Commune de BALAN - AinI – GENERALITES 43 – position du maire de Balan 21 44 – les avis des PPA et autres 45 - délibérations des communes voisines 22 46 – avis de la commune

Dossier E18000195 / 69

Département de l’AIN

Commune de BALAN

ENQUETE PUBLIQUE

du 15 octobre 2018 au 17 novembre 2018

Relative à

la demande d’autorisation présentée par la société Ain Rhône Granulats (ARG) concernant le renouvellement de

l’autorisation d’exploiter et l’extension d’une carrière, l’exploitation d’une installation de traitement des matériaux

et une station de transit de produits minéraux sur la commune de BALAN

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Sources : ARG, GéoPlusEnvironnement ARG – Carrière alluvionnaire de Balan (01)

Commissaire enquêteur : Genève Didier

Rapport d’enquête Dossier E18000195 / 69

Sommaire

1 - Généralités

11 - avant-propos 3 12 - l’historique 4 13 - Objet de l’enquête 4 14 - forme juridique 8

15 - cadre juridique et règlementaire 9 16 - Composition du dossier d’enquête. 9

2 - Nature et caractéristiques du projet 10

2.1 - les motivations. 2.2. - Le Contexte 11

221 - le site 222 - l’emprise foncière 223 – l’environnement du site 224 – nature des activités

3 – organisation et déroulement de l’enquête 15

31 - Désignation du commissaire enquêteur 15 32 - Modalités de l’enquête 33 - Information effective du public 17 34 - Clôture de l’enquête 35 - Récapitulation comptable des observations 36 - Notification du procès-verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse du pétitionnaire 37 - Modalités de transfert du dossier et du registre 18

4 - Analyse du Projet et des observations 18 41 – Analyse des documents techniques présentés

411 – résumé non technique 19 412 – étude d’impact 19 413 – étude des dangers 20 414 - annexes

42 – avis de l’Autorité Environnementale 21

Demande d’autorisation présentée par la société ARG concernant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter et d’extension d’une carrière, l’exploitation d’une installation de traitement et d’une station de transit de produits minéraux à Balan (Ain) Page 2 sur 29


I – GENERALITES

43 – position du maire de Balan 21 44 – les avis des PPA et autres 45 - délibérations des communes voisines 22 46 – avis de la commune de Balan 47 – les observations du public et les réponses du responsable du projet 21

5 – les réponses du responsable du projet : 23

6 – Analyse globale du dossier après réponse du pétitionnaire 27

Les photos ou documents techniques contenus dans le dossier sont extraits du dossier ARG ou du PLU de Balan

DOCUMENTS JOINTS AU PRESENT RAPPORT

Préfecture de l’Ain :

Dossier soumis à enquête publique Registre d’enquête PV synthèse et Mémoire de réponse du pétitionnaire

Annexes citées dans le document :

1. Copies presse locale (pages annexes 2 à 3) 2. PV de synthèse (pages annexes 4 à 6) 3. Mémoire de réponse (pages annexes 7 à 10) 4. Délibérations de la commune de Balan (pages annexes 11 et 12)

1.1- Avant propos La demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une carrière en tant qu’installation classée (ICPE) concerne un site en activité situé dans le départe-ment de l’Ain, sur la commune de Balan. Cette carrière a été autorisée par arrêté pré-fectoral du 08/12/2005 pour une durée de 20 ans. Il s’agit d’une carrière alluvionnaire hors d’eau. Le projet est porté par la société ARG (Ain Rhône Granulat), filiale du Groupe BRUNET Le Groupe Brunet depuis plus de 50 ans, est présent dans de nombreux secteurs d'activités : matières premières, éco-conception, expertise, travaux spéciaux, aména-gement, dépollution, routes, VRD, étanchéité et réhabilitation, entretien et création de paysages, optimisation énergétique... Demande d’autorisation présentée par la société ARG concernant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter et d’extension d’une carrière, l’exploitation d’une installation de traitement et d’une station de transit de produits minéraux à Balan (Ain) Page 3 sur 29


ARG exploite les matériaux de carrière au sein d'Installations Classées pour la Protec-tion de l'Environnement (ICPE), gère des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) et recycle les déchets inertes du BTP local. 1.2 - L’historique L’activité Brunet TP sur le site de Balan commence en 1993, en parallèle avec deux autres exploitants installés depuis 1965. La société Brunet TP exploite des carrières à ciel ouvert dans le département de l'Ain depuis 1964. ARG a été créé pour reprendre plusieurs exploitations de sables et de graviers de l'entreprise Brunet (les carrières de Meximieux, Viriat et Lagnieu) qu'elle gèrera jusqu'à leur réaménagement final puis leur fermeture. Depuis 22 ans, la société Brunet TP, filiale du groupe BRUNET, puis sa nouvelle filiale Ain Rhône granulats (ARG) créée en 2000, exploitent les alluvions fluvio-glaciaires sur la commune de Balan au lieu-dit Côte de Dagneux. L'exploitation ARG s’est étendue, en 2005, au lieu-dit Vers le Chêne. ARG possède une expérience de plus de dix ans dans la gestion et l'exploitation de gravières. La société est autorisée à exploiter deux carrières alluvionnaires, l'une située sur la commune de Château-Gaillard, la seconde, sur la commune de Balan. Pour cette dernière, la société ARG est autorisée par Arrêté Préfectoral du 8 décembre 2005 à exploiter sur une période de 20 ans.

1.3 - L’objet de l’enquête La carrière est existante et actuellement exploitée par la société AIN RHONE GRANULATS (ARG) sur la commune de Balan. Cette carrière a été autorisée par arrêté préfectoral du 08/12/2005 pour une durée de 20 ans sur une superficie de 20 ha 52 environ. Il s’agit d’une carrière alluvionnaire hors d’eau. Cet établissement est autorisé à la fois pour le traitement des matériaux de la carrière et son remblayage partiel sur une hauteur de 6 mètres (alors que l’extraction est autorisée sur une épaisseur de 12 mètres) avec des déchets inertes externes. La carrière alimente une centrale à béton exploitée, de manière indépendante par la société BML installée au milieu de l’emprise du site. Cette carrière a pour particularité d’être concernée par les zones de dangers de l’établissement SEVESO seuil haut, KEM ONE, situé à proximité ; et par le zonage R du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Balan. Le projet porté par la société ARG consiste à : renouveler partiellement (sur 19 ha) et étendre (sur 30 ha) la carrière ; approfondir la côte d’extraction d’1 m ; augmenter la production autorisée de 150 000 t/an à 400 000 t/an au maximum

et de 120 000 t/an à 240 000 t/an en moyenne ; augmenter la puissance électrique des installations de traitement de 400 kW à 1

400 kW ;



déroger à la bande d’éloignement réglementaire de 10 mètres en limite du périmètre de la carrière, afin de s’approcher davantage des activités de la centrale à béton de la société BML ;

modifier les horaires d’ouvertures : 5 h à 22 h ; régulariser la situation actuelle. Il s’agit notamment de la partie dédiée au

traitement et aux stocks qui se situe en dehors des limites autorisées, et de la modification de l’emplacement de l’installation de traitement par rapport au dossier initial.

