 (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La Fed a décidé de maintenir sa cible de taux directeur et de poursuivre la réduction de son programme de rachat d’actifs. A partir de mai 2014, elle rachètera mensuellement 20 Md$ de MBS (contre 25 Md$ précédemment) et 25 Md$ de titres du trésor américain à long terme (contre 30 Md$ précédemment).
Dans le cadre de sa forward guidance, la Fed a en outre souligné qu’elle maintiendrait sa cible de taux (entre 0 et 25 bps) bien après la fin du programme de rachat d’actifs surtout si l’inflation continue d’évoluer sous sa cible de 2%.
La prochaine réunion du FOMC aura lieu les 17 et 18 juin 2014.
Titre : FOMC des 29 et 30 avril 2014 (Lien)
Nature : Rapport trimestriel
La Fed a publié son rapport trimestriel sur l’évolution de son bilan.
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Etablissements de crédit Mars-Avril 2014
Sources Publications
Titre : Stress-test bancaire américain (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La Fed a publié la méthodologie et les résultats du stress-test bancaire conduit pour 2014 (Comprehensive Capital Analysis Review). Cet exercice est réalisé annuellement depuis 4 ans afin d’évaluer le management du capital de 30 grandes banques américaines.
Cette année, l’objectif était de déterminer comment les banques supporteraient une crise financière de type 2007-2009. Parmi les scénarios étudiés, le plus pessimiste incluait une baisse de 50% du marché boursier, une hausse du chômage à 11,25% et une chute d'un quart des prix immobiliers, le tout sur une période de 15 mois. Le ratio CET1 stressé des 30 banques testées est ressorti à 7,8%.
La Fed a annoncé qu’elle approuvait les plans de gestion de capital de 25 des 30 banques testées, 4 plans ont été contestés sur la base de critères qualitatifs et 1 banque (Zions Bancorp) n’a pas respecté le seuil minimal de ratio CET1 stressé fixé à 5%. Il convient de noter que la Fed a demandé à 1 banque (Bank of America) de resoumettre ses plans pour cause d’irrégularités dans les données envoyées par la banque lors du stress-test.
Titre : Ratio de levier renforcé pour les grandes banques américaines (Lien)
Nature : Règlement
La Fed, conjointement avec l’OCC et la FDIC, a publié la version finale de la règle imposant des exigences de fonds propres (exprimées en ratio de levier) renforcées pour les grandes banques américaines et leurs filiales.
Bank of Japan
Titre : Evolution des encours de crédits et de dépôts des banques au Japon (Lien)
Nature : Statistiques
La BoJ a publié des statistiques agrégées sur l’évolution des encours de prêts et de dépôts des banques au Japon. Elle a également communiqué l’évolution de la masse monétaire (Lien) et de la base monétaire (Lien) du Japon.
Titre : Conclusions de la réunion de politique monétaire de la BoJ (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La BoJ a publié les conclusions de sa réunion de politique monétaire du 8 avril 2014. La poursuite de l’assouplissement quantitatif démarré en avril 2013 a été décidée (Lien).
Le programme de soutien au crédit a par ailleurs été amendé (Lien) dans le prolongement des décisions déjà prises lors de la réunion de politique monétaire du 18 février (Lien).
Titre : Mesure de financement visant à stimuler le crédit bancaire (Lien)
Nature : Statistiques
La BoJ a communiqué des éléments chiffrés sur l’utilisation de la mesure de financement visant à stimuler le crédit bancaire.
Bank of England
Titre : Mécanisme de financement pour favoriser l’octroi de crédit (Lien)
Nature : Statistiques
La BoE a publié des éléments chiffrés sur l’utilisation et les conséquences du mécanisme de financement pour favoriser l’octroi de crédit (Funding for Lending Scheme) lancé en juillet 2012 (Lien).
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Etablissements de crédit Mars-Avril 2014
Sources Publications
Titre : Conclusions du comité de politique monétaire de la BoE (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La BoE a publié les conclusions du comité de politique monétaire dont la réunion a eu lieu le 9 avril 2014. Un maintien du taux directeur à 0,5% et du volume de rachats à 375 Md£ a été décidé.
