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REUNION DES CHEFS DE TRAVAUX
« Dérogation aux travaux réglementés
pour mineurs de plus de 15 ans »
4 novembre 2014
Animation par les corps d’inspection, le conseiller académique de prévention, les conseillers techniques des
départements, Christine Cordoliani, médecin conseiller du recteur et Brigitte Colin, DAET
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DEROULE
14 h 00 – 14 h 15 : Rappel des textes et présentation de la démarche
Brigitte Colin-Thomas, DAET
14 h 15 – 15 h 00 : La démarche de prévention des risques
Vincent Tiffoche, Inspecteur santé-sécurité au travail
15h 00 – 15 h 15 : Le document unique
Mathieu Rodriguez, Conseiller de prévention académique
15 h 15 – 15 h 30 : La dérogation pour le lieu de formation (établissement)
Jean-Marie Larroque, IEN
15 h 30 – 15 h 45 : Les risques par formation
Inspecteurs de spécialité
15 h 45 – 16 h 00 : La demande de dérogation individuelle
Christine Cordoliani, Médecin conseil auprès du Recteur
16 h 00 - 16 h 15 : La dérogation pour le lieu de formation
Brigitte Colin-Thomas, DAET
16 h 15 - 16 h 30 : Les ressources académiques
Echanges avec la salle
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Présentation des textes réglementaires
Principe et procédure
Changement de logique de prévention
Travaux interdits et travaux réglementés
Champ d’application des textes
Rappel des textes et présentation de la démarche
Brigitte COLIN-THOMAS, DAET
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Décrets n° 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 :
« procédure de dérogation prévue à l’article L 4153-9 du code du
travail» et « travaux interdits et réglementés pour les jeunes de
plus de 15 ans et moins de 18 ans en formation
professionnelle »
Circulaire interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013 : « mise en
œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes
âgés de quinze ans au moins et de moins de 18 ans »
3 textes qui modifient les principes et les procédures
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Ancienne réglementation jusqu’au 13 octobre 2013
• Une prévention des risques limitée à l’appréciation de la dangerosité du matériel dangereux (machines et liste d'agents chimiques) et de travaux dangereux parfois spécifiques à certains métiers tels que le BTP.
• La demande de dérogation aux travaux interdits reposait sur ces seuls éléments.
Nouvelle réglementation à partir du 14 octobre 2013
• Une prévention basée sur la nature des travaux confiés aux jeunes, nécessaires à la formation professionnelle encadrée, exécutés avec des équipements de travail, dans des milieux de travail particuliers ou dans des activités spécifiques.
• Indépendamment des métiers, la demande de dérogation incite avant tout à une réflexion sur l’exposition aux risques lors des travaux réglementés. Elle est cohérente avec la démarche habituelle d’évaluation des risques.
Changement de logique de prévention
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Principe
Prévention : le principe est de prévenir les risques auxquels les jeunes mineurs peuvent
être exposés.
Champ d'application : extension du dispositif à tous les jeunes mineurs en formation
professionnelle,
Terminologie : « machines, produits et travaux dangereux » sont remplacés par travaux
interdits (sans dérogation possible), par travaux règlementés (soumis à dérogation).
Procédure
a) la dérogation accordée par l'inspection du travail valable 3 ans, autorise un
établissement réputé mettre en œuvre la prévention des risques professionnels, à
accueillir des jeunes mineurs en formation professionnelle.
b) les établissements détenant une autorisation de dérogation transmettent à
l'inspection du travail les informations sur les jeunes mineurs susceptibles d'effectuer des
travaux règlementés. L'aptitude médicale de chaque jeune est valable 1 an.
Cadre réglementaire des dérogations
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L4153-8 :
Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de
travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant
leurs forces.
Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.
