é de Charente Maritime Commune de SAINT VAIZE ENQUETE ...€¦ · ê publique Elaboration PLU Saint-Vaize Rapport – Avis et Conclusions 2 I. RAPPORT GENERALITES: La commune de

Département de Charente Maritime

Commune de SAINT VAIZE

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

Rapport - Conclusions et Avis

du Commissaire Enquêteur

Claude MONNET

Commissaire enquêteur

Enquête : E18000161/86

Période : 15 octobre 2018 au 16 novembre 2018

Enquête publique Elaboration PLU Saint-Vaize Rapport – Avis et Conclusions 1

I. Rapport.................................................................................................................................................. 2

Généralités :............................................................................................................................................... 2

Organisation et déroulement de l’enquête................................................................................................... 5

Analyse des observations, consultations et réponses du responsable du projet............................................. 8

Observations et demandes formulées en cours de l'enquête ..................................................................... 8

Avis des Services de l’Etat et des PPA ................................................................................................. 13

Analyse des observations ..................................................................................................................... 19

II. Conclusions et Avis ............................................................................................................................. 25

Avis du commissaire enquêteur................................................................................................................ 29


I. RAPPORT

GENERALITES :

La commune de Saint-Vaize compte 571 habitants au recensement de 2013 (population légale 2016). Le territoire se situe dans un contexte rural au nord de Saintes au sein du département de la Charente-Maritime, à 10 kilomètres de Saintes et 20 kilomètres de Saint-Jean-d’Angély.

Saint-Vaize est une commune rurale et forestière de 461 hectares, intégrée à la région viticole des « Borderies ». La commune se localise à la rencontre entre le haut-plateau des Borderies et le fleuve Charente.

Elle se situe dans le bassin versant de la Charente et ses deux sous-bassins versants du Rochefollet et du Brandet, un réseau hydrographique qui incarne ses frontières naturelles.

Sur le plan administratif, Saint-Vaize appartient au canton de Chaniers situé en périphérie de Saintes, et à l’arrondissement de Saintes. La commune jouxte les communes de Taillebourg, Annepont, Port-d’Envaux, Le Douhet et Bussac-sur-Charente.

Sur le plan intercommunal, Saint-Vaize appartient à la Communauté d’Agglomération de Saintes.

Saint-Vaize appartient également au Pays de Saintonge Romane, réunissant les trois intercommunalités de la Communauté d’Agglomération de Saintes, de la Communauté de Communes du Canton de Gémozac et de Saintonge Viticole, et de la Communauté de Communes Charente-Arnoult-Cœur-de- Saintonge.

Le Pays de Saintonge Romane constitue un territoire cohérent autour de l’agglomération de Saintes et regroupe 69 communes en 2014, soit 15 % de la population départementale de Charente-Maritime. Créée en 1986, la structure change de statut juridique en 2003 et adopte progressivement de nouvelles compétences telles que l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), dont le projet a été approuvé en 2016. Le SCoT s’impose dans un rapport de compatibilité au PLU.

Saint-Vaize intègre également les périmètres de deux documents de gestion et de planification sur l’eau, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux élaboré sur le territoire administratif du bassin Adour-Garonne, et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Charente, élaboré par l’Établissement Public Territorial de Bassin de la Charente.

Il convient également de noter l’existence d’un Schéma de Développement Economique qui détermine les principales orientations de politique économique sur le territoire de l’agglomération de Saintes. Ce document, non-opposable au PLU, dresse toutefois un cadre de référence pour la définition des objectifs de développement économique sur l’intercommunalité.

Saint-Vaize intègre également les périmètres de deux documents de gestion et de planification sur l’eau, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux élaboré sur le territoire administratif du bassin Adour-Garonne, et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Charente, élaboré par l’Établissement Public Territorial de Bassin de la Charente.

a) Préambule historique

La commune de SAINT-VAIZE est aujourd’hui régie par le Règlement National d’Urbanisme. Elle ne dispose plus de document d’urbanisme. (Le POS est caduc depuis le 27 mars 2017). Afin de bénéficier d’une plus grande maitrise dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets de la commune en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Les élus communaux ont engagé, le 18 décembre 2014, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme afin de définir leur projet d’aménagement et de développement durable en tenant compte des orientations du SCoT du Pays de Saintonge Romane.


b) Cadre général dans lequel s’inscrit le projet de PLU

A travers l’élaboration de son PLU, la municipalité de Saint-Vaize a souhaité se doter d’un document de planification répondant aux nouvelles dispositions d’urbanisme en vigueur et au-delà visant à :

- Prévenir et bien intégrer les aménagements ou installations d’activités susceptibles de porter atteinte aux milieux aquatiques,

- Protéger la vallée de la Charente et ses affluents (vallées du Rochefollet et du Brandet), le réseau des bois et forêts du plateau ainsi que les éléments naturels de l’espace agricole,

- Renforcer les liens entre la commune et le fleuve Charente,

- Favoriser un développement urbain cohérent et plus respectueux des grands paysages : préserver les grands équilibres paysagers du plateau des Borderies aux terres basses de la vallée de la Charente et insister notamment sur la protection des coteaux des vallées (Charente, Rochefollet et Brandet),

- Préserver l’architecture traditionnelle du bourg et des hameaux et veiller à une meilleure articulation des formes anciennes et contemporaines,

- Proposer des formes urbaines respectueuses des contraintes d’assainissement,

- Mettre en place des solutions de gestion des eaux pluviales adaptées au développement futur du bourg,

- Affirmer le cœur de bourg dans son rôle de centralité, autour de la mairie et de l’école, et proscrire toute forme d’étalement linéaire, consommateur d’espace.

c) L’objet de l’enquête

L’enquête concerne l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur la Commune de SAINT-VAIZE

d) Le Cadre juridique

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES :

• Code de l’environnement : articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-33 ; • Code de l’Urbanisme : article L 151-1 et suivants ; • Code de l’Urbanisme : articles R 151-1 et suivants.

PRINCIPES GÉNÉRAUX : Articles L 110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme (CU).

e) Nature et caractéristiques des projets

Le projet expose, dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et son rapport de présentation, les différentes orientations envisagées pour l’élaboration de ce nouveau document.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit 2 grands principes :

METTRE EN VALEUR TOUTES LES RICHESSES DU PATRIMOINE COMMUNAL

Protéger et valoriser les richesses environnementales du territoire Mettre en valeur le patrimoine paysager et architectural du territoire Modérer la consommation des espaces naturels et agricoles Intégrer le facteur risque et les nuisances Relever le défi énergétique

PROMOUVOIR LE CADRE DE VIE


Poursuivre une politique stable d’accueil de nouveaux foyers Garantir la vitalité du bourg de Saint-Vaize Améliorer les communications numériques Soutenir les entreprises en présence et permettre l’installation de nouvelles activités économiques

f) Composition des dossiers

Les différentes pièces du dossier concernant l’enquête ont été visées par le commissaire enquêteur le 15 octobre 2018 en Mairie lors de la première permanence :

1. Le rapport de présentation ; qui comprend notamment

1. Les éléments de cadrage relatifs à l’élaboration du PLU

2. L’état initial de l’environnement

3. La dynamique socio-économique du territoire

4. Le fonctionnement urbain du territoire

5. Le projet d’Aménagement et Développement durable et les Orientations d’Aménagement et de Programmation

6. La traduction réglementaire du projet et ses justifications

7. L’évaluation environnementale

8. le résumé non technique

2. Le Projet d’Aménagement et de développement Durable (P.A.D.D) ;

3. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;

4. Le plan de zonage et règlement ;

Zonage au 1/5000 Zonage au 1/2000 Règlement ; Inventaire du Patrimoine

5. Les annexes ;

La liste et plan des Servitudes d’Utilité Publique ; Les annexes sanitaires ; Plan du réseau d’eau potable ;

6. Les pièces administratives ;

DCM du 19/06/12018 : arrêté du projet de PLU ; DCM du 19/06/2018 : Nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme ; DCM du 19/06/2018 : Bilan de la concertation ; DCM du 13/02/2018 : Convention avec le Conservatoire Régional des Espaces Naturels DCM du 13/02/2018 : Débat sur les Orientations Générales du PADD (modification) ; DCM du 19/09/2017 : Débat sur les Orientations Générales du PADD ; DCM du 18/01/2017 Approbation de la charte de la commission citoyenne ; DCM du 16/12/2014 : Prescription de la révision du POS et élaboration du PLU ; En date du 06/09/2018 Ordonnance du Tribunal Administratif de Poitiers Arrêté du 4/09/2018 : prescrivant les modalités de l’enquête publique portant sur

l’élaboration du PLU7. Les avis de presses et certificats d’affichages


Avis du 26/09/2018 Sud-Ouest ; Avis du 28/09/2018 Haute Saintonge ; Avis du 19/10/2018 Haute Saintonge ; Avis du 19/10/2018 Sud-Ouest.