Les particularités du projet : - une demande d’extension de la carrière dans le zonage R du PPRT de Balan (la carrière est actuellement déjà située dans les zonages r3 à r1 de ce PPRT) - une demande au niveau de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) réservée au tracé du contournement ferroviaire de l’agglomération Lyonnaise (CFAL). Enfin, le projet prévoit le remblayage de la carrière, dans les mêmes conditions que pour l’exploitation actuelle.





La durée de l’autorisation demandée est de 28 ans : 26 ans d’extraction et 2 ans de remise en état. Les travaux de remblayage seront concomitants avec l’exploitation et se poursuivront durant 2 ans supplémentaires au-delà de la phase d’extraction des matériaux.



1.4 – Forme juridique Raison sociale : AIN RHONE GRANULATS (ARG) Statut social : Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 35 000 € Siège social : Carrière de Balan - Chemin départemental n°84 01360 BALAN RCS : BOURG EN BRESSE 429 059 074 SIRET : 429 059 074 00014 Code APE : 0812 Z Représenté par : Monsieur Jérôme PETIT agissant en qualité de Directeur Général, domicilié à ce titre au siège de ladite société, Carrière de Balan - Chemin départemental n°84 - 01360 BALAN Suivi du dossier – Correspondance locale : Jérôme PETIT ARG Les Gravières du Bugey RD 77 Les Millettes BP 30 434 Château-Gaillard 01504 AMBERIEU-EN-BUGEY Cedex Tél : 04 74 38 14 04 Fax : 04 78 06 45 22 Aide au montage du dossier : Mathieu AUGUSTIN, Aymeric HOUDUS et Julien REDON BRILLAUD



GéoPlusEnvironnement Les Sables Nord – 1175 route de Margès 26380 PEYRINS Tel : 04 75 72 80 00 Fax : 04 75 72 80 05 1.5 - Cadre juridique et règlementaire L’autorisation d’exploiter s’inscrit dans le cadre des ICPE. Les Installations classées sont répertoriées dans une nomenclature selon différents cri-tères conduisant à les soumettre en fonction de l'importance des dangers ou inconvé-nients qu'elles présentent soit à autorisation, enregistrement ou déclaration. L'autorisation d’exploiter ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installa-tions classées pour la protection de l'environnement et les installations, ouvrages, tra-vaux et activités soumises à autorisation sont fusionnées au sein d'une unique autorisa-tion environnementale. L’autorisation environnementale inclut l’ensemble des prescriptions des différentes légi-slations applicables soit : Code de l’environnement : autorisation au titre des installations classées pour la pro-tection de l'environnement (ICPE), les articles L.181-2 et suivants

L’enquête publique relève des dispositions du Code de l’environnement, notamment de ses articles L.123-1 à L.512-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.512-14 à R.512-25, L’exploitation de la carrière s’inscrit dans le cadre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Elle est répertoriée selon les rubriques de la nomenclature des ICPE qui figurent en annexe de l’article R.511-9 du Code de l’environnement.

• 2510-1: exploitation de carrière (Autorisation), • 2515-a: installation de broyage, concassage, criblage, • 2517-1: Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de dé-

chets non dangereux inertes • 1435-2 : transfert de carburant

1.6 - Composition du dossier : Le dossier soumis à l’enquête publique par ARG, a été réalisé avec le concours de GéoPlusEnvironnement Les Sables Nord – 1175 route de Margès 26380 PEYRINS et se présente sous la forme d’une pochette comprenant 7 dossiers distincts dans les-quels on retrouve les pièces suivantes :



- tome 0 : résumé non technique de l’Etude d’impact et de l’étude des dangers 55 pages - tome 1 : Document administratif 36 pages plus annexes - tome 2 : Mémoire technique 59 pages plus annexes - tome 3 : Etude d’Impact 289 pages - tome 3 A : Annexes de l’étude d’impact environ 300 pages - tome 4 : Etude des dangers 58 pages plus annexes - tome 5 : Notice hygiène et sécurité 36 pages plus annexes Ainsi que : - l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 - l’avis délibéré de l’autorité environnementale du 11 septembre 2018 - réponse de l’exploitant du 19 sept 2018 à l’avis de l’autorité environnementale - avis de la DRAC du 20 janvier 2017 - avis de l’INAO du 2 décembre 2016 - éléments de réponse de l’exploitant suite à l’analyse de recevabilité du dossier de demande d’autorisation II- NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET 2.1 les motivations La demande formulée par ARG poursuit plusieurs buts : • pérenniser l’activité de la société ARG en poursuivant la production pour satisfaire la demande locale • Poursuivre une production de granulats mixte, composée de matériaux naturels et de déchets inertes recyclés ; • Permettre une remise en état du site « intégrée » au paysage mais également adap-tée aux usages agricoles du secteur ainsi qu'aux besoins logistiques de la société Kem One ; • Effectuer une refonte du phasage pour raccorder l’exploitation actuelle sur l’extension demandée, et permettre le réaménagement coordonné dans le projet de phasage ; • Clarifier les règles de circulation et sécurité entre les entreprises ARG et BML (cette dernière exploitant une centrale à béton mise en place au sud de la plateforme tech-nique et au nord de la zone dite "naturelle", sur des terrains appartenant à ARG mais en dehors du périmètre de demande d'autorisation). Afin de répondre à ces besoins, l’extraction des matériaux sera de l’ordre de : • 240 000 T/an en moyenne, soit environ 120 000 m3/an de tout-venant ; • 400 000 T/an au maximum, soit environ 200 000 m3/an de tout-venant.



