Casablanca, le 15 /03/2012C
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Plan: Contexte gnral; Renforcement du cadre rglementaire;
Renforcement du cadre institutionnel; Appui au mouvement
consumriste; Dveloppement doutils dinformation , de sensibilisation
et dorientation des consommateurs
vnement
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CONTEXTE GENERAL
Cadre juridiqueLe Maroc possde un arsenal juridique de plus de
300 textes touchant les diffrents domaines de la protection des
consommateurs; La loi 31-08 dictant des mesures de protection du
consommateur publie au bulletin officiel n5932 du 7 avril 2011
vient: Complter le dispositif juridique existant; - Renforcer les
droits des consommateurs; - Adapter notre cadre juridique aux
normes internationales dans ce domaine.-
RENFORCEMENT DU CADRE RGLEMENTAIRE
Objectifs de la loi 31.08: Assurer lquilibre dans les relations
contractuelles entre le consommateur et le fournisseur;Instaurer
les rgles gnrales pour la protection du consommateur afin de
prserver ses droits et d'assurer la transparence des transactions
conomiques avec le fournisseur; Prvoir un ensemble de mcanismes
pour activer le rle du consommateur comme un acteur conomique ;
Faire participer le mouvement associatif en matire de protection
des droits des consommateurs.
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RENFORCEMENT DU CADRE RGLEMENTAIREApports de la loi 31.08: Les
principaux apports de la loi sarticulent autour des volets
suivants: Lobligation dinformer le consommateur par le fournisseur
de biens ou le prestataire de services avant la conclusion dun
contrat de vente;
La protection des intrts conomiques du consommateur notamment en
ce qui concerne les clauses abusives; La rglementation de certaines
pratiques commerciales utilises par les fournisseurs; La protection
des consommateurs contre les dfauts de la chose vendue, et la
dtermination de ltendue de la garantie conventionnelle et du
service aprs vente ; La mise en place de dispositions rglementant
les crdits la consommation et immobilier;
Le renforcement et le dveloppement du mouvement
associatif.www.mcinet.gov.ma 5
RENFORCEMENT DU CADRE RGLEMENTAIREles grandes lignes de la loi
31-08: Linformation du consommateur: Lobligation dinformation du
consommateur par le fournisseur des caractristiques des produits,
biens ou services avant la conclusion du contrat de vente a pour
objectif : Dassurer la transparence dans les relations conomiques
dont le consommateur est lune des parties, afin de le protger
contre tout abus ventuel de la part du fournisseur;
Dtendre le domaine dinformation, dune faon permettant tous les
consommateurs dtre en connaissance la fois les caractristiques
essentielles des biens, des produits ou des services commercialiss
ainsi que les prix pratiqus.
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Linformation du consommateur (suite): Le consommateur doit tre
inform : De toutes les mentions obligatoires que doivent contenir
les factures, quittances et tickets de caisse ou tout autres
documents en tenant lieu,(Exp: art 15 du projet de dcret
dapplication de la loi 31.08. a) lidentification du fournisseur et
son adresse ; b) la date et le lieu de lopration et, le cas chant,
la date de livraison ; c) la dsignation du ou des produits ou des
services ; d) la quantit du produit ou le dcompte du service le cas
chant ; e) le prix de vente effectivement pays par le consommateur
pour chaque produit ou prestation de service ; f) la somme totale
payer toutes taxes comprises. g) le montant de la taxe sur la
valeur ajoute, le cas chant ; h) les modalits de paiement.vnement
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Linformation du consommateur (suite): Du contenu et la forme de
ltiquette des produits et des biens mis en vente:Exp: Article 16 du
projet de dcret : Pour lapplication de larticle 6 de la loi 3108
susmentionne, ltiquetage des produits doit tre conforme aux
dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur et aux normes
nationales dont les rfrences sont publies au bulletin officiel.