8. Les avis des Personnes Publiques Associées et consultées.

Avis du 7/07/2018 : Conseil d’Architecture et Urbanisme et d’Environnement, (CAUE) ; Avis du 25/07/2018 : SNCF ; Avis du 31/07/2018 : Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ; Avis du 24/07/2018 : Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle aquitaine (CNPF) ; Avis du 11/09/2018 : Syndicat des eaux de Charente Maritime ; Avis du 18/09/2018 : Direction Départementale des territoires et de la Mer CDPENAF ; Avis du 19/09/2018: Direction de l’Environnement et de la Mobilité ; Avis du 01/10/2018 : Pays de Saintonge Romane gestionnaire SCoT ; Avis du 02/10/2018 : Direction Départementale des Territoires et de la Mer 17 ; Avis du 03/10/2018 : Mission Régionale d’Autorité Environnementale Nouvelle Aquitaine ;

ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

1. Désignation du commissaire enquêteur

Le 6 septembre 2018 à la demande de Monsieur le Maire de SAINT VAIZE, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de POITIERS a désigné Monsieur Claude MONNET en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête unique portant sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune SAINT-VAIZE.

2. Démarches préalables et Rôle du commissaire enquêteur ; L’entretienavec l’autorité organisatrice

Le 13 septembre 2018, j’ai pris contact avec la Mairie de SAINT VAIZE.

Le 19 septembre 2018, je me suis rendu à la mairie de SAINT VAIZE pour rencontrer Monsieur le Maire et lesresponsables des projets pour convenir avec eux des modalités de déroulement de l’enquête publique.

3. Modalités de l’enquête

L’enquête s’est déroulée à la Mairie SAINT VAIZE du 15 octobre 2018 au 16 novembre 2018, soit 33 jours consécutifs.

Les permanences ont eu lieux :

Le lundi 15 octobre 2018, de 15h à 18 h 00 ; Le mercredi 7 novembre 2018, de 15h à 18 h 00 ; Le vendredi 16 novembre 2018, de 15h à 18 h 00.

4. Visite des lieux

Le 24 septembre 2018, le dossier complet m’a été remis par Monsieur le Maire. J’ai fait une reconnaissance des lieux avec Le Maire de Saint-Vaize pour constater l’étendue de la commune et pour vérifier lieux les affichages.

5. L’arrêté d’organisation de l’enquête :

Monsieur le Maire de Saint-Vaize a pris un arrêté municipal en date du 24 septembre 2018 définissant les modalités de l’enquête publique et fixant les permanences comme indiqué plus haut.


6. Déroulement et climat dans lequel s’est déroulée l’enquête :

L’enquête s’est déroulée normalement dans la cordialité et la sérénité.

7. Le déroulement des permanences :

Trois permanences ont été assurées dans la Mairie de SAINT-VAIZE

8. L’information effective du public :

Publicité légale de l’enquête dans la presse et par voie d’affichage

o Par voie de presse : Avis du 26/092018 Sud-Ouest ; Avis du 28/09/2018 Haute Saintonge ; Avis du 19/10/2018 Haute Saintonge ; Avis du 19/10/2018 Sud-Ouest.

o Par voie d’affichage :o Sur les panneaux existants prévus à cet effet, situés à l’extérieur de la Mairie SAINT-VAIZE ;o Sur les panneaux d’affichage mis en place aux différentes entrées de bourg.

RD 114 en provenance de la commune de Taillebourg ; RD 114 en provenance de Bussac sur Charente ; RD 129 E2 en provenance de la commune du Douhet ; VC au nord de la commune en provenance des hameaux la Salle et La Cave à Roulaud ;

Les autres formes de publicité :

Le dossier d’élaboration du PLU est consultable par internet sur le site de la Communes de SAINT-VAIZE.

Une information spécifique, sur l’enquête publique portant sur l’élaboration du PLU a été distribuée dans chaque foyer de la commune

La vérification des annonces légales ainsi que les affichages, que ce soit à la Mairie SAINT-VAIZE ou sur les différents points d’information, a été effectuée par mes soins à l’occasion des permanences.

Ces publications et affichages ont été réalisés dans les délais légaux.

9. Clôture de l’enquête et modalités de transferts des dossiers et registres :

Le 16 novembre 2018 le commissaire enquêteur a clos le registre d’enquête.

10. La relation comptable des observations :

Permanence du 15 octobre 2018.

Cinq personnes sont venues consulter le dossier. Diverses questions concernant le projet ont été abordées ainsi que des interrogations n’ayant aucun rapport avec le dossier.

Nous étions le premier jour de l’enquête, j’ai conseillé aux requérants de réfléchir et argumenter leurs requêtes.

A cet effet ils disposaient encore d’un mois avant la clôture de l’enquête.

Permanence du 7 novembre 2018 :


Huit personnes sont venues consulter le dossier et ont pour partie : soit déposé une requête sur le registre, soit déposé des courriers qui ont été joints au registre.

Permanence du 16 novembre 2018

Cinq personnes sont venues consulter le dossier et, pour partie, ont déposé des courriers qui ont été joints au registre.

Au total :

o 18 personnes ont consulté le dossier lors des permanences ;o 2 observations et requêtes ont été déposées sur le registre.o 8 courriers ont été joints au registre d’enquête.

11.Consultation des PPA

Sur les 27 courriers de transmission aux différents Services et Personnes Publiques Associées, 11 ont été suivis d’une réponse assortie d’un avis :

Avis du 7/07/2018 : Conseil d’Architecture et Urbanisme et d’Environnement, (CAUE) ; Avis du 25/07/2018 : SNCF ; Avis du 31/07/2018 : Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ; Avis du 24/07/2018 : Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle aquitaine (CNPF) ; Avis du 11/09/2018 : Syndicat des eaux de Charente Maritime ; Avis du 18/09/2018 : Commission Départemental de Préservation des Espaces Naturels

Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ; Avis du 19/09/2018: Direction de l’Environnement et de la Mobilité ; Avis du 01/10/2018 : Pays de Saintonge Romane gestionnaire SCoT ; Avis du 02/10/2018 : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente

Maritime ; Avis du 03/10/2018 : Mission Régionale d’Autorité Environnementale Nouvelle Aquitaine ;

Les avis des Services de l’Etat et des PPA sont examinés dans les paragraphes suivants.


ANALYSE DES OBSERVATIONS, CONSULTATIONS ET REPONSES DU RESPONSABLE DU PROJET

OBSERVATIONS ET DEMANDES FORMULEES EN COURS DE L'ENQUETE

1. Observations déposées sur le registre d’enquête :

1. Observation de Madame Joëlle BRIOT (Requête N° 1)Madame BRIOT, propriétaire de la parcelle 973 lieu-dit rue de bel air, est venue témoigner de sa volonté de réaliser un lotissement sur cette parcelle.

2. Monsieur James FERRARI (Requête N° 2)Monsieur FERRARI, propriétaire de l’ancien prieuré, est éleveur d’un cheptel de 12 vaches rustiques. Il possède une trentaine d’hectares pour son élevage Les bâtiment de l’ancien prieuré ne permettent pas de mettre à l’abris dans de bonnes conditions ni son matériel ni le fourrage pour l’hiver.