D4153-15 & D4153-16 : travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale
D4153-17* & D4153-18* : travaux exposant à des agents chimiques dangereux / amiante empous 3
D4153-19
D4153-20
D4153-21*
D4153-23*
D4153-24*
D4153-25
D4153-26
: travaux exposant à des agents biologiques groupes 3 et 4
: travaux exposant aux vibrations mécaniques
: travaux exposant à des rayonnements (ionisant si cat A)
: travaux en milieu hyperbare
: travaux exposant à un risque d'origine élec. (proximité et opération ss tension)
: travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement
: conduite de quadricycles et de tracteurs sans dispositif anti-renversement
D4153-30 & D4153-31* : travaux tempor. en hauteur sans protect° collective, mont./démont échafaudage
D4153-36 : travaux exposant à des températures extrêmes
D4153-37 : travaux en contact d'animaux
* : certains alinéas de l'article autorisent une demande de dérogation
Travaux interdits sans possibilité de dérogation
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Travaux réglementés pour lesquels il est possible de déroger
L4153-9 :
Par dérogation aux dispositions de l'Article L4153-8, les travailleurs de moins de dix-huit ans
ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article
que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire.
D4153-17* & D4153-18* : travaux exposant à des agents chimiques dangereux / amiante empous 1 & 2,
D4153-21* & D4153-22 : travaux exposant à des rayonnements (ionisant si cat B, optique <VLEP)
D4153-23* : travaux en milieu hyperbare que celle relevant de la classe 0
D4153-27 : conduite d'ET (équip. travail) mobiles automoteurs & d'ET servant au levage
D4153-28 & D4153-29 : travaux nécessitant l'usage d'équipement de travail (CE de type + élmts dang)
D4153-31* & D4153-32 : travaux temporaires en hauteur (opération élec ou non élec, forestiers/cordes)
D4153-33 : travaux avec appareils sous pression fixe et transportable
D4153-34 : travaux en milieu confiné (en local et en réseau)
D4153-35 : travaux au contact de verre ou métal en fusion
* : certains alinéas de l'article comportent des interdictions
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Travaux autorisés exemptés de dérogation
R4153-49
D4153-24*
R4153-50
R4153-51
R4153-52 D4153-4 **
: trvx règlementés autorisés si titulaire diplôme/titre professionnel en rapport
: travaux sur installations à très basse tension (TBTS)
: opérat° sur inst élec ou opérat°d'ordre élec/non élec si jeunes habilités
: trvx prévus à D4153-27 avec formation et autorisation de conduite
: manutentions manuelle excédant 20% du poids du jeune : travaux légers non préjudiciable à sa sécurité, santé ou à son développement
* : certains alinéas de l'article comportent des interdictions **: article réservé aux jeunes de 14 à 16 ans durant les vacances scolaires
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Champ d’application des textes
Jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés pour les besoins de leur formation professionnelle (R.4153-39 du code du travail) :
• Apprentis
• Titulaires d’un contrat de professionnalisation
• Stagiaires de la formation professionnelle
• Elèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique
• Jeunes accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (IME, ITEP, IEM…, établissements et service d'aide par le travail)
Formations concernées :
• CAP, BAC PRO, MC, baccalauréat technologique (hôtellerie, STL), BMA, BT, BTS
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Une obligation générale de prévention
Place de la prévention des risques
Que va-t-on observer pour mettre en place une prévention des risques
professionnels ?
Des outils pour la prévention
Principes généraux de la prévention des risques
Vincent TIFFOCHE, Inspecteur Santé et Sécurité au Travail
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tés Code du travail - Article L. 4121-2 :
L'employeur ( = le chef de service) met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Une obligation générale de prévention
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PREVENTIF Prévention
primaire
CURATIF « Prévention » tertiaire
INCIDENT AT
M P
ANALYSE A PRIORI ANALYSE A POSTERIORI
ANTICIPER . . .« mieux vaut prévenir que guérir »
0
SECOURIR
2
ANALYSER UN ACCIDENT
1
MESURER LES RISQUES PAR LES STATISTIQUES
METTRE EN PLACE UN MANAGEMENT DE LA PREVENTION DES RISQUES
3
ANALYSER UNE SITUATION DE TRAVAIL PAR L’EVALUATION DES RISQUES ou PAR LA DEMARCHE ERGONOMIQUE
CORRECTIF Prévention secondaire
Place de la prévention des risques
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l’employeur attribue des tâches aux
salariés (ou opérateurs), c’est le
travail prescrit.