Titre : Conclusions du comité de politique monétaire de la BoE (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La BoE a détaillé le scénario qui sera appliqué aux 8 établissements de crédits majeurs du Royaume-Uni lors du stress-test qu’elle conduira en 2014 (Lien) parallèlement au test qui sera mené par l’EBA.
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Assurances et fonds de pension Mars-Avril 2014
Sources Synthèse
INT
IAIS (International Association of Insurance Supervisors)
Aucune
FSB (Financial Stability Board)
Aucune
UE
Union Européenne
Titre : Adoption d’Omnibus II (Lien)
Nature : Déclaration
La CoEu a salué l’adoption de la directive Omnibus II par le Parlement européen. Le texte voté est le résultat du compromis européen du 13 novembre 2013. Il fixe notamment l’entrée en vigueur de Solvabilité II au 01 janvier 2016.
Pour rappel, Omnibus II est un prérequis à l’application de la directive-cadre Solvabilité II votée en 2009 mais pas encore appliquée à ce jour.
La CoEu dispose maintenant des pouvoirs nécessaires pour finaliser l’architecture de Solvabilité II. Pour ce faire, elle devrait adopter l’été prochain un acte délégué. L’EIOPA poursuit la mise en œuvre des standards techniques. L’ACPR va mener des tests de préparation à Solvabilité II en 2014 et 2015.
Titre : Les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (Lien)
Nature : Proposition législative
La CoEu a adopté une proposition législative pour établir de nouvelles règles prudentielles sur les Institutions de Retraite Professionnelle. Elle s’inscrit dans le cadre de la refonte de la directive IORP de 2003.
Ce texte prévoit notamment de mettre en place un relevé des droits à la retraite commun pour toute l’UE. Il vise aussi à instaurer des règles de placement fondées sur le principe de la personne prudente ainsi que des normes de gouvernance plus strictes.
La proposition ne prévoit pas de nouvelles règles de solvabilité pour les fonds de pension. La CoEu considère qu’elles ne seraient pas pertinentes pour les régimes à cotisations définies qui constituent la majeure partie des retraites professionnelles en Europe.
Titre : Les besoins de financement de long terme de l’économie européenne (Lien)
Nature : Feuille de route
La Commission Européenne a publié un paquet de mesures visant à favoriser l’adoption de méthodes nouvelles et différentes pour libérer le financement de long terme.
EIOPA (European Insurance and
Occupational Pensions Authority)
Titre : L’approbation des modèles internes (Lien)
Nature : Opinion
L’EIOPA a émis une opinion relative à l’harmonisation des processus d’homologation des modèles internes au sein des 28 Etats membres. Dans ce cadre, le superviseur européen a développé un guide visant à aider les assureurs dans leur démarche de candidature et à orienter les autorités nationales dans leur processus d’approbation des modèles internes.
Titre : Le tableau de bord des risques du secteur assurantiel (Lien)
Nature : Rapport trimestriel
L’EIOPA a publié son tableau de bord des risques trimestriel du secteur assurantiel européen.
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Assurances et fonds de pension Mars-Avril 2014
Sources Synthèse
Titre : Le traitement des réclamations par les intermédiaires en assurance (Lien)
Nature : Lignes directrices
L’EIOPA a publié des lignes directrices relatives au traitement des réclamations par les intermédiaires en assurance. Elles visent à aider les autorités de contrôle nationales dans la supervision de ce type de réclamation.
Titre : Le fonctionnement opérationnel des collèges de superviseurs (Lien)
Nature : Consultation
L’EIOPA a lancé une consultation relative au fonctionnement opérationnel des collèges de superviseurs.
Cette consultation prendra fin le 30 juin 2014.
Titre : Le premier lot de standards techniques d’exécution (Lien)
Nature : Consultation
L’EIOPA a lancé une consultation sur un premier lot de standards techniques d’exécution. Cette consultation concerne les processus d’approbation de la prime d’adossement, des fonds propres auxiliaires, des paramètres propres à l’organisme, des modèles internes et des véhicules de titrisation.
Cette consultation prendra fin le 30 juin 2014.
Titre : Les modalités techniques des tests de résistance (Lien)
Nature : Communiqué de presse
L’EIOPA et le Conseil Européen du Risque Systémique (CERS) ont précisé les modalités techniques du stress-test des assureurs et réassureurs européens. Ces tests ont pour objectif de mesurer la résistance du secteur de l’assurance et d’identifier ses principales vulnérabilités. Ils couvriront 50% des parts de marché dans chaque pays, en vie et non vie.