Dans tous les cas, les lments suivants doivent tre mis en vidence
sur l'tiquette des produits et des biens mis en vente, selon leur
nature, savoir : la quantit nette, exprime en unit du systme
international ; la composition ; le nom ou la raison sociale et
l'adresse de la personne responsable de la mise du produit sur le
march; le pays dorigine ; les prcautions et les conditions
particulires d'utilisation; toutes autres mentions obligatoires
prvues par un texte spcifique. Article 17: Les mentions dtiquetage
doivent tre visibles, lisibles et indlbiles.vnement
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Linformation du consommateur (suite):
Du seuil du prix ou du tarif en matire dinformation sur les
dlais de livraison;Exp: Article 18 du projet de dcret : Pour
lapplication de larticle 12 de la loi 31-08 susmentionne et lorsque
la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas
immdiate, le seuil du prix ou du tarif, requis pour que le
fournisseur prcise obligatoirement, par crit, au niveau du contrat,
de la facture, du ticket de caisse, de la quittance ou de tout
autre document dlivr au consommateur, la date limite laquelle il
sengage livrer le bien ou excuter la prestation est fix par arrts
des autorits gouvernementales dont relve le secteur dactivit
concern. vnement www.mcinet.gov.ma 9
RENFORCEMENT DU CADRE RGLEMENTAIRELes grandes lignes de la loi
31-08: La protection des consommateurs contre les clauses abusives:
La nullit de toute clause abusive ayant pour objet de crer, au
dtriment du consommateur, un dsquilibre significatif entre les
droits et obligations des parties, mme aprs la conclusion du
contrat. Exemple: supprimer ou rduire le droit rparation du
consommateur en cas de manquement par le fournisseur l'une
quelconque de ses obligations ;
Lobligation du fournisseur d'apporter la preuve du caractre non
abusif de la clause.
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RENFORCEMENT DU CADRE RGLEMENTAIRELes pratiques commerciales:
Rglementer certaines pratiques commerciales : La publicit:
(interdire la publicit mensongre, fixer les conditions de la
publicit comparative et rglementer la publicit sous forme
lectronique, notamment la publicit qui peut tre reue au moyen de
services de tlcommunications); La vente en solde: (laffichage des
prix, des taux de remise et de la date de dbut et de fin de
lopration..); Le dmarchage et les contrats conclus distance: (la
prcision des informations personnelles du fournisseur pour mieux
largir le champ de protection du consommateur dans ce domaine)Exp:
Article 19 du projet de dcret : Le formulaire dtachable prvu
larticle 47 de la loi 31-08 susmentionne, doit pouvoir tre aisment
dtach du contrat auquel il correspond.
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RENFORCEMENT DU CADRE RGLEMENTAIRELes pratiques commerciales:
Interdire les ventes ou prestations de service pyramidale: (La
vente conditionnelle la collecte dadhsions est une sorte
darnaque);
Les loteries publicitaires: (prvoir les mcanismes de suivi de
ces oprations et garantir leur fiabilit)( Exp: Article 23 du projet
de dcret :Les documents et annonces prsentantune opration de
loterie publicitaire vise larticle 63 de la loi 31-08 susmentionne,
doivent tre conformes aux prescriptions ci-aprs : Titre ou
dnomination de la loterie :.. Le ou Les organisateurs de la loterie
sont : Les chances de gain de toute personne participant ce jeu
sont gales. Ce jeu se droulera entre les dates du...et du.. sur la
zone gographique suivante. Les lots mis en jeu sont les suivants
:..) ...19/03/2012vnement www.mcinet.gov.ma 12
RENFORCEMENT DU CADRE RGLEMENTAIRELa garantie lgale des dfauts
de la chose vendue, de la garantie conventionnelle et service aprs
vente:
La dfinition des conditions que doit contenir la garantie
conventionnelle et service aprs vente ainsi que les modalits
dapplication de cette garantie pour certains produits et services;
Le renforcement de la garantie des droits du consommateur ainsi que
la transparence qui doit caractrise le cadre contractuel; Le
prolongement du dlai de garantie au temps pendant lequel le
fournisseur a eu le bien ou une partie du bien en sa possession aux
fins dexcution de la garantie.