Les salariés accomplissent donc ces tâches prescrites
en les adaptant.
Ce sont ces "situations
quotidiennes" de travail qui peuvent
exposer à des dangers pour
lesquels aucune mesure de
prévention n’est mise en œuvre.
Il convient donc d’analyser le travail réel de l'opérateur.
Que va-t-on observer pour mettre en place une prévention des risques professionnels ?
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Références non exhaustives
Textes Education nationale
Textes Fonction publique
Code du travail
Code de la construction et de l'habitation
Code de l'urbanisme
Registre de sécurité contenant tous les rapports des
organismes de contrôle …
Article R.4224-17
Article R.123-2 Articles R.421-1 à R.421-9
Arrêté du 25 juin 1980 modifié (ERP)
Registre santé et sécurité au travail
Circulaire MEN n°89-389
D. n°82-453 modifié le 28 juin 2011,
art. 3-2
Registre de signalement
de danger grave et
imminent
D. n°82-453 modifié le 28 juin 2011,
art. 5-8
Article L.4131-1
Document unique
d’évaluation des risques professionnels
D. n°2001-1016 du 5 novembre 2001
Article R.4121-1
Des outils pour la prévention
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Présentation de l’application académique
Actions de formation du PAF 2014-2015
Le document unique (DUER)
Mathieu RODRIGUEZ, Conseiller de Prévention académique
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Présentation générale de l’application
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• Développée par l’académie de Montpellier
• Déjà utilisé par une dizaine d’autres Académies
• Outil adapté à l’éducation nationale
• Application Web ne nécessitant pas d’installation
• Utilisable en dehors du réseau académique
• Application permettant un travail simultané et collaboratif
Présentation générale de l’application
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Application « DUER » académique
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Aspect général
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Interface de création du risque
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Dispositif : 14A0251229
• Jour 1 : La réalisation du document unique d’évaluation des risques
• Jour 2 : L’utilisation de l’applicatif informatique pour réaliser le DUER
PAF 2014-2015
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Inscription à la formation DUER sur le PAF 2014-2015 préalable à l’ouverture des droits d’accès à l’application Dispositif : DUER / 14A0251229
PAF 2014-2015
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Présentation de la procédure
La dérogation pour le lieu de formation
Jean-Marie LARROQUE, IEN
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Demande de dérogation Schéma général
Evaluation des risques et des
mesures de prévention ou
constitution d’un document unique
Travaux réglementés susceptibles dérogation ?
Demande dérogation
Demande dérogation individuelle & avis médical
Constitution partie administrative de la fiche
liaison
1re PHASE
Constitution liste élèves passant visite médicale
Visite médicale
APTE INAPTE
2e PHASE
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Demande de dérogation concerne UN LIEU et est Valable 3 ans.
Constitution d’un document unique
Evaluation des risques
Travaux interdits susceptibles à dérogation ?
Demande dérogation
2e PHASE
• Demande adressée à l’inspecteur du travail.
• Réponse sous 2 mois sinon accord tacite.
Sous la responsabilité du chef d’établissement en
collaboration avec le chef de travaux, les
représentants des personnels, et le service de santé.
Fiches techniques des produits dangereux et activités à risques
Fiches pédagogiques de prévention relatives aux gestes et postures
Fiches pédagogiques de prévention relatives à l’utilisation de produits
Fiches pédagogiques de prévention relatives aux environnements
Établissement autorisé
1re PHASE
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Demande de dérogation 2eme PHASE (Dossier élève)
Demande dérogation individuelle & avis médical
Constitution partie administrative de la fiche
liaison
Constitution liste élèves passant visite médicale
Visite médicale
APTE INAPTE
Le Médecin conseiller technique auprès du
DASEN organise le planning des visites
médicales, qui seront effectuées par un ou
plusieurs médecins scolaires, selon le nombre
d’élèves concernés
Pour chaque jeune, chaque année
Par le chef d’établissement.