La présente demande correspond à un renouvellement partiel et une extension d’autorisation d’exploitation du site, et ce pour une durée de 28 ans à compter de l’obtention de la nouvelle autorisation. 2.2 Le Contexte Du point de vue géologique, le gisement correspond aux alluvions fluvio-glaciaires de la plaine de l’Ain et particulièrement des alluvions würmiennes.

Autorisation demandée Superficie zone carrière 49 ha 05

Superficie actuellement exploitée 19 ha 09 Extension demandée 30 ha 63 Dont zone CFAL (DUP 28/11/12) 1 ha 21 Gisement 20 m Durée d’exploitation demandée 28 ans Rythme d’exploitation moyen 240.000 t par an Rythme d’exploitation maximale 400.000 t par an

2.2.1 – Le site La carrière se situe dans le département de l’Ain (01), sur le territoire de la commune de Balan, dans l’arrondissement de Bourg-en-Bresse et le canton de Montluel. Le site se trouve en bordure de l’autoroute A 42 et du réseau ferré Lyon-Ambérieu-en-Bugey et à proximité de l’autoroute A 432 à l’Ouest. L’aéroport Lyon-Saint-Exupéry est à environ 20 km au Nord-Est Le bourg de Balan (01) se situe à 820 m au Sud, tandis que le quartier des Chênes est situé à 220 m du projet d‘extension. La carrière est plus précisément localisée aux lieux-dits « Vers le Chêne », « Sur le Chêne », « Cote de Dagneux » et « Aux Bichoux ». Les communes les plus proches sont les suivantes : • Dagneux (01), à environ 600 m au Nord-Ouest du site ; • Montluel (01), chef-lieu du canton, à environ 2 km au Nord-Ouest ; • Niévroz (01), à environ 2,4 km au Sud-Ouest ; • La Boisse (01), à environ 3,6 km à l’Ouest ; • Villette-d’Anthon (01), à environ 5 km au Sud ; • Jonage (01), à environ 6 km au Sud-Ouest ; • Saint-Maurice-de-Gourdans (01), à environ 8 km au Sud-Est.



L’accès au site s’effectue de la façon suivante : • Depuis la sortie n°6 sur l’A42, par le chemin de Bichoux longeant la voie ferrée Lyon / Ambérieu-en-Bugey sur environ 1,3 km, puis la route départementale RD 84b (sur environ 600 m) ; • Depuis la sortie n° 5, les camions empruntent la rue Pré-Loup qui contourne l'aire autoroutière de Dagneux pour rejoindre ensuite la RD84b. L’accès par le « Parc des Chênes » est interdit et la voie aménagée le long de l’autoroute permet de ne pas encombrer et endommager les routes traversant la com-mune de Balan. L'entrée et la sortie de la carrière sont séparées, permettant une circulation à sens unique sur le site. La sortie du site s’effectue : • actuellement en empruntant la RD 84b, puis la rue de Pré-loup qui contourne l’aire autoroutière de Dagneux pour rejoindre le parc d’activité des Cèdres bleus ; • prochainement en empruntant la nouvelle sortie (en cours d’étude) créée au sud la plateforme chimique Kem One puis la route du Chêne

2.2.2 - L’emprise foncière La présente demande d’autorisation de renouvellement partiel et d’extension



de carrière est concernée par les parcelles suivantes

Commune

Lieu-dit

Parcelle Superficie totale de la parcelle (m2)

Superficie concernée par

le projet (m2) Section N°

R

ENO

UVEL

LEM

ENT

Balan

Côte de Dagneux

ZE

19 14 520 14 520 20 5 180 5 180 21 9 440 9 440 22 5 750 5 750 23 5 560 5 560

Vers le Chêne

24 15 580 11 256 25 19 870 10 220 26 13 410 13 410 27 6 810 6 810 29 3 400 3 400 30 16 410 16 410 31 7 920 7 920 32 12 350 12 350 33 15 450 15 450 34 2 880 2 880 35 2 190 2 190 36 1 890 1 890 37 18 820 18 820 39

22 200 10 690

85 8 060 8 060 86 1 880 1 880 87 2 660 2 660 88 4 210 4 210

Total renouvellement partiel 190 956

EX

TEN

SIO

N

Balan

Sur le Chêne

ZA

324 1 389 1 389 326 41 823 41 823 328 40 747 40 747 336 1 828 1 828

Côte de

Dagneux

ZE

15 9 420 9 420 16

3 800 1 850

17

7 760 5 356 18

17 690 17 353

Derrière de Clos 39

22 200 11 510 84 12 420 12 420

Vers le Chêne 98 1 982 1 982

Balan

Aux Bichoux

ZH

1 37 280 37 280 2 7 360 7 360 3 21 370 21 370 4 2 230 2 230 10 4 670 4 670 11 3 160 3 160 12 3 290 3 290 13 36 280 36 280 17 17 062 17 062 19 7 143 7 143 21 8 935 8 935 23 3 574 3 574 25 1 528 1 528

Total extension 299 560

Superficie totale de la de-mande

490 516

GéoPlusEnvironnement R14032802 – T3



2.2.3 – L’environnement du site

La commune de Balan est située à l’extrémité sud-ouest du département de l’Ain (01), en région Rhône-Alpes. Elle est très marquée par l’agriculture dont les cultures recou-vrent la moitié de la commune. Les activités industrielles, les commerces et les ser-vices, emploient la majorité de la population de la commune. Le territoire communal de Balan, d’une superficie de 1 804 hectares, est limité au sud par le fleuve Rhône et ses lônes « la Chaume » et « Grand Gravier », à l’est par le camp militaire de la Valbonne (423 hectares inclus au territoire de Balan), au nord par la commune de Dagneux, au nord-est par le site d’e KEM ONE et le péage autoroutier de Balan, à l’ouest par la commune de Nievroz dont la limite est en partie matérialisée par les cours d’eau le Cottey et le Merdanson. Une partie des parcelles concernées par le projet d’extension de la carrière ARG ap-partient à l’entreprise Kem One dont le zonage du PPRT recoupe une partie du péri-mètre d’extension. Kem One souhaite valoriser le gisement des alluvions fluvio-glaciaires exploité par ARG pour lequel un contrat de fortage est signé. Le maintien d'une ceinture agricole autour du site chimique est une volonté affichée comme la mise en place à terme d'une desserte ferroviaire. Le bourg de Balan se situe à 820 m au sud, tandis que le quartier des Chênes est situé à 220m du projet d‘extension. Le PADD de 2005 ne développe pas d’orientation particulière relative à la carrière. Cette dernière est entérinée par la trame carrière apposée sur la zone A.