Il souhaite agrandir de 100 m² le hangar existant sur la parcelle 19

La rédaction du règlement de la zone N limite les extensions des bâtiments agricoles à 50 m².


3. Observation de Madame MARION Sandrine (Courrier N°1)

Madame MARION est propriétaire de la parcelle cadastrée AD 181 supportant une construction.

La dimension de sa parcelle permettrait de réaliser une division en deux nouveaux lots pour la réalisation de deux constructions. Elle signale que les accès et réseaux sont existant et que deux constructions existent en vis-à-vis.

4. Observation de M. et Mme. Patrice FEVRIER (Courrier N°2)Monsieur et Madame FEVRIER sont propriétaires du Moulin de St Pierre au lieu-dit la Planche. Ils précisentque la partie de l’ancien moulin est une dépendance de leur habitation et sera susceptible d’être transformé en habitation nouvelle.

Ils précisent également que le système d’assainissement autonome de leur propriété est conforme et a été contrôlé par le SPANC.


5. Observation de Madame Bernadette FRANCOIS (Courrier N°6)

Madame François demande que sa propriété sise route de Port la Pierre cadastrée AC 197 soit classée en zone constructible.

6. Observation de Madame MAGNAN Ginette (Courrier N°4)

Madame Magnan est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée AA 231 au lieu-dit la Rente.

Elle demande que cette parcelle soit placée en zone constructible.

7. Observation de Monsieur Yannick ROY (Courrier N°5)

Monsieur Roy est propriétaire d’un ensemble de parcelle cadastrées AN 16, 17, 18, 126, 128 au lieu-dit le Tout y Faut classées en zone N dans le projet de PLU.

Il a obtenu un permis de construire sur la parcelle 128 en 2018. Il demande le classement en zone constructible de la parcelle 128 et partie de parcelle 18 afin de réaliser les drains d’assainissement hors de l’emprise de l’accès à sa construction



Monsieur Roy est propriétaire des parcelles cadastrées AA146, 156, 157, dans le centre bourg. Ces parcelles sont desservies par un accès privatif cadastré AA 201 et 212.

Seule la parcelle 146 est en zone U, les deux autres sont en zone naturelle.

Il demande que l’ensemble soit classé en zone U au motif que la trame verte et bleue sera respectée dés-lors que les constructions envisagées s’inscriront dans un aménagement paysagé et que la densité de construction dans le bourg ne fait pas obstacle à la trame verte et bleue.

9. Observation de Monsieur ROUSSEAU Roger (Courrier N°7)

Monsieur Rousseau est propriétaire des parcelles AA53 et 54, Il envisage de diviser l’arrière de sa propriété en deux lots à construire dont l’accès serait assuré sur une partie de parcelle appartenant à la mairie.

Il demande que la limite séparant la zone U et la zone Ne du jardin public soit déplacée au sud d’environ 20 m.


10. Observation de M. et Mme Jean-Marie LOUBES déposée par Maitre Sainte Marie Pricot (Courrier N°8)

Monsieur et Madame Loubes sont propriétaires des parcelle AN 24 et 25 précédemment classées en zone UB au POS devenu caduc.

Ils contestent la mention de bois feuillus concernant la parcelle 25.

Ils indiquent que la parcelle 50 situé au sud de la rue est qualifié de prairie alors qu’elle apparait boisée et est proposée en zone à urbaniser alors que située en bordure de la zone Natura 2000. Le classement de cette parcelle en zone AU leur semble contraire à la préservation de la biodiversité

Ils mentionnent la trame verte et bleue (page 53) du rapport de présentation et le SDAGE identifiant pour partiecette parcelle en zone humide.

Ils précisent que l’aménagement sur la parcelle 50 fortement boisée et située à proximité de la zone Natura 2000 qui est actuellement en prairie aura un impact sur l’environnement bien supérieur à l’aménagement de leurs parcelles.

Par ailleurs ils précisent que l’accès à la parcelle 24 est déjà existant à partir d’une voie communale contrairement à celui de la parcelle 50 qui sera réalisé sur une voie départementale.

Ils semblent opposés au projet sur la parcelle 50 et souhaitent que leurs parcelles soient classées en zone U Toutefois ils sont prêt à examiner une possibilité de classement en zone à urbaniser AU.


AVIS DES SERVICES DE L’ETAT ET DES PPA

1. Avis du 7/07/2018 : Conseil d’Architecture et Urbanisme et d’Environnement, (CAUE) ;

Rapport de présentation

Page 38 Légender le visuel pour différencier le rose du rouge.

Page 110 Superposer la carte du BRGM avec la photo aérienne pour une meilleurs localisation des risques.

Page 162 Logements vacants, il conviendrait d’actualiser les données qui datent de 2013.

Pages 218, 225, 226, légender les cartes

2. Avis du 25/07/2018 : SNCF ;

Avis favorable

3. Avis du 31/07/2018 : Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ;

L’INAO n’a pas d’objection à formuler à l’encontre du projet de PLU dans la mesure où celui-ci n’a pas d’incidence directe sur les AOC et IGP concernées.

4. Avis du 24/07/2018 : Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle aquitaine (CNPF) ;

Avis défavorable, au motif de sur-classement des boisements en EBC sur l’ensemble du territoire de la commune alors que les boisements d’une superficie supérieure à un hectare sont déjà protégés au titre de la réglementation existante du code forestier.

Par ailleurs (page 94 du RP) le seuil de surface pour les coupes et abattages fixé par l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2004 est à rectifier car inexact.

Une note sur le positionnement du CNPF concernant les PLU est jointe à l’avis.

5. Avis du 11/09/2018 : Syndicat des eaux de Charente Maritime ;

Concernant l’eau potable il conviendrait de rectifier le rapport de présentation sur la provenance des eauxalimentant le réseau d’eau potable de la commune de Saint-Vaize.

6. Avis du 18/09/2018 : Commission Départemental de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;

Avis simple au titre de l’article L 151-12 du Code de l’urbanisme sur les dispositions du PLU concernant les annexes et extensions des bâtiment d’habitation dans les zones A et N hors STECAL. Il conviendrait toutefois de préciser les critères de hauteur pour ces constructions


7. Avis du 19/09/2018 : Direction de l’Environnement et de la Mobilité ;

Dans le domaine des infrastructures :

Conditions et aménagement des accès sur les voies départementales ; Interdiction de rejets d’eaux usées dans les fossés en bordure de voies départementales. Ne pas augmenter les surverses des eaux pluviales dans les fossés départementaux. Prévoir d’autoriser dans toutes les zones les travaux d’aménagement d’infrastructures routières ainsi

que les exhaussements et affouillements des sol qui y sont liés. Le stationnement des véhicules généré par ces construction sera à prévoir en dehors de l’emprise

des voies départementales. Les espaces boisés classés en bordure des voies départementales devront prévoir un recul de 4 m

de la chaussée en dehors des zones agglomérées. Le projet de desserte de la zone AU nécessitant une jonction avec la route départementale devra

être préalablement validé par les services départementaux, Le financement sera à la charge des aménageurs ou de la commune.

Pour la zone Uy classée en zone urbaine à vocation économique pour des raisons de sécurité routière et dans le cas de développement de cette zone, les accès futurs devront être prévu à partir de la parcelle 161 et du chemin rural débouchant sur RD114.

Pour des raisons de sécurité les éventuelles parcelles issues de la division de la parcelle AA 199 devront être desservies par la rue du Prieuré.

Pour des raisons de sécurité la parcelle AN 113 sera desservie par la voie cadastrée AN 116. L’orientation d’aménagement de la zone « route du Gros Roc devra prévoir un accès unique à

double sens face à la rue de la Rente. Il est rappelé :

o Que le domaine public fluvial lié à la Charente est imprescriptible et inaliénable.o Les obligations des riverains de lutter contre les effets de l’eau concernant l’érosion des

berges (article 33 de la loi du 16 septembre 1807).o Le respect de la servitude de marchepied (cf. article L 2131 du Code général de la propriété

des personnes publiques : CGPPP) servitude de marchepied accessible aux pécheurs mais également aux piétons (cf. Loi sur l’eau du 30 décembre 2006).