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RENFORCEMENT DU CADRE RGLEMENTAIRE
LEndettement:Prvoir plusieurs dispositions relatives aux crdits
la consommation et immobilier: Prvoir lobligation dinformer le
consommateur sur toutes les spcificits du crdit, travers la
dtermination de la liste des informations que doit contenir la
publicit des crdits proposs par le prteur; Organiser lopration
d'octroi de ces crdits ( loffre pralable, le droit de rtractation,
le cautionnement..); Donner le droit au consommateur de procder au
remboursement anticip du crdit; Prvoir des dispositions
particulires en cas de dfaillance de lemprunteur.
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RENFORCEMENT DU CADRE RGLEMENTAIRE
Les associations de protection du consommateur: Donner aux
associations de protection du consommateur reconnues dutilit
publique, et aux associations ayant obtenu une autorisation, le
pouvoir dester en justice pour la dfense des intrts desdits
consommateurs (exemple: la suppression des clauses abusives ou
illicites, ordonner toute mesure destine faire cesser des
agissements illicites, reprsenter les consommateurs devant la
justice.. );
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RENFORCEMENT DU CADRE RGLEMENTAIRE
laboration et adoption des textes dapplication de la loi 31.08:
Projets de dcrets: Projet de dcret n2-11-427 pris en application de
la loi n31-08
dictant des mesures de protection du consommateur publie au
bulletin officiel n5932 du 7 avril 2011 Projet de dcret fixant le
modle statut-type des associations de protection du consommateur
susceptibles d'tre reconnues d'utilit publique; Projet de dcret
portant cration du Conseil Consultatif Suprieur de la Consommation.
(ces 3 projets de dcret ont fait lobjet dune publication sur le
site du SGG pour avis du public). Projet de dcret portant cration
du fonds national de protection du consommateur (envoy au ministre
de lconomie et des finances);vnement www.mcinet.gov.ma 16
RENFORCEMENT DU CADRE RGLEMENTAIRElaboration et adoption des
textes dapplication de la loi 31.08:Projets darrts :
Projet darrt fixant le modle-type des crits conclus entre
fournisseur et consommateur et relatifs la garantie conventionnelle
et/ou au service aprs-vente pour certains biens ou produits; Projet
darrt fixant le seuil du prix ou du tarif en matire dinformation
sur les dlais de livraison; Projet darrt fixant la valeur maximale
des menus objets ou services et chantillons faisant lobjet de prime
octroye aux consommateurs; Projets darrts relatifs lendettement;
Projet darrt fixant les conditions dobtention de lautorisation
dester en justice pour les associations de protection du
consommateur; Projet darrt fixant les modalits de dlivrance de la
carte professionnelle au enquteurs qualifis pour procder la
recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la
loi 31.08.vnement www.mcinet.gov.ma 17
RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL
Mise en place des structures de concertation entre les
intervenants dans le domaine de la consommation qui complteront
laction du mouvement consumriste et des pouvoirs publics en matire
de protection du consommateur. Trois structures seront cres :
Le Conseil Suprieur de la Consommation : Organe consultatif
ayant une force de suggestion en matire de politiques de la
consommation Le centre marocain de la consommation : Structure
dappui technique au mouvement consumriste; Le fonds national pour
la protection du consommateur.