Le PLU modifié de Balan a été approuvé le 29 janvier 2018 qui autorise une zone car-rière sur l’ensemble du projet demandé, à l’exception de la zone R du PPRT 2.2.4 - Nature des activités La carrière de BALAN, est exploitée pour produire des granulats nobles comme le sable, les graviers et les concassés. Ces produits sont distribués dans un secteur de proximité où les besoins sont importants (zone de chalandise de 30 km) et d’un intérêt majeur pour les entreprises locales et les particuliers. Ils sont essentiellement destinés :

• à la confection de produits béton . aux travaux publics (travaux routiers, de viabilisation) • à la confection de couches de fondation et couches de forme



III - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

31 – Désignation du commissaire enquêteur Par lettre enregistrée le 13 août 2018, Monsieur le préfet de l’Ain demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à l'enquête publique ayant pour objet le renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière et son extension, sollicitées dans le cadre de la législation sur les installations classées, par la société ARG, ainsi que l’autorisation d’exploiter une unité de traitement de matériaux et une station de transit de produits minéraux sur le territoire de la commune de Balan (Ain.) Par décision n° E18000195 /69 en date du 16 aout 2018, le Président du tribunal administratif de LYON désigne Monsieur Didier Genève en qualité de commissaire enquêteur. Suite à un premier courrier du greffe du tribunal administratif de LYON en date du 16 aout 2018, il est produit par le rédacteur, le 9 octobre, la déclaration sur l’honneur en application de l’article L.123-5 et conformément à l’article R.123-4 du code l’environnement. 32 - Modalités de l’enquête Un échange téléphonique le 13 septembre 2018 avec la personne chargée du suivi du dossier à la PREFECTURE DE L'AIN, Direction des collectivités et de l’appui territorial, Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des ICPE , ainsi que plusieurs mails ont permis de fixer les dates de permanences en adéquation avec les possibilités de la commune. L’avis de l’Autorité Environnementale a été émis le 11 septembre 2018 et consultable sur le site de la DREAL (Dossier n°2018-ARA-AP-00638) : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/balan-01-renouvellement-et-extension-d-une-a14527.html Par arrêté préfectoral du 18 septembre 2018, le préfet de l’Ain décide l’ouverture de l’enquête publique du 15 octobre au 17 novembre inclus, soit pendant 34 jours consécutifs, et fixe le diverses modalités. La maire de Balan est rendu destinataire par les services de la préfecture, du dossier soumis à enquête publique, de l’avis d’ouverture d’enquête publique destiné à l’affichage public et de l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête publique.


http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/balan-01-renouvellement-et-extension-d-une-a14527.html

http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/balan-01-renouvellement-et-extension-d-une-a14527.html


Les maires des sept communes concernées par l’enquête situées dans le périmètre d’affichage autour du lieu d’implantation : Belligneux, La Boisse, Bressoles, Dagneux, Montluel, Nievroz, Pizay ont été destinataires de l’arrêté et soumis à affichage. Un rendez-vous est pris avec le pétitionnaire, le 27 septembre 2018 en ses locaux d’ARG situés à Balan, chemin départemental 84. L’entretien s’est déroulé avec Monsieur Jérôme PETIT, Directeur Général de la société ARG. Au cours de l’entretien, le projet a été resitué dans son historique pour arriver à la situation de 2018. La carrière est exploitée depuis 22 ans d’abord par la société BRUNET puis sa filiale ARG créée en 2000, pour la gestion et l’exploitation de gravières alluvionnaires dont les produits correspondent aux besoins du marché. A l’ occasion de cette rencontre, une visite du site en activité a pu être réalisée. Les lieux de l’affichage de l’enquête publique ont été abordé à cette occasion. Ce même jour, le commissaire enquêteur a pu vérifier les modalités de l’enquête auprès de la mairie de Balan, et demandé une rencontre avec Monsieur le Maire. Les conditions pour le bon déroulement de l’enquête ont été abordées avec le personnel de mairie et un bureau adéquat de permanence a été proposé. L’enquête s’est déroulée du lundi 15 octobre 2018 au samedi 17 novembre 2018. Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public en mairie de Balan les:

• Lundi 15 octobre 2018 de 9 heures à 11 heures, • Jeudi 25 octobre 2018 de 15 heures 30 à 17 heures 30, • Mercredi 31 octobre 2018 de 10 heures à 12 heures, • Vendredi 9 novembre 2018 de 15 heures 30 à 17 heures 30, • Samedi 17 novembre 2018 de 9 heures à 12 heures

Le registre et les éléments du dossier ont été cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et mis en place en mairie de Balan lors de la première permanence. A la fin de chaque permanence, le dossier et le registre ont été laissés à l’accueil de la mairie, avec tous les documents nécessaires. L’affichage dans les communes situées dans un rayon de trois kilomètres a fait l’objet d’un contrôle auprès de chaque mairie en début d’enquête. Chaque commune s’est acquittée de cette formalité dans les délais prévus. Le sujet de l’enquête n’est pas réputé sensible pour les Balanais, cette carrière existe depuis longtemps et ne pose pas de problème particulier. Aucun incident, n’a été relevé au cours de l’enquête qui s’est déroulée dans un contexte satisfaisant ; le personnel de la mairie, comme le maître d’ouvrage, se sont montrés prévenants à l’égard du



commissaire enquêteur. Les permanences se sont déroulées dans des conditions très cordiales et le public a pu exprimer son avis. L’affichage sur le site a été vérifié à chaque permanence. Il est resté très visible de la voie publique sur les accès de la carrière qui débouchent sur la RD 84b. Aucune dégradation n’a été constatée. Il en est de même pour l’affichage sur le panneau municipal. 33 - Information effective du public Les annonces concernant l’enquête publique ont été publiées :

o dans la presse locale au titre des annonces légales :

le Progrès, dans ses éditions du 28 septembre 2018, du 19 octobre 2018 et du 24 octobre 2018 la Voix de L’Ain, dans ses éditions du 28 septembre 2018 et du 19 octobre 2018

o par affichage sur les panneaux municipaux des communes de Balan Belligneux, La Boisse, Bressolles, Dagneux, Montluel, Nievroz, Pizay