Le PADD mentionne la volonté de reconquérir les friches et de valoriser les quais le long de la Charente, le Département étant propriétaire du quai de Port la Pierre, un projet n’est pas incompatible avec la volonté de valorisation du fleuve Charente de Département.

Une information particulière concernant les énergies renouvelables et plus particulièrement sur les 5 espaces info énergie du département.

Dans le domaine de l’habitat :

Une information particulière devra être prévue concernant :o Les aides accordées pour la construction de logements par les particuliers.o La politique du Département en matière d’habitat. (Schéma Départemental de l’Habitat

2017/2021)

Dans le domaine de l’environnement :

Concernant les Espaces Naturels sensibles le zonage proposé est en adéquation avec la politique du Département.

Les objectifs de biodiversité inscrit dans le PADD sont également en adéquation avec la politique des ENS.

A ce jour la commune ne recense aucune propriété en ENS ni de zone de préemption. Concernant les cheminements le Département s’est engagé dans une politique dynamique de

randonnées cyclables et pédestres.


Le circuit n°7 Sentier des Pierres et le circuit vélo des Pierres de Saint-Vaize ne figurent pas dans Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées. La commune n’est pas inscrite au PDIPR.

Dans le domaine de l’aménagement numérique

Le Département de la Charente Maritime s’est associé à la Société « 17 Numérique » en 2006 pour desservir en haut débit l’intégralité de son territoire.

Saint-Vaize est desservi en ADSL par un unique NRA avec par endroit un signal très affaibli. La commune de Saint-Vaize est située dans la zone d’initiative privée. Elle sera donc intégralement

déployée en fibre optique par l’opérateur Orange. Tous les logements et entreprises pourront bénéficier du Très Haut Débit avant fin 2022. (Débit supérieur à 100 Mb/s)

8. Avis du 20/09/2018 Communauté d’Agglomération de SAINTES

Prenant de considération :

Le diagnostic concernant l’évolution de la population de 642 habitants en 2016 ; Le centre ancien de la commune et les hameaux anciens ; La volonté de renforcer le centre bourg ; La présence de cavités souterraines et d’anciennes carrières présentant un risque d’effondrement ; L’ancienne usine de rouissage avec sa cheminée inscrite au patrimoine industriel de la commune Les grandes orientations du PADD ; Le projet de réalisation de 4 logements nouveaux par an pour partie dans les dents creuses, L’absence de nouvelle zone d’activités, compatible avec le Schéma de Développement Economique

approuvé par le conseil communautaire du 13 mars 2014.

Le conseil de la Communauté d’agglomération de Saintes constate la compatibilité avec les documents cadre de l’Agglo de Saintes et émet un avis favorable au projet de PLU de Saint-Vaize.

Cet avis favorable est assorti des remarques et recommandations suivantes :

Ne pas empêcher les créations architecturales contemporaines notamment pour les immeubles repérés au titre de l’article L151-19. (Article 4 des dispositions générales)

Rectifier la page 12 du RP concernant le PLH adopté le 18 janvier 2018 ; Mettre en cohérence le règlement et le rapport de présentation (p 300) concernant les exceptions aux

règles d’implantation en zone U ; Supprimer les mentions à un secteur Ux et les remplacer par Uy sur le rapport de présentation ; Indiquer la date du débat du PADD (RP page 12).

9. Avis du 01/10/2018 : Pays de Saintonge Romane gestionnaire SCoT ;

Avis favorable sans réserve et assorti des recommandations suivantes :

Traduction opérationnelle de l’intention du traitement des franges urbaines (page7 du PADD) ; La recherche d’un lien entre l’opération la route du Gros Roc et le vallon du Rochefolet ; La participation de l’opération de la route du Gros Roc au déclanchement d’une réflexion d’entrée de

bourg est ; La qualification paysagère de l’aménagement d’un espace public central en lien avec le fond humide et

la frange bocagère à l’est du bourg, l’aménagement de circulations douces vers cet espace et depuisl’opération d’aménagement ;

Le réajustement du zonage Uy permettant d’exclure la partie de parcelle naturelle jouxtant la SNCF ;


Des corrections à apporter tant au rapport de présentation qu’au PADD. (Voir détail dans l’avis).

10. Avis du 02/10/2018 : Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 17 ;

Dans sa globalité le Projet de PLU est compatible avec le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Saintonge Romane (SCoT).

Au sens de l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme le projet de PLU présente des objectifs d’accueil maîtrisés avec une évolution de l’urbanisation qui s’opère à l’ouest et au sud-est du bourg et dans les villages de Lauzeraie et Lambert

En application de l’articleL.153-4du CU cet avis est assorti des remarques suivantes :

Le projet de PLU doit être élaboré dans le respect des principes du développement durable tels qu’ils sont annoncés à l’article L101-2 du Code de L’Urbanisme :

1° L'équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la

revitalisation des centres urbains et ruraux ;c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et

forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

Respect de la procédure, formalisation du dossier

Le dossier est conforme au contenu défini à l’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme. Le dossier tient compte des nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme et au décret n°2015-1783

du 28 décembre 2015 concernant la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme ;


Maîtrise du développement urbain et compatibilité avec le SCoT du Pays de la Saintonge Romane

Le projet de PLU affiche un objectif de production de 50 logements sur le 10 prochaines années, Cette programmation est compatible avec le SCoT du Pays de Saintonge Romane bien qu’étant légèrement supérieure. Le potentiel de nouveaux logements en densification des parties urbanisées de la commune représente 50% des objectifs.

La surface consommée en extension de 2,1 hectares est identique à celle prévue au SCoT.

L’entrée sud de la commune est jugée qualitative en lien avec le Rochefolet, il conviendrait à cet effet de réduire la zone urbaine sur les parcelles 199 et 24.

La zone Uy « Port la Pierre » est limité à l’ancien site industriel et ne prévoit qu’une réhabilitation sans extension.

Espaces naturels, agricoles et forestiers.

La commune est dotée d’une richesse patrimoniale et environnementale fortement mises en exergue dans le PLU. Une recherche des éléments constitutifs des trames vertes et bleues a été mené permettant d’identifier les enjeux en termes de préservation des réservoirs de biodiversité et des continuités écologiques. Les éléments remarquables (mares, arbres, haies, ensembles bâtis patrimoniaux) sont identifiés et protégés au titre de l’article .151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, le classement en espaces boisés classés EBC au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme expriment les orientations du PADD.

Sur le plan de zonage, quatre bâtiments agricoles ont été désignés comme pouvant changer de destination. L’article L.151-23 du Code de l’urbanisme prévoit cette possibilité. Le rapport de présentation explique ce choix.

Prise en compte des risques et nuisances

Le rapport de présentation recense les risques et nuisances présents sur la commune et ceux-ci sont pris en compte dans le PLU. La commune est concernée par le Plan de Préservation des Risques Naturels Inondation (PPRI) de la Charente aval, ce document supra-communal sera annexé au PLU lors de son approbation. Les secteurs inondables sont représentés par des hachures sur les plans de zonage, il y a lieu de préciser qu’il s’agit d’une information et que la lecture précise doit s’opérer auprès du PPRI.

Eléments visant à améliorer la qualité du PLU

Rapport de présentation

Quelques rectifications sont à apporter au document

Plans de zonage

La signification de l’acronyme EBC doit être expliqué.

Numérisation des documents d’urbanisme

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique rend obligatoire, dès 2020 la mise en ligne de ces documents dans un format dématérialisé standard numérique fiable et exploitable.

Par ailleurs, institué par l’ordonnance, le Géoportail de l’urbanisme (GPU) est le portail internet officiel permettant de consulter et de télécharger l’information liée à l’urbanisme de tout le territoire français.

Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités doivent rendre leurs documents d’urbanisme accessible en ligne (sur le GPU ou sous toute autre site). La commune de Saint-Vaize est dans cette obligation.


Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2020, les documents d’urbanisme, pour être exécutoires devront être publiés sur le « Géoportail » de l’urbanisme en respectant le format édicté par le CNIG.

o Avis du 03/10/2018 : Mission Régionale d’Autorité Environnementale Nouvelle Aquitaine ;

Information sur l’absence d’avis émis par la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale) dans un délai de trois mois, prévu par l’article R.104-25 du code de l’Urbanisme.

Information publiée sur le site internet suivant : http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr

: http://www.mrae.developpement


ANALYSE DES OBSERVATIONS

Observations et avis de portée générale ou particulière :

Il s'agit ici de l'exposé des problématiques exposées ou demandes formulées, assorties de mes observations ou rappels de définitions ou de règlements et, éventuellement, de propositions voire de solutions.

a) Observations du public

1. Observation de Madame Joëlle BRIOT (Requête N° 1)

Madame BRIOT propriétaire de la parcelle 973 lieu-dit rue de bel air, est venue témoigner de sa volonté de réaliser un lotissement sur cette parcelle.

Réponse de la collectivité :

La collectivité entend l’avis du département et modifiera l’orientation d’aménagement afin de n’y prévoir qu’une sortie sur la voie départementale.

Avis du commissaire enquêteur

Cette parcelle cadastrée 50 sur le plan joint est actuellement en zone 1AU pour la création d’un lotissement avec une densité de 14 logements hectare. Une OAP figure dans le dossier de projet de PLU.

Cette OAP est remise en question par l’avis du Département qui pour des raisons de sécurité ne souhaite qu’un seul accès sur la voie départementale face à celui du lotissement communal réalisé à la Rente.

La problématique de l’aménagement de cette zone est également remise en cause par le courrier de Maître SAINTE MARIE PRICOT agissant pour le compte de Monsieur LOUBES propriétaire à proximité.

Il conviendrait d’examiner plus particulièrement ce secteur en tenant compte des remarques des Services Départementaux et de Mme. et M. LOUBES. (Conservation des boisements spontanés et possibilité de construction sur les parcelles 24 et 25)

2. Monsieur James FERRARI (Requête N° 2)

Monsieur FERRARI propriétaire de l’ancien prieuré est éleveur d’un cheptel de 12 vaches rustiques. Il possède une trentaine d’hectares pour son élevage. Les bâtiments de l’ancien prieuré ne permettent pas de mettre à l’abris dans de bonnes conditions ni son matériel ni le fourrage pour l’hiver.

Il souhaite agrandir de 100 m², le hangar existant sur la parcelle 19

La rédaction du règlement de la zone N limite les extensions des bâtiments agricoles à 50 m².


La zone N permet les constructions à usage agricole jusqu’à 50m² d’emprise au sol. La collectivité n’entend pas modifier le règlement pour respecter la destination de la zone.

Avis du commissaire enquêteur :

Le règlement de la zone limite la surface des constructions mais pas leur nombre Monsieur Ferrari aura en conséquence la possibilité de réaliser plusieurs constructions dés-lors que celle-ci s’intègre dans l’environnement.


3. Observation de Madame MARION Sandrine (Courrier N°1)

Madame MARION est propriétaire de la parcelle cadastrée AD 181 supportant une construction, la dimension de sa parcelle permettrait de réaliser une division en deux nouveaux lots pour la réalisation de deux constructions. Elle signale que les accès et réseaux sont existant et que deux constructions existent en vis-à-vis.


La collectivité s’interroge au regard des exigences du SCOT (extension des hameaux et production de logements…)


La parcelle de Madame Marion est située dans un hameau sans équipement où il n’est pas prévu de nouvelles constructions.

4. Observation de M et Madame Patrice FEVRIER (Courrier N°2)

Monsieur et Madame FEVRIER sont propriétaires du Moulin de St Pierre au lieu-dit la Planche. Ils précisent que la partie de l’ancien moulin est une dépendance de leur habitation et sera susceptible d’être transformée en habitation nouvelle.

Ils précisent également que le système d’assainissement autonome de leur propriété est conforme et a été contrôlé par le SPANC.


La collectivité rappelle que les précisions demandées figurent dans la pièce N°1.0 le rapport de présentationpour le changement de destination ainsi que dans la pièce 4.3 l’inventaire pour la protection du patrimoine.


L’échelle des plans de zonage de ce secteur est au 1/5000 et ne permet pas de bien situer les repères placés pour la possibilité de changement d’affectation et ceux concernant le patrimoine à protéger. Un zoom sur cette partie du plan permettrait de mieux visualiser les détails.

5. Observation de Madame Bernadette FRANCOIS (Courrier N°3)

Madame François demande que sa propriété sise route de Port la Pierre cadastrée AC 197 soit classée en zone constructible.


La collectivité s’interroge au regard des exigences du SCOT (production de logements…). De plus, l’aménagement de cette parcelle nécessiterait un accès sur la voie départementale, il conviendrait de solliciter l’avis du Conseil Départemental.


Le projet de PLU arrêté doit être compatible avec Le SCoT de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui limite la production de nouveaux logements. La commune s’est fixé un objectif quantitatif de logements qui ne saurait être modifié.

L’examen favorable de cette demande conduirait à réduire ailleurs des possibilités de constructions.

Le conseil Départemental consulté sur le projet de PLU ne souhaite pa,s pour des raisons de sécurité, la création d’accès nouveaux sur la voie traverse du bourg.


6. Observation de Madame MAGNAN Ginette (Courrier N°4)

Madame Magnan est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée AA 231 au lieu-dit la Rente.

Elle demande que cette parcelle soit placée en zone constructible.


Son terrain n’est pas desservi et correspond à un espace naturel identifié au sein de la trame bleue du bourg.

Avis du commissaire enquêteur :

Le projet de PLU arrêté doit être compatible avec Le SCoT de la Communauté d’Agglomération de Saintes qui limite la production de nouveaux logements. La commune s’est fixé un objectif quantitatif de logements qui ne saurait être modifié.

L’examen favorable de cette demande conduirait à réduire ailleurs des possibilités de constructions.

7. Observation de Monsieur ROY Yannick (Courrier N°5)

Monsieur Roy est propriétaire d’un ensemble de parcelle cadastrées AN 16, 17, 18, 126, 128 au lieu-dit le Tout y Faut classées en zone N dans le projet de PLU. Il a obtenu un permis de construire sur la parcelle 128 en 2018. Il demande le classement en zone constructible de la parcelle 128 et partie de parcelle 18 afin de réaliser les drains d’assainissement hors de l’emprise de l’accès à sa construction.


La collectivité rappelle qu’en possession d’un permis de construire, le pétitionnaire peut construire dans la zone N au sein de laquelle sont autorisées les extensions et les annexes.


Le maintien en zone N offre la possibilité de réaliser des aménagements d’accès et éventuellement des extensions.


Monsieur Roy est propriétaire des parcelles cadastrées AA146, 156, 157, dans le centre bourg. Ces parcelles sont desservies par un accès privatif cadastré AA 201 et 212.

Seule la parcelle 146 est en zone U, les deux autres sont en zone naturelle.

Il demande que l’ensemble soit classé en zone U au motif que la trame verte et bleue sera respectée dés-lors que les constructions envisagées s’inscriront dans un aménagement paysagé et que la densité de construction dans le bourg ne fait pas obstacle à la trame verte et bleue.


Ces terrains en cœur de bourg présentent une configuration compliquée (absence de desserte publique, relief, passage d’eau...)


Les parcelles de Monsieur Roy sont situées dans le cœur du bourg en aval d’un talweg et ont été incorporées dans la trame verte et bleue

9. Observation de Monsieur ROUSSEAU Roger (Courrier N°7)

Monsieur Rousseau est propriétaire des parcelles AA53 et 54, Il envisage de diviser l’arrière de sa propriété en deux lots à construire, l’accès serait assuré sur une partie de parcelle appartenant à la mairie. Il demande que la limite séparant la zone U et la zone Ne du jardin public soit déplacée au sud d’environ 20 m.