Demande de dérogation individuelle pour l’affectation aux travaux règlementés pour les
élèves mineurs
Emission de l’avis médical d’aptitude à l’affectation aux travaux règlementés pour les élèves mineurs
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Les risques par formation
Représentants des corps d’inspection
Les risques par formation
Représentants des corps d’inspection
STI
Economie-Gestion (Hôtellerie-Sécurité)
Sciences de laboratoire
Sciences biologiques et sciences sociales appliquées
Sciences de laboratoire
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Les risques des formations industrielles
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Les risques des formations industrielles
Les risques des formations sanitaires et sociales
Les risques des formations tertiaires
Documents élaborés par le groupe de travail académique en ligne sur le site académique
Documents élaborés par le groupe de travail académique en ligne sur le site académique
Documents élaborés par le groupe de travail académique en ligne sur le site académique
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Des informations relatives à chaque élève
L’avis médical d’aptitude
Fiche de liaison : professeur/médecin scolaire
La demande de dérogation individuelle
Christine Cordoliani, Médecin conseil auprès du Recteur
• Outre les renseignements habituels (Nom, prénom, date de naissance) :
• Formation professionnelle suivie (durée, lieux de formation connus)
• Risques correspondant aux travaux nécessaires à la formation
• Listes des équipements de travail, appareils, produits dangereux ou nocifs qui seront utilisés par l’élève
• Document attestant de l’information et la formation à la sécurité dispensées à l’élève
• Nom, prénom, qualité ou fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer le jeune durant les travaux
Sans ces informations, le médecin ne peut pas formuler d’avis
d’aptitude
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La demande de dérogation individuelle :
Des informations relatives à chaque élève
• Un avis médical doit être délivré par le médecin scolaire, préalablement à l’affectation de l’élève aux travaux règlementés.
• Cet avis doit être renouvelé chaque année
• C’est un avis d’aptitude : Compatibilité de l’état de santé de l’élève avec les travaux nécessaires à sa formation
• Fiche de liaison professeur-médecin, pour alerter sur les situations repérées comme éventuellement problématiques
L’avis médical vaut pour :
• L’établissement d’enseignement professionnel
• Les PFMP et les stages (dans la mesure où la convention de stage comporte la référence au décret donc, tacitement, la dérogation de l’inspecteur du travail)
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La demande de dérogation individuelle :
L’avis médical d’aptitude
Fiche de liaison professeur/médecin scolaire : - possibilité mais pas obligation
- uniquement lorsqu’un élève rencontre d’importantes difficultés non
pédagogiques
classe Elève
NOM Prénom
Observations factuelles
relatives aux difficultés
spécifiques rencontrées par
l’élève 2nde CAP
pâtissier
X Y gestes très imprécis, n’arrive pas à
tourner une cuillère dans un récipient, à
casser un œuf
1ère BAC
pro travaux
publics
B G problème de comportement, refuse de
suivre les consignes, se met en danger
2nde BAC
pro
technicien
bâtiment
J D dit avoir le vertige, et avoir fait des
malaises
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La convention de stage/PFMP
La dérogation pour le lieu de formation
Brigitte COLIN-THOMAS, DAET
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Article 7 de la convention à modifier :
« En application des articles L 4111-1 à 4111-5 et L 4153-1 à 4153-9 du Code du
travail relatifs aux travaux interdits aux jeunes travailleurs, le chef d’entreprise qui
accueille des élèves de + 15 ans mais de - 18 ans, pour des périodes de
formation en milieu professionnel, doit justifier, pour son établissement, d’une
dérogation de l’Inspecteur du Travail ».
L’avis médical d’aptitude, favorable à l’affectation aux travaux réglementés, a été délivré à
l’élève mineur dans son établissement par le médecin scolaire et est valable dans
l’entreprise."
La convention de stage/PFMP
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Circulaire
Demande de dérogation établissement
Demande de dérogation individuelle
Fiche de liaison
Information des familles (courriers et questionnaires)
Travaux interdits et travaux réglementés
Risques par diplôme
Démarche à suivre
Personnes ressources
Documents mis à disposition sur le site académique.
Les ressources académiques
Brigitte COLIN-THOMAS, DAET
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REUNION DES CHEFS DE TRAVAUX
Merci de votre attention !