Chacun des maires concernés a pu établir le certificat d’affichage constatant l’accomplissement de cette formalité.

o Par affichage sur les lieux par le Responsable du projet :

Cette formalité a été respectée par le maitre d’ouvrage et constatée par le commissaire enquêteur à chaque permanence. Les caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 ont été respectées, les affiches étant situées sur des panneaux à l’entrée et la sortie de la carrière et lisibles de la voie publique sans pénétrer sur le chantier interdit au public.

o Sur le site internet de la préfecture de l’Ain,

http://www.ain.gouv.fr/installations-classees-r516.html avec l’avis d’enquête, consultable durant toute la durée de l’enquête.

o Sur le panneau lumineux d’informations de la commune de Balan

o Sur le site internet de la commune de Balan

34 - Clôture de l’enquête


http://www.ain.gouv.fr/installations-classees-r516.html


IV– ANALYSE DU PROJET ET DES OBSERVATIONS

Le registre d’enquête publique a été clôturé par le commissaire enquêteur, en présence de Monsieur le Maire de Balan, le samedi 17 novembre 2018 à 12 heures à l’issue de la dernière permanence. 35 – Récapitulation comptable des observations reçues La fréquentation du public en mairie a été quasi inexistante pendant les permanences et en dehors de celles-ci.

• 1 observation a été déposée. • 3 personnes au total se sont déplacées en mairie, certaines sans rédiger

d’observation, simplement pour consulter le dossier ou demander des explica-tions;

La boite mail mise à disposition par les services de l’Etat n’a pas reçu d’observations ([email protected]) Aucun courrier n’a été envoyé à l’attention du commissaire enquêteur auprès du secrétariat de la mairie. Cette enquête intervient en même temps qu’une autre sur les risques naturels (PPRNi) et le sujet de la carrière ARG ne semble pas être une préoccupation des Balanais. Les risques liés aux installations chimiques et le bruit des avions de St Exupéry sont des sujets plus sensibles que celui de la carrière ARG. 36 – Notification du procès-verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse du pétitionnaire Le procès-verbal de synthèse, a été rédigé le 18 novembre 2018 dans le respect de l’article R.123-18 du code de l’environnement, objet de l’annexes pages 4 à 6. Il a été transmis par mail, après son accord, à Monsieur Petit représentant la société ARG qui en a accusé réception par mail le 20 novembre 2018. (Annexe page 6). Par mail en date du 22 novembre 2018, le responsable du projet a fait parvenir au commissaire enquêteur son mémoire en réponse. (Annexe pages 7 à 10) 37 – Modalités de transfert du dossier et du registre Le dossier utilisé à Balan ainsi que le registre, ont été récupérés par le commissaire enquêteur à la fin de l’enquête, le 17 novembre, pour être déposés à la Préfecture de l’Ain, avec le rapport et les conclusions motivées.


mailto:[email protected]


41 - Analyse des documents techniques présentées par la société Le dossier a été établi conformément à la réglementation prévue par l’article R122-5 du code de l’Environnement et traite de toutes les thématiques environnementales prévues. 41.1 - résumé non technique Il représente en une quarantaine de pages, la synthèse de tous les éléments de l’étude d’impact. On retrouve un ensemble de tableaux sur les différents enjeux, les impacts potentiels, et les impacts résiduels après la mise en place de mesures. Ce sont des documents denses pour un résumé technique qui sont plus difficiles à appréhender qu’un texte synthétique. Toutefois l’ensemble reste accessible au public et aborde les points essentiels notamment les impacts environnementaux. Il est complété par un point sur la sante des riverains et la remise en état en fin d’exploitation. Des illustrations complètent la compréhension de la demande d’extension. 41.2 - Etude d’impact Le contenu, défini par l’article R.122.5 du code de l’environnement, est correctement respecté. L’étude présente l’analyse de l’état initial du site et de son environnement, l’analyse des effets directs et indirects du projet sur l’environnement, les effets cumulés, les raisons pour lesquelles le projet présenté a été retenu, les documents de gestion et servitudes, les mesures prévues pour prévenir, réduire, supprimer et si possible compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement et la remise en état du site. L’emprise du site ne comprend aucune ZNIEFF et aucun site Natura 2000. Cependant dans un rayon d’une dizaine de kilomètres on dénombre sept ZNIEFF et quatre sites Natura 2000. Le site Natura 2000 le plus proche se situe à environ 1 km au sud pour « milieux allu-viaux et aquatiques du fleuve Rhône et à 2 km pour les « steppes de la Valbonne ». La Znieff la plus proche est située à 1 km au sud « lône de la Chaume et du Drand Gra-vier » Un corridor écologique a été identifié par le SRCE le long du ruisseau de Merdanson qui passe au Nord-Ouest de la carrière. Le pétitionnaire précise dans sa réponse à l’Autorité Environnementale que le ruisseau n’est pas connecté à la carrière et donc la continuité écologique ne sera pas modifiée. Un diagnostic écologique faune flore, milieux naturels a été réalisé qui donne une image satisfaisante de la réalité en permettant de mieux apprécier les impacts du projet sur l’environnement. La ressource en eau a fait l’objet d’une analyse conséquente qui s’appuie sur des études du bassin d’alimentation des captages de Thil et Balan, des campagnes Demande d’autorisation présentée par la société ARG concernant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter et d’extension d’une carrière, l’exploitation d’une installation de traitement et d’une station de transit de produits minéraux à Balan (Ain) Page 19 sur 29