La collectivité s’interroge au regard des exigences du SCOT (production de logements…)


La partie de la propriété de Monsieur Rousseau représente une surface de 2450 m² et peut être diviser en trois pour offrir des parcelles de 800 m² conformes aux dispositions de densité du projet de PLU arrêté.

10. Observation de M. et Mme Jean-Marie LOUBES déposée par Maitre Sainte Marie Pricot (Courrier N°8)

Monsieur et Madame Loubes sont propriétaires des parcelle AN 24 et 25 précédemment classées en zone UB au POS devenu caduc.

Ils contestent la mention de bois feuillus concernant la parcelle 25.

Ils indiquent que la parcelle 50 située au sud de la rue est qualifié de prairie alors qu’elle apparait boisée et est proposée en zone à urbaniser alors que situé en bordure de la zone Natura 2000. Le classement de cette parcelle en zone AU leur semble contraire à la préservation de la biodiversité

Ils mentionnent la trame verte et bleue (page 53) du rapport de présentation et le SDAGE identifiant pour partie cette parcelle en zone humide.

Ils précisent que l’aménagement sur la parcelle 50 fortement boisée et située à proximité de la zone Natura 2000 qui est actuellement en prairie aura un impact sur l’environnement bien supérieur à l’aménagement de leurs parcelles.

Par ailleurs ils précisent que l’accès à la parcelle 24 est déjà existant à partir d’une voie communale contrairement à celui de la parcelle 50 qui sera réalisé sur une voie départementale.

Ils semblent opposés au projet sur la parcelle 50 et souhaitent que leurs parcelles soient classées en zone U Toutefois ils sont prêt à examiner une possibilité de classement en zone à urbaniser AU.


Concernant la parcelle 50, il s’agit d’un aménagement d’ensemble (AU) en vue d’optimiser l’espace dont l’entrée sera réalisée au final via une sortie groupée sur la voie départementale. Cette parcelle est partiellement boisée (fond de parcelle), l’OAP prend bien en compte le contexte environnemental. Concernant la parcelle 24, la collectivité renvoie à la remarque de la DDTM s’interrogeant sur l’étalement linéaire de ce côté de la voie ainsi qu’aux remarques du département allant à l’encontre de la démultiplication des sorties individuelles sur la voie départementale. Quant à la parcelle 25, la collectivité s’interroge au regard des exigences du SCOT (production de logements…)


Cette requête remet en question l’aménagement de la parcelle 50 située en zone 1AU et demande que la parcelle 25 soit située en zone Ub. Il convient de faire une réflexion d’ensemble sur ce secteur en tenant compte également de l’avis des Service départementaux qui pour des raisons évidentes de sécurité, ne souhaitent pas multiplier les accès sur la voie départementale, pénétrante du bourg.

Afin de prendre en compte la remarque des Services Départementaux et la requête de Mme. et M. LOUBES :

Comme indiqué dans le mémoire en réponse l’OAP sera revue pour ne créer qu’un seul accès face à la rue de la rente ;

Il n’est pas souhaitable de maintenir la totalité de la parcelle 24 en zone Ub car sa configuration en longueur permettrait des divisions générant des accès supplémentaires sur la voie départementale ;


Comme indiqué dans la requête de Mme. et M. LOUBES et afin de protéger les boisements spontanéssur la parcelle 50 l’OAP pourrait prévoir un couloir écologique entre les deux zones N situées au nord et au sud de la rue du Grand Roc.

La parcelle 25 offrant un accès sur une voie annexe pourrait être incorporée dans la zone Ub.

b) Observations des PPA, Services de l’Etat :

1. Avis du 7/07/2018 : Conseil d’Architecture et Urbanisme et d’Environnement, (CAUE) ;


Le document sera amendé.

2. Avis du 25/07/2018 : SNCF

Avis favorable

3. Avis du 31/07/2018 Institut National de l’origine et de la Qualité

Pas d’objection particulière.

4. Avis du 24/07/2018 : Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle aquitaine (CNPF) ;


L’espace boisé classé est le seul outil du PLU (code de l’urbanisme) pour protéger durablement les surfaces boisées d’intérêt paysager et environnemental (ZNIEFF).

5. Avis du 11/09/2018 : Syndicat des eaux de Charente Maritime ;


Le rapport de présentation sera corrigé

6. Avis du 18/09/2018 : Commission Départemental de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)


Le règlement sera complété en vue d’encadrer la hauteur des extensions.

7. Avis du 19/09/2018 : Direction de l’Environnement et de la Mobilité ;


La collectivité prendra en compte les remarques du Département.

8. Avis du 20/09/2018 Communauté d’Agglomération de SAINTES


La collectivité prendra en compte l’avis de la CDA.

9. Avis du 01/10/2018 : Pays de Saintonge Romane gestionnaire SCoT ;


Le rapport de présentation sera corrigé.

10. Avis du 02/10/2018 : Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 17 ;



La collectivité prendra en compte l’avis de la DDTM.


Dans son mémoire en réponse au PV d’enquête, M. le Maire prend acte des remarques des PPA et fera apporter les rectifications demandées dès lors que celles-ci doivent figurer dans les pièces du dossier.

Les Espaces Boisés Classés seront maintenus car comme l’indique Monsieur le Maire même s’il est superfétatoire ce classement en EBC est un affichage fort pour la protection des bois situé en zone sensible.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les avis des Personnes Publics Associées qui ont un impact sur les requêtes du public (accès sur les voies départementales), les dessertes des parcelles devront être aménagées en assurant la sécurité des usagers sans accès directe sur les voies départementales.

11. Avis du 03/10/2018 Mission Régionale d’Autorité Environnementale Nouvelle Aquitaine

Absence d’avis

c) Conclusions :

L'enquête s'est déroulée en application de l’Arrêté municipal du 24 septembre 2018 et dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

L'information du public a été effectuée dans les formes satisfaisantes.

Les différents éléments contenus dans le dossier sont complets, détaillés et seront complétés conformément aux demandes des PPA.

Les PPA consultés ont, pour la plupart, émis un avis sur le projet de révision.

Un Registre d'Enquête a été mis à la disposition du public en Mairie SAINT-VAIZE du lundi 15 octobre 2018au vendredi 16 novembre 2018 aux jours et heures d’ouverture de la mairie.

Le public a eu la possibilité de s’exprimer.

Monsieur le Maire de SAINT-VAIZE, interrogé sur les remarques et observations, a répondu auxdemandes d’explications du commissaire enquêteur.

Fait à Saint Savinien le 11 décembre 2018

Le commissaire enquêteur

Claude MONNET


II. CONCLUSIONS ET AVIS

a) Préambule

La commune de SAINT-VAIZE d’une surface de 4.6 Km² compte 600 habitants, elle est située dans la deuxième couronne et au nord de la ville de SAINTES.

La commune disposait d’un POS devenu caduc en 2017, elle a décider d’élaborer un PLU en 2014.

L’élaboration du PLU a pour objectifs de tenir compte :

Des évolutions législatives affectant les droits du sol, La nécessité d’une meilleure prise en compte des objectifs de développement durable dans le PLU et

plus largement dans le développement futur de la commune, De l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial par le Syndicat du Pays de La Saintonge Romane De l’élaboration à l’échelle de la Communauté d’Agglomération de Saintes d’un Programme Local de

l’Habitat.

b) Nature de l’enquête.

Enquête publique ayant pour objet L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune SAINT-VAIZE et notamment la prise en compte dans le PLU

Des dispositions du SCoT du Pays de Saintonge Romane devenu exécutoire depuis le 6 aout 2017 ; Du programme local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de SAINTES ; Du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ; Du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) de la Charente.

c) Désignation du Commissaire enquêteur

L’enquête publique citée ci-dessus a été effectuée par Claude MONNET, désigné comme commissaire enquêteur par décision du président du Tribunal Administratif E18000161/86 du 6 septembre 2018.