vnement
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RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL
Conseil Consultatif Suprieur de la Consommation
Cration dun organe consultatif ayant une force de suggestion en
matire de mesures pour la promotion de la culture du consumrisme et
pour rehausser le niveau de protection des consommateurs (Conseil
Suprieur de la Consommation: Art 205 de la 31-08). Objectif:
accompagner les politiques de lEtat en matire de consommation et de
protection du consommateur
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RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL
Composition du C.C.S.C:
Le Prsident
Reprsentants des ministres et organismes publics
Reprsentants des Associations de Protection du Consommateur
Reprsentants des organisations professionnelles
Experts choisis en raison de leur comptence dans les domaines
juridique, conomique ou de la consommation
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RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNELMissions du Conseil
Consultatif Suprieur de la Consommation
Le conseil est charg notamment, de :
Procder titre consultatif lexamen pralable des projets de textes
relatifs la protection du consommateur qui lui sont soumis par les
pouvoirs publics ; Emettre des avis consultatifs sur les questions
d'ordre gnral ou spcial se rapportant la dfense, la protection, au
respect et au renforcement des droits du consommateur ; Conseiller
les pouvoirs lgislatifs et excutifs sur les questions intressant le
consommateur ; Etudier et proposer les orientations susceptibles
d'clairer l'action gouvernementale dans le domaine de la
consommation et la protection du consommateur tenant compte de la
situation du consumrisme au Maroc et des pratiques internationales
en la matire ;2011 www.mcinet.gov.ma 21
RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL
Fonctionnement du Conseil Consultatif Suprieur de la
Consommation:
Le prsident du Conseil Consultatif Suprieur de la Consommation
est lu par et parmi les membres du conseil pour une priode de 2 ans
renouvelable une seule fois. Le conseil tient au moins deux runions
par an et chaque fois que cela est jug ncessaire. Le Conseil adopte
son rglement intrieur qui prcise les modalits pratiques de son
fonctionnement. Le Conseil Consultatif Suprieur de la Consommation
peut crer des commissions spcialises dont il nomme les prsidents et
les membres et fixe la dure, la composition, le fonctionnement et
les attributions.www.mcinet.gov.ma 22
RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNELLa Fondation Centre Marocain
de la Consommation
Renforcer les moyens dinformation, de sensibilisation,
dorientation et de formation des consommateurs;
Apporter Lassistance technique aux associations de protection du
consommateur;Les objectifs Mettre en place un cadre de convention
et de coopration entre les diffrents acteurs, institutions et
organes concerns par ce domaine;
Crer un espace de dialogue et de coordination entre la socit
civile, le secteur public et priv dans le domaine de la
consommation;Renforcer la coopration internationale en vue
dapporter lappui aux associations de protection du
consommateur.
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RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNELLes principales missions de
la Fondation Centre Marocain de la Consommation:
Elaboration des recherches et dtudes en relation avec la
consommation; La mise en place dun systme de veille en matire de
consommation; Assurer lassistance technique aux associations de
protection du consommateur;
Gestion dun fond s documentaire ayant trait laconsommation;
Dveloppement dun systme de labellisation de produits et services
respectant les exigences de la loi 31-08; Rsolution extrajudiciaire
des litiges travers la mdiation; Dveloppement de la coopration
internationale.vnement www.mcinet.gov.ma 24
RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNELLes emplois du fonds sont
destins contribuer au financement des oprations suivantes : Les
tudes et recherches dans le domaine de la consommation; La
formation dans le domaine de la consommation ; Lachat de
documentation technique et abonnement des bases de donnes ou revues
spcialises concernant la promotion du consumrisme ;. Les organismes
ligibles ce fonds sont : Les associations de protection du
consommateur cres conformment au Dahir du 15 novembre 1958
rglementant le droit dassociation tel qu'il a t modifi et complt et
la loi 31.08 dictant des mesures de protection du consommateur ;
Tout organisme uvrant pour la promotion de la culture du
consumrisme et la protection des consommateurs li avec ltat dans le
cadre dune convention de coopration. La gestion du Fonds sera
assure par le Ministre de lIndustrie, du Commerce et des Nouvelles
Technologies (MICNT) via un Comit de suivi du Fonds.
Fonds national de protection du consommateur
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APPUI AU MOUVEMENT CONSUMRISTE
Le Ministre a initi plusieurs actions en faveur du mouvement
consumriste, dans le but de promouvoir et de renforcer ses capacits
dintervention dans tous les aspects relatifs la consommation,
notamment : Mise en place des guichets conseil ; Formation ;
Actions de sensibilisation Dveloppement du Systme dInformation.
vnement
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DVELOPPEMENT DOUTILS DINFORMATION , DE SENSIBILISATION ET
DORIENTATION DES CONSOMMATEURS- organiser les journes nationales du
consommateur au mois de mars de chaque anne en commmoration de la
journe mondiale sur les droits du consommateur; - organiser et
dmultiplier les actions de sensibilisation et dinformation en
associations avec les APC et autres parties prenantes - prparer et
dvelopper des supports de communication pour promouvoir le
consumrisme (guides, dpliants, sites web, etc.) - crer un portail
pour orienter les consommateurs sur les structures dassociations de
protection des consommateurs et administrations:
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Merci pour votre attention
vnement
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