piézométriques récentes et des campagnes d’analyses de la qualité des eaux. Le sens d’écoulement de la nappe est orienté du Nord-est vers le Sud-ouest et place donc la carrière en amont hydrogéologique du captage d’eau situé à 1.5 km au Sud. De fait, le projet est inclus dans l’aire d’alimentation du captage tout en étant situé en dehors des périmètres de protection règlementaires. L’abaissement de 1 m de la cote de fond de fouille accentue la sensibilité du projet à l’égard du captage. Les mesures de préventions en place, celles, supplémentaires, annoncées dans le projet, l’absence d’incidents antérieurs soulignent l’intérêt d’ARG pour une bonne gestion de la ressource en eau. L’impact sur le trafic routier est correctement abordé dans le document. L’augmentation de la production engendre une élévation de trafic qui se situe toujours en dehors du village de Balan. Dans cette perspective un projet de double sortie est annoncé dans le projet, qui tout en étant connu de la municipalité, n’est pas encore étudié en terme de faisabilité. Cependant cette nouvelle voirie va créer une nuisance pour le Parc des Chênes qui se situe à proximité sud du site et qui ne connaissait pas de trafic. Le projet s’inscrit dans les orientations du cadrage régional « matériaux et carrières » de 2013, en conformité également avec le schéma départemental des carrières de l’Ain de 2004. Ce projet est caractérisé par deux contraintes fortes : Une extraction demandée dans la zone R du PPRT de Balan. Le PLU qui vient d’être modifié, rend impossible cette possibilité tant que le règlement du PPRT n’est pas mo-difié. Cette disposition a déjà été soulevée par la Chambre d’Agriculture et la DREAL lors de l’enquête publique sur la modification simplifiée du PLU. Il en est de même pour la zone CFAL dont l’exploitation n’est pas possible jusqu’au terme de la DUP, novembre 2027. La zone est cependant classée carrière, puisque les prévisions d’exploitation se situent postérieurement à la caducité de la DUP. L’extension de la carrière concerne une trentaine d’hectares de zone agricole en cours d’exploitation. L’objectif est de rendre l’ensemble des terres à l’agriculture sauf une zone d’aménagement spécifique dédiée à Kem One. Le phasage d’exploitation est conçu de manière à ne pas dépasser 3 hectares inutilisables, entre les surfaces non encore exploitées et celle restituées, diminuant ainsi l’impact sur les cultures. Les installations se situant en fond de carrière, le bruit est confiné dans l’espace d’exploitation et peu perceptible à l’extérieur de la zone, comme j’ai pu le constater en visitant le site. Les poussières sont limitées par l’arrosage. 41.3 - Etude de dangers Les potentiels de dangers sont bien identifiés dans cette présentation. L’étude souligne les risques liés aux installations de Kem One et du PPRT, le risque lié à la circulation d’engins et aux matériels utilisés dans les carrières de ce type. 41.4 – Annexes



Les annexes sont réunies dans un Tome 3. Elles apportent ainsi les éléments complémentaires pour améliorer la compréhension du dossier, en particulier les résultats des différentes campagnes de mesures. 42. - Avis de l’autorité environnementale Conformément à l’article R122-1 du code de l’environnement, l’Autorité Environnementale a émis son avis le 11 septembre 2018 dans un document de quinze pages. Dans cet avis l’Autorité environnementale souligne les principaux enjeux du projet sur son territoire. On retrouve ainsi la préservation du milieu naturel, la limitation des risques de pollution de la nappe, les émissions sonores pour les habitations proches, le trafic, les surfaces agricoles. Le dossier est complet au regard de l’art R122-5 du code de l’environnement. L’avis souligne les contraintes du projet comme la zone CFAL et l’exploitation en zone R du PPRT. La demande d’abaisser le niveau d’exploitation de 1m constitue une interrogation pour la protection de la nappe. L’AE estime que les mesures ERC sont décrites de manière proportionnée par rapport aux enjeux. ARG a produit un document le 19 septembre 2018 en réponse à cet avis. Il apporte des précisions supplémentaires sur l’enjeu eaux souterraines avec la mise en place de mesures demandées par l’AE ainsi que des éléments de réponse sur les nuisances potentielles liées à l’exploitation (bruit, trafic, profondeur de fouille, sortie supplémen-taire). 43 - Position du maire de Balan

L’entretien avec Monsieur Gérard BOUVIER Maire de Balan a eu lieu le 12 octobre 2018 en mairie, avant la première permanence.

Apres un rappel des éléments historiques de la carrière, monsieur le Maire a tenu à préciser que les relations avec le groupe Brunet et ARG ont toujours été bonnes et constructives. La concertation a été la base de leurs relations.

La carrière ARG ne représente pas pour les Balanais une préoccupation majeure, se-lon lui elle s’inscrit dans l’histoire de la commune et son fonctionnement n’apporte pas de gêne particulière. Concernant l’extension demandée, elle correspond à des terrains actuellement exploités qui reviendront à progressivement à l’agriculture après exploita-tion.

La demande comporte deux aspects plus délicats : la zone R du PPRT de KEM One et le CFAL.

Pour la zone R du PPRT, le PLU de Balan ne permet pas son exploitation et ARG devra restreindre son projet aux limites de cette zone.



Pour le CFAL, ce sera la décision de maintenir ou arrêter le projet au terme de la DUP qui déterminera la possibilité de l’exploitation, pour l’instant celui-ci est reporté, étant considéré comme non prioritaire.

44 - les avis des PPA et autres: Pour cette enquête publique nous disposons des avis de l’INAO, la DRAC. La DRAC précise qu’un diagnostic archéologique sera réalisé sur le terrain (arrêté du 6 déc. 2016) L’INAO n’a pas d’objection à l’encontre du projet. Il parait opportun de consulter les avis produits pour l’enquête publique concernant la modification du PLU, puisque celle-ci concernait l’extension de la carrière. La chambre d’agriculture (28/4/2017) a émis un avis favorable sous réserves des élé-ments suivants : - un phasage de l’exploitation carrière pour maintenir une production agricole et un en-gagement d’ARG pour conserver le potentiel agronomique des parcelles restituées - que la zone R du PPRT de 2 ha ne soit pas une zone délaissée et perdue pour l’agriculture. L’avis de la DREAL du 6 avril 2017 précise qu’il n’est pas judicieux d’envisager l’extension de la trame carrière sur la zone R du PPRT avant que la modification du PPRT soit effective. La DDT (20/4/2017) estime cohérent la révision allégée du PLU, tout en soulignant que l’exploitation de la zone réservée CFAL ne peut se produire avant le 29 novembre 2027, (fin de la DUP) et que le PLU ne peut pas autoriser une trame carrière dans la zone R du PPRT tant que son règlement n’a pas été modifié. 45 - Délibérations des municipalités voisines,

o Belligneux: Le conseil municipal dans sa séance du 26 novembre 2018, et après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la demande,

o La Boisse: dans sa séance du 7 novembre 2018 après en avoir délibéré donne un avis favorable sous réserve de respecter les deux mètres de terrain entre le niveau le plus bas de la carrière et le niveau des plus hautes eaux de la nappe.

o Dagneux : Le conseil municipal dans sa séance du 26 novembre 2018, et après en avoir délibéré, donne un avis favorable

o Au jour de la rédaction les délibérations des communes de Bressolles,

Montluel, Nievroz et Pizay n’étaient pas connues. 46 - Délibération de la commune de BALAN (annexe pages 11 et 12)



En date du 15 octobre 2018, le Conseil municipal de Balan a discuté et délibéré sur la demande présentée par la Société ARG pour renouveler et étendre l’exploitation d’une carrière ainsi qu’une installation de traitement des matérieaux et une station de transit de produits minéraux. Le Conseil municipal émet un avis favorable, à l’unanimité.