L’arrêté municipal en date du 29 septembre 2018 détermine les modalités de l’enquête.

d) Objectifs de l’enquête

L’enquête a pour objectif d’apporter les éléments d’information sur le dossier de projet de PLU, aux administrésde la Commune de Saint-Vaize, dans le cadre de la procédure de l’enquête publique, afin de permettre à ceux-ci de formuler les observations.

e) Publicité légale.

La publicité légale est parue :

o Par voie de presse :

Avis du 26/09/2018 Sud-Ouest ; Avis du 28/09/2018 La Haute Saintonge ; Avis du 19/10/2018 La Haute Saintonge ; Avis du 19/10/2018 Sud-Ouest.

o Par voie d’affichage :

o Sur les panneaux existants prévus à cet effet, situés à l’extérieur de la Mairie SAINT-VAIZE ;


o Sur les panneaux d’affichage placés aux différentes entrées du bourg de la commune : Route du Grand Roc ; D 114 Rue du Port La Pierre en venant de Taillebourg ; Route de la Croix au carrefour de la Route de la Salle ; D 114 Rue du Port La Pierre en venant de Bussac ;

Les autres formes de publicité :

Le dossier d’élaboration du PLU est consultable par internet sur le site de la Commune.

Une information spécifique, sur l’enquête publique portant sur l’élaboration du PLU a été distribuée dans chaque foyer de la commune

o Toutes les observations enregistrées concernent l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Deux observations écrites sont consignées dans le registre d’enquête ; Six courriers ont été annexés au registre d’enquête ; Lors de la remise du PV d’enquête Monsieur le Maire m’a remis un courrier arrivé tardivement, ce

courrier anonyme ne concerne pas l’élaboration du PLU de Saint-Vaize.

Aucune substitution ou modification de pièce n’est apparue.

Aucun incident n’a marqué le cours de cette consultation qui s’est déroulée dans un climat favorable aux échanges.

Je considère que l’enquête s’est déroulée conformément aux conditions prévues par les textes en vigueur.

L’information du public a été effectuée comme précisé dans l’arrêté municipal :

A la Mairie SAINT-VAIZE ; Sur les panneaux d’affichage à la Mairie et sur les panneaux d’affichages dans les principales entrées

de bourg.

Le public a été convenablement informé, a eu la possibilité de s’exprimer et de donner son avis.

f) Conclusions par rapport au contenu du dossier

L’urbanisation sur la Commune SAINT-VAIZE est actuellement régie par le Règlement National d’Urbanismecar le Plan d’Occupation des Sols approuvé en 1987 est devenu caduc depuis 2017.

Le projet soumis à enquête concerne l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SAINT-VAIZE dont l’élaboration a été décidée en 2014.

Il doit tenir compte :

Des prescriptions des Articles L 110, L121-1 et aux articles L 151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Des dispositions du SCoT du Pays de la Saintonge Romane ; Du PLH à l’échelle de la Communauté d’Agglomération de SAINTES ; Du SDAGE de Loire Bretagne ; Des dispositions du SAGE de la Charente.

A travers l’élaboration de son PLU, la municipalité de Saint-Vaize a souhaité se doter d’un document de planification répondant aux nouvelles dispositions d’urbanisme en vigueur et au-delà visant à :


Prévenir et bien intégrer les aménagements ou installations d’activité susceptible de porter atteinte aux milieux aquatiques,

Protéger la vallée de la Charente et ses affluents (vallées du Rochefollet et du Brandet), le réseau des bois et forêts du plateau ainsi que les éléments naturels de l’espace agricole,

Renforcer les liens entre la commune et le fleuve Charente, Favoriser un développement urbain cohérent et plus respectueux des grands paysages : préserver les

grands équilibres paysagers du plateau des Borderies aux terres basses de la vallée de la Charente, et insister notamment sur la protection des coteaux des vallées (Charente, Rochefollet et Brandet),

Préserver l’architecture traditionnelle du bourg et des hameaux et veiller à une meilleure articulation des formes anciennes et contemporaines,

Proposer des formes urbaines respectueuses des contraintes d’assainissement, - Mettre en place des solutions de gestion des eaux pluviales adaptées au développement futur du bourg, - Affirmer le cœur de bourg dans son rôle de centralité, autour de la mairie et de l’école, et proscrire toute

forme d’étalement linéaire, consommateur d’espace.

Le dossier est complet et répond aux différentes contraintes et objectifs des documents supérieurs. Néanmoins il conviendra de le compléter en tenant compte des observations des personnes publiques associées dont les remarques sont détaillées ultérieurement.

g) Conclusion par rapport au diagnostic urbain et aux objectifs du PLU

Les orientations du PADD prévoient :

1. METTRE EN VALEUR TOUTES LES RICHESSES DU PATRIMOINE COMMUNAL

1.1. Protéger et valoriser les richesses environnementales du territoire

1.2. Mettre en valeur le patrimoine paysager et architectural du territoire

1.3. Modérer la consommation des espaces naturels et agricoles

1.4. Intégrer le facteur risque et les nuisances

1.5. Relever le défi énergétique

2. PROMOUVOIR LE CADRE DE VIE

2.1. Poursuivre une politique stable d’accueil de nouveaux foyers

2.2. Garantir la vitalité du bourg de Saint-Vaize

2.3. Sécuriser les déplacements et promouvoir les alternatives au « tout automobile »

2.4. Améliorer les communications numériques

2.5. Soutenir les entreprises en présence et permettre l’installation de nouvelles activités économiques

Le diagnostic urbain est réalisé par rapport à l’évolution de la Commune pendant les dix dernières années. Le projet propose une perspective de développement optimiste pour l’habitat.

Il est pour l’habitat, prévu la construction de 50 logements pour une période de 10 ans pour tenir compte de l’évolution de la population et de la décohabitation.

Cet objectif est ambitieux car seulement 20 logements nouveaux ont été créés sur les 10 précédentes années. Par ailleurs le PLH adopté le 18 janvier 2018 prévoit pour la commune de SAINT-VAISE la production de 4 logements par an soit 40 logements sur 10 ans. Le PLH ne prévoit pas de production de logements sociaux sur la commune de SAINT-VAIZE


Le projet prend en parti en compte les logements vacants. Les zones de développement de l’habitat sont situées dans le bourg et autour de celui-ci, ainsi qu’en continuité de l’urbanisation en bordure de la route du Grand Roc.

h) Conclusion par rapport aux incidences du projet de PLU sur l’environnement

Le projet de PLU minimise l’impact du développement de la commune et met en œuvre des mesures de protection spécifiques :

A l'échelle de la commune de SAINT-VAIZE, la Trame Verte et Bleue est constituée par des réservoirs de biodiversités et notamment :

o Les zones humides en bordure du fleuve la Charente ;o Les vallées du Brandet et du Rochefolet, affluents de la Charente ;o Les zones boisées situés à l’est de la commune ;o Des corridors écologiques notamment celui qui emprunte le talweg qui pénètre jusqu’au cœur

du bourg ;o Le réseau de haies et les ripisylves des cours d'eau. Les linéaires de haies se retrouvent

principalement en bordure des prairies au bord de la Charenteo Les cours d’eau de la commune forment les couloirs les plus importants en termes de migration

d’espèces. Les extensions des zones constructibles sont situées au cœur et en contact avec le bourg. L’ensembles des zones sensibles ZNIEFF et site Natura 2000 ont été classées en zone naturelle assurant

de ce fait leur protection. Les orientations d’aménagement prennent en compte une intégration des futures constructions dans

l’environnement et prévoient des espaces verts tampons, des plantations d’accompagnement et limitent l’imperméabilisation des sols.

Des éléments du patrimoine architectural et paysager ont été identifiés et protégés au titre de l’article L 151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme.