Le test comprend deux modules. Le 1er
comprend deux scénarios adverses comprenant à la fois des chocs sur les obligations souveraines, les obligations d’entreprise, les actions, l’immobilier, les taux d’intérêts ainsi que des chocs de nature assurantielle (mortalité, longévité, insuffisance de provisionnement, catastrophes). Le 2
nd module étudie l’impact
d’un environnement persistant de faibles taux d’intérêt.
Il faut souligner que ce stress-test sera effectué dans un environnement Solvabilité II.
L’ACPR collectera les données auprès des organismes français en juillet 2014. Les résultats devraient être publiés en novembre 2014.
Titre : Les spécifications techniques pour la phase préparatoire à Solvabilité II (Lien)
Nature : Spécifications techniques
L’EIOPA a publié des spécifications techniques devant permettre la valorisation des actifs et des passifs, le calcul des exigences de couverture en capital (SCR et MCR) ainsi que celui des fonds propres.
FR MINEFI
Titre : Loi relative à la consommation (Lien)
Nature : Arrêté
La loi relative à la consommation a été publiée au JORF le 18 mars 2014. Elle instaure notamment un délai de 12 mois pour résilier les contrats d’assurance emprunteur. Elle prévoit également la résiliation infra-annuelle pour les assurances automobile, habitation et affinitaires.
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Assurances et fonds de pension Mars-Avril 2014
Sources Synthèse
Titre : Les règles particulières en matière d’assurance pour les personnes âgées (Lien)
Nature : Arrêté
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêté du 19 mars 2014 qu’une personne âgée ne pouvait pas placer n’importe quelle somme d’argent en assurance vie au bénéfice d’un de ses héritiers.
La Cour de Cassation a indiqué que, pour ne pas être exagérée, il faut que cette épargne lui soit objectivement utile.
Le caractère exagéré d’un placement est apprécié en fonction de l’âge du souscripteur, de l’intérêt du placement pour lui-même et de ses facultés financières.
ACPR
Titre : Etats à remplir dans le cadre de l’exercice 2014 de préparation à Solvabilité II (Lien)
Nature : Communiqué
L’ACPR a publié les modèles des états (format Excel) à remplir dans le cadre de l’exercice 2014 de préparation à Solvabilité II pour les organismes qui ne seraient pas en mesure de le faire au format cible XBRL. Ces états devront être remis à l’autorité de contrôle pour le 24 septembre 2014.
Titre : Le bilan de l’ORSA pilote de 2013 (Lien)
Nature : Document final
L’ACPR a publié un bilan de l’ORSA (Own Risk and Solvency Assessment) pilote de 2013. L’objectif est ainsi d’aider les organismes d’assurance dans l’exercice de préparation 2014 à Solvabilité II.
L’ACPR a rappelé que le rapport ORSA devait être adapté à la situation de l’entreprise et a formulé neuf indications visant à orienter les organismes. Elle a également précisé qu’elle attendait un rapport couvrant les trois dimensions de l’ORSA (l’évaluation du besoin global de solvabilité, celle du respect permanent des obligations réglementaires et l’estimation de l’écart entre le profil de risque et les hypothèses du SCR) même si les orientations préparatoires de l’EIOPA (Lien) ne concernent que la première.
Enfin, elle a insisté sur la dimension stratégique du processus ORSA. Le rapport ne doit pas être trop technique et doit impliquer les membres de l’AMSB (organe d’administration, de gestion ou de contrôle) qui sont responsables de l’application de la réglementation au sein de l’entreprise.
L’ACPR espère que l’exercice de préparation à Solvabilité II mené cette année permettra de mesurer la santé financière du marché français en prévision du passage à Solvabilité II. Les premiers rapports ORSA sont attendus pour le 24 septembre 2014.
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Marchés et systèmes de règlement Mars-Avril 2014
Sources Publications
INT
IOSCO (International
Organization of Securities Commissions)
Titre : Réponses à la consultation sur l’identification des NB-NI SIFIs (Lien)
Nature : Consultation – Réponses
L’IOSCO, conjointement avec le FSB, a publié les réponses à sa consultation de janvier 2014 (Lien) sur les méthodes d’identification des institutions financières non-bancaires et non-assurantielles à caractère systémique.
Titre : Analyse comparative des cadres prudentiels dans le secteur des titres (Lien)
Nature : Consultation – Initial
L’IOSCO a lancé une consultation sur son analyse comparative des standards prudentiels applicables dans le secteur des titres au niveau international. L’étude se focalise sur la Net Capital Rule américaine (Lien) et le « paquet CRD IV » (Lien).
Cette consultation prendra fin le 10 juin 2014.
CPSS (Committee on Payment and Settlement Systems)
Aucune
FSB (Financial Stability Board)
Titre : Rapport sur la mise œuvre des réformes du marché des dérivés OTC (Lien)
Nature : Rapport semestriel
Le FSB a publié son 7ème
rapport semestriel sur la mise en œuvre des réformes du marché des dérivés OTC décidées par le G20 en 2009. Pour rappel, l’objectif était d’améliorer la transparence, réduire le risque systémique et renforcer la protection contre les abus de marché.
Les principales mesures engagées étaient les suivantes :
La déclaration des contrats dérivés OTC à des référentiels centraux ;
Pour les contrats standardisés, la négociation via des plateformes électroniques et la compensation centrale (CCP) ;
Le renforcement des exigences de fonds propres et de collatéralisation pour les contrats non compensés centralement.
En complément, le FSB a publié les réponses à sa consultation de février 2014 (Lien) sur l’agrégation des données relatives aux contrats dérivés OTC collectées par les référentiels centraux (Lien).
UE Union Européenne
Titre : Adoption de certains RTS complétant l’EMIR (Lien)
Nature : Règlement délégué
La CoEu a publié un règlement délégué complétant l’EMIR (Lien) par l’adoption de RTS relatifs à la notion d’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’UE et à la prévention du contournement des règles et obligations.
Titre : Adoption de certains RTS complétant l’EMIR (Lien)
Nature : Déclaration
Le Parlement européen a adopté la MiFID II. La directive doit être formellement adoptée par le Conseil. La publication au Journal Officiel de l’UE est attendue au cours du T2 2014 pour une entrée en vigueur 30 mois plus tard.
Titre : Adoption de certains RTS complétant l’EMIR (Lien)
Nature : Communiqué de presse
La CoEU a adopté des décisions d’exécution sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de cinq juridictions comme étant équivalents aux exigences du règlement sur les agences de notation de crédit (CRA) (Lien).
Veille prudentielle – Mars-Avril 2014 / contacts : [email protected] – [email protected] 19
Marchés et systèmes de règlement Mars-Avril 2014
Sources Publications
ESMA (European Securities and
Markets Authority)
Titre : Tableau de bord des risques (Lien)
Nature : Etudes
L’ESMA a publié son tableau de bord des risques pour le T4 2013 ainsi que son 1er
rapport sur les tendances, risques et les faiblesses des marchés de titres.
Titre : Clarification de la définition des dérivés dans l’EMIR (Lien)
Nature : Réponse
L’ESMA a publié la réponse de la CoEu à sa demande de clarification de la définition des dérivés et des contrats de dérivés dans l’EMIR.
Titre : Bonnes pratiques en matière de produits structurés pour la banque de détail (Lien)
Nature : Document final – Initial
L’ESMA a publié une opinion relative à l’élaboration et la commercialisation des produits structurés destinés à la clientèle de détail.
Titre : RTS relatifs à l’EMIR (Lien)
Nature : Consultation – Initial
L’ESA, constitué de l’EBA, de l’ESMA et de l’EIOPA, a lancé une consultation sur des projets de RTS relatifs à l’EMIR. Ces normes couvriront notamment les procédures de gestion des risques pour les opérations sur dérivés OTC non compensés centralement.
Cette consultation prendra fin le 14 juillet 2014.
FR MINEFI
Titre : Lancement de la charte des Euro Private Placements (Lien)
Nature : Charte
Le MINEFI a annoncé le lancement de la charte des Euro Private Placements visant à soutenir le financement des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Il s’agit de placements privés, c'est-à-dire des financements de marché de moyen ou long terme impliquant un petit nombre d'investisseurs institutionnels.
AMF Aucune