47- Les observations du public et les réponses du responsable du projet

La fréquentation du public en mairie a été quasi inexistante pendant les permanences et en dehors de celles-ci.

• 1 observation a été déposée. • 3 personnes au total se sont déplacées en mairie, certaines sans rédiger

d’observation; Trois questions ont été posées au pétitionnaire par le commissaire enquêteur. 1. L’exploitation de la zone r du PPRT de Kem One est incompatible avec le PLU,

sauf à modifier le règlement du PPRT par une procédure complexe. Que devient la demande formulée ?

2. Pour permettre l’exploitation agricole de la parcelle de la zone R du PPRT, qui sera

située en hauteur par rapport au niveau de remise en état, ARG envisage-t-elle d’aménager des accès spécifiques ?

3. Quel sera le calendrier de réalisation de la seconde voie de sortie (solution confir-

mée dans la réponse à l’AE du 19 septembre 2018) puisque cette desserte va créer une nouvelle source de bruit pour la population du Parc des Chênes ?

V – LES REPONSES DU RESPONSABLE DU PROJET AU PV DE SYNTHESE Question 1 - L’exploitation de la zone R du PPRT de Kem One est incompatible avec le PLU, sauf à modifier le règlement du PPRT par une procédure complexe. Que devient la demande formulée ? Réponse du pétitionnaire :

La société Ain Rhône Granulats a maintenu sa position et son souhait d’exploiter la zone R. En partenariat avec l’entreprise Kem One, des solutions techniques,



des procédures de mise en sécurité de cette zone et un phasage de l’exploitation ont été proposés à l’administration afin de se conformer au règlement du PPRT. Malgré cela, notre demande n’a pas été acceptée et le PLU n’a pas pu être mo-difié dans ce sens. ARG souhaite toujours exploiter cette zone qui pourrait devenir un délaissé mais une modification du règlement du PPRT serait nécessaire. Cette procédure est lourde et les risques résultants du fonctionnement de l’usine Kem One reste-raient les mêmes quoiqu’il en soit. Ce ne sera donc pas possible. C’est pourquoi Ain Rhône Granulats a transmis à la DREAL un dossier de com-plément apportant des modifications induites par la perte d’exploitation de cette zone. La demande reste la même intrinsèquement car ce sont les mêmes impacts et les mêmes enjeux environnementaux. Seules les conditions d’exploitation et le projet de remise en état ont évolués. Malgré la perte de gisement provoquée par la non-exploitation de la zone R, ARG veut maintenir le rythme d’exploitation initialement prévu de 120 000 m3 par an (pour rappel notre demande se portait sur l’exploitation de la partie supérieure de la zone R sur une épaisseur de 7 mètres environ au lieu de 13 mètres sur le reste de la carrière pour limiter l’exposition humaine liée au remblaiement). Le périmètre de demande d’autorisation reste identique même si ARG laissera la zone R en l’état. Le projet de remise en état a légèrement évolué à l’Est de l’extension. Pour rac-corder la cote de la remise en état (zone remblayée) à la zone R un grand talus sera réalisé avec une pente de 10° environ. De plus pour ne pas que la zone R devienne un délaissé, l’option de remblayer le nord-Est de l’extension à la cote initiale a été prise pour harmoniser au mieux l’état final. Cela permettra à l’avenir, si Kem One le souhaite, de faire un agran-dissement de la plateforme multimodale (cf. figure ci-dessous).



En résumé voilà ce qu’il faut retenir de la demande d’extension de la carrière sans la zone R du PPRT: - Mêmes enjeux environnementaux et mêmes mesures de protection



- Même rythme d’exploitation - Même périmètre de demande - Même durée d’autorisation demandée - Remise en état modifiée pour une meilleure intégration paysagère

Avis du commissaire enquêteur : Concernant la zone R du PPRT la réponse d’ARG est satisfaisante. Le souhait d’exploiter cette zone est maintenu mais l’entreprise se conformera au PLU et au règlement du PPRT tant que celui-ci n’a pas été modifié et adaptera son activité aux conditions règlementaires. Cette réponse est intégrée au document de juin 2018 intitulé « Mémoire en réponse à l’avis de non recevabilité ». Question 2 - Pour permettre l’exploitation agricole de la parcelle de la zone R du PPRT, qui sera située en hauteur par rapport au niveau de remise en état, ARG envisage-t-elle d’aménager des accès spécifiques ? Réponse du pétitionnaire :

L’accès à la parcelle de la zone R qui restera donc à la cote du terrain naturel, soit à la cote de 199 NGF, pourra se faire soit par le sud en utilisant la bande des 10 mètres laissés par l’exploitation de la carrière, soit par le nord en passant par la zone remblayée à la côte initiale. A noter que compte tenu de la faible pente du talus reliant la remise en état de la zone R dans le second projet d’aménagement du site en fin d’exploitation, il sera aisé de créer, si l’exploitant agricole le souhaite un accès spécifique. De plus, au sud de la zone R, le nouveau projet d’aménagement prévoit égale-ment le remblaiement de la carrière jusqu’à la hauteur du terrain naturel pour épouser la zone R et les terrains qui encadrent la carrière cela afin d’éviter la réalisation d’un « fossé » au sud de la remise en état le long du chemin rural. L’accès à la zone R en sera facilité par conséquent.

Avis du commissaire enquêteur :

ARG a bien pris en compte l’activité agricole existante et les contraintes imposées par le délaissé de la zone R. La possibilité d’exploiter sera maintenue et améliorée en fin d’exploitation. Des dispositions de même nature ont été proposées pour faciliter le passage et l’utilisation de machines agricoles lors de la modification du chemin rural du Chêne situé dans la zone d’extraction.