Les bâtiments susceptibles de changer d’affectation ont été identifiés en zone agricole.

i) Conclusions par rapport à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

La consommation de l’espace a été relativement importantes ces dernières années (surfaces moyenne des parcelles 1800m²)

Le projet contribue à limiter les consommations d’espace, concentre au maximum l’urbanisation sur le bourg en optimisant les dents creuses, en prenant en compte les logements vacants et en fixant des objectifs de nombre de logement pour les orientations d’aménagement (14 logements hectare).

j) Conclusions par rapport aux avis des PPA, aux requêtes déposées par le public et au mémoire en réponse :

Suite à la transmission du procès-verbal d’enquête dressant un récapitulatif des remarques du public et des observations des PPA, M. le Maire de SAINT-VAIZE m’a adressé un mémoire en réponse dans un courrier en date du 27 novembre 2018.

1. Avis des PPA

Les observations et réserves des PPA sont pertinentes et motivées, elles tendent à apporter des explications et justifications au dossier d’élaboration du PLU.

J’ai demandé à Monsieur le Maire de SAINT-VAIZE de prendre acte des réserves et observations des PPA et de compléter le dossier en conséquence.


La plupart des remarques ont reçu un avis favorable et le Maître d’Ouvrage envisage soit d’apporter des compléments soit de modifier les parties incriminées du dossier.

Toutefois pour les remarques formulées par le Centre National de la Propriété Forestière le Maire de SAINT-VAIZE persiste dans le maintien en Espaces Boisé Classé l’ensemble des boisementscaractéristique des zones naturelles.

2. Les requêtes du public

Dans son mémoire en réponse au Procès-Verbal d’enquête, Monsieur le Maire n’envisage pas de donner suite aux requêtes

La réponse type à chaque demande est une interrogation au regard des exigences du SCoT (production de logements…).

Le projet de PLU offre des possibilités de création de 4 logements par an sur la période d’application PLU en complète compatibilité avec les dispositions de SCoT à horizon 2030, soit 50 logements nouveaux.

Il ne peut en conséquence être envisagé d’offrir la possibilité de constructions nouvelles sans remettre en cause les choix exprimés dans le projet de PLU.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

La Commune de SAINT-VAIZE est une commune rurale située dans la troisième couronne de la ville de SAINTES.

Elle a par sa situation de proximité bénéficié d’une expansion démographique relativement importante fortement consommatrice d’espace.

La commune disposait du Plan d’Occupation des Sols élaboré en 1987 comportant d’importantes réserves foncières. Ce document a été modifié plusieurs fois et est devenu caduc en 2017. Le RNU s’applique depuis la caducité du POS et jusqu’à l’approbation du PLU.

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été décidé en 2014

Les Orientations du Projet d’Aménagement et Développement Durable sont appropriés aux caractéristiques de la commune.

L’élaboration du PLU va permettre à la commune de maitriser l’urbanisation qui a été lors des précédentes années fortement consommatrice d’espaces.

Le PLU prévoit un développement de l’urbanisation tenant compte des logements vacants, du comblement des dents creuses et des bâtiments susceptibles de changer d’affectation en zone agricole.

Deux zones AU, situées pour l’une en cœur de bourg et en continuité d’urbanisation pour la seconde vont permettre d’assurer un développement maitrisé de l’urbanisation.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme identifie les réservoirs de biodiversité situés principalement en bordure de la Charente et de ces deux affluents : le Rochefolet et le Brandet.

Les trames vertes et bleues suivent ces cours d’eaux et sont complétées par des corridors écologiques en liaison avec les boisements situés à l’est de la commune et particulièrement en suivant le talweg qui pénètre le cœur du bourg.

Les zones de risques (Mouvement de terrain et inondations) ont été identifiés et classées en zones inconstructibles.


Le projet soumis à enquête est conforme aux dispositions du Code de l’Environnement, du Code de l’Urbanisme, du Code Général des Collectivités Locales, et plus particulièrement aux articles L.101-1et 2 ;L.121 et L.151 du Code de l’Urbanisme.

Le projet doit entre-autre être conforme et compatible avec les documents de portée supérieure suivants :

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ; Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du fleuve Charente ; Le Schéma Régional Climat -Air-Energie de la Région Poitou Charentes ; Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique ; Le SCoT du Pays de la Saintonge Romane ; Le PLH élaboré à l’échelle de l’Agglomération de Saintes. (Approuvé le 18 janvier 2018) ;

Le dossier est complet clair et compréhensible.

Le Projet prend en compte :

La maitrise des capacités d’accueil en considérant la desserte par les réseaux, la défense incendie, la gestion des risques, les surfaces desservies, le résiduel densifiable ;

A cet effet l’examen des capacités d’accueil résidentiel du bourg en vue de conserver et développer l’offre en équipements, services et commerces, renforce le bourg de Saint-Vaize en priorité (50% des nouveaux logements seront situés dans le bourg).

Les zones inondables et les terrains concernés par les mouvements de terrains (liés aux anciennes carrières souterraines et à ciel ouvert) sont proposés en zone Naturelle.

La continuité de l’urbanisation ;

Les extensions urbaines sont en continuité avec le bourg, les villages et zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significative de constructions.

Le projet optimise l’espace dans une logique de couture urbaine, limite l’étalement urbain, maintien les sites d’activité et tolère une certaine mixité fonctionnelle pour assurer le maintien des activités en place voire en accueillir de nouvelles

Les coupures d’urbanisation.

Des coupures d’urbanisation ont été ménagées en lien avec la trame verte et bleue pour assurer la continuité des corridors écologiques.

Les espaces remarquables qui sont identifiés et protégés ;

Le projet prévoit la protection du fleuve Charente et sa vallée, les vallons du Brandet et du Rochefollet et assure la remise en état des continuités écologiques par un zonage N.

Le site Natura 2000 et les ZNIEFF ont été classés en zones Naturelles.

Le projet prend en compte la qualité du bâti traditionnel dans le bourg comme dans les écarts en vue de permettre son évolution dans le sens d’une valorisation.

Le projet identifie et protège les éléments du patrimoine et du paysage (petit patrimoine et trame de haies).

La réduction de la consommation de l’espace

Le projet préserve les terres agricoles de l’urbanisation et tolère le déploiement des activités forestières(exploitation forestière, tourisme, loisirs...). A cet effet un certain nombre de réserves foncières de l’ancien POS (zone NA) sont proposées en zone A ou N.


En compatibilité avec le SCoT et le PLH, c’est seulement 2,1 hectares qui seront urbanisés avec une densité de 14/logement hectares.

Les espaces boisés significatifs sont protégés ;

Le projet propose en Espaces Boisé Classé la plupart des boisements et plus particulièrement ceux situés dans les périmètres du site Natura 2000 et dans les ZNIEF.

Le public a eu la possibilité de s’exprimer.

Les observations des PPA ont pour parties été prises en considération ;

Le dossier sera amendé et complété mais il convient de signaler quelques manquements dans le rapport de présentation notamment pour :

La défense incendie des zones à urbaniser ; L’inventaire des zones humides ; Le classement systématique des boisements en Espaces Boisés Classés.

Le dossier répond et apporte les solutions adaptées aux objectifs fixés par la commune en fonction de ses moyens pour atteindre une population de 700 habitants à l'horizon 2030, soit la réalisation de 50 nouveaux logements.

Les ouvertures à l'urbanisation sont limitées à une superficie maximale d’environ 2,1 hectares pourl'habitat, superficie compatible avec les orientations du SCoT du Pays de la Saintonge Romane et du PLH de la Communauté d’Agglomération de Saintes.

En conséquence de tout ce qui est présenté ci-dessus, j’émet un avis favorable au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT VAIZE, avec les recommandations suivantes :

Revoir le zonage et les possibilités de constructions en bordure de la Rue du Grand Roc en tenant compte de l’avis de Services Départementaux, concernant les accès et la sécuritésur les voies départementales

Reprendre l’OAP sur la zone 1AU du Grand Roc, en préservant le boisement spontané existant et en ménageant une continuité écologique entre les deux zones naturelles situées au nord et au sud.

Saint Savinien, le 11 décembre 2018

Le commissaire enquêteur

Claude MONNET

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