Question 3 - Quel sera le calendrier de réalisation de la seconde voie de sortie (solution confirmée dans la réponse à l’Autorité Environnementale du 19 sep-tembre 2018) puisque cette desserte va créer une nouvelle source de bruit pour la population du Parc des Chênes ? Réponse du pétitionnaire :



Le calendrier de réalisation de cette nouvelle voie de sortie n’a pas encore été arrêté. Des plans d’avant-projet et des modélisations ont déjà été faits mais une nouvelle concertation avec les propriétaires des terrains et avec la mairie doit être menée car le tracé d’origine a été modifié. Dès l’obtention de l’Arrêté Préfectoral d’autorisation, ARG se chargera d’établir un cahier des charges pour ces travaux. La prise en compte des nuisances so-nores et donc les moyens d’atténuation feront partie des prérogatives. A noter que précédemment des modélisations de bruits générés par le passage des ca-mions sur cette voie de sortie ont été faites ce qui a permis de mettre en évi-dence les moyens pour réduire les émergences le long du parc des chênes. Des aménagements spécifiques dans les virages, comme des merlons de grandes hauteurs, une structure adaptée avec un revêtement routier pour éviter la forma-tion de nids de poule générateurs de chocs et donc sources de bruits, devront être mis en œuvre. De ce fait cette voie de sortie ne pourra être créée durant la première année de l’autorisation. On peut donc estimer au plus tôt des travaux à l’horizon 2020 si toutefois ARG en obtient l’autorisation administrative.

Avis du commissaire enquêteur :

La seconde voie de sortie est donc envisagée dès 2020 (selon l’autorisation). Avec les aménagements proposés par ARG, l’impact des nuisances sur les résidents du Parc des Chênes liées au trafic de cette nouvelle circulation de poids lourds devraient être réduits. Cette réalisation sera précédée d’une étape de concertation avec la mairie et les propriétaires pour arrêter le tracé définitif et réduire au maximum les nuisances. 6. – ANALYSE GLOBALE DU DOSSIER APRES REPONSE DU PETITIONNAIRE Le dossier présenté est conforme à la règlementation en vigueur, toutes les rubriques réglementaires sont abordées. Les analyses ou études ont été réalisées par des bureaux d’études reconnus dont les documents et les résultats sont consultables dans le dossier et ses annexes. La prise en compte de l’impact sur l’environnement est correctement abordée. La commune de Balan accueille, entre autres, Kem One, un site classé Seveso. Une grande partie des parcelles concernées par le projet d’extension de carrière et qui constituent une zone verte autour du site appartient à Kem One. Kem One a signé un contrat de fortage avec ARG pour exploiter ses parcelles.



En reprenant les propos de Monsieur le Maire, les relations avec le groupe Brunet et ARG ont toujours été bonnes et constructives. La concertation a été la base de leurs relations tant avec la mairie qu’avec les exploitants agricoles.

La carrière ARG s’inscrit dans l’histoire de la commune et son fonctionnement ne sus-cite pas de gêne particulière à la population. Concernant l’extension demandée, elle correspond à des terrains actuellement exploités qui reviendront à l’agriculture après extraction.

Le projet consiste à étendre la carrière et approfondir la côte d’extraction de 1 m. L’activité de la carriere va augmenter. La production autorisée passera de 150 000 t/an à 400 000 t/an au maximum et de 120 000 t/an à 240 000 t/an en moyenne. Les horaires d’ouvertures seront également modifiés pour une plage horaire de 5 h à 22 h. Compte tenu de la situation du site, de la proximité des infrastructures, ces modifications auront un impact limité sur la vie quotidienne des Balanais. Le risque majeur concerne la préservation de la ressource en eau. L’historique sans incidents d’ARG pour ce site, son engagement pour le respect de l’environnement, les mesures envisagées pour suivre régulièrement la qualité de la nappe sont des éléments qui reduisent le risque de dégradation de la ressource.

La demande comporte deux aspects plus délicats : la zone R du PPRT de KEM One et le CFAL.

Le PLU a été révisé en 2018 afin de permettre l’extension de la zone exploitation carrière, mais n’autorise pas d’activité carrière en zone R du PPRT. ARG ne pourra donc pas exploiter ces parcelles tant que le règlement ne sera pas modifié. Concernant le CFAL, le terme de la DUP est en 2027 et interdit donc toute exploitation. A ce jour, ce projet d’infrastructure n’est pas considéré comme prioritaire au profit de la modernisation de l'axe Dijon - Bourg en Bresse - Ambérieu – Chambéry. S’il n’est pas maintenu en 2027, l’exploitation de la zone en carrière deviendra possible. Les avis de PPA ne sont pas opposés à cette demande et les exploitants agricoles con-cernés retrouveront leurs surfaces progressivement selon le phasage mis en œuvre. Les Balanais sont préoccupés par le risque technologique et les nuisances liées au fonctionnement du site de l’industrie chimique qu’ils accueillent sur leur territoire et ne considère pas la carrière ARG comme une nuisance dans leur vie quotidienne. Le matériel de production étant situé en fond de carrière le bruit se propage peu hors de la carrière et les poussières sont bien contrôlées par l’arrosage. Le trafic des poids lourds est éloigné du village lui-même de part une excellente desserte autoroutière. Le bruit engendré par le trafic des avions de St Exupéry semble être la première source de pollution sonore pour eux avant celui du trafic autoroutier et celui de la carrière. L’enjeu le plus important demeure celui de la préservation de la qualité de l’eau. L’approfondissement du fond de fouille peut représenter un danger. ARG s’est engagé



à suivre les indications de l’Autorité environnementale en intensifiant le réseau de mesures en particulier en aval du site pour mieux garantir la nappe et la zone d’alimentation du captage d’eau potable. Toutes les observations du public ont trouvé une réponse de la part du pétitionnaire. Toutes les questions ou observations mentionnées au PV de synthèse, ont ainsi été abordées.

Fait à Dommartin, le 14 décembre 2018

Le commissaire enquêteur, Didier GENEVE


Documents

Commune de BALAN - AinI – GENERALITES 43 – position du maire de Balan 21 44 – les avis des PPA et autres 45 - délibérations des communes voisines 22 46 – avis de la